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Depuis le 15 janvier 2017, pour sortir de la France sans leur parent, les mineurs doivent obligatoirement fournir une autorisation de sortie du territoire (AST) qui prend la forme d’un formulaire Cerfa. Revue de détails des démarches à effectuer.

A quoi sert l'autorisation de sortie du territoire ?

PLAN
Qu’est-ce qu’une autorisation de sortie du territoire ?
Où se procurer une autorisation de sortie du territoire ?
Les documents à fournir pour autoriser son enfant mineur à sortir du territoire

Qu’est-ce qu’une autorisation de sortie du territoire ?

Une autorisation de sortie du territoire (AST) est un document administratif et plus précisément un formulaire Cerfa n°15646*01. Il est destiné aux enfants français mineurs voyageant à l’étranger sans être accompagnés par leurs parents ou un titulaire de l’autorité parentale.

Quand faut-il une autorisation de sortie du territoire ?

L’AST est obligatoire dès lors que l’enfant sort du territoire et quelle que soit la destination : Union européenne, Etats-Unis, Chine.... Elle n’est pas nécessaire pour se rendre dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM). Ce document permet de vérifier que les mineurs ont bien l’autorisation de leurs parents pour effectuer ce trajet. Même si l’enfant ne voyage pas seul, qu’il est accompagné par une tante, un ami ou un grand-parent, l'AST est indispensable, sauf si ces derniers détiennent l’autorité parentale. Elle sera également demandé pour un voyage collectif tels que les sorties scolaires organisées hors de France ou encore les séjours linguistiques.

A savoir : Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition à la sortie du territoire (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).

Pour qui faut-il une autorisation de sortie du territoire ?

L’AST est obligatoire pour tous les enfants mineurs français, dès lors qu’ils voyagent dans un autre pays. Cette mesure a été réinstaurée le 15 janvier 2017 suite à la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. Son but étant principalement d’empêcher les enfants mineurs de partir rejoindre des groupes djihadistes.

A savoir : Si l’enfant possède la nationalité française mais qu’il vit à l’étranger, lors d’un séjour dans l’Hexagone, il n’aura pas besoin d’une AST pour quitter la France. Seuls une carte d’identité ou un passeport seront nécessaires.

Où se procurer une autorisation de sortie du territoire ?

Le formulaire Cerfa est disponible en ligne via le site service-public.fr ou le site dédié à la modernisation des démarches publiques mis en place par le gouvernement. Les personnes qui n’ont pas accès à Internet peuvent se le procurer en se rendant en mairie, à la Préfecture ou encore à la Préfecture de Police. Il est conseillé de se renseigner sur la disponibilité de ce document avant de se déplacer.

Les documents à fournir pour autoriser son enfant mineur à sortir du territoire

Le formulaire Cerfa

Le formulaire Cerfa est le seul qui est considéré comme valide pour une AST. Il précise différentes mentions comme les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation ainsi que ses coordonnées (adresse, téléphone et adresse mail). Il doit obligatoirement signer ce formulaire. La signature d’un des deux parents suffit. Il est également indispensable de préciser la durée de l’autorisation, sachant qu’elle ne peut pas excéder une année.

Les documents d’identité

Le formulaire Cerfa rempli ne suffit pas à autoriser un enfant mineur à quitter la France sans ses parents. Il doit être accompagné de la photocopie des papiers d’identité (carte nationale d’identité, passeport) du parent ayant signé l’autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans. Par ailleurs, l’enfant doit obligatoirement être muni de ses propres documents d’identité.

 

A savoir : dans le cas où les parents ne sont pas de nationalité française, le titre d’identité du parent signataire photocopié doit obligatoirement être valide.