{"id":1328,"date":"2016-12-01T16:26:59","date_gmt":"2016-12-01T15:26:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/les-mesures-de-la-loi-hamon-sur-la-consommation"},"modified":"2025-08-20T15:56:22","modified_gmt":"2025-08-20T13:56:22","slug":"les-mesures-de-la-loi-hamon-sur-la-consommation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/les-mesures-de-la-loi-hamon-sur-la-consommation","title":{"rendered":"Les mesures de la loi Hamon 2016 sur la consommation"},"content":{"rendered":"

1.Extension de la garantie l\u00e9gale \u00e0 2 ans<\/a>
\n2.Achat sur Internet : d\u00e9lai de r\u00e9traction allong\u00e9<\/a>
\n3.Livraison plus rapide d\u2019un colis<\/a>
\n4.Remboursement sous 14 jours minimum<\/a>
\n5.Plus d\u2019information \u00e0 fournir de la part du professionnel<\/a>
\n6.Plus de protection contre les cases pr\u00e9-coch\u00e9es<\/a>
\n7.Suppression des clauses abusives<\/a>
\n8.Lutte contre le d\u00e9marchage abusif<\/a>
\n9.Cr\u00e9ation de Bloctel, liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique<\/a>
\n10.Information clarifi\u00e9e de la tacite reconduction d\u2019un contrat<\/a>
\n11.Cr\u00e9ation de l\u2019action de groupe en France<\/a>
\n12.Information et disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es<\/a><\/p>\n

<\/span><\/a>\u2022 Extension de la garantie l\u00e9gale \u00e0 2 ans<\/span><\/h2>\n

Lorsqu\u2019un consommateur ach\u00e8te un bien, il b\u00e9n\u00e9ficie automatiquement d\u2019une garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9. Impos\u00e9e par la loi, cette garantie aussi appel\u00e9e \u00ab constructeur \u00bb couvre le produit achet\u00e9 pour tous les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents au moment de la livraison. La loi Hamon a prolong\u00e9 cette garantie de 6 mois \u00e0 2 ans. D\u00e9sormais, tout produit qui pr\u00e9sente un d\u00e9faut dans les deux ans suivant son achat est prot\u00e9g\u00e9 (depuis le 18 mars 2016). Le consommateur peut alors obtenir soit la r\u00e9paration du produit, soit son remplacement ou son remboursement. A noter que l\u2019acheteur n\u2019a d\u00e9sormais plus \u00e0 prouver le d\u00e9faut de conformit\u00e9.<\/p>\n

Voici les d\u00e9fauts couverts par la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 :<\/p>\n

– Le bien est impropre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien similaire
\n– Le bien ne correspond pas \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur m\u00eame s\u2019il fonctionne correctement
\n– Le bien ne poss\u00e8de pas les qualit\u00e9s annonc\u00e9es par le vendeur ou inscrites sur la fiche produit.<\/p>\n

Attention<\/strong> : pour les biens d\u2019occasion, la garantie l\u00e9gale reste fix\u00e9e \u00e0 6 mois.<\/p>\n

A lire \u00e9galement<\/strong> : Extension de garantie et \u00e9lectrom\u00e9nager : d\u00e9finition, fonctionnement et prix<\/a><\/p>\n

<\/span><\/a>\u2022 Achat sur Internet : d\u00e9lai de r\u00e9traction allong\u00e9<\/span><\/h2>\n

Pour tout achat sur Internet ou de vente \u00e0 distance, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est port\u00e9 de 7 \u00e0 14 jours. Cela signifie que l\u2019acheteur dispose de 14 jours pour retourner \u00e9ventuellement le bien s\u2019il change d\u2019avis. Ce d\u00e9lai est en vigueur depuis le 13 juin 2014.<\/p>\n

<\/span><\/a>\u2022 Livraison plus rapide d\u2019un colis<\/span><\/h2>\n

Les sites de vente en ligne sont d\u00e9sormais tenus d\u2019honorer des d\u00e9lais de livraison. Ainsi, si une date est indiqu\u00e9e sur le site internet, le colis doit \u00eatre re\u00e7u par l\u2019acheteur dans le d\u00e9lai imparti. Si aucune date de livraison pr\u00e9cise n\u2019est inscrite, le professionnel a 30 jours maximum pour livrer le colis \u00e0 compter de la commande.<\/p>\n

<\/span><\/a>\u2022 Remboursement sous 14 jours minimum<\/span><\/h2>\n

Une fois son droit \u00e0 se r\u00e9tracter exerc\u00e9, l\u2019acheteur doit \u00eatre rembours\u00e9 par le site de e-commerce sous 14 jours maximum. Ce d\u00e9lai s\u2019applique \u00e9galement si un d\u00e9faut de fabrication du produit est constat\u00e9.<\/p>\n

<\/span><\/a>\u2022 Plus d\u2019information \u00e0 fournir de la part du professionnel<\/span><\/h2>\n

Les professionnels doivent davantage montrer patte blanche. Ainsi, tout commer\u00e7ant en ligne doit indiquer de mani\u00e8re claire et lisible sur son site internet les caract\u00e9ristiques du produit (descriptif, prix, \u2026) les modalit\u00e9s de paiement et les \u00e9ventuelles restrictions de livraison. Dans le d\u00e9tail, d\u00e8s le d\u00e9but de la commande, ces informations doivent appara\u00eetre clairement. Par ailleurs, l\u2019acheteur doit pouvoir prendre connaissance des \u00e9ventuelles obligations contractuelles li\u00e9es \u00e0 l\u2019achat du bien. Enfin, point important qui peut annuler la validit\u00e9 d\u2019une commande : le consommateur doit pouvoir cocher ou non une case qui implique qu\u2019il a bien pris connaissance du faut que la commande impliqu\u00e2t une obligation de paiement.<\/p>\n

<\/span><\/a>\u2022 Plus de protection contre les cases pr\u00e9-coch\u00e9es<\/span><\/h2>\n

Attention, d\u00e9sormais, les boutiques en ligne n\u2019ont plus le droit de pousser les consommateurs \u00e0 l\u2019achat forc\u00e9. En effet, il n\u2019\u00e9tait pas rare jusqu\u2019ici de voir des cases pr\u00e9-coch\u00e9es qui impliquait pour le consommateur des options suppl\u00e9mentaires payantes lors d\u2019une commande en ligne. Or l\u2019acheteur n\u2019en avait souvent aucune id\u00e9e et se retrouvait \u00e0 payer pour des services qu\u2019il ne souhaitait pas. La loi Hamon interdit ainsi ce genre de pratique.<\/p>\n

<\/span><\/a>\u2022 Suppression des clauses abusives<\/span><\/h2>\n

Cette disposition concerne indirectement les consommateurs dans la mesure o\u00f9 ce sont les associations de consommateurs et la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) qui peuvent agir. Ainsi, d\u00e8s qu\u2019un juge statue sur la caract\u00e8re abusif d\u2019une clause figurant dans un contrat, ils peuvent demander \u00e0 supprimer cette clause dans tous les contrats identiques pr\u00e9sentant cette clause. Autrement dit, une seule d\u00e9cision de justice peut b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l\u2019ensemble des consommateurs et ainsi am\u00e9liorer leurs droits.<\/p>\n

<\/span><\/a>\u2022 Lutte contre le d\u00e9marchage abusif<\/span><\/h2>\n

La loi Hamon renforce l\u00e0 encore la protection du consommateur. En effet, dans le cadre d\u2019un d\u00e9marchage physique ou t\u00e9l\u00e9phonique, le vendeur a l\u2019interdiction de d\u00e9biter le compte bancaire de l\u2019acheteur ou d\u2019encaisser son paiement durant les 7 jours qui suivent la commande. Ainsi, ce laps de temps devient un d\u00e9lai de r\u00e9flexion pour le consommateur qui peut alors changer d\u2019avis s\u2019il le d\u00e9sire. Parall\u00e8lement, le d\u00e9lai de r\u00e9traction est l\u00e0 aussi port\u00e9 \u00e0 14 jours au lieu de 7 auparavant et le remboursement du produit doit intervenir dans les 14 jours suivant la demande de r\u00e9tractation ou la constatation d\u2019un d\u00e9faut de fabrication sur le produit.<\/p>\n

<\/span><\/a>\u2022 Cr\u00e9ation de Bloctel, liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique<\/span><\/h2>\n

Parall\u00e8lement, la loi Hamon cr\u00e9e une liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique : Bloctel, lanc\u00e9e en juin 2016. Le consommateur qui en a marre de recevoir des appels en vue de le d\u00e9marcher peut ainsi s\u2019inscrire gratuitement sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Il peut ainsi indiquer jusqu\u2019\u00e0 8 num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone fixe ou mobile sur lesquels il ne veut plus \u00eatre contact\u00e9. 48 heures apr\u00e8s cette inscription, il n\u2019a plus qu\u2019\u00e0 cliquer sur le lien de confirmation envoy\u00e9. Dans un d\u00e9lai de 30 jours maximum, la demande d\u2019inscription est valid\u00e9e et le consommateur prot\u00e9g\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans renouvelable.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir<\/strong> : il est aussi possible de s\u2019inscrire sur le service Bloctel par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : Service Bloctel \u2013 6 rue Nicolas Siret \u2013 10 000 TROYES.<\/p>\n

<\/span><\/a>\u2022 Information clarifi\u00e9e de la tacite reconduction d\u2019un contrat<\/span><\/h2>\n

La loi Hamon renforce les modalit\u00e9s d\u2019information du consommateur sur la clause de reconduction tacite pr\u00e9sente dans certains contrats de prestations de service. Ainsi, le prestataire doit informer clairement par lettre nominative ou e-mail d\u00e9di\u00e9 la date limite de r\u00e9siliation du contrat avant justement que la clause de reconduction tacite ne s\u2019enclenche. Jusqu\u2019ici cette information obligatoire \u00e9tait noy\u00e9e sous d\u2019autres, emp\u00eachant fr\u00e9quemment le consommateur de faire exercer ses droits de r\u00e9siliation.<\/p>\n

<\/span><\/a>\u2022 Cr\u00e9ation de l\u2019action de groupe en France<\/span><\/h2>\n

Peut-\u00eatre avez-vous d\u00e9j\u00e0 entendu parler des \u00ab class action \u00bb aux Etats-Unis ? Plusieurs consommateurs victimes d\u2019un m\u00eame sinistre dans un domaine (banque, assurance, immobilier locatif, t\u00e9l\u00e9phonie, sant\u00e9, \u2026) peuvent ainsi saisir la justice ensemble et faire valoir leurs droits. C\u2019est le principe de l\u2019action de groupe, introduite en justice par des associations de consommateurs comp\u00e9tentes afin d\u2019obtenir collectivement r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi. A ce jour, 8 actions de groupe ont \u00e9t\u00e9 intent\u00e9es depuis le 1er octobre 2014, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du dispositif en France. Une a d\u00e9bouch\u00e9 sur un accord transactionnel.<\/p>\n

<\/span><\/a>\u2022 Information sur la disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es<\/span><\/h2>\n

La loi Hamon a introduit l\u2019obligation pour le fabricant d\u2019informer le vendeur de la date jusqu\u2019\u00e0 laquelle les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9paration du produit seront disponibles (\u00e9lectrom\u00e9nager, meubles, \u2026). Concr\u00e8tement, vous achetez une machine \u00e0 laver. Le fabricant d\u00e9cide de produire les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es de cette machine \u00e0 laver – qui permettront de la r\u00e9parer -jusqu\u2019en 2020. Autrement dit, une fois cette date pass\u00e9e, il ne sera plus possible de r\u00e9parer cette machine \u00e0 laver, faute de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es.<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, le vendeur doit en informer l\u2019acheteur via une affiche dans le magasin. Le but de cette mesure est de permettre au consommateur d\u2019\u00e9valuer la \u00ab r\u00e9parabilit\u00e9 \u00bb du produit qu\u2019il ach\u00e8te et donc d\u2019avoir un aper\u00e7u de sa dur\u00e9e de vie.<\/p>\n

Cette obligation est en vigueur depuis le 1er mars 2015.<\/p>\n

<\/span>\u2022 Mise \u00e0 disposition des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es<\/span><\/h2>\n

Parall\u00e8lement, le l\u00e9gislateur oblige \u00e9galement le fabricant du produit \u00e0 fournir aux vendeurs ou aux r\u00e9parateurs les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9paration des produits. Et ce, dans un d\u00e9lai de deux mois. L\u00e0 encore, le but est de permettre aux consommateurs de r\u00e9parer les biens qu\u2019ils ont achet\u00e9 plut\u00f4t que de les jeter et ainsi d\u2019aller vers des modes de consommation plus durables.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Connaissez-vous vos nouveaux droits en mati\u00e8re de consommation ? La loi Hamon renforce les droits des consommateurs : d\u00e9lai de r\u00e9traction sur Internet, garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, action de groupe, tacite reconduction \u2026 R\u00e9capitulatif des principales mesures en faveur des acheteurs.<\/p>\n","protected":false},"author":13712,"featured_media":22476,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[31],"tags":[],"class_list":["post-1328","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-consommation"],"acf":[],"yoast_head":"\nLes mesures de la loi Hamon 2016 sur la consommation<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Connaissez-vous vos nouveaux droits en mati\u00e8re de consommation ? 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