Partagez
Share to Google

En cas de dettes trop importantes, les créanciers peuvent demander une saisie sur salaire pour être remboursés. Dans quelle situation une saisie sur salaire est mise en place ? Quels sont les montants saisis ? Quel est le barème ? Les explications.

PLAN

- Quelle est la procédure d'une saisie sur salaire ?

- Barème saisie sur salaire 2017

- Calcul et simulateur de la saisie sur salaire

- Les recours en cas de saisie sur salaire

 

Quelle est la procédure d’une saisie sur salaire ?

Quand un créancier peut-il demander une saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire, également appelée saisie sur rémunération, est le fait que les créanciers, pour être remboursés d’une dette demandent à ce que la somme due soit directement retirée du salaire de l’emprunteur en défaut. Cette procédure de saisie est applicable à toute personne dont la rémunération est soumise aux règles du code du travail : salariés sous contrat de droit commun à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD), sous contrat de professionnalisation, les apprentis, les artistes intermittents du spectacle. La position dans l’entreprise ne modifie pas ce principe. Ainsi, peuvent également être concernés un salarié de SARL, un président-directeur général (PDG) d’une société anonyme ou encore le conjoint salarié du chef d’entreprise. Par ailleurs, les chômeurs indemnisés et les retraités peuvent aussi faire l’objet d’une saisie sur rémunération, même s’ils ne perçoivent pas de salaire. La saisie sera alors effectuée sur leurs allocations chômage ou sur leurs pensions de vieillesse.
Les créanciers peuvent en faire la demande dès qu’il y a une dette et quel que soit son montant. Il peut s’agir de différentes formes de dettes : crédit impayé, note de garage qui n’a pas été réglée ou encore l’école privée ou la cantine qui n’ont pas été payées.
La somme est directement versée par l’employeur (ou Pôle emploi ou la caisse de retraite) au créancier.
Cette saisie peut s’effectuer sur le salaire net ainsi que sur d’autres formes de rémunérations :
• les primes et gratifications
• les avantages en nature
• les pourboires
les indemnités de congés payés
• les indemnités journalières de maladie ou de maternité
• l’indemnité de non-concurrence
• les indemnités compensatrices de préavis
• les indemnités de fin de contrat à durée déterminée et de fin de mission de travail temporaire
• l’allocation « chômage-intempéries » dans le bâtiment
• les indemnités dues à titre de dommages-intérêts à l’occasion de la rupture du contrat de travail, comme, par exemple, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
• l’indemnité de clientèle des représentants de commerces;
• les sommes dues au titre de la participation et de l’intéressement.
l’allocation équivalent retraite (AER) attribuée aux chômeurs seniors
l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

A savoir : certaines sommes sont insaisissables comme les remboursements pour frais professionnels, les indemnités pour charge de famille, les allocations familiales, les allocations logement (APL, ALF, ALS), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation temporaire d’attente (ATA)

La procédure de saisie sur salaire

Pour qu’une procédure de saisie sur salaire soit effectuée, le créancier doit nécessairement être doté d’un titre exécutoire. Il s’agit d’une décision de justice qui condamne le débiteur à rembourser obligatoirement sa dette. Cette décision n’est pas prise du jour au lendemain. Elle fait souvent suite à différentes relances, comme l’envoi par un huissier d’une ordonnance d’injonction de payer ou une assignation à comparaître devant un tribunal.
S’il n’y a personne lors du passage de l’huissier, ce dernier dépose un avis de passage ou adresse un courrier informant qu’un acte est à son étude. Dans ces circonstances, il est conseillé de réagir et de ne pas attendre la décision de justice. Plus la situation sera prise tôt, plus il y a des chances d’éviter la saisie sur salaire.
Ensuite, si aucune solution n’est trouvée, le créancier formule une demande de recouvrement auprès du secrétariat-greffe du tribunal d’instance où demeure le tiers qui doit la somme d’argent. Cette procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d’une phase de conciliation devant un juge qui tentera de trouver un accord entre les deux parties. Si lors de cette audience un accord est trouvé, un procès-verbal (PV) de conciliation est signé par les deux parties. Si le débiteur ne respecte pas les engagements qu’il a pris et qui figurent sur le PV, le créancier pourra alors demander directement au greffe de procéder à la saisie sur salaire. Il n’y aura pas de nouvelle audience de conciliation.
Si aucun accord n’est trouvé, la saisie sur salaire sera alors validée par le juge et sera mise en place. C’est le greffe qui informe l’employeur de cette procédure dans les 8 jours suivants la décision. Il précise qu’elle devra être la part du salaire obligatoirement prélevée. En aucun cas le créancier ne doit rentrer en contact direct avec l’employeur du débiteur.

A savoir : le Trésor public est le seul créancier qui ne doit pas être doté obligatoirement d’un titre exécutoire pour faire pratiquer une saisie sur salaire.

S’il y a plusieurs créanciers, il existe un ordre précis de remboursement. En premier, ce sont les créances pour non-paiement d’une pension alimentaire, puis celles dues au Trésor public, puis toutes les créances inférieures à 500 euros. Ensuite, le remboursement se fait par ordre croissant des sommes dues.

Saisie sur salaire et pension alimentaire

Dans le cas où une personne doit payer une pension alimentaire et qu’elle ne le fait pas, pour l’y forcer, il est possible de saisir la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) dès le 1er mois d’impayé ou pour 24 mois d’arriérés. Ces instances se retourneront alors vers l'Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires créée au 1er janvier 2017. La deuxième solution peut être de demander à bénéficier de la procédure de paiement direct dès le 1er impayé ou pour 6 mois de pensions non payées maximum.
Dernière possibilité : faire une demande de saisie sur salaire du montant de la pension alimentaire qui doit être versé. Pour faire cette requête, il est obligatoire qu’une décision de justice ait été rendue pour fixer le montant de la pension alimentaire. Cette information sera considérée comme le titre exécutoire, document indispensable pour le lancement d’une procédure de saisie sur salaire. Ensuite, il faut saisir le tribunal d’instance du domicile de l’ex-conjoint via une requête sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°15708*01. La procédure est la même que pour toute autre créance avec une phase de conciliation.

Barème saisie sur salaire 2017

Le montant maximum de la saisie sur salaire

Le montant maximum de la saisie sur salaire est déterminé par un barème fixé par décret. Le dernier a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2015 pour application en 2016 et n’a pas été changé en 2017. Il dépend de deux variables : le montant de la rémunération et la composition du foyer de la personne concernée.
La cession ou la saisie se calcule sur le salaire net, après déduction des cotisations sociales et des contributions obligatoires (CSG et CRDS).

Montant maximum de la saisie sur salaire
Rémunération annuelle Part saisissable
Inférieure ou égale à 3.730 euros Un vingtièmre
Tranche supérieure à 3.730 euros et inférieure ou égale à 7.280 euros Un dixième
Tranche supérieure à 7.280 euros et inférieure ou égale à 10.850 euros Un cinquième
Tranche supérieure à 10.850 euros et inférieure ou égale à 14.410 euros Un quart
Tranche supérieure à 14.410 euros et inférieure ou égale à 17.970 euros Un tiers
Tranche supérieure à 17.970 euros et inférieure ou égale à 21.590 euros Deux tiers
Tranche supérieure à 21.590 euros La totalité
Source : décret 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

La somme minimale qui doit rester sur le salaire

Quelle que soit la part saisie, le salarié doit conserver une somme minimale tous les mois afin de continuer à pouvoir régler les frais indispensables comme le loyer, la nourriture… Il s’agit du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 545,48 euros par mois depuis le 1er septembre 2017.

Calcul et simulateur de la saisie sur salaire

Calcul en utilisant le tableau ci-dessus fixant le montant maximum d’une saisie sur salaire. Prenons l’exemple d’une personne vivant seule percevant un salaire annuel de 30.000 euros soit, 2.500 euros par mois se verra appliquer une saisie sur salaire de 14.155,49 euros par an, soit 1.179,62 euros par mois.
En détail :
3.730 /20 = 186,5
3.550 (soit la différence entre 3.730 et 7.280) /10 = 355
3.570 (soit la différence entre 10.850 et 7.280) /5 = 714
3.560 (soit la différence entre 14.410 et 10.850) / 4 = 890
3.560 (soit la différence entre 17.970 et 14.410) / 3 = 1.186,66
3.620 (soit la différence entre 21.590 et 17.970) x 2/3 = 2.413,33
8.410 (soit la différence entre le salaire annuel de 30.000 et 21.590)
Il faut ensuite additionner 186,5+355+714+890+1.186,66+2.413,33+8.410 = 14.155,49 euros de saisie sur salaire par an, soit 1.179,62 euros par mois. Au lieu de 2.500 euros par mois, la personne concernée touchera 1.320,38 euros par mois jusqu’à avoir rembourser l’ensemble de ses créanciers.

Ces seuils annuels sont augmentés de 1.420 euros par personne à charge supplémentaire.

Lorsqu’un salarié a plusieurs employeurs, la fraction saisissable se calcule sur l’ensemble des revenus perçus.

A savoir : Les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d’une cession ou d’une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie.

Pour connaître précisément le montant de la saisie sur salaire en fonction de la situation, il existe des simulateurs en ligne sur le site rfpaye , cogilog.com ou encore justice.fr

Les recours en cas de saisie sur salaire

En cas de dettes, il est toujours possible, avant d’arriver à la saisie sur salaire, de solliciter un délai de paiement. Par exemple, si vous êtes propriétaire, demandez à commencer le remboursement après la vente de votre bien. Attention, il vous faudra prouver que vous mettez toutes les chances de votre côté pour trouver un acquéreur. Si vous avez un trop grand nombre de créanciers, déposez un dossier de surendettement. En cas d’acceptation, toutes les procédures d’exécution en cours seront stoppées.
Avant d’être appelé devant les tribunaux, une audience de conciliation doit obligatoirement avoir lieu en présence d’un juge. Elle se déroule dans les 15 jours précédant l’audience. A cette occasion, un calendrier de paiement peut être programmé, en accord avec le créancier. Il n’est pas possible pendant cette audience de remettre en cause le montant de la dette. Il doit être obligatoirement remboursé. Il existe cependant un axe de négociation : celui des intérêts. Plus vous avez de retard dans le paiement de la dette, plus le montant des intérêts peut être élevé. Pour limiter ces frais, il est possible de demander, en contrepartie de la fixation du calendrier de paiement, la réduction de ce montant des intérêts.
Autre possibilité : demander que la saisie sur salaire soit imputée en priorité sur le capital et non sur les intérêts. Concrètement, cette demande permet de rembourser plus rapidement ses dettes. Comme pour un crédit, plus le délai de remboursement de la dette est important, plus le montant des intérêts est élevé. Or, si vous mettez moins de temps à rembourser votre dette, mécaniquement les intérêts seront moins élevés. Si vous n’en faites pas la demande, personne ne le fera pour vous et vous rembourserez en priorité les intérêts de la dette. Au total, la somme sera donc plus élevée.