{"id":1266,"date":"2016-11-03T11:23:28","date_gmt":"2016-11-03T10:23:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/coupure-d-eau-d-electricite-de-gaz-ou-d-internet-en-cas-d-impayes-que-faire"},"modified":"2025-10-21T15:37:29","modified_gmt":"2025-10-21T13:37:29","slug":"coupure-d-eau-d-electricite-de-gaz-ou-d-internet-en-cas-d-impayes-que-faire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/coupure-d-eau-d-electricite-de-gaz-ou-d-internet-en-cas-d-impayes-que-faire","title":{"rendered":"Coupure d\u2019eau, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou d\u2019Internet en cas d\u2019impay\u00e9s : que faire ?"},"content":{"rendered":"

Sommaire<\/strong><\/p>\n

Les coupures d’eau<\/a><\/strong>
\nLes coupures de gaz et d’\u00e9lectricit\u00e9<\/a><\/strong>
\nLes coupures d’Internet<\/a><\/strong>
\nLes recours pour les consommateurs<\/a><\/strong><\/p>\n

<\/span><\/a>Les coupures d\u2019eau courante sont interdites<\/span><\/h2>\n

Le sujet revient r\u00e9guli\u00e8rement dans l\u2019actualit\u00e9. Mais la loi est tr\u00e8s claire en ce qui concerne les coupures d\u2019eau : elles sont purement et simplement interdites, quelles que soient les circonstances. La loi Brottes du 15 avril 2013 a fait rentrer ce principe dans la l\u00e9gislation fran\u00e7aise. Contest\u00e9e par certains fournisseurs d\u2019eau courante, en particulier la soci\u00e9t\u00e9 Saur qui a port\u00e9 le sujet devant le Conseil constitutionnel, l\u2019interdiction totale des coupures d\u2019eau dans les r\u00e9sidences principales a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par les Sages dans une r\u00e9ponse \u00e0 une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) publi\u00e9e le 29 mai 2015.<\/p>\n

La jurisprudence actuelle rejette \u00e9galement la r\u00e9duction du d\u00e9bit de l\u2019eau courante (technique de lentillage) pour sanctionner le non-paiement des factures. La soci\u00e9t\u00e9 Saur a notamment \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 2.000 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre de pr\u00e9judice moral pour cette pratique par le tribunal d\u2019instance de Limoges dans une d\u00e9cision rendue le 6 janvier 2016. Probl\u00e8me : cela reste de la jurisprudence, autrement dit la loi n\u2019interdit pas le lentillage de mani\u00e8re aussi claire et explicite qu\u2019elle bannit les coupures d\u2019eau totales, ce qui peut pr\u00eater \u00e0 confusion.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau potable fait partie des crit\u00e8res l\u00e9gaux de d\u00e9cence d\u2019un logement. Son absence rend l\u2019appartement ou la maison impropre \u00e0 l\u2019habitation et \u00e0 la location.<\/p>\n

Malgr\u00e9 cela, de nombreux distributeurs (Saur, Lyonnaise des eaux, Veolia, etc.) ont \u00e9t\u00e9 poursuivis en justice par des usagers victimes de coupures d\u2019eau ill\u00e9gales. En d\u00e9pit d\u2019une jurisprudence clairement favorable aux droits des particuliers, certains m\u00e9nages en difficult\u00e9 peuvent donc encore conna\u00eetre des suspensions de service et ne plus avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau courante. Dans ce cas, ils doivent prendre des initiatives pour faire appliquer la loi (voir plus loin).<\/p>\n

Attention :<\/strong> l\u2019interdiction des coupures d\u2019eau n\u2019emp\u00eache en rien le distributeur d\u2019engager une proc\u00e9dure de recouvrement pour obtenir le paiement des dettes accumul\u00e9es, la justice pouvant m\u00eame autoriser des saisies \u00e0 l\u2019encontre du foyer.<\/p>\n

<\/span><\/a>Gaz et \u00e9lectricit\u00e9 : coupures autoris\u00e9es mais pas en toutes saisons<\/span><\/h2>\n

Les fournisseurs de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ont le droit de couper l\u2019alimentation d\u2019un foyer qui ne s\u2019acquitte plus de ses factures, qu\u2019il soit en difficult\u00e9 ou mauvais payeur. EDF et consorts peuvent \u00e9galement d\u00e9cider de limiter la puissance de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 distribu\u00e9e \u00e0 3 kilowatt\/heure minimum, sauf si le foyer b\u00e9n\u00e9ficie des tarifs sociaux de l\u2019\u00e9nergie, qui seront remplac\u00e9s par le ch\u00e8que \u00e9nergie en 2018 au plus tard.<\/p>\n

Les compagnies doivent cependant veiller \u00e0 respecter la tr\u00eave hivernale : entre le 1er novembre et le 31 mars inclus, la loi interdit les coupures de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. En revanche, les \u00e9lectriciens peuvent toujours r\u00e9duire l\u2019\u00e9nergie fournie pendant ces cinq mois.<\/p>\n

Rappel :<\/strong> la tr\u00eave hivernale est une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e par la loi durant laquelle il est interdit de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019expulsion d\u2019un locataire. Pour aller plus loin, retrouvez notre article sur la<\/strong> p\u00e9riode de la tr\u00e8ve hivernale<\/strong>.<\/p>\n

<\/span>Les \u00e9tapes d\u2019une coupure d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz<\/em><\/span><\/h3>\n

– R\u00e9ception de la facture :<\/strong> le foyer est tenu de payer dans un d\u00e9lai de 14 jours suivant la r\u00e9ception ou la date d\u2019\u00e9mission de la facture, la date retenue devant figurer sur la facture.<\/p>\n

– Absence de paiement :<\/strong> une fois le d\u00e9lai de 14 jours purg\u00e9, le fournisseur d\u2019\u00e9nergie envoie un premier courrier pour signaler au client qu\u2019il dispose de 15 jours pour r\u00e9gler la facture ou de 30 jours s\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie des tarifs sociaux de l\u2019\u00e9nergie ou d\u2019une aide du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement (FSL) du d\u00e9partement.<\/p>\n

– A l\u2019issue du d\u00e9lai de 15 ou 30 jours<\/strong>, le fournisseur envoie un deuxi\u00e8me courrier pour signaler qu\u2019il compte arr\u00eater ou limiter la distribution d\u2019\u00e9nergie. A cette occasion, il doit signaler au client qu\u2019il peut saisir le FSL pour obtenir une aide. Pr\u00e9cision importante, ce courrier doit \u00eatre envoy\u00e9 au moins 20 jours avant la coupure ou la r\u00e9duction de l\u2019alimentation.<\/p>\n

– Si la FSL est saisie<\/strong>, la proc\u00e9dure est interrompue en attendant sa d\u00e9cision.<\/p>\n

– Si la FSL refuse d\u2019aider le foyer dans un d\u00e9lai de deux mois<\/strong>, la compagnie peut couper ou r\u00e9duire, dans le cas de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, l\u2019alimentation en \u00e9nergie. Elle doit envoyer un nouveau courrier pour le signaler au consommateur, qui doit payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des factures en attente.<\/p>\n

– Si le fonds de solidarit\u00e9 vient en aide au foyer<\/strong>, il accorde une aide au consommateur, sous la forme d\u2019une subvention ou d\u2019un pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eat par exemple, pour lui permettre de r\u00e9gler les impay\u00e9s. Le fournisseur d\u2019\u00e9nergie doit \u00eatre inform\u00e9 de l\u2019octroi de l\u2019aide.<\/p>\n

<\/span><\/a>L\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet est aussi prot\u00e9g\u00e9<\/span><\/h2>\n

Important :<\/strong> le droit au maintien \u00e0 une connexion internet fait pour le moment l\u2019objet d\u2019une phase d\u2019exp\u00e9rimentation en Seine-Saint-Denis. Une exp\u00e9rience similaire sera men\u00e9e en Haute-Sa\u00f4ne \u00e0 partir du 1er janvier 2017. En d\u2019autres termes, les internautes vivant ailleurs que dans ces deux d\u00e9partements ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de ce droit pour le moment, quand bien m\u00eame il figure dans la loi.<\/p>\n

La loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique du 8 octobre 2016 instaure un droit au maintien d\u2019une connexion internet pour les internautes en situation d\u00e9licate. Concr\u00e8tement, cela signifie que les op\u00e9rateurs n\u2019ont pas le droit de couper l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet ou au t\u00e9l\u00e9phone fixe en cas de factures impay\u00e9es. En revanche, ils peuvent r\u00e9duire leurs services : la connexion internet peut ainsi \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 \u00ab un acc\u00e8s fonctionnel aux services de communication au public (comme le site service-public.fr<\/a> par exemple, Ndlr) en ligne et aux services de courrier \u00e9lectronique<\/em> \u00bb, pr\u00e9cise l\u2019article L115-3 du Code de l\u2019action sociale et des familles<\/a>. La ligne de t\u00e9l\u00e9phone fixe doit quant \u00e0 elle permettre de \u00ab recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les num\u00e9ros gratuits et d\u2019urgence<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Surtout, le droit au maintien d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 Internet suit une logique similaire \u00e0 celle appliqu\u00e9e au gaz et \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Autrement dit, apr\u00e8s le non-paiement et l\u2019envoi des relances, l\u2019interruption du service est suspendue lorsque l\u2019internaute demande l\u2019aide du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement, jusqu\u2019\u00e0 ce que le FSL donne sa r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois : l\u2019internaute est donc prot\u00e9g\u00e9 pendant quatre mois maximum. Mais si cette aide est refus\u00e9e, la connexion pourra \u00eatre arr\u00eat\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019aide octroy\u00e9e prend la forme d\u2019une remise de dettes de la part de l\u2019op\u00e9rateur, \u00ab pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 100 euros par m\u00e9nage<\/em> \u00bb et par an selon le gouvernement. Autrement dit, le foyer sera lib\u00e9r\u00e9 d\u2019au moins une partie du paiement des factures impay\u00e9es.<\/p>\n

<\/span><\/a>Les recours des consommateurs<\/span><\/h2>\n

\u2022 Prendre contact avec le fournisseur
\n<\/strong>
\nPremi\u00e8re \u00e9tape indispensable : aller vers le fournisseur pour lui expliquer les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es. Si ce dernier n\u2019annulera pas la dette pour autant, il peut se montrer compr\u00e9hensif et proposer des paiements \u00e9chelonn\u00e9s sur plusieurs mois pour all\u00e9ger le fardeau du consommateur.<\/p>\n

\u2022 Le FSL<\/strong><\/p>\n

Comme indiqu\u00e9 plus haut, un foyer en difficult\u00e9 et menac\u00e9 d\u2019une coupure d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou d\u2019Internet doit se tourner vers le fonds de solidarit\u00e9 pour le logement de son d\u00e9partement s\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u00e9j\u00e0 de son soutien. Destin\u00e9es aux propri\u00e9taires comme aux locataires, les aides du FSL sont attribu\u00e9es sous conditions de ressources. Attention, chaque d\u00e9partement applique ses propres crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n

Pour saisir le FSL, les allocataires de la Caisse des allocations familiales (CAF) peuvent solliciter celle-ci. Les autres doivent quant \u00e0 eux se tourner vers les services d\u00e9partementaux.<\/p>\n

\u2022 Les m\u00e9diateurs de l\u2019\u00e9nergie et de l\u2019eau<\/strong><\/p>\n

Pour trouver une solution \u00e0 leur probl\u00e8me sans passer devant la justice, les consommateurs peuvent saisir gratuitement le m\u00e9diateur national de l\u2019\u00e9nergie (pour le gaz et l\u2019\u00e9lectricit\u00e9) ou le m\u00e9diateur de l\u2019eau. Ils interviennent si les deux parties ne parviennent pas \u00e0 se mettre d\u2019accord au pr\u00e9alable et proposent des solutions de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable (\u00e9talement des paiements, etc.). Leurs conclusions ne s\u2019imposent pas aux parties.<\/p>\n

Energie : acc\u00e9der au formulaire en ligne pour contacter le m\u00e9diateur<\/a><\/strong><\/p>\n

Eau : le formulaire de saisie en ligne du m\u00e9diateur<\/a><\/strong><\/p>\n

\u2022 Les associations de consommateurs<\/strong><\/p>\n

Lorsqu\u2019un litige perdure, les particuliers ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 prendre contact avec une des nombreuses associations de d\u00e9fense des consommateurs agr\u00e9\u00e9es par les pouvoirs publics. Elles fournissent une expertise juridique et assistent les personnes en difficult\u00e9.<\/p>\n

Pour aller plus loin, retrouvez notre article sur les\u00a0associations de consommateurs<\/a><\/strong><\/p>\n

\u2022 La justice<\/strong><\/p>\n

Si le probl\u00e8me persiste apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 les possibilit\u00e9s de conciliation \u00e0 l\u2019amiable, il reste possible de saisir la justice pour obtenir gain de cause et faire appliquer la loi. Si le litige se situe entre 4.000 et 10.000 euros, le consommateur doit saisir le tribunal d\u2019instance. Sous 4.000 euros, il faut se tourner vers le juge de proximit\u00e9. Au-dessus de 10.000 euros, c\u2019est le tribunal de grande instance qui est comp\u00e9tent pour trancher le litige.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un m\u00e9nage qui ne parvient plus \u00e0 payer ses factures d\u2019\u00e9nergie (eau, \u00e9lectricit\u00e9, gaz) risque-t-il une coupure du service ? Le fournisseur d\u2019acc\u00e8s Internet peut-il suspendre la connexion ? Le point sur les droits des propri\u00e9taires et locataires.<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":22476,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[31],"tags":[],"class_list":["post-1266","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-consommation"],"acf":[],"yoast_head":"\nCoupure d\u2019eau, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou d\u2019Internet en cas d\u2019impay\u00e9s : que faire ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Un m\u00e9nage qui ne parvient plus \u00e0 payer ses factures d\u2019\u00e9nergie (eau, \u00e9lectricit\u00e9, gaz) risque-t-il une coupure du service ? 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