{"id":10984,"date":"2022-10-13T11:34:50","date_gmt":"2022-10-13T09:34:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/?p=10984"},"modified":"2026-03-30T12:06:21","modified_gmt":"2026-03-30T10:06:21","slug":"taux-dusure-fonctionnement-calcul-taux-par-type-de-prets","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/taux-dusure-fonctionnement-calcul-taux-par-type-de-prets","title":{"rendered":"Taux d\u2019usure 2026 : fonctionnement, calcul, taux par type de pr\u00eats"},"content":{"rendered":"

<\/span>Qu\u2019est-ce que le taux d\u2019usure ? D\u00e9finition<\/span><\/h2>\n

Le taux d\u2019usure, \u00e9galement appel\u00e9 \u00ab seuil de l\u2019usure\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0taux de l\u2019usure\u00a0\u00bb, d\u00e9signe le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat maximum que les banques et autres \u00e9tablissements de cr\u00e9dit peuvent appliquer lors qu\u2019ils octroient un pr\u00eat<\/strong>. Selon sa d\u00e9finition – donn\u00e9e par le Code mon\u00e9taire et financier (article L3123-5) et le Code de la consommation (articles L314-6 \u00e0 L314-9) -, il correspond au taux maximum l\u00e9gal au-del\u00e0 duquel un organisme pr\u00eateur ne peut pas accorder un financement, sous peine de sanctions.<\/p>\n

Le taux d\u2019usure constitue un plafond pour le taux annuel effectif global (TAEG, qui remplace le TEG depuis 2016), le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00ab tout compris \u00bb d\u2019un cr\u00e9dit qui prend en compte l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais li\u00e9s \u00e0 la souscription d\u2019un cr\u00e9dit (le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat nominal, les frais de dossier, les co\u00fbts d\u2019assurance et de garantie obligatoires). En d\u2019autres termes, si au moment du pr\u00eat, le TAEG du cr\u00e9dit exc\u00e8de le taux de l\u2019usure en vigueur (fix\u00e9 au d\u00e9but du trimestre en cours), le pr\u00eat est consid\u00e9r\u00e9 comme usuraire.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article L313-3 du Code de la Consommation, \u00ab constitue un pr\u00eat usuraire tout pr\u00eat conventionnel consenti \u00e0 un taux effectif global qui exc\u00e8de, au moment o\u00f9 il est consenti, de plus du tiers (33%), le taux effectif moyen pratiqu\u00e9 au cours du trimestre pr\u00e9c\u00e9dent par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit pour des op\u00e9rations de m\u00eame nature comportant des risques analogues \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Le taux d\u2019usure s\u2019applique \u00e0 tous les cr\u00e9dits contract\u00e9s\u202fpar des particuliers, des associations et des collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n

ATTENTION :<\/strong> le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie pr\u00e9cise que pour les professionnels – entreprises et particuliers agissant pour leurs besoins professionnels (entrepreneurs individuels) -, seuls les d\u00e9couverts en compte sont soumis au respect du taux d\u2019usure. En revanche, le taux d\u2019usure s\u2019applique pour les soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res (SCI), rang\u00e9es par la Banque de France dans la classification \u00ab\u00a0Pr\u00eats aux personnes morales n\u2019ayant pas d\u2019activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il n\u2019existe pas un mais plusieurs seuils de l\u2019usure. En fonction de la cat\u00e9gorie de pr\u00eat (cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, pr\u00eats \u00e0 taux fixe ou variable, d\u00e9couvert en compte, cr\u00e9dit renouvelable\u2026), ces seuils peuvent varier en fonction du montant emprunt\u00e9 et de la dur\u00e9e de remboursement du cr\u00e9dit.<\/p>\n

Le taux de l\u2019usure propre \u00e0 chacun des types de pr\u00eat est fix\u00e9 par la Banque de France \u00e0 la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Le seuil de l\u2019usure \u00e9tant fix\u00e9 par la loi, les banques ne sont donc pas libres de fixer librement les taux de cr\u00e9dit auxquels elles pr\u00eatent de l’argent dans le cadre d’un financement.<\/p>\n

Comme son nom l\u2019indique, le taux de l\u2019usure est exprim\u00e9 en pourcentage (%).<\/p>\n

<\/span>Immobilier, consommation… \u00c0 chaque cr\u00e9dit, un taux seuil d\u2019usure
\n<\/strong><\/span><\/h2>\n

Il y a autant de taux d\u2019usure que de types de cr\u00e9dits accord\u00e9s par une banque ou un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit. En d’autres termes, il n’y a pas un unique taux d’usure qui s’applique \u00e0 tous les pr\u00eats, mais plusieurs taux de l’usure en fonction du type de pr\u00eat.<\/p>\n

Les taux d’usure varient non seulement en fonction des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de pr\u00eat, mais aussi en fonction de la dur\u00e9e du cr\u00e9dit et du montant emprunt\u00e9. Les cat\u00e9gories pour lesquelles s’appliquent un taux d’usure sont les suivantes :<\/p>\n