{"id":1312,"date":"2016-11-23T17:40:20","date_gmt":"2016-11-23T16:40:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/le-compte-personnel-d-activite-cpa-fonctionnement-et-calendrier"},"modified":"2025-02-20T18:06:58","modified_gmt":"2025-02-20T17:06:58","slug":"le-compte-personnel-d-activite-cpa-fonctionnement-et-calendrier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/le-compte-personnel-d-activite-cpa-fonctionnement-et-calendrier","title":{"rendered":"Le compte personnel d\u2019activit\u00e9 (CPA) 2025 : fonctionnement et calendrier"},"content":{"rendered":"<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Definition_du_compte_personnel_dactivite\"><\/span>D\u00e9finition du compte personnel d\u2019activit\u00e9<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le compte personnel d\u2019activit\u00e9 (<strong>CPA<\/strong>) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par loi du 8 ao\u00fbt 2016 relative \u00ab au travail, \u00e0 la modernisation du dialogue social et \u00e0 la s\u00e9curisation des parcours professionnels \u00bb, dite \u00ab loi El-Khomri \u00bb (du nom de l&rsquo;ex-ministre du Travail <strong>Myriam El-Khomri<\/strong>). Ce compte virtuel, g\u00e9r\u00e9 par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (<strong>CDC<\/strong>), permet de regrouper les droits des Fran\u00e7ais li\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle, et ce, quel que soit leur statut (salari\u00e9, fonctionnaire, travailleur ind\u00e9pendant, profession lib\u00e9rale).<\/p>\n<p>En cas de mobilit\u00e9 g\u00e9ographique, d\u2019\u00e9volution de carri\u00e8re, de passage \u00e0 temps partiel ou de changement de statut professionnel, les actifs sont ainsi assur\u00e9s de ne pas perdre leurs droits acquis. De nombreuses zones d\u2019ombre perdurent en ce qui concerne le contenu exact et le fonctionnement du CPA, \u00e9galement appel\u00e9 \u00ab compte d&rsquo;activit\u00e9 \u00bb. Si l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur du compte personnel d&rsquo;activit\u00e9 \u00e9tait pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;origine au 1er janvier 2017, son lancement effectif a eu lieu le 12 janvier 2017.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_personnes_concernees_par_le_CPA\"><\/span>Les personnes concern\u00e9es par le CPA<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>En th\u00e9orie, l\u2019ensemble des Fran\u00e7ais \u00e2g\u00e9s de 16 ans et plus ont acc\u00e8s au compte personnel d\u2019activit\u00e9, y compris les agents de la fonction publique et les travailleurs non-salari\u00e9s (<strong>TNS<\/strong>). La condition d\u2019\u00e2ge est m\u00eame abaiss\u00e9e \u00e0 15 ans pour les apprentis. Au final, sont \u00e9ligibles au CPA :<\/p>\n<ul>\n<li>les actifs, y compris ceux travaillant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger mais dont le contrat de travail rel\u00e8ve du droit fran\u00e7ais<\/li>\n<li>les demandeurs d\u2019emploi percevant ou non les allocations ch\u00f4mage<\/li>\n<li>les personnes handicap\u00e9es exer\u00e7ant dans un \u00e9tablissement et service d\u2019aide par le travail (<strong>ESAT<\/strong>) qui ont remplac\u00e9 les centres d\u2019aides par le travail (CAT)<\/li>\n<li>les jeunes de 16 ans et plus non actifs et non demandeurs d\u2019emploi et les retrait\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9vole ou de volontariat<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Fonctionnement_et_calendrier_du_compte_personnel_dactivite\"><\/span>Fonctionnement et calendrier du compte personnel d\u2019activit\u00e9<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Les Fran\u00e7ais \u00e9ligibles au CPA peuvent se cr\u00e9er un compte en ligne, via le portail Internet <a href=\"https:\/\/www.moncompteformation.gouv.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">www.moncompteformation.gouv.fr<\/a> (qui, en novembre 2019, a pris la rel\u00e8ve du site www.moncompteactivite.gouv.fr). Une application mobile a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e. L\u2019entr\u00e9e en vigueur du CPA d\u00e9pend du statut des titulaires du compte :<\/p>\n<ul>\n<li>depuis 2017, pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, les demandeurs d\u2019emploi et les agents titulaires et non titulaires (stagiaires, apprentis, contractuels, vacataires) des trois fonctions publiques (d&rsquo;Etat, territoriale et hospitali\u00e8re).<\/li>\n<li>depuis le 1er janvier 2018, pour les TNS, soit les travailleurs ind\u00e9pendants (artisans, commer\u00e7ants, chefs d\u2019entreprise, exploitants agricoles) et les professions lib\u00e9rales (m\u00e9decins, avocats, architectes, notaires, pharmaciens\u2026)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le CPA est aliment\u00e9 par les informations contenues dans la D\u00e9claration annuelle des donn\u00e9es sociales (<strong>DADS<\/strong>) remplie par l\u2019employeur (y compris les administrations publiques et les collectivit\u00e9s locales) et transmise au plus tard au 31 janvier de chaque ann\u00e9e au Centre de transfert des donn\u00e9es sociales (<strong>CTDS<\/strong>). Le CPA est ferm\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s du titulaire du compte.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_contenu_du_CPA_comptes_CPF_C2P_CEC_et_services_en_ligne\"><\/span>Le contenu du CPA : comptes CPF, C2P, CEC et services en ligne<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le CPA est compos\u00e9 \u00e0 la fois de comptes associ\u00e9s et de services en ligne. Son p\u00e9rim\u00e8tre peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_comptes_associes\"><\/span>Les comptes associ\u00e9s<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Trois comptes associ\u00e9s sont log\u00e9s dans le CPA.<\/p>\n<h4><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_compte_personnel_de_formation_CPF\"><\/span>Le compte personnel de formation (CPF)<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h4>\n<p><a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/compte-personnel-de-formation-cpf-inscription-et-fonctionnement\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Le compte personnel de formation<\/a> (<strong>CPF<\/strong>) a\u00a0remplac\u00e9 le 1er janvier 2015 le droit individuel \u00e0 la formation (<strong>DIF<\/strong>). Les heures de DIF non utilis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es sur le CPF avant le 5 juillet 2021. Pass\u00e9 cette date, les heures de DIF sont perdues.<\/p>\n<p>Le CPF \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 aux salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre 2017. Depuis le 1er janvier 2018, les TNS y ont droit \u00e0 condition d&rsquo;\u00eatre \u00e0 jour de leur contribution au financement de la formation professionnelle. Le CPF est aliment\u00e9 en fonction du temps de travail sachant qu\u2019un temps plein permet d&rsquo;acqu\u00e9rir 24 heures de formation par an. \u00c0 partir de 120 heures cumul\u00e9es, le contingent passe \u00e0 12 heures par an. Le plafond est fix\u00e9 \u00e0 150 heures au bout de 7,5 ans. Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est cr\u00e9dit\u00e9 en euros et non plus en heures, \u00e0 hauteur de 500 euros par an pour un salari\u00e9 \u00e0 temps plein et plafonn\u00e9 \u00e0 5.000 euros (800 euros par an et 8.000 euros de plafond pour les personnes sans qualification).<\/p>\n<p>Depuis le 2 mai 2024, un reste \u00e0 charge a \u00e9t\u00e9 mis en place sur les CPF pour en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les pouvoirs publics et les abus. Fix\u00e9 \u00e0 l&rsquo;origine \u00e0 100 euros, franchise, qui est revaloris\u00e9e, chaque ann\u00e9e, en fonction de l\u2019inflation, \u00e0 <strong>102,23 euros <\/strong>le 1er janvier 2025.<\/p>\n<p>Le nombre d\u2019heures contenues dans un CPF est maintenu en cas de changement d\u2019employeur ou de perte d\u2019emploi. Les salari\u00e9s et les TNS peuvent ouvrir un compte personnel de formation en se connectant sur <a href=\"https:\/\/www.moncompteformation.gouv.fr\/espace-prive\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">https:\/\/www.moncompteformation.gouv.fr\/espace-prive<\/a>. Les identifiants sont les m\u00eames que ceux du CPA.<\/p>\n<h4><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_compte_professionnel_de_prevention_C2P\"><\/span>Le compte professionnel de pr\u00e9vention (C2P)<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h4>\n<p>Depuis 1er janvier 2015, les salari\u00e9s travaillant de nuit, \u00e0 la cha\u00eene, en \u00e9quipe altern\u00e9e, sous terre ou sous la mer, peuvent cumuler des points sur <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/retraites-tout-savoir-sur-le-compte-penibilite.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9<\/a> (<strong>C3P<\/strong><a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/retraite\/retraites-tout-savoir-sur-le-compte-penibilite.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">)<\/a>. Six autres facteurs de risques professionnels (manutention de charges lourdes, niveau sonore \u00e9lev\u00e9, temp\u00e9ratures extr\u00eames, vibrations m\u00e9caniques, postures p\u00e9nibles, exposition \u00e0 des agents chimiques dangereux) ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s au 1er juillet 2016. Le salari\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un seul risque peut cumuler jusqu\u2019\u00e0 quatre points par an et jusqu\u2019\u00e0 huit points en cas d\u2019exposition \u00e0 plusieurs risques. Le C3P est plafonn\u00e9 \u00e0 100 points.<\/p>\n<p>Les 20 premiers points doivent imp\u00e9rativement \u00eatre utilis\u00e9s (sauf pour les seniors) pour suivre une formation dipl\u00f4mante \u00e0 un m\u00e9tier moins difficile. Les 80 points restants peuvent servir \u00e0 travailler \u00e0 temps partiel tout en \u00e9tant pay\u00e9 \u00e0 temps plein ou \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une retraite anticip\u00e9e (pas de d\u00e9part possible avant 60 ans). Les salari\u00e9s peuvent se cr\u00e9er un compte p\u00e9nibilit\u00e9 sur <a href=\"https:\/\/salarie.preventionpenibilite.fr\/espacesalarie\/#\/inscription.\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">https:\/\/salarie.preventionpenibilite.fr\/espacesalarie\/#\/inscription<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-2-macron-2017-resume-de-la-reforme-du-code-du-travail\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Les ordonnances r\u00e9formation le Code du travail <\/a>ont remplac\u00e9 le C3P par le compte professionnel de pr\u00e9vention (<strong>C2P<\/strong>). Ce compte n&rsquo;int\u00e8gre plus que six crit\u00e8res. Les postures p\u00e9nibles, le port de charges lourdes, les vibrations m\u00e9caniques et l&rsquo;exposition aux agents chimiques ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s depuis le 1er janvier 2018.<\/p>\n<p>Pour compenser cette r\u00e9duction de p\u00e9rim\u00e8tre, les salari\u00e9s souffrant d&rsquo;une maladie professionnelle reconnue li\u00e9e \u00e0 la manutention, aux vibrations et aux agents chimiques ayant entra\u00een\u00e9 un taux d&rsquo;incapacit\u00e9 permanente (<strong>IP<\/strong>) d&rsquo;au moins 10% pourront partir \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans. Par ailleurs, les points acquis dans le cadre du C3P ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s (s&rsquo;ils n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s) dans le C2P.<\/p>\n<h4><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_compte_dengagement_citoyen_CEC\"><\/span>Le compte d\u2019engagement citoyen (CEC)<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h4>\n<p>Le compte d\u2019engagement citoyen (<strong>CEC<\/strong>) permet aux b\u00e9n\u00e9voles et volontaires d\u2019abonder leurs CPF dans la limite de 60 heures. L\u2019employeur peut accorder des jours de cong\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles ou de volontariat et les inscrire dans le CEC.<\/p>\n<p>Le compte est th\u00e9oriquement op\u00e9rationnel depuis le 1er janvier 2017. Les activit\u00e9s permettant d\u2019acqu\u00e9rir dans le cadre du CEC des heures de formation suppl\u00e9mentaires sont les suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>le service civique : \u00a0engagement de service civique,\u00a0volontariat associatif,\u00a0corps europ\u00e9en de solidarit\u00e9 (CES),\u00a0volontariat international en entreprise (VIE), volontariat international en administration (VIA), volontariat de solidarit\u00e9 internationale (VSI)<\/li>\n<li>la r\u00e9serve militaire op\u00e9rationnelle<\/li>\n<li>l\u2019activit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9vole associatif \u00e0 condition que l\u2019association ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e depuis au moins trois ans et que le b\u00e9n\u00e9vole si\u00e8ge dans l\u2019organe d\u2019administration ou de direction de la structure<\/li>\n<li>la r\u00e9serve sanitaire<\/li>\n<li>la r\u00e9serve civile de la police nationale<\/li>\n<li>la r\u00e9serve civique\u00a0:\u00a0r\u00e9serve citoyenne de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9,\u00a0r\u00e9serve communale de s\u00e9curit\u00e9 civile,\u00a0r\u00e9serve citoyenne de la police nationale\u00a0et\u00a0r\u00e9serve citoyenne de l&rsquo;Education nationale<\/li>\n<li>les sapeurs-pompiers volontaires<\/li>\n<li>l\u2019activit\u00e9 de ma\u00eetre d\u2019apprentissage (durant au moins six mois)<\/li>\n<li>le volontariat dans l\u2019arm\u00e9e<\/li>\n<\/ul>\n<p>Gr\u00e2ce au CEC, le b\u00e9n\u00e9vole, le volontaire ou le ma\u00eetre d&rsquo;apprentissage peut acqu\u00e9rir jusqu&rsquo;\u00e0 <strong>240 euros<\/strong> sur son CPF dans une ann\u00e9e civile. a dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l&rsquo;acquisition des <span class=\"prix\">240 euros <\/span>varie selon l&rsquo;activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Le CEC est plafonn\u00e9 \u00e0 720 euros.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis le 1er janvier 2017, tous les Fran\u00e7ais \u00e2g\u00e9s de 16 ans et plus disposent, durant toute leur vie professionnelle, d\u2019un compte en ligne o\u00f9 ils peuvent cumuler des points leur permettant de suivre des formations ou de partir pus t\u00f4t \u00e0 la retraite. 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