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Vous avez fait appel à un artisan pour effectuer des travaux dans votre logement ? Problème, le professionnel n’achève pas le chantier prévu au contrat. Quels sont alors vos recours ? Les étapes à suivre.

Si le professionnel auquel vous avez fait appel pour vos travaux ne termine pas le chantier, pas de panique. La loi est en faveur du consommateur. Cependant, pour mettre toutes les chances de son côté et ainsi obtenir gain de cause, plusieurs étapes sont à suivre, notamment avant de passer par la case tribunal.

1. Regarder ce qui figure sur le devis ou le contrat signé 

Avant d’entamer toute démarche à l’encontre de l’artisan, il est important de vérifier les dates et délais qui figurent sur le devis ou le contrat signé entre les deux parties. En effet, cela vous permettra de faire valoir plus aisément auprès du professionnel vos droits en lui rappelant les termes de votre accord.

Par ailleurs, il faut savoir que la loi impose aux professionnels d’indiquer certaines informations sur un devis, dont la date de début du chantier et la durée estimée des travaux et donc de facto, leur date d’achèvement. Cette obligation est inscrite à l’article L111-1 du Code de la consommation : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service en l’absence d’exécution immédiate du bien ou du service. »

La législation ne s’arrête pas là car en plus d’imposer au professionnel l’inscription de délais ou de dates d’exécution des travaux, elle l’oblige surtout à les respecter. En effet, un devis une fois signé a valeur de contrat, engageant le professionnel à réaliser les prestations convenues dans les délais impartis. L’article L216-1 du Code de la consommation dispose ainsi que « le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur » et qu’à « défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ».

Autre point à vérifier impérativement dans le devis ou le contrat signé : les éventuelles pénalités de retard prévues. Vous pourrez ainsi les mentionner au professionnel pour lui ordonner de terminer les travaux dans les plus brefs délais sous peine de vous devoir une somme conséquente.

2. Régler le litige à l’amiable

Avant de se lancer dans des procédures judiciaires coûteuses, plusieurs étapes sont à respecter pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. Un juge n’instruira pas de dossier tant que celles-ci n’auront pas été respectées.

Première chose à faire – et qui peut paraître évidente -, il faut discuter avec l’artisan, et connaître les motifs qui le poussent à ne pas terminer les travaux. Est-ce une question de météo ? De matériaux manquants ? De carrelage qui a besoin de sécher ? Cela vous permettra ainsi de savoir si l’interruption du chantier est due à des éléments techniques ou extérieurs ou à la mauvaise volonté de la part du professionnel. A cette occasion, il ne faut pas hésiter à lui rappeler les engagements pris dans le devis ou contrat concernant les dates et délais.

Toujours pas de réponse ? L’interruption des travaux se prolonge sans explication valable ? Dans ce cas, il est temps de muscler son approche. Avant de mettre en demeure le professionnel, il est possible d’envoyer un ou plusieurs courrier(s) en recommandé avec accusé réception afin d’inciter l’artisan à achever les travaux. Ces courriers doivent recenser avec précision les travaux déjà réalisés et ceux qu’il reste à faire ainsi que les dates et délais impartis conformément au devis ou contrat. Le consommateur peut également rappeler au professionnel qu’il a tenté de le joindre, de lui demander au préalable les raisons de cette interruption et qu’il n’a pas obtenu la reprise du chantier ni d’explication valable. Le courrier peut mentionner qu’en absence de réaction de sa part, une mise en demeure va lui être adressée et que vous n’hésiterez pas à faire appel à un avocat.

3. Envoi d’une lettre de mise en demeure

Si le courrier précédent, plus informel, n’a rien donné, le consommateur doit envoyer à l’artisan une mise en demeure d’achever les travaux conformément aux termes du devis ou contrat signé qui prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

La mise en demeure doit mentionner les travaux et prestations convenus dans le devis et les dates et délais pour les réaliser, la date d’interruption du chantier, les travaux restants à exécuter, les éventuelles pénalités de retard dues, ainsi qu’un délai maximum pour achever les travaux que vous fixez vous-même (une semaine à quinze jours).

Indiquez que sans réponse de sa part sous huit jours, vous entamerez une procédure judiciaire auprès du tribunal pour obtenir l’achèvement des travaux, la rupture du contrat ou encore la réalisation de travaux par une autre entreprise aux frais du premier artisan qui ne termine pas les travaux. Vous pouvez également rappeler qu’un devis vaut contrat et l’obligation du professionnel de l’honorer selon les articles du Code de la consommation cités plus haut.

Pour aider les consommateurs, l’Institut national de la consommation (INC) propose un modèle de lettre-type de mise en demeure de terminer des travaux :

Madame, Monsieur,

Selon le devis du (date), vous deviez réaliser (nature des travaux) dans le logement situé à (lieu) durant la période comprise entre le (date) et le (date).

Or vous avez abandonné le chantier depuis le (date), sans avoir achevé l’intégralité des travaux prévus au devis. Pour mémoire, je vous rappelle qu’il vous reste à exécuter : (énumérez, de manière exhaustive, les travaux restant à exécuter).

(Précisez éventuellement) Vous m’avez présenté une facture en date du (date), pour un montant de (…) euros, dont le solde ne pourra vous être réglé qu’après exécution complète des travaux.

(Précisez éventuellement) Je vous rappelle également que votre devis prévoit l’application de pénalités de (…) euros par jour de retard dans l’exécution des travaux.

Sans réponse de votre part sous huitaine, à compter de la réception de la présente, je serai dans l’obligation de saisir les juridictions compétentes, pour obtenir l’autorisation de faire terminer par une autre entreprise, et à vos frais, les travaux non exécutés, selon l’article 1222 du code civil.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Source : INC

Avant d’envoyer la mise en demeure, il ne faut pas oublier de faire une photocopie afin de garder une trace de sa démarche. D’une manière générale, le consommateur doit garder tout document qui concerne le chantier : devis, contrat, photos, e-mails, … Ce seront autant d’éléments de preuve pour faire valoir vos droits devant un tribunal.

4. Faire établir un constat d’huissier pour démontrer l’arrêt des travaux 

En parallèle de la mise en demeure, l’INC conseille de faire établir un constat d’huissier de justice. L’objectif étant qu’un professionnel de justice constate l’état inachevé du chantier officiellement afin de pouvoir établir des preuves. Cela aura plus de poids auprès du tribunal que vos propres déclarations, un constat d’huissier étant un document officiel.

5. Faire appel à des tiers

Pour vous aider dans vos démarches, il est possible de faire appel à plusieurs acteurs. A commencer par un avocat, qui sans aller jusqu’en justice, pourra vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches auprès de l’artisan. Ainsi, si les courriers et appels restent sans réponse, peut-être qu’une mise en demeure provenant d’un cabinet d’avocat aura plus d’effet sur le professionnel. Seul bémol : les honoraires qui peuvent être élevés.

Autre possibilité, gratuite : faire appel à des associations de consommateurs. Ces dernières disposent de plusieurs juristes qui peuvent s’avérer précieux dans ce genre de situations. On peut citer parmi les plus connues l’UFC-Que Choisir, l’association de Consommation logement cadre de vie (CLCV), 60 millions de consommateurs ou encore Familles de France. « De même, les Chambres syndicales et les organismes professionnels peuvent également intervenir dans certains cas particuliers », indique la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Demeure également la possibilité de saisir un conciliateur dans un tribunal d’instance. Ce dernier peut en effet être saisi sur simple lettre par un particulier et peut aider à résoudre un conflit à l’amiable.

6. Saisir le tribunal 

A défaut de réponse, la case tribunal devient incontournable. Le consommateur peut alors demander la poursuite et l’achèvement des travaux (exécution forcée du contrat), la résolution du contrat, l’exécution des travaux par un autre professionnel, et même obtenir du juge l'autorisation de faire terminer les travaux par une autre entreprise aux frais de l'artisan défaillant, des indemnités ou encore la destruction des travaux déjà effectués. Attention à ne pas se précipiter : il faut absolument saisir le tribunal avant d’engager quoi ce soit d’autre, comme le confirme l’INC : « Cette étape est indispensable avant de contacter un autre entrepreneur pour terminer le chantier. »

Selon le montant des sommes engagées, la juridiction compétente n’est pas la même. Il faudra se tourner vers le tribunal de proximité pour un litige en-dessous de 4.000 euros, vers le tribunal d’instance pour des litiges entre 4.000 et 10.000 euros et vers le tribunal de grande instance au-delà de 10.000 euros.