Les d\u00e9put\u00e9s ont interrompu le 19 octobre l’examen de la partie fiscale du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. En une semaine, ils ont d\u00e9j\u00e0 modifi\u00e9 plusieurs r\u00e8gles de l’imp\u00f4t sur le revenu, souvent contre l’avis du gouvernement. Voici les principaux changements vot\u00e9s en premi\u00e8re lecture.<\/p>\n
Oui, si le vote des d\u00e9put\u00e9s est confirm\u00e9. Ils ont adopt\u00e9 le 15 octobre, par 96 voix contre 0, l’article 2 du PLF, qui rel\u00e8ve de 2,1% les seuils des tranches du bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu<\/a>. La veille, ils avaient rejet\u00e9 l’amendement de Jean-Paul Mattei (Les D\u00e9mocrates), qui proposait de geler le bar\u00e8me pour \u00e9conomiser plus de 4 milliards d’euros. Les bar\u00e8mes \u00e0 onze ou quatorze tranches, d\u00e9fendus par la gauche, ont aussi \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s. Les nouvelles tranches du bar\u00e8me 2027<\/a> restent donc celles pr\u00e9vues par le gouvernement.<\/p>\n Non, \u00e0 ce stade. Les d\u00e9put\u00e9s ont supprim\u00e9 le 15 octobre, par 116 voix contre 30, l’article 3 du PLF<\/a>, qui abaissait \u00e0 3 000 euros par foyer le plafond de l’abattement de 10% sur les pensions de retraite. Seuls les groupes MoDem, Renaissance et Horizons n’avaient pas d\u00e9pos\u00e9 d’amendement de suppression, a relev\u00e9 le d\u00e9put\u00e9 Guillaume Kasbarian. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a reproch\u00e9 aux opposants de refuser toute mesure visant les retrait\u00e9s \u00ab par dogme, par tabou et, disons-le franchement, par \u00e9lectoralisme \u00bb.<\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s s’y sont oppos\u00e9s le 14 octobre. Par 109 voix contre 37, ils ont supprim\u00e9 les dispositions de l’article 2 qui rendaient imposables pour moiti\u00e9 les indemnit\u00e9s journali\u00e8res des malades en affection de longue dur\u00e9e (ALD), jusqu’ici exon\u00e9r\u00e9es, et en totalit\u00e9 celles des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Ce vote annule la hausse d’imp\u00f4t sur les indemnit\u00e9s journali\u00e8res<\/a> pr\u00e9vue par le gouvernement.<\/p>\n Le plafonnement des indemnit\u00e9s de rupture<\/a> figure \u00e0 l’article 2 du PLF : l’exon\u00e9ration d’imp\u00f4t serait limit\u00e9e au plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, soit 48 060 euros en 2026, et seule la part au-del\u00e0 serait impos\u00e9e. Selon le gouvernement, 95% des salari\u00e9s concern\u00e9s per\u00e7oivent moins. Le 14 octobre, les d\u00e9put\u00e9s ont toutefois adopt\u00e9, par 55 voix contre 45, deux amendements identiques qui \u00e9pargnent les salari\u00e9s licenci\u00e9s, selon Corentin Le Fur (Droite r\u00e9publicaine), l’un de leurs auteurs. Le lendemain, ils ont d\u00e9cid\u00e9 que le nouveau r\u00e9gime ne s’appliquerait qu’\u00e0 partir du 1er janvier 2027, pour ne pas toucher des indemnit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 n\u00e9goci\u00e9es.<\/p>\n Le plafond annuel d’exon\u00e9ration d’imp\u00f4t des heures suppl\u00e9mentaires passerait de 7 500 \u00e0 15 000 euros. Les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 le 15 octobre, par 64 voix contre 50, l’amendement de G\u00e9rault Verny (UDR), apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 par 48 voix contre 18 la suppression de tout plafond, d\u00e9fendue par Olivia Gr\u00e9goire (EPR). Le 16 octobre, ils ont aussi vot\u00e9, contre l’avis du gouvernement, la sortie des heures suppl\u00e9mentaires du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence pour ne pas p\u00e9naliser les salari\u00e9s modestes non imposables. Corentin Le Fur, son auteur, a expliqu\u00e9 que la hausse de ce revenu pourrait priver ces salari\u00e9s de certaines aides, pour la r\u00e9novation thermique par exemple, ou l\u2019acc\u00e8s au livret d\u2019\u00e9pargne populaire (LEP)<\/a>.<\/p>\n Les pensions alimentaires ne seraient plus imposables pour le parent qui les re\u00e7oit. Les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 le 15 octobre un amendement de Gabriel Attal (EPR) en ce sens, avec l’avis favorable de la commission des finances. David Amiel a jug\u00e9 la demande \u00ab parfaitement l\u00e9gitime \u00bb, tout en soulevant le sujet de la fixation d\u2019un plafond d’exon\u00e9ration. Les amendements qui supprimaient en contrepartie la d\u00e9duction du parent qui verse la pension n’ont pas \u00e9t\u00e9 retenus.<\/p>\n Vers\u00e9e apr\u00e8s un divorce, la prestation compensatoire n’est pas impos\u00e9e chez son b\u00e9n\u00e9ficiaire quand elle est pay\u00e9e dans les douze mois, mais elle l’est au-del\u00e0, a rappel\u00e9 Marie-Pierre Rixain (EPR). Les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 le 15 octobre, par 54 voix contre 13, deux amendements identiques qui la rendent non imposable dans ce second cas. En contrepartie, celui qui la verse ne pourrait plus la d\u00e9duire. La commission des finances s’y \u00e9tait oppos\u00e9e, craignant que le juge n’abaisse le montant de la prestation. David Amiel s’est dit favorable \u00e0 la non-imposition. La m\u00eame mesure avait \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e l’an dernier, sans figurer dans la version finale du texte de loi.<\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 le 15 octobre, par 35 voix contre 8, une revalorisation de 10% du bar\u00e8me kilom\u00e9trique<\/a>, utilis\u00e9 par les salari\u00e9s qui d\u00e9duisent leurs frais r\u00e9els. Le gouvernement s’y est oppos\u00e9. Ce bar\u00e8me rel\u00e8ve en principe d’un arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 chaque d\u00e9but d’ann\u00e9e, et David Amiel souhaite garder la main sur son montant : l’ex\u00e9cutif d\u00e9cidera de la revalorisation d\u00e9but 2027, a-t-il expliqu\u00e9, en fonction des prix des carburants et des marges budg\u00e9taires disponibles. Le ministre a confirm\u00e9 que cet arr\u00eat\u00e9 de 2027 s’appliquera \u00e0 la d\u00e9claration des revenus de 2026. Les d\u00e9put\u00e9s ont aussi prolong\u00e9 en 2027, par 46 voix contre 2, l’exon\u00e9ration d’imp\u00f4t de la prime carburant vers\u00e9e par l’employeur<\/a> dans la limite de 1 000 euros, que l’article 2 r\u00e9servait \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2026.<\/p>\n Pour les familles monoparentales, le taux du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour l’emploi d’un salari\u00e9 \u00e0 domicile passerait de 50% \u00e0 80%. L\u2019amendement de Philippe Brun (PS) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 15 octobre par 51 voix contre 28, contre l’avis du gouvernement, qui a relev\u00e9 l’absence de plafond de revenus. Les foyers concern\u00e9s par le handicap verraient aussi leur plafond de d\u00e9penses passer de 20 000 \u00e0 25 000 euros par an, selon un amendement de Sophie Mette (Les D\u00e9mocrates) vot\u00e9 par 28 voix contre 20.<\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 le 15 octobre, par 47 voix contre 26, la transformation en cr\u00e9dit d’imp\u00f4t de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t sur les frais d’h\u00e9bergement en Ehpad. Cela permettrait aux r\u00e9sidents non imposables de profiter \u00e0 leur tour d\u2019un avantage fiscal. Le reste \u00e0 charge en Ehpad d\u00e9passe en moyenne 2 000 euros par mois, a fait valoir Corentin Le Fur. Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral du budget, Philippe Juvin, chiffre le co\u00fbt de la mesure \u00e0 environ 700 millions d’euros et craint que certains Ehpad priv\u00e9s n’augmentent leurs prix en cons\u00e9quence. Ce cr\u00e9dit d’imp\u00f4t \u00ab est adopt\u00e9 tous les ans, avant d’\u00eatre annul\u00e9 par voie de 49.3 \u00bb, a rappel\u00e9 Christine Pir\u00e8s Beaune (PS).<\/p>\n Plusieurs votes du 15 octobre concernent les donateurs et les b\u00e9n\u00e9voles. Les b\u00e9n\u00e9voles qui utilisent leur voiture pour une association obtiendraient un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t, et non plus une r\u00e9duction d’imp\u00f4t, ce qui en ouvrirait le b\u00e9n\u00e9fice aux non-imposables. Le m\u00eame principe vaudrait pour les dons aux associations d’aide alimentaire. La r\u00e9duction d’imp\u00f4t passerait de 66% \u00e0 75% pour les dons effectu\u00e9s au profit des organismes qui apportent une aide aux victimes de catastrophes naturelles (incendies, inondations, temp\u00eates, cyclones, tornades, etc.) dans les six mois suivant l\u2019\u00e9v\u00e9nement (52 voix contre 32), ainsi que pour les dons aux associations qui accompagnent les victimes de mutilations sexuelles, de traite ou de prox\u00e9n\u00e9tisme. Les dons aux syndicats ouvriraient droit \u00e0 la r\u00e9duction d’imp\u00f4t de 66%.<\/p>\n Le 16 octobre, les d\u00e9put\u00e9s ont cr\u00e9\u00e9 un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t de 50% pour l’adaptation du logement et du v\u00e9hicule au handicap moteur, sur les d\u00e9penses de 2027 \u00e0 2029 restant \u00e0 charge apr\u00e8s les aides. Il serait plafonn\u00e9 \u00e0 10 000 euros par foyer, et \u00e0 20 000 euros pour un enfant. La veille, ils avaient adopt\u00e9 deux amendements de Sophie Mette sur le m\u00eame sujet, contre l’avis du gouvernement, qui renvoyait \u00e0 l’aide MaPrimeAdapt’. Les propri\u00e9taires tenus de d\u00e9broussailler leur terrain pourraient en outre obtenir un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t de 50% du co\u00fbt des travaux, dans la limite de 5 000 euros par an et par foyer (53 voix contre 14).<\/p>\n<\/span>L’abattement de 10% des retrait\u00e9s sera-t-il plafonn\u00e9 \u00e0 3 000 euros ?<\/span><\/h2>\n
<\/span>Les indemnit\u00e9s journali\u00e8res vont-elles devenir imposables ?<\/span><\/h2>\n
<\/span>Les indemnit\u00e9s de licenciement seront-elles plafonn\u00e9es ?<\/span><\/h2>\n
<\/span>Heures suppl\u00e9mentaires d\u00e9fiscalis\u00e9es : le plafond va-t-il doubler ?<\/span><\/h2>\n
<\/span>Les pensions alimentaires seront-elles exon\u00e9r\u00e9es d’imp\u00f4t ?<\/span><\/h2>\n
<\/span>La prestation compensatoire deviendra-t-elle non imposable ?<\/span><\/h2>\n
<\/span>Les frais de voiture pour aller travailler seront-ils mieux pris en compte ?<\/span><\/h2>\n
<\/span>Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour l’emploi \u00e0 domicile sera-t-il relev\u00e9 ?<\/span><\/h2>\n
<\/span>Les r\u00e9sidents en Ehpad auront-ils droit \u00e0 un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t ?<\/span><\/h2>\n
<\/span>Les dons aux associations ouvriront-ils droit \u00e0 plus d’avantages fiscaux ?<\/span><\/h2>\n
<\/span>Quels travaux dans le logement ouvriraient droit \u00e0 un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t ?<\/span><\/h2>\n
<\/span>Quelles autres mesures sur l’imp\u00f4t sur le revenu ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es ?<\/span><\/h2>\n
\n
<\/span>Quand ces mesures seront-elles d\u00e9finitives ?<\/span><\/h2>\n