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En cas d’infractions au Code de la route, il existe différents types d’amendes et de sanctions. Tout dépend du délit commis. Revue de détails.

En fonction de l'infraction, les amendes et la perte de points ne sont pas les mêmes.

PLAN
Barème des infractions : amendes et pertes de points
- Excès de vitesse
- Infractions aux règles de stationnement
- Conduite sous l’emprise de l’alcool
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants
- Défaut d’équipements obligatoires
- Conduite sans permis
- Non-respect des règles de circulation
Paiement des amendes : comment payer et dans quel délai ?
Comment contester une amende ?
Perte de points : date de retrait effectif et recours

Barème des infractions : amendes et pertes de points

Excès de vitesse

 

Niveau de l'excès de vitesse Montant de l’amende Nombres de points retirés
Excès de moins de 20 km/h en agglomération 135 euros 1 point
Excès de moins de 20 km/h hors agglomération 68 euros 1 point
Excès de vitesse égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h 135 euros 2 points
Excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h 135 euros 3 points
Excès de vitesse égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h 135 euros 4 points
Excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h Amende non forfaitaire pouvant aller jusqu'à 1.500 euros. 6 points
Source : Article R413-14 du Code de la route

 

A partir du moment où l’excès de vitesse est égal ou dépasse de 30km/h la limite autorisée, des sanctions peuvent être infligées par un juge. Il peut s’agir d’une suspension de permis, de l’obligation d’accomplir un stage de conduite, de la confiscation immédiate du permis ou même, dans le cas où la limite de plus de 50 km/h est dépassée, de la confiscation du véhicule.

A savoir :  si vous avez dans votre véhicule un détecteur de radar, l’appareil peut être saisi immédiatement et vous encourrez une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 euros et un retrait de six points sur votre permis.

Infractions aux règles de stationnement

Le montant de l’amende pour infraction aux règles de stationnement varie en fonction de la gravité du non-respect des règles.

Type d’infraction Montant de l’amende forfaitaire Nombre de points retirés
Défaut de paiement sur un stationnement payant 17 euros 0 point
Stationnement gênant (sur les trottoirs, en double file…) 35 euros 0 point
Stationnement très gênant (sur les places pour personnes handicapées, sur les pistes cyclables…) 135 euros 0 point
Stationnement dangereux (dans un virage, en sommet d’une côte…) 135 euros 3 points
Stationnement abusif (au même endroit depuis plus de 7 jours ou moins selon la réglementation municipale) 35 euros 0 point
Source :  Code de la route des articles R 417-9 à R 417-13

 

A savoir : A partir du 1er janvier 2018, les communes auront l’autorisation de fixer elles-mêmes le montant des amendes pour non-paiement des places de stationnement payantes ou en cas de dépassement de la durée.

Conduite sous l’emprise de l’alcool

Le Code de la route interdit de conduire lorsque le taux d’alcool dans le sang est égal ou supérieur à 0,5 gramme par litre. En cas de contrôle, si ces chiffres sont dépassés, vous encourrez une amende et des retraits de points de permis.

Taux d’alcool par litre de sang Montant maximal de l’amende Sanctions supplémentaires
Egal ou supérieur à 0,5 g et inférieur à 0,8 g 750 euros Retrait de 6 points et possibilité d’une suspension de permis
Egal ou supérieur à 0,8 g 4.500 euros Retrait de 6 points de permis, suspension de permis et possibilité d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans 
Source : Article R234-5 du Code de la route

Les sanctions complémentaires en cas de conduite sous l’emprise d’alcool sont établies en fonction du taux d’alcoolémie, mais aussi des conséquences qu’a pu produire cette conduite illégale (mise en danger d’autrui, accidents…)

A savoir : Les détenteurs d’un permis probatoire ne doivent pas avoir un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,2 gramme par litre.

Conduite sous l’emprise de stupéfiants

S’il est prouvé qu’une personne conduit sous l’emprise de plantes et substances classées comme stupéfiants (cannabis, champignons hallucinogènes…), les peines peuvent être lourdes. L’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a établi une liste exhaustive de ces substances. Les tests de dépistage peuvent prendre la forme d’une analyse sanguine ou salivaire.
En cas de contrôle positif, les amendes sont définies par l’article L 235-1 du Code de la route. Elles s’élèvent à :
• Deux ans d’emprisonnement
• 4.500 euros d’amende
Si la personne contrôlée se trouvait également sous l’emprise de l’alcool, les sanctions sont plus élevées :
• Trois ans d’emprisonnement
• 9.000 euros d’amende
En fonction des situations, ces peines peuvent être complétées d’un retrait de permis, d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou encore d’un travail d’intérêt général (TIG).

A savoir : ces sanctions s’appliquent également si la personne contrôlée positive est l’accompagnant d’un jeune en conduite accompagnée

Défaut d’équipements obligatoires

Pour rouler en toute sécurité, plusieurs équipements sont obligatoires. Si un automobiliste est contrôlé et qu’il ne les a pas dans son véhicule ou que ces équipements ne sont pas homologués, il risque de devoir régler une amende.

Equipement obligatoire Montant maximal de l’amende
Gilet de sécurité fluorescent 375 euros
Triangle de signalisation du danger 375 euros
Ethylotest Pas de sanction
Pneus en bon état Si les pneus sont défectueux ou en mauvais état, l’amende peut grimper jusqu’à 375 euros
Feu en état de fonctionner Si les feux sont défectueux, l’amende peut s’élever à 180 euros
Source : Code de la route des articles 233-1 à 416-20

Conduite sans permis

Pour conduire un véhicule, il est obligatoire d’avoir sur soi son permis de conduire. Si ce n’est pas le cas, en fonction de la situation, le montant de l’amende diffère.

 

Raison de la non-présentation du permis Montant maximum de l’amende
Oubli du permis mais présentation dans les 5 jours à un commissariat 38 euros
Impossibilité de présenter son permis de conduire dans les 5 jours au commissariat 750 euros
Pas de permis 15.000 euros, un an d’emprisonnement et confiscation du véhicule
Utilisation d’un faux permis 75.000 euros, 5 ans d’emprisonnement et confiscation du véhicule
Source : article R 233-3 du Code de la route

Non-respect des règles de circulation

Infractions Montant forfaitaire de l’amende Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue 135 euros 1 point
Accélération lorsqu’un conducteur est sur le point de vous dépasser 135 euros 2 points
Circulation à gauche sur chaussée en double sens 135 euros 3 points
Dépassement dangereux 135 euros 3 points
Franchissement de ligne continue 135 euros 3 points
Non-respect des distances de sécurité 135 euros 3 points
Changement de direction sans mettre son clignotant 135 euros 3 points
Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence 135 euros 3 points
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque 135 euros 3 points
Défaut de port de la ceinture de sécurité 135 euros 3 points
Refus de priorité 135 euros 4 points
Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou cédez le passage 135 euros 4 points
Circulation en sens interdit 135 euros 4 points
Circulation de nuit sans éclairage ou sans éclairage suffisant 135 euros 4 points
Sources : Code de la route des articles L 223-1 à L 223-9 et R223-1 à R 223-4

Les infractions listées dans le tableau ci-dessus sont sanctionnées par une contravention de 4e classe dont le montant forfaitaire est de 135 euros. Toutefois, son montant peut être minoré à 90 euros si elle est payée immédiatement ou dans les trois jours aux forces de l’ordre. Le délai est porté à 15 jours si le PV est envoyé à domicile. Le montant forfaitaire est appliqué pour tous paiements dans les 45 jours suivant l’avis de contravention. Au-delà, la somme est majorée et peut atteindre jusqu’à 375 euros.

Paiement des amendes : comment payer et dans quel délai ?

Directement aux forces de l’ordre

Lorsque l’amende fait suite à l’interpellation des forces de l’ordre, son montant peut être réglé directement en espèces ou par carte bancaire.

Par téléphone ou par courrier

Lors d’une interpellation des forces de l’ordre ou si l’amende fait suite à un contrôle automatisé (radar, caméra de vidéo-surveillance), l’amende peut aussi être réglée via un serveur vocal au 0811 10 10 10, accessible 24 heures sur 24. Il faut pour cela se munir du numéro de la contravention. Si vous voulez la régler par courrier, il est nécessaire d’envoyer un chèque à l’ordre du Trésor public. Enfin, certains débitants de tabac agréés « paiement électronique des amendes » peuvent vous faire payer un timbre amende qui vaut pour le remboursement de la contravention.

Via le service de télépaiement des amendes

Lorsque l’amende fait suite à un contrôle des forces de l’ordre ou à un contrôle automatisé (caméra ou radar), ces dernières peuvent émettre un procès-verbal électronique (PVe). Il est alors possible de la payer directement via un service de télépaiement. Cette pratique est de plus en plus utilisée

Comment contester une amende ?

Dans le cas où la personne en infraction a réglé directement l’amende aux forces de l’ordre, elle n’a plus la possibilité de contester la contravention. Le fait de payer l’amende est considéré comme la reconnaissance de l’infraction.
Dans les autres situations, le contrevenant dispose de 45 jours pour la contester. Il peut le faire :
• En ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Il faudra alors saisir le numéro d’avis de contravention à 10 chiffres ou l’avis de référence à 12 chiffres de l’amende forfaitaire majorée, le nom de famille, la date d’émission de l’avis ainsi que le numéro de contravention du véhicule.
• Par voie postale en fournissant le formulaire de requête en exonération envoyé avec l’avis de contravention ou le formulaire de réclamation si le document est joint à l’amende forfaitaire majorée.

A savoir : si votre demande est jugée comme irrecevable et que vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez entamer une procédure en justice auprès du tribunal de grande instance (TGI).

Perte de points : date de retrait effectif et recours

Quelle que soit la date à laquelle vous avez obtenu votre permis, ce dernier est constitué de points. Il en contient au maximum 12 ou 6 pour les titulaires du permis probatoire, destiné aux personnes qui ont obtenu le précieux sésame depuis moins de trois ans, ou depuis moins de deux ans pour ceux qui ont effectué la conduite accompagnée.

Retrait effectif des points

Lorsque l’infraction est constatée, le nombre de points retirés sur le permis est précisé. Ce retrait devient effectif à partir du moment où l’amende est réglée. Même si l’amende n’a pas encore été payée, cela n’empêche pas que des points soient ôtés du permis si un titre exécutoire pour le paiement d’une amende majorée a été émis, une mesure de compensation ou de réparation du délit a été proposée par le procureur de la République ou encore lorsqu’il y a une condamnation définitive.
Pour être informé du retrait de points un courrier est envoyé. Il est également possible de connaître le nombre de points sur votre permis via un site du ministère de l’Intérieur.

Que faire après un retrait de permis : recours

Une personne qui a perdu tous ses points se voit alors retirer son permis. Cela peut aussi être le cas lorsqu’une infraction très grave est constatée comme la conduite en état d’ivresse avec un taux d’alcool supérieur à 0,8g. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision et que vous voulez la contester, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l’administration. Il faut pour cela envoyer un courrier à la Préfecture justifiant la demande de recours. Il est conseillé de le faire en recommandé avec accusé de réception (AR) afin de garder une trace de la démarche. Cette action doit être réalisée dans un délai de deux mois suivant la décision de retrait de permis.
En cas de désaccord persistant, il est également possible de saisir le tribunal administratif pour un recours en contentieux. Contrairement au recours gracieux, cette démarche est payante.