{"id":2736,"date":"2026-10-31T08:00:51","date_gmt":"2026-10-31T07:00:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/actualites\/?p=2736"},"modified":"2026-10-31T10:05:01","modified_gmt":"2026-10-31T09:05:01","slug":"treve-hivernale-le-temps-est-le-pire-ennemi-du-proprietaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/actualites\/a\/treve-hivernale-le-temps-est-le-pire-ennemi-du-proprietaire","title":{"rendered":"Tr\u00eave hivernale : \u00ab Le temps est le pire ennemi du propri\u00e9taire \u00bb"},"content":{"rendered":"

<\/span>ToutSurMesFinances.com\u00a0: Que peut encore faire un propri\u00e9taire pendant la tr\u00eave hivernale ?<\/span><\/h2>\n

Me <\/sup>Emmanuelle Taupin-Mayor, commissaire de justice\u00a0:<\/strong> \u00c0 compter du 1er<\/sup> novembre, seule l\u2019expulsion physique du logement est interdite. La proc\u00e9dure judiciaire peut n\u00e9anmoins se poursuivre : le propri\u00e9taire peut saisir la justice et obtenir une d\u00e9cision d\u2019expulsion. Les loyers restent dus durant toute la p\u00e9riode.<\/p>\n

La tr\u00eave hivernale<\/a> comporte toutefois des exceptions. Elle ne s\u2019applique pas aux personnes qui se sont introduites dans le domicile d\u2019autrui \u00e0 l\u2019aide de man\u0153uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge peut \u00e9galement r\u00e9duire ou supprimer cette protection dans certaines autres situations d\u2019occupation ill\u00e9gale.<\/p>\n

Le relogement du locataire dans des conditions suffisantes respectant l\u2019unit\u00e9 et les besoins de la famille autorise aussi l\u2019expulsion. Enfin, celle d\u2019un conjoint, partenaire ou concubin violent reste possible sur d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, dans le cadre d\u2019une ordonnance de protection.<\/p>\n

<\/span>Un propri\u00e9taire a-t-il le droit de changer les serrures ?<\/span><\/h2>\n

Non, il doit respecter la proc\u00e9dure l\u00e9gale et ne pas se faire justice lui-m\u00eame. Changer la serrure ou couper l\u2019\u00e9nergie est \u00e0 proscrire. Contraindre un occupant \u00e0 partir, par la menace ou l\u2019intimidation, expose \u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement et 30 000 euros d\u2019amende.<\/p>\n

<\/span>Quel doit \u00eatre le premier r\u00e9flexe face \u00e0 un loyer impay\u00e9 ?<\/span><\/h2>\n

R\u00e9agir vite, sans laisser la situation s’installer. Le bailleur contacte son locataire pour savoir si la difficult\u00e9 est ponctuelle et si un \u00e9ch\u00e9ancier est envisageable. Il v\u00e9rifie aussi les garanties pr\u00e9vues dans le bail.<\/p>\n

Si la situation ne s’am\u00e9liore pas, il sollicite un commissaire de justice pour engager les premi\u00e8res d\u00e9marches. Le temps est le pire ennemi du propri\u00e9taire. Plus le probl\u00e8me est pris t\u00f4t, plus une solution est facile \u00e0 trouver. Autrement dit, il ne faut pas attendre le 1er<\/sup> avril pour agir. Au-del\u00e0 de trois mois d’impay\u00e9s, le montant de la dette rend son remboursement rapide plus difficile.<\/p>\n

<\/span>Du premier impay\u00e9 \u00e0 l’expulsion, quelles sont les \u00e9tapes ?<\/span><\/h2>\n

Le commissaire de justice d\u00e9livre d’abord un commandement de payer, qui d\u00e9taille les sommes dues. Pour les baux conclus depuis le 29 juillet 2023, le locataire dispose de six semaines pour r\u00e9gler sa dette dans le cadre de la clause r\u00e9solutoire. Le d\u00e9lai de deux mois reste applicable aux baux ant\u00e9rieurs qui le pr\u00e9voient.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut, le bailleur peut l’assigner devant le juge. L’audience ne peut se tenir moins de six semaines apr\u00e8s la notification de l’assignation au pr\u00e9fet. Le juge examine la situation : il peut constater le r\u00e8glement de la dette, accorder jusqu’\u00e0 trois ans pour la rembourser si le locataire en a les moyens et a repris le paiement int\u00e9gral du loyer courant avant l\u2019audience, ou prononcer la r\u00e9siliation du bail et ordonner l’expulsion.<\/p>\n

La d\u00e9cision d’expulsion est ensuite signifi\u00e9e au locataire, puis suivie d’un commandement de quitter les lieux. L’expulsion forc\u00e9e peut intervenir apr\u00e8s un d\u00e9lai de deux mois, sauf exceptions l\u00e9gales. Si n\u00e9cessaire, le commissaire de justice sollicite le concours de la force publique.<\/p>\n

<\/span>Combien co\u00fbte une proc\u00e9dure d\u2019expulsion ?<\/span><\/h2>\n

Le montant d\u00e9pend du nombre d\u2019actes n\u00e9cessaires pour que la proc\u00e9dure aboutisse. Les tarifs des commissaires de justice sont r\u00e9glement\u00e9s. S\u2019y ajoutent \u00e9ventuellement les honoraires d\u2019avocat, les frais de serrurier, de d\u00e9m\u00e9nagement ou de stockage des meubles.<\/p>\n

Le propri\u00e9taire doit d\u2019abord avancer les frais de la proc\u00e9dure. Il peut ensuite demander au locataire de rembourser ceux qui sont \u00e0 sa charge. Encore faut-il que ce dernier soit solvable.<\/p>\n

<\/span>Que se passe-t-il si le pr\u00e9fet refuse le concours de la force publique ?<\/span><\/h2>\n

Le pr\u00e9fet dispose de deux mois pour se prononcer. Au-del\u00e0, son silence vaut refus. Ce refus peut ouvrir droit \u00e0 une indemnisation, sous conditions. Le propri\u00e9taire adresse d\u2019abord sa demande au pr\u00e9fet, puis saisit le tribunal administratif si n\u00e9cessaire.<\/p>\n

<\/span>En chiffres<\/span><\/h2>\n
    \n
  • \n
      \n
    • 175 000 commandements de payer ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s en 2025 (+ 2,4% sur un an)<\/li>\n
    • 30 500 proc\u00e8s-verbaux d\u2019expulsion sur d\u00e9cision de justice \u00e9tablis en 2025 (+ 27%)<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

      Source : Chambre nationale des commissaires de justice<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Du 1er novembre au 31 mars, la tr\u00eave hivernale prot\u00e8ge les locataires contre les expulsions, sauf exceptions. Que peuvent encore faire les propri\u00e9taires confront\u00e9s \u00e0 des loyers impay\u00e9s pendant cette p\u00e9riode ? Pour ToutSurMesFinances.com, Ma\u00eetre Emmanuelle Taupin-Mayor, commissaire de justice et membre du Bureau national de la Chambre nationale des commissaires de justice, fait le point sur leurs droits et les d\u00e9marches possibles.<\/p>\n","protected":false},"author":13719,"featured_media":2741,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2736","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une"],"acf":[],"yoast_head":"\nTr\u00eave hivernale : \u00ab Le temps est le pire ennemi du propri\u00e9taire \u00bb<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Tr\u00eave hivernale : que faire en cas de loyers impay\u00e9s ? 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