Les frais bancaires li\u00e9s aux saisies sur compte rapportent chaque ann\u00e9e plusieurs centaines de millions d\u2019euros aux banques. C\u2019est le constat dress\u00e9 par l\u2019Union nationale des associations familiales (Unaf), qui a publi\u00e9, mercredi 27 mai 2026, une enqu\u00eate in\u00e9dite sur ces pratiques encore peu document\u00e9es.<\/p>\n
Selon l\u2019estimation de l\u2019Unaf, plus de 20 millions d’actes de saisie sur compte de particuliers ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en 2025. Ces proc\u00e9dures concernent notamment des amendes impay\u00e9es, des factures de cantine ou d\u2019h\u00f4pital non r\u00e9gl\u00e9es, des loyers en retard ou encore des dettes fiscales. Un ph\u00e9nom\u00e8ne massif et en forte hausse : pour le seul recouvrement des amendes et condamnations p\u00e9cuniaires, \u00ab\u00a0le nombre de saisies \u00e9mises par l’administration a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par trois entre 2019 et 2025\u00a0\u00bb<\/em>, explique l\u2019association.<\/p>\n Quand une saisie est d\u00e9clench\u00e9e par le Tr\u00e9sor public ou un commissaire de justice, la banque facture des frais sp\u00e9cifiques \u00e0 son client. Selon l\u2019\u00e9tude de l\u2019Unaf, la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements bancaires\u00a0pr\u00e9l\u00e8vent plus de 100 euros pour une saisie-attribution (une proc\u00e9dure qui permet \u00e0 un cr\u00e9ancier, via un commissaire de justice, de r\u00e9cup\u00e9rer directement une somme due sur le compte bancaire du d\u00e9biteur, Ndlr<\/em>), avec des plafonds pouvant grimper jusqu\u2019\u00e0 250 euros.<\/p>\n \u00c0 l’inverse des frais de saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur (SATD), plafonn\u00e9s par la loi \u00e0 10% de la cr\u00e9ance dans la limite de 100 euros, les frais de saisie-attribution ne sont pas encadr\u00e9s. Ce sont les banques qui fixent librement leurs tarifs via un contrat. \u00c0 titre d\u2019exemple, le Cr\u00e9dit Agricole Centre France et la Banque Chalus, une de ses filiales, appliquent des frais de 140 euros. La facture monte \u00e0 133 euros \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Mais l\u2019Unaf soul\u00e8ve un point plus probl\u00e9matique\u00a0: ces frais sont souvent appliqu\u00e9s m\u00eame lorsque la saisie \u00e9choue, faute d\u2019argent disponible sur le compte. Au final, pr\u00e8s des trois quarts des saisies n\u2019aboutiraient pas \u00e0 un remboursement effectif de la dette. Le cr\u00e9ancier n’est alors pas rembours\u00e9. Pourtant, quatre banques sur cinq conservent la m\u00eame tarification, que la proc\u00e9dure soit fructueuse ou non.<\/p>\n L’Union nationale des associations familiales, qui a analys\u00e9 les plaquettes tarifaires de 101 \u00e9tablissements bancaires, indique avoir observ\u00e9 des situations \u00ab\u00a0particuli\u00e8rement p\u00e9nalisantes pour les consommateurs\u00a0\u00bb<\/em>. Elle cite notamment le cas d\u2019une dette de 500 euros jamais recouvr\u00e9e qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des frais bancaires sup\u00e9rieurs au montant initial de la cr\u00e9ance, \u00e0 force de saisies r\u00e9p\u00e9t\u00e9es.<\/p>\n L\u2019enqu\u00eate pointe aussi une protection insuffisante des clients en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re. L\u2019Unaf rappelle que les personnes identifi\u00e9es comme telles b\u00e9n\u00e9ficient de la part de leur banque d\u2019un plafonnement des frais d\u2019incidents bancaires \u00e0 25 euros par mois. Or,\u00a0ce plafond ne couvre pas les frais de saisie : un client fragile peut donc voir sa cotisation limit\u00e9e \u00e0 quelques euros et se faire facturer, dans le m\u00eame temps, 100 euros pour une saisie. Pour combler cette faille, seuls 25% des \u00e9tablissements accordent des conditions sp\u00e9cifiques aux d\u00e9tenteurs de l’Offre client fragile (OCF).<\/p>\n L’\u00e9tude rel\u00e8ve toutefois que toutes les banques respectent la r\u00e9glementation sur les frais de SATD. Certains \u00e9tablissements ont fait le choix de tarifs mod\u00e9r\u00e9s, comme le Cr\u00e9dit Agricole Nord-Est, le CIC ou les caisses du Cr\u00e9dit Mutuel Alliance F\u00e9d\u00e9rale. La preuve, pour l’Unaf, qu’un encadrement plus large est r\u00e9aliste.<\/p>\n L\u2019Union appelle d\u00e9sormais le gouvernement et les parlementaires \u00e0 agir rapidement pour renforcer l\u2019encadrement des frais de saisie bancaire.<\/p>\n L\u2019association formule quatre propositions pour all\u00e9ger la note : encadrer les frais de saisie-attribution, r\u00e9duire ceux des saisies inop\u00e9rantes, int\u00e9grer ces frais au plafond des clients fragiles et instaurer un plafond annuel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’Union nationale des associations familiales alerte sur les frais de saisie sur compte, factur\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 250 euros par les banques, m\u00eame sans dette recouvr\u00e9e. Une pratique qui fragilise encore plus les clients en difficult\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n","protected":false},"author":13719,"featured_media":765,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-763","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une"],"acf":[],"yoast_head":"\n<\/span>Jusqu\u2019\u00e0 250 euros de frais pour une saisie-attribution<\/span><\/h2>\n
<\/span>Trois saisies sur quatre n’aboutissent pas\u2026 mais sont pay\u00e9es<\/span><\/h2>\n
<\/span>Des clients fragiles encore trop peu prot\u00e9g\u00e9s<\/span><\/h2>\n
<\/span>Quatre propositions pour faire bouger les lignes<\/span><\/h2>\n