La Commission europ\u00e9enne a donn\u00e9 son feu vert le 25 septembre. Le gouvernement passe \u00e0 l’acte. Un d\u00e9cret, publi\u00e9 au Journal officiel<\/i> du 21 octobre 2026, rend applicables plusieurs mesures de la loi de finances pour 2026 concernant la r\u00e9duction d’imp\u00f4t IR-PME. Elles s’appliquent aux versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du jeudi 22 octobre.<\/p>\n
Comme pr\u00e9vu par la loi de finances pour 2026, la r\u00e9duction d’imp\u00f4t major\u00e9e de 25% pour les souscriptions au capital des entreprises solidaires d’utilit\u00e9 sociale (ESUS) est prolong\u00e9e jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2027. La pr\u00e9c\u00e9dente autorisation europ\u00e9enne du taux major\u00e9 expirait le 30 septembre 2026, rendant n\u00e9cessaire un nouvel accord de Bruxelles pour les versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 1er<\/sup> octobre. Pour les versements effectu\u00e9s entre le 1er octobre et le 21 octobre 2026, le taux de d\u00e9fiscalisation est de facto<\/em> revenu \u00e0 18%.<\/p>\n Autre nouveaut\u00e9 : le montant total des versements qu’une soci\u00e9t\u00e9 peut recevoir au titre de l’IR-PME passe de 15 \u00e0 16,5 millions d’euros. Il s’agit du plafond cumul\u00e9 des financements \u00e9ligibles re\u00e7us par une entreprise sur toute sa dur\u00e9e de vie.<\/p>\n Ce rel\u00e8vement concerne \u00e9galement les investissements via les fonds d’investissement de proximit\u00e9 (FIP), les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les souscriptions directes au capital des ESUS.<\/p>\n En outre, les FCPI et FIP disposent d\u00e9sormais de 48 mois pour atteindre leur quota d’investissement de 70% dans des entreprises \u00e9ligibles. Le quota interm\u00e9diaire auparavant exig\u00e9 au bout de 15 mois dispara\u00eet.<\/p>\n Enfin, les FCPI peuvent consacrer jusqu’\u00e0 15% de leur actif \u00e0 des avances en compte courant \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s dont ils d\u00e9tiennent moins de 5% du capital, sous conditions. Les jeunes entreprises innovantes \u00e0 impact deviennent \u00e9galement \u00e9ligibles aux investissements r\u00e9alis\u00e9s via les FCPI.<\/p>\n Ces assouplissements des r\u00e8gles de fonctionnement des fonds concernent uniquement les FIP investis dans des entreprises situ\u00e9es en Corse ou en Outre-mer et les FCPI investissant dans les jeunes entreprises innovantes (JEI). Depuis le 16 f\u00e9vrier 2025, les FIP classiques n’ouvrent plus droit \u00e0 une r\u00e9duction d’imp\u00f4t. Il en va de m\u00eame pour les FCPI classiques depuis le 21 f\u00e9vrier 2026.<\/p>\n LF\/OB<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00c0 compter du 22 octobre, la r\u00e9duction d’imp\u00f4t IR-PME \u00e9volue pour les investisseurs en PME, FCPI, FIP et entreprises solidaires. Le plafond par entreprise passe \u00e0 16,5 millions d\u2019euros.<\/p>\n","protected":false},"author":13718,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2559","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-a-la-une"],"acf":[],"yoast_head":"\n