{"id":1348,"date":"2016-12-09T16:35:05","date_gmt":"2016-12-09T15:35:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017"},"modified":"2018-07-19T15:31:12","modified_gmt":"2018-07-19T15:31:12","slug":"loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017","title":{"rendered":"Loi Travail : temps de travail, heures suppl\u00e9mentaires, ce qui change au 1er janvier 2017"},"content":{"rendered":"\n

Inversion de la hi\u00e9rarchie des normes, primaut\u00e9 des accords d\u2019entreprise et r\u00e9f\u00e9rendum des salari\u00e9s<\/a><\/strong>
Le temps de travail hebdomadaire maximum<\/a><\/strong>
Les heures suppl\u00e9mentaires<\/a><\/strong>
Les autres mesures de la loi Travail<\/a><\/strong>
– Mise en place d\u2019horaires individualis\u00e9s<\/a><\/strong><\/em>
– Astreintes<\/a><\/strong><\/em>
– Compte personnel d\u2019activit\u00e9<\/a><\/strong><\/em>
– Cong\u00e9s sp\u00e9cifiques<\/a><\/strong><\/em>
– Droit \u00e0 la d\u00e9connexion<\/a><\/strong><\/em>
– Travail de nuit<\/a><\/strong><\/em><\/p>\n

<\/span>En pr\u00e9ambule : inversion de la hi\u00e9rarchie des normes, primaut\u00e9 des accords d\u2019entreprise et r\u00e9f\u00e9rendum des salari\u00e9s<\/a><\/span><\/h2>\n

La loi Travail du 8 ao\u00fbt 2016, ou loi El-Khomri, ouvre la voie \u00e0 la n\u00e9gociation du temps et des horaires de travail \u00e0 travers les accords d\u2019entreprise. Concr\u00e8tement, cela signifie que les entreprises peuvent se d\u00e9faire des accords de branche (conclus par secteur d\u2019activit\u00e9) sur ces sujets, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas auparavant. C\u2019est ce que l\u2019on d\u00e9signe comme l\u2019inversion de la hi\u00e9rarchie des normes : c\u2019est l\u2019accord d\u2019entreprise qui prime sur l\u2019accord de branche d\u00e9sormais.<\/p>\n

De plus, la n\u00e9gociation des accords d\u2019entreprise touchant au temps de travail, au repos et aux cong\u00e9s change au 1er janvier 2017. Les textes peuvent ainsi \u00eatre soumis au vote des salari\u00e9s via un r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019entreprise. La logique est la suivante :<\/p>\n

– Un accord d\u2019entreprise est soumis \u00e0 l\u2019approbation des partenaires sociaux. Pour \u00eatre valid\u00e9, il doit \u00eatre approuv\u00e9 par un ou plusieurs syndicats repr\u00e9sentant au moins 50% du personnel, en fonction des r\u00e9sultats de la derni\u00e8re \u00e9lection du comit\u00e9 d\u2019entreprise ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel.<\/p>\n

– Si le seuil de 50% n\u2019est pas atteint, mais que le texte a recueilli les faveurs d\u2019un ou plusieurs syndicats repr\u00e9sentant au moins 30% des employ\u00e9s, il peut \u00eatre soumis \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019entreprise, c\u2019est-\u00e0-dire au vote des salari\u00e9s.
– Une fois la demande de r\u00e9f\u00e9rendum d\u00e9pos\u00e9e, les syndicats non signataires ont huit jours pour changer d\u2019avis et approuver le texte. Si l\u2019accord finit par susciter l\u2019adh\u00e9sion de suffisamment de syndicats pour atteindre le seuil de 50% de salari\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9s, il est valid\u00e9.<\/p>\n

– Dans le cas contraire, le r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019entreprise doit \u00eatre tenu dans un d\u00e9lai de deux mois.<\/p>\n

Exemple :<\/strong><\/em> Un accord d\u2019entreprise sur les cong\u00e9s est soumis \u00e0 l\u2019approbation des syndicats pr\u00e9sents dans l\u2019entreprise X, dont la CGT (repr\u00e9sentant 25% du personnel), la CFDT (20%), FO (35%) et la CFE-CGC (20%). La CGT et la CFDT approuvent le texte mais pas FO et la CFE-CGC : l\u2019accord est donc approuv\u00e9 par des syndicats repr\u00e9sentant 45% des salari\u00e9s. Il ne peut donc \u00eatre valid\u00e9 mais permet la tenue d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019entreprise. Une fois la demande de r\u00e9f\u00e9rendum d\u00e9pos\u00e9e, la CFE-CGC change d\u2019avis sous huit jours et approuve l\u2019accord. D\u00e8s lors, le texte est sign\u00e9 par des syndicats repr\u00e9sentant 65% des salari\u00e9s et peut \u00eatre valid\u00e9 sans r\u00e9f\u00e9rendum. Si la CFE-CGC avait maintenu son opposition, le texte aurait \u00e9t\u00e9 soumis au vote des salari\u00e9s.<\/em><\/p>\n

A noter :<\/strong> ces nouvelles r\u00e8gles concerneront tous les accords collectifs \u00e0 partir du 1er septembre 2019, \u00e0 l\u2019exception des accords de maintien dans l\u2019emploi.<\/p>\n

<\/span>Nouvelles r\u00e8gles concernant le temps de travail hebdomadaire maximum<\/a><\/span><\/h2>\n

La dur\u00e9e de travail l\u00e9gale reste fix\u00e9e \u00e0 35 heures par semaine, tandis que la dur\u00e9e maximale est fix\u00e9e \u00e0 48 ou 44 heures par semaine sur une dur\u00e9e de 12 semaines.<\/p>\n

A partir du 1er janvier 2017, les accords d\u2019entreprise (ou de branche) pourront permettre de d\u00e9passer ces limites pour :<\/p>\n

– Porter le temps de travail \u00e0 60 heures par semaine maximum en cas de \u00ab circonstances exceptionnelles \u00bb pour la dur\u00e9e de celles-ci<\/p>\n

– Porter la dur\u00e9e de travail hebdomadaire \u00e0 46 heures par semaine pendant 12 semaines cons\u00e9cutives.<\/p>\n

Pour \u00eatre l\u00e9gales, ces augmentations du temps de travail devront \u00eatre approuv\u00e9es par la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\u2019emploi (Direccte). La demande d\u2019autorisation doit \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019inspection du travail. Elle rappelle les \u00ab circonstances exceptionnelles \u00bb invoqu\u00e9es et la dur\u00e9e pendant laquelle le temps de travail est revu \u00e0 la hausse. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019avis du comit\u00e9 d\u2019entreprise ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel doit y \u00eatre joint.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019accord d\u2019entreprise ou de branche pr\u00e9voyant de telles dispositions, l\u2019employeur devra se conformer aux dispositions de l\u2019article R.3121-10 du Code du travail qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017.<\/p>\n

<\/span>Les heures suppl\u00e9mentaires potentiellement moins bien pay\u00e9es<\/a><\/span><\/h2>\n

<\/span>Majoration des heures suppl\u00e9mentaires, le principe<\/span><\/h3>\n

Dans une entreprise qui ne rel\u00e8ve d\u2019aucun accord collectif (de branche ou d\u2019entreprise), le salaire des employ\u00e9s qui effectuent des heures suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 des 35 heures hebdomadaires l\u00e9gales est major\u00e9 de 25% pour les huit premi\u00e8res heures suppl\u00e9mentaires puis de 50% pour les suivantes.<\/p>\n

Un accord collectif peut n\u00e9anmoins pr\u00e9voir une majoration plus basse (10% minimum).<\/p>\n

<\/span>Nouveaut\u00e9 introduite par la loi Travail pour 2017<\/span><\/h3>\n

La loi Travail ne modifie pas les taux de majoration d\u00e9taill\u00e9s ci-dessus. En revanche, elle permet aux accords conclus au sein des entreprises de primer sur ceux sign\u00e9s au niveau des secteurs ou branches. Cela \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 possible en th\u00e9orie mais en pratique, les accords de branche pouvaient bloquer les marges de man\u0153uvre des entreprises en interdisant de pratiquer des majorations moindres que celles pr\u00e9vues pour l\u2019ensemble du secteur.<\/p>\n

A partir du 1er janvier 2017, une entreprise pourra ainsi n\u00e9gocier un taux de majoration de salaire au titre des heures suppl\u00e9mentaires potentiellement plus faible que la norme fix\u00e9e dans le Code du travail (25 puis 50%) ou l\u2019accord de branche. Elle ne pourra cependant pas aller en-dessous de 10%.<\/p>\n

<\/span>Les autres mesures de la loi Travail qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017<\/a><\/span><\/h2>\n

<\/span>Mise en place d\u2019horaires individualis\u00e9s<\/a><\/span><\/h3>\n

Tout salari\u00e9 peut demander \u00e0 son employeur la mise en place d\u2019horaires individualis\u00e9s. Dans cette situation, il n\u00e9gocie ses horaires d\u2019arriv\u00e9e et de d\u00e9part, en respectant les p\u00e9riodes de pr\u00e9sence fixe pr\u00e9vues par l\u2019employeur le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

L\u2019employeur peut acc\u00e9der \u00e0 cette requ\u00eate \u00e0 condition qu\u2019elle soit \u00e9galement valid\u00e9e par le comit\u00e9 d\u2019entreprise ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel. En l\u2019absence de repr\u00e9sentants des salari\u00e9s, la demande doit \u00eatre valid\u00e9e sous deux mois par l\u2019inspection du travail.<\/p>\n

Le report des heures d\u2019une semaine sur l\u2019autre est r\u00e9gi par les accords d\u2019entreprise (ou de branche \u00e0 d\u00e9faut). En l\u2019absence d\u2019accord, le report d\u2019une semaine sur l\u2019autre est limit\u00e9 \u00e0 3 heures maximum (10 heures cumul\u00e9es maximum). Les accords collectifs peuvent pr\u00e9voir d\u2019autres modalit\u00e9s (nombre d\u2019heures reportables sup\u00e9rieur ou inf\u00e9rieur).<\/p>\n

A savoir :<\/strong> le salari\u00e9 reste soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que les autres en mati\u00e8re de dur\u00e9e l\u00e9gale de travail et de pauses quotidiennes et hebdomadaires.<\/p>\n

<\/span>Astreintes<\/a><\/span><\/h3>\n

Les salari\u00e9s d\u2019astreinte, qui doivent rester \u00e0 disposition de leur employeur en cas de besoin, ne sont plus tenus de rester pr\u00e8s de leur domicile.<\/p>\n

Les modalit\u00e9s d\u2019information de l\u2019employ\u00e9 sont d\u00e9termin\u00e9es par les accords collectifs. A d\u00e9faut, l\u2019employeur doit communiquer par tout moyen conf\u00e9rant date certaine (lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, mail avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, etc.) le programme des p\u00e9riodes d\u2019astreinte \u00e0 chaque salari\u00e9 concern\u00e9 au moins 15 jours \u00e0 l\u2019avance. En cas de circonstances exceptionnelles, le salari\u00e9 est averti au moins un jour franc \u00e0 l\u2019avance, c\u2019est-\u00e0-dire une journ\u00e9e enti\u00e8re de 0h \u00e0 24h : si l\u2019astreinte d\u00e9marre le vendredi, le salari\u00e9 est averti le mercredi pr\u00e9c\u00e9dent au plus tard.<\/p>\n

<\/span>Compte personnel d\u2019activit\u00e9 (CPA)<\/a><\/span><\/h3>\n

La loi Travail instaure le compte personnel d\u2019activit\u00e9 (CPA). En quelques mots, ce compte rassemble les informations et droits des Fran\u00e7ais en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9 et de formation professionnelles. Tous les Fran\u00e7ais de 16 ans ou plus en disposeront. Les salari\u00e9s du priv\u00e9 et demandeurs d\u2019emploi pourront utiliser leur CPA d\u00e8s le 1er janvier 2017, contrairement aux travailleurs non-salari\u00e9s (1er janvier 2018).<\/p>\n

Pour aller plus loin, retrouvez notre article complet sur le compte personnel d\u2019activit\u00e9<\/a><\/strong><\/p>\n

<\/span>Cong\u00e9s sp\u00e9cifiques<\/a><\/span><\/h3>\n

Les demandes de cong\u00e9s sp\u00e9cifiques, comme un cong\u00e9 sabbatique par exemple, doivent \u00eatre adress\u00e9es par tout moyen conf\u00e9rant date certaine comme une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Le refus \u00e9ventuel de l\u2019employeur pourra \u00eatre contest\u00e9 par le salari\u00e9 devant le conseil des prud\u2019hommes dont la d\u00e9cision sera finale, le salari\u00e9 n\u2019ayant pas la possibilit\u00e9 de faire appel.<\/p>\n

Par ailleurs, le cong\u00e9 de soutien familial est remplac\u00e9 par le cong\u00e9 du proche aidant, d\u2019une dur\u00e9e de trois mois maximum et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Ce cong\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre transform\u00e9 en p\u00e9riode de travail \u00e0 temps partiel. Ces jours de cong\u00e9s ne doivent jamais \u00eatre d\u00e9duits des cong\u00e9s pay\u00e9s du salari\u00e9<\/a><\/strong>.<\/p>\n

Pour aller plus loin dans ce domaine, consultez notre article complet sur la retraite des proches aidants<\/a><\/strong><\/p>\n

La loi el-Khomri apporte \u00e9galement des modifications \u00e0 diff\u00e9rents cong\u00e9s sp\u00e9cifiques :<\/p>\n

– Cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale<\/strong> : le salari\u00e9 informe l\u2019employeur de la date pr\u00e9visible de son retour. En cas de changement, il le signale au moins trois jours avant la date indiqu\u00e9e. Le renouvellement du cong\u00e9 doit \u00eatre act\u00e9 au moins 15 jours avant celle-ci par tout moyen conf\u00e9rant date certaine.<\/p>\n

– Cong\u00e9 sabbatique<\/strong> : l\u2019employeur peut d\u00e9caler le d\u00e9part du salari\u00e9 dans le temps dans la limite de neuf mois pour les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s (six mois au-del\u00e0) si d\u2019autres salari\u00e9s sont \u00e9galement absents. En l\u2019absence d\u2019accord collectif r\u00e9gissant les conditions du cong\u00e9 sabbatique, il peut \u00eatre d\u00e9cal\u00e9 lorsque la proportion de salari\u00e9s absents d\u00e9passe 1,5%. La dur\u00e9e du cong\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre limit\u00e9e afin de ne pas exc\u00e9der 1,5% du nombre de journ\u00e9es de travail effectu\u00e9es sur les douze derniers mois.<\/p>\n

– Cong\u00e9 pour la cr\u00e9ation ou reprise d\u2019entreprise (ou p\u00e9riode de temps partiel)<\/strong> : en l\u2019absence d\u2019accord collectif, le d\u00e9but du cong\u00e9 ou de la p\u00e9riode de temps partiel peut \u00eatre d\u00e9cal\u00e9 dans les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s si le pourcentage d\u2019employ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un tel cong\u00e9 d\u00e9passe 2%.<\/p>\n

– Cong\u00e9 mutualiste de formation<\/strong> : l\u2019employeur peut le refuser au vu des besoins de l\u2019entreprise. Il doit pr\u00e9alablement consulter le comit\u00e9 d\u2019entreprise ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel. Si une nouvelle demande est formul\u00e9e (au minimum quatre mois apr\u00e8s le refus initial), l\u2019employeur peut demander un report du d\u00e9but du cong\u00e9. Faute d\u2019accord collectif, ce d\u00e9calage est l\u00e9galement justifi\u00e9 si un salari\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un tel cong\u00e9 durant l\u2019ann\u00e9e en cours dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s (puis 2 b\u00e9n\u00e9ficiaires de 50 \u00e0 99 salari\u00e9s, 3 de 100 \u00e0 199 salari\u00e9s, 4 de 200 \u00e0 499 salari\u00e9s, 5 de 500 \u00e0 999 salari\u00e9s, 6 de 1.000 \u00e0 1.999 salari\u00e9s puis un b\u00e9n\u00e9ficiaire suppl\u00e9mentaire pour 1.000 salari\u00e9s en plus).<\/p>\n

– Cong\u00e9 pour catastrophe naturelle<\/strong> : en l\u2019absence de dispositions collectives, le salari\u00e9 doit informer son employeur du cong\u00e9 au moins 48 heures avant son d\u00e9but (24 heures en cas d\u2019urgence).<\/p>\n

Pour aller plus loin dans ce domaine, retrouvez notre article sur la d\u00e9claration de sinistre \u00e0 l\u2019assurance apr\u00e8s une catastrophe naturelle<\/a><\/strong><\/p>\n

<\/span>Droit \u00e0 la d\u00e9connexion<\/a><\/span><\/h3>\n

A partir du 1er janvier 2017, tous les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un droit \u00e0 la d\u00e9connexion durant les p\u00e9riodes de repos. Cela autorise les employ\u00e9s \u00e0 ne pas r\u00e9pondre \u00e0 des mails professionnels durant le week-end sans \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 d\u2019une quelconque fa\u00e7on. Les modalit\u00e9s d\u2019application de ce droit ont vocation \u00e0 \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es au sein de l\u2019entreprise. En l\u2019absence d\u2019accord collectif, ce droit doit tout de m\u00eame \u00eatre respect\u00e9. La loi ne pr\u00e9voit toutefois aucune sanction concr\u00e8te \u00e0 l\u2019\u00e9gard des employeurs r\u00e9calcitrants. Ces derniers pourront toutefois \u00eatre mis en cause devant la justice en cas de contentieux.<\/p>\n

<\/span>Travail de nuit<\/a><\/span><\/h3>\n

La loi Travail supprime le principe du suivi m\u00e9dical des salari\u00e9s travaillant de nuit tous les six mois. La p\u00e9riodicit\u00e9 des visites est d\u00e9sormais fix\u00e9e par le m\u00e9decin du travail en fonction des caract\u00e9ristiques du poste de l\u2019employ\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Plusieurs r\u00e9formes issues de la loi Travail entrent en vigueur d\u00e9but 2017. Elles visent en particulier le temps de travail et la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires. D\u2019autres nouveaut\u00e9s (droit \u00e0 la d\u00e9connexion, compte personnel d\u2019activit\u00e9) voient \u00e9galement le jour.<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":1347,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[32],"tags":[],"class_list":["post-1348","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\nMesures loi Travail : ce qui change au 1er janvier 2017<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Plusieurs r\u00e9formes issues de la loi Travail entrent en vigueur d\u00e9but 2017. Elles visent en particulier le temps de travail et la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires. D\u2019autres nouveaut\u00e9s (droit \u00e0 la d\u00e9connexion, compte personnel d\u2019activit\u00e9) voient \u00e9gal\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Mesures loi Travail : ce qui change au 1er janvier 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Plusieurs r\u00e9formes issues de la loi Travail entrent en vigueur d\u00e9but 2017. Elles visent en particulier le temps de travail et la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires. D\u2019autres nouveaut\u00e9s (droit \u00e0 la d\u00e9connexion, compte personnel d\u2019activit\u00e9) voient \u00e9gal\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Argent\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2016-12-09T15:35:05+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2018-07-19T15:31:12+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2016\/12\/travail-bureau.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"823\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"463\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Thibault Fingonnet\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@Toutsur\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@Toutsur\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Thibault Fingonnet\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"11 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017\"},\"author\":{\"name\":\"Thibault Fingonnet\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#\/schema\/person\/86ed62048219a3c310268cf8e534d65e\"},\"headline\":\"Loi Travail : temps de travail, heures suppl\u00e9mentaires, ce qui change au 1er janvier 2017\",\"dateModified\":\"2018-07-19T15:31:12+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017\"},\"wordCount\":2171,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2016\/12\/travail-bureau.jpg\",\"articleSection\":[\"Travail\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017\",\"url\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017\",\"name\":\"Mesures loi Travail : ce qui change au 1er janvier 2017\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2016\/12\/travail-bureau.jpg\",\"dateModified\":\"2018-07-19T15:31:12+00:00\",\"description\":\"Plusieurs r\u00e9formes issues de la loi Travail entrent en vigueur d\u00e9but 2017. Elles visent en particulier le temps de travail et la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires. D\u2019autres nouveaut\u00e9s (droit \u00e0 la d\u00e9connexion, compte personnel d\u2019activit\u00e9) voient \u00e9gal\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2016\/12\/travail-bureau.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2016\/12\/travail-bureau.jpg\",\"width\":823,\"height\":463},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Travail\",\"item\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/c\/travail\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Loi Travail : temps de travail, heures suppl\u00e9mentaires, ce qui change au 1er janvier 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/\",\"name\":\"Argent\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#organization\",\"name\":\"Tout Sur Mes Finances\",\"url\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2021\/01\/favicon.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2021\/01\/favicon.png\",\"width\":512,\"height\":512,\"caption\":\"Tout Sur Mes Finances\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/x.com\/Toutsur\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#\/schema\/person\/86ed62048219a3c310268cf8e534d65e\",\"name\":\"Thibault Fingonnet\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/07dc3aa2788dfbdc4f0f9bc0f6cd7593?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/07dc3aa2788dfbdc4f0f9bc0f6cd7593?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Thibault Fingonnet\"},\"description\":\"Thibault Fingonnet est journaliste sp\u00e9cialis\u00e9 en finances personnelles et en immobilier. Il a collabor\u00e9 avec ToutSurMesFinances de 2012 \u00e0 2017, notamment en tant que responsable \u00e9ditorial du p\u00f4le immobilier.\",\"sameAs\":[\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/author\/thibaultfingonnet\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/thibault-fingonnet-1a25a431\/\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Mesures loi Travail : ce qui change au 1er janvier 2017","description":"Plusieurs r\u00e9formes issues de la loi Travail entrent en vigueur d\u00e9but 2017. Elles visent en particulier le temps de travail et la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires. D\u2019autres nouveaut\u00e9s (droit \u00e0 la d\u00e9connexion, compte personnel d\u2019activit\u00e9) voient \u00e9gal","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Mesures loi Travail : ce qui change au 1er janvier 2017","og_description":"Plusieurs r\u00e9formes issues de la loi Travail entrent en vigueur d\u00e9but 2017. Elles visent en particulier le temps de travail et la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires. D\u2019autres nouveaut\u00e9s (droit \u00e0 la d\u00e9connexion, compte personnel d\u2019activit\u00e9) voient \u00e9gal","og_url":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017","og_site_name":"Argent","article_published_time":"2016-12-09T15:35:05+00:00","article_modified_time":"2018-07-19T15:31:12+00:00","og_image":[{"width":823,"height":463,"url":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2016\/12\/travail-bureau.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Thibault Fingonnet","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@Toutsur","twitter_site":"@Toutsur","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Thibault Fingonnet","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"11 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017"},"author":{"name":"Thibault Fingonnet","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#\/schema\/person\/86ed62048219a3c310268cf8e534d65e"},"headline":"Loi Travail : temps de travail, heures suppl\u00e9mentaires, ce qui change au 1er janvier 2017","dateModified":"2018-07-19T15:31:12+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017"},"wordCount":2171,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2016\/12\/travail-bureau.jpg","articleSection":["Travail"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017","url":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017","name":"Mesures loi Travail : ce qui change au 1er janvier 2017","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2016\/12\/travail-bureau.jpg","dateModified":"2018-07-19T15:31:12+00:00","description":"Plusieurs r\u00e9formes issues de la loi Travail entrent en vigueur d\u00e9but 2017. Elles visent en particulier le temps de travail et la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires. D\u2019autres nouveaut\u00e9s (droit \u00e0 la d\u00e9connexion, compte personnel d\u2019activit\u00e9) voient \u00e9gal","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017#primaryimage","url":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2016\/12\/travail-bureau.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2016\/12\/travail-bureau.jpg","width":823,"height":463},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-travail-temps-de-travail-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Travail","item":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/c\/travail"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Loi Travail : temps de travail, heures suppl\u00e9mentaires, ce qui change au 1er janvier 2017"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#website","url":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/","name":"Argent","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#organization","name":"Tout Sur Mes Finances","url":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2021\/01\/favicon.png","contentUrl":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2021\/01\/favicon.png","width":512,"height":512,"caption":"Tout Sur Mes Finances"},"image":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/x.com\/Toutsur"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#\/schema\/person\/86ed62048219a3c310268cf8e534d65e","name":"Thibault Fingonnet","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/07dc3aa2788dfbdc4f0f9bc0f6cd7593?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/07dc3aa2788dfbdc4f0f9bc0f6cd7593?s=96&d=mm&r=g","caption":"Thibault Fingonnet"},"description":"Thibault Fingonnet est journaliste sp\u00e9cialis\u00e9 en finances personnelles et en immobilier. Il a collabor\u00e9 avec ToutSurMesFinances de 2012 \u00e0 2017, notamment en tant que responsable \u00e9ditorial du p\u00f4le immobilier.","sameAs":["https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/author\/thibaultfingonnet","https:\/\/www.linkedin.com\/in\/thibault-fingonnet-1a25a431\/"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1348","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-json\/wp\/v2\/users\/13710"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1348"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1348\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1347"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1348"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1348"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1348"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}