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Vous venez d’acheter une voiture ? La loi vous impose de demander un certificat d’immatriculation, plus couramment appelé carte grise. Quelles sont les démarches à entreprendre en ligne ou en préfecture pour obtenir sa carte grise ? Quels sont les tarifs ? Réponses.

1. Carte grise : définition
2. La carte crise est-elle obligatoire ?
3. Comment obtenir une carte grise, démarches
4. Dans quel délai le conducteur obtient-il sa carte grise ?
5. Quel est le tarif d’une carte grise ?
6. Changement de domicile, que faire ?
7. Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration
8. Démarches en ligne sur immatriculation.ants.gouv.fr

Carte grise : définition

Une carte grise est le nom utilisé dans le langage courant pour désigner le certificat d’immatriculation d'un véhicule (CI ou CIV). Elle équivaut à la carte d’identité du véhicule. Elle recense le numéro - appelé numéro SIV - et la première date d’immatriculation du véhicule, ses caractéristiques, l’identité de son propriétaire et la conformité du véhicule (contrôle technique, …). Attention, contrairement à ce que l’on pourrait croire, la carte grise ne fait pas office de titre de propriété du véhicule mais de titre de police. Elle permet au conducteur de circuler et au véhicule d’être identifié.

Le document est délivré par la préfecture en fonction des données techniques constructeur pour une durée indéterminée que le véhicule soit neuf ou d’occasion. L’immatriculation ne change pas. Toutefois, si la situation du conducteur vient à évoluer (déménagement, mariage, vente du véhicule, …), il faudra le notifier à la préfecture afin d’obtenir un nouveau document à apposer le véhicule.

Une carte grise provisoire – d’une durée d’un mois- peut également être donnée au conducteur par la préfecture avant qu’il n’obtienne le document définitif.

Bon à savoir : la carte grise répond désormais à des normes européennes, son contenu et format étant harmonisés. Elle est ainsi valable dans les 27 autres États membres de l’Union européenne, y compris le Royaume-Uni en attendant la finalisation du Brexit.

La carte crise est-elle obligatoire ?

L’établissement d’un certificat d’immatriculation est obligatoire. En effet, pour pouvoir circuler, tous les véhicules à moteur de même que les remorques (poids supérieur à 500 kg) doivent être immatriculés. Une carte grise doit donc être éditée puisqu’elle atteste que le véhicule a bien été immatriculé.

Attention, faute de certificat d’immatriculation, le conducteur risque d’écoper d’une amende salée. « Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », indique l’article Article R322-1 du Code de la route. Soit une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros, bien qu’en général, elle soit d’un montant forfaitaire de 135 euros.

Le conducteur dispose d’un mois pour faire sa carte grise, que le véhicule soit neuf ou d’occasion, sous peine de recevoir une amende en cas de contrôle.

Comment obtenir une carte grise, démarches

Le véhicule est neuf

Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir la carte grise (ou certificat d'immatriculation), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger. Et ce, comme indiqué plus haut, dans un délai d’un mois.

Pour un véhicule neuf, il existe trois possibilités pour l’immatriculer :

• Par un professionnel : il est possible de mandater un professionnel agréé qui fera la démarche à la place du conducteur. Il faut pour ce faire se rendre sur le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et chercher le professionnel près de chez soi. Des documents sont à fournir, à minima un justificatif d'identité (un par cotitulaire), de domicile, ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise.
• A un guichet de la préfecture : il est possible de généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de son choix, pas nécessairement dans son département.
Attention : il faut vérifier auparavant les modalités de délivrance de la carte grise via ce biais. En effet, la délivrance peut être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules. La carte grise définitive est envoyée sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
• Par correspondance : il est également possible d’adresser son dossier de demande par courrier à la préfecture. Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sous un délai variable selon le lieu géographique de la demande. Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).
Plusieurs justificatifs sont à joindre à la demande de carte grise à envoyer ou déposer à la préfecture :
• Certificat cerfa n°13749*04) qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente
• Si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais été immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pouvez présenter un document d'équivalence sous condition
• Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
• Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
• Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
• Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
• Si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à obtenir auprès de la Dreal dont vous dépendez (elle vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule).

Il est possible de suivre l’état d’avancement de sa demande sur internet sur le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Le véhicule est d’occasion

Les délais sont identiques à l’achat d’un véhicule neuf, autrement dit, le conducteur dispose d’un mois pour demander la carte grise du véhicule.

Pour ce faire, ce dernier peut choisir de se tourner vers la préfecture de police ou sous-préfecture, en se rendant directement au guichet ou par courrier, ou de mandater un professionnel qui effectuera les démarches à sa place, en se rendant sur le site internet de l’ANTS.

Les pièces à fournir sont les suivantes lorsque le conducteur choisit de passer par un professionnel :

• Carte grise originale, barrée et signée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (vendu le, ...) lors de la vente. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.
• Formulaire cerfa 13757*02 de mandat à un professionnel
• Justificatif d'identité (original), un par cotitulaire
• Justificatif de domicile (original ), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
• Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place ; leur montant n'est pas plafonné)
• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France.
• Formulaire cerfa n°13750*05
• Formulaire cerfa n°13754*03 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.

Si le conducteur s’adresse à la préfecture au guichet, il doit fournir les éléments justificatifs suivants :

• Carte grise originale, barrée et signée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (vendu le...) lors de la vente. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.
• Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
• Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
• Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
• Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
• Preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé
• Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été fait en France
• Formulaire cerfa n°13750*05
• Formulaire cerfa n°13754*03 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.

Si en revanche, il préfère envoyer sa demande de carte grise par courrier à la préfecture, il doit joindre au dossier les pièces suivantes :

• Carte grise originale, barrée et signée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (vendu le...) lors de la vente. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.
• Si la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant votre carte grise définitive.
• Copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire
• Copie d'un justificatif de domicile, ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
• Coût de la carte grise en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)
• Copie de la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été fait en France.
• Formulaire cerfa n°13750*05
• Formulaire cerfa n°13754*03 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si vous avez perdu le formulaire, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.

Dans quel délai le conducteur obtient-il sa carte grise ?

Véhicule d’occasion

Lorsque le conducteur s’adresse à un professionnel qu’il mandate ou directement au guichet de la préfecture, ce dernier reçoit un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement, valable durant un mois, avant d’obtenir sa carte grise définitivement.

La carte grise définitive est envoyée sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Si le conducteur a préféré envoyer sa carte grise par courrier, il doit conserver le coupon détachable de sa carte grise – si elle en possède un -, le compléter et le conserver. Cela permet de pouvoir circuler pendant un mois avant de recevoir sa carte définitive.

Si ce coupon ne figure pas sur votre certificat, alors vous ne pouvez pas circuler tant que vous ne possédez pas de CPI ou votre carte grise définitive.

Véhicule neuf

Pour ce qui est d’une voiture neuve, vous recevrez dans tous les cas un certificat provisoire d’immatriculation afin d’obtenir par courrier une carte grise définitive.

Quel est le tarif d’une carte grise ?

Le tarif d’une carte grise varie selon la région dans laquelle vit le propriétaire du véhicule et ses caractéristiques. Il est possible d’utiliser le simulateur mis au point par le gouvernement afin d’avoir une estimation plus précise du coût de sa carte grise.

Le tarif d’une carte grise dépend en partie de taxes et redevances qu’il faut additionner. On dénombre 5 taxes :

• La taxe régionale (Y1) : elle est fixée par le conseil régional. Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance fiscale du véhicule. Elle peut également être fixe sans lien avec la puissance du véhicule. Des exonérations et réductions peuvent par ailleurs être accordées selon les régions, par exemple si le véhicule est propre.
• La taxe formation professionnelle (Y2) : cette taxe s'applique à tous les véhicules utilitaires. Les véhicules particuliers en sont notamment exonérés.
• La taxe sur les véhicules polluants (Y3) : elles comprennent la taxe CO2 et l'écotaxe (aussi appelée malus). Elles ne s'appliquent qu'aux véhicules de tourisme immatriculés depuis le 1er juin 2004.
• La taxe de gestion (Y4) : elle se monte à 4 euros.
• La redevance d’acheminement (Y5) : elle s’élève à 2,76 euros et n'a pas à être payée pour un cyclomoteur, une correction d’erreur de saisie, et dans le cadre des trois premières étiquettes de changement d'adresse, si vous avez un nouveau modèle de carte (type AB-123-CD).

Pour ce qui est du règlement, les moyens diffèrent selon les modalités choisies. Si vous êtes passé par la préfecture directement sur place au guichet, il faut vérifier en amont les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, chèque, espèces) ainsi que l’ordre du chèque si vous payez par ce moyen.

Attention, il n’est pas possible de payer en espèces lorsque le montant de la carte grise dépasse 300 euros. Par ailleurs, un chèque certifié par la banque est systématiquement demandé lorsque le montant est supérieur à 2.000 euros.

Si vous avez choisi d’envoyer votre dossier par courrier, le règlement s’effectue forcément par chèque. De même, veillez à vérifier l’ordre à établir sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture.

Changement de domicile, que faire ?

Lors d’un changement de situation, dont le déménagement, le propriétaire du véhicule est dans l’obligation de modifier sa carte grise. Il faudra le notifier ce changeùent d'adressse à la préfecture afin d’obtenir un nouveau document à apposer le véhicule. Depuis l'été 2017, cette démarche peut également s'effectuer en ligne, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Immatriculation.ants.gouv.fr.

Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration

Depuis le 2 juin 2017, toute demande de duplicata se fait désormais intégralement en ligne, en cas de perte, de vol ou de détérioration de votre carte grise. Pour ce faire, le conducteur doit créer un compte usager sur le site internet de l’ANTS ou s’identifier sur FranceConnect s’il possède déjà un compte. Il faut ensuite renseigner son numéro d’immatriculation et le code confidentiel lié à son ancienne carte grise qui figure que le courrier d’envoi de cette dernière. Ensuite, il ne reste plus qu’à suivre les consignes de la démarche en ligne et à joindre les justificatifs demandés.

Une fois celle-ci terminée, il faudra imprimer le certificat provisoire d’immatriculation en attendant de recevoir le document définitif.

Le coût de ces démarches est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Il est possible d’en avoir une estimation en utilisant le simulateur de l’ANTS.

Carte grise : démarches en ligne sur immatriculation.ants.gouv.fr

Depuis le milieu de l'année 2017, plusieurs démarches relatives à la carte grise peuvent s’effectuer en ligne sur le site internet de l’ANTS Immatriculation.ants.gouv.fr.

On peut distinguer les démarches qui s’effectuent de manière obligatoire en ligne de celles qui peuvent être réalisée soit en préfecture, soit sur Internet.

Démarche obligatoire en ligne : demande de duplicata d’une carte grise

La demande de duplicata de carte grise s’effectue obligatoirement en ligne depuis le 2 juin 2017 (voir ci-dessus).

Autres démarches en ligne

D’autres démarques, qui peuvent encore s’effectuer en préfecture, sont aussi possibles gratuitement sur Internet :
- changement de titulaire de la carte grise (immatriculation d'un véhicule d'occasion en France)
- déclaration de vente de son véhicule (déclaration de cession d'un véhicule)
- modification d’adresse sur la carte grise après un déménagement (obligatoire sous peine d’amende).

Pour cela, il faut créer un compte "usager" sur le site de l'ANTS.