{"id":1380,"date":"2016-12-27T16:43:50","date_gmt":"2016-12-27T15:43:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir"},"modified":"2025-08-20T15:54:47","modified_gmt":"2025-08-20T13:54:47","slug":"action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir","title":{"rendered":"Action de groupe : consommation, sant\u00e9, discriminations, ce qu\u2019il faut savoir"},"content":{"rendered":"

Sommaire<\/strong><\/p>\n

D\u00e9finition<\/a><\/strong>
\nLes diff\u00e9rentes actions de groupe<\/strong>
\nConsommation<\/a><\/strong><\/em>
\nSant\u00e9<\/a><\/strong><\/em>
\nDiscriminations<\/a><\/strong><\/em>
\nEnvironnement<\/a><\/strong><\/em>
\nLes actions de groupe en cours<\/strong>
\nImmobilier<\/a><\/strong><\/em>
\nBanque et \u00e9pargne<\/a><\/strong><\/em>
\nT\u00e9l\u00e9coms<\/a><\/strong><\/em>
\nDivers
\n<\/a><\/strong>Sant\u00e9<\/a><\/strong><\/em>
\nLes actions de groupe men\u00e9es \u00e0 terme<\/a><\/strong>
\n<\/a><\/strong><\/p>\n

<\/span><\/a>Action de groupe, d\u00e9finition<\/span><\/h2>\n

En quelques mots, l\u2019action de groupe constitue un recours collectif, au travers duquel plusieurs justiciables ayant subi le m\u00eame pr\u00e9judice s\u2019allient pour obtenir r\u00e9paration devant la justice. En quelque sorte, il s\u2019agit d\u2019institutionnaliser le principe de \u00ab l\u2019union fait la force \u00bb : les citoyens regroup\u00e9s ont ainsi plus de chances de faire valoir leurs droits et d\u2019obtenir gain de cause que si chacun devait engager des poursuites individuellement.<\/p>\n

Contrairement aux Etats-Unis, o\u00f9 les \u00ab class actions \u00bb se pratiquent de longue date, l\u2019action de groupe est n\u00e9e r\u00e9cemment en France, avec la loi Hamon de 2014 sur la consommation<\/a><\/strong>. Elle permet \u00e0 un groupe de consommateurs qui partagent une m\u00eame situation de s\u2019unir face \u00e0 un professionnel (ou plusieurs) qui leur a fait subir un pr\u00e9judice suite \u00e0 un manquement \u00e0 ses obligations. Depuis, l\u2019action de groupe a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux domaines de la sant\u00e9 et des discriminations.<\/p>\n

<\/span>Les diff\u00e9rentes actions de groupe<\/span><\/h2>\n

<\/span><\/a>Litiges de la consommation<\/span><\/h3>\n

Initialement, seuls les consommateurs \u00e9taient vis\u00e9s par la loi Hamon. L\u2019action collective couvre globalement toutes les relations entre consommateurs et professionnels r\u00e9gies par le Code de la consommation et ne s\u2019arr\u00eate pas aux seuls achats. A titre d\u2019exemple, voici quelques exemples d\u2019actions de groupe potentielles :<\/p>\n

– Les abonn\u00e9s d\u2019un service de t\u00e9l\u00e9phonie ou d\u2019Internet agissent contre le fournisseur car le r\u00e9seau n\u2019est pas \u00e0 la hauteur
\n– Les clients d\u2019une banque se mobilisent contre l\u2019\u00e9tablissement pour la facturation ill\u00e9gale ou abusive de frais bancaires
\n– Les usagers d\u2019un service de transport collectif attaquent l\u2019op\u00e9rateur du service pour mettre en cause certaines modalit\u00e9s de leur abonnement.<\/p>\n

Par ailleurs, la loi Hamon a pos\u00e9 d\u2019importantes limites sur l\u2019indemnisation des victimes afin de ne pas d\u00e9voyer l\u2019action de groupe : cette proc\u00e9dure ne permet par exemple pas de faire valoir un pr\u00e9judice moral pour en tirer des dommages et int\u00e9r\u00eats. \u00ab L’action de groupe ne peut porter que sur la r\u00e9paration des pr\u00e9judices patrimoniaux r\u00e9sultant des dommages mat\u00e9riels subis par les consommateurs<\/em> \u00bb, indique tr\u00e8s clairement l\u2019article L.623-2 du Code de la consommation. De plus, une prescription de cinq ans est pr\u00e9vue : les consommateurs qui ont subi un pr\u00e9judice avant 2012 ne pourront pas lancer ou participer \u00e0 une action de groupe \u00e0 ce propos en 2017.<\/p>\n

Dans tous les cas, les consommateurs doivent :<\/p>\n

– Etre dans la m\u00eame situation : seuls les clients de la banque peuvent se retourner contre elle par exemple. Si un produit financier est vis\u00e9 en particulier, seuls ses souscripteurs peuvent demander r\u00e9paration et non pas tous les clients.
\n– Subir un pr\u00e9judice de m\u00eame nature (des frais factur\u00e9s abusivement en vertu du m\u00eame motif par exemple) d\u00fb \u00e0 un manquement de l\u2019entreprise \u00e0 ses obligations l\u00e9gales.
\n– Faire appel \u00e0 une des 15 associations de consommateurs agr\u00e9\u00e9es<\/a><\/strong> pour introduire l\u2019action de groupe en justice. Celle-ci se charge donc des formalit\u00e9s judiciaires avec ses juristes et avocats.<\/p>\n

Une fois la justice saisie, celle-ci proc\u00e8de en deux temps : elle se prononce d\u2019abord sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate, pour d\u00e9terminer si l\u2019entreprise a contrevenu \u00e0 la loi. Si c\u2019est bien le cas, le tribunal de grande instance (TGI) d\u00e9termine ensuite les responsabilit\u00e9s de l\u2019entreprise mise en cause, l\u2019indemnisation \u00e0 mettre en place (montants, d\u00e9lais, \u2026) et les crit\u00e8res sur la base desquels d\u2019autres consommateurs pourront se joindre \u00e0 l\u2019action de groupe pour \u00eatre indemnis\u00e9s.<\/p>\n

Important :<\/strong> par d\u00e9finition, une action de groupe ne peut \u00eatre men\u00e9e \u00e0 partir d\u2019une initiative individuelle. Les consommateurs doivent obligatoirement passer par les associations de consommateurs et prendre part \u00e0 l\u2019action de groupe une fois l\u2019entreprise reconnue responsable.<\/p>\n

Suite \u00e0 la mise en place des modalit\u00e9s de l\u2019indemnisation, et apr\u00e8s \u00e9puisement de ses recours en appel, l\u2019entreprise condamn\u00e9e doit lancer une campagne de publicit\u00e9 pour informer les consommateurs l\u00e9s\u00e9s qui ne se seraient pas encore signal\u00e9s. Ceux-ci doivent se d\u00e9clarer et rejoindre le groupe dans un d\u00e9lai de deux \u00e0 six mois en produisant les pi\u00e8ces justificatives requises (factures, quittances de loyer, justificatifs de versements, \u2026). L\u2019indemnisation est g\u00e9r\u00e9e directement par l\u2019entreprise ou \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00bb \u00e0 l\u2019association de consommateurs.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> les consommateurs qui agissent dans les temps mais rencontrent des probl\u00e8mes pour \u00eatre indemnis\u00e9s peuvent intenter des poursuites judiciaires individuelles contre l\u2019entreprise.<\/p>\n

<\/span><\/a>Actions de groupe dans la sant\u00e9<\/span><\/h3>\n

Les actions de groupe en mati\u00e8re de sant\u00e9 peuvent \u00eatre lanc\u00e9es depuis le 28 septembre 2016 lorsque le producteur (ou fournisseur) d\u2019un m\u00e9dicament ou d\u2019un autre produit de sant\u00e9 n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 ses obligations. Il peut s\u2019agir d\u2019une information insuffisante, erron\u00e9e ou trompeuse sur les effets secondaires d\u2019un produit par exemple. Les actions collectives peuvent \u00e9galement \u00eatre introduites pour d\u00e9noncer les manquements d\u2019un prestataire qui a recours \u00e0 des produits de sant\u00e9 (mauvaise manipulation d\u2019un appareil par exemple) vis-\u00e0-vis de la loi ou de ses obligations contractuelles.<\/p>\n

Comme pour l\u2019action de groupe \u00ab consommation \u00bb, les plaignants doivent avoir subi un m\u00eame pr\u00e9judice. Seuls les dommages corporels sont cibl\u00e9s par l\u2019action de groupe en mati\u00e8re de sant\u00e9. Celle-ci doit \u00eatre port\u00e9e par une des 486 associations d\u2019usagers du syst\u00e8me de sant\u00e9 reconnues au niveau r\u00e9gional ou national (voir la liste ici<\/a><\/strong>).<\/p>\n

Une fois l\u2019action introduite en justice, le juge commence par d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 du d\u00e9fendeur, les dommages corporels subis (\u00e0 l\u2019aide d\u2019expertises m\u00e9dicales le cas \u00e9ch\u00e9ant) et pouvant \u00eatre soign\u00e9s et le groupe de plaignants ayant droit \u00e0 r\u00e9paration. Il pr\u00e9voit \u00e9galement les mesures de publicit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres victimes potentielles, afin qu\u2019elles soient inform\u00e9es et puissent rejoindre le groupe dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par le tribunal. Ensuite, le juge \u00ab surveille \u00bb la mise en place de l\u2019indemnisation des victimes et reste mobilisable en cas de probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les plaignants.<\/p>\n

L\u2019action de groupe en mati\u00e8re de sant\u00e9 peut prendre de nombreuses ann\u00e9es avant d\u2019\u00eatre achev\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 l\u2019indemnisation ne d\u00e9marre qu\u2019apr\u00e8s \u00e9puisement des recours en appel et devant la Cour de cassation.<\/p>\n

Important :<\/strong> le fabricant, producteur ou prestataire incrimin\u00e9 peut ne pas avoir les moyens d\u2019indemniser les victimes \u00e0 hauteur du montant fix\u00e9 par le tribunal. Tout d\u00e9pend de sa propre garantie de responsabilit\u00e9 civile<\/a><\/strong> et du montant couvert par celle-ci. Il est donc possible que les fonds ne soient pas suffisants pour indemniser toutes les victimes d\u2019un m\u00eame pr\u00e9judice. Le juge est toutefois inform\u00e9 de ces limites et peut fixer l\u2019indemnisation en cons\u00e9quence, afin que personne ne soit l\u00e9s\u00e9.<\/p>\n

<\/span><\/a>Discriminations et actions de groupe<\/span><\/h3>\n

La loi \u00ab Justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle \u00bb du 18 novembre 2016 a introduit l\u2019action de groupe en mati\u00e8re de discriminations dans l\u2019emploi. Elle fixe un cadre commun de proc\u00e9dure pouvant \u00eatre adapt\u00e9 en fonction des contentieux port\u00e9s \u00e0 l\u2019attention de la justice.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> un d\u00e9cret d\u2019application est attendu pour permettre la pleine entr\u00e9e en vigueur de cette nouvelle action de groupe.<\/p>\n

Plusieurs personnes victimes d\u2019une m\u00eame discrimination, qu\u2019elles soient salari\u00e9es de l\u2019entreprise ou candidates \u00e0 l\u2019embauche (emploi, formation, stage), peuvent lancer cette action de groupe. Elles doivent faire appel \u00e0 une organisation syndicale pour ce faire, voire \u00e0 une association qui intervient dans le domaine des discriminations ou du handicap pour les candidats \u00e0 l\u2019embauche. Au pr\u00e9alable, les plaignants doivent s\u2019adresser directement \u00e0 l\u2019employeur par tout moyen conf\u00e9rant date certaine (lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception par exemple) pour lui demander de mettre fin aux discriminations relev\u00e9es. L\u2019action de groupe peut \u00eatre lanc\u00e9e devant le tribunal six mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de cette demande si l\u2019employeur n\u2019a pas agi pour faire cesser les discriminations ou n\u2019a pas apport\u00e9 de solution satisfaisante. Durant ce d\u00e9lai de six mois, employeur et repr\u00e9sentants du personnel doivent discuter pour r\u00e9soudre le conflit.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> seuls les pr\u00e9judices subis par les salari\u00e9s de l\u2019entreprise apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande peuvent donner droit \u00e0 une indemnisation. Pour faire condamner un pr\u00e9judice pr\u00e9alable, l\u2019employ\u00e9 devra saisir le Conseil de prud\u2019hommes. Cette restriction ne s\u2019applique pas aux candidats \u00e0 l\u2019embauche.<\/p>\n

Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de cette action de groupe sont relativement similaires aux autres : le juge d\u00e9termine la responsabilit\u00e9 du d\u00e9fendeur, d\u00e9finit les personnes ayant droit \u00e0 une indemnisation et fixe les modalit\u00e9s de celle-ci (montants, d\u00e9lais, \u2026) selon les pr\u00e9judices moraux susceptibles d\u2019\u00eatre r\u00e9par\u00e9s. Pour se joindre \u00e0 l\u2019action de groupe, les employ\u00e9s ou candidats \u00e0 l\u2019embauche doivent se signaler aupr\u00e8s de la personne d\u00e9sign\u00e9e responsable par la justice, qui proc\u00e8de \u00e0 l\u2019indemnisation. Alternativement, le juge peut d\u00e9signer le syndicat qui porte l\u2019action collective \u00e0 ce titre.<\/p>\n

<\/span><\/a>Les actions de groupe li\u00e9es \u00e0 l\u2019environnement<\/span><\/h3>\n

La loi \u00ab Justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle \u00bb pr\u00e9voit \u00e9galement la cr\u00e9ation d\u2019actions de groupe li\u00e9es \u00e0 l\u2019environnement, pour r\u00e9parer les pr\u00e9judices caus\u00e9s par les manquements d\u2019une m\u00eame personne (physique ou morale) dans les domaines de l\u2019environnement, de la protection de la nature, des sols, des paysages mais aussi de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, entre autres (la liste compl\u00e8te ici<\/a><\/strong>).<\/p>\n

Les actions collectives de ce type doivent \u00eatre port\u00e9es par des associations de protection de l\u2019environnement agr\u00e9\u00e9es \u00e0 ce titre. D\u2019autres associations \u00ab agr\u00e9\u00e9es dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret du Conseil d\u2019Etat<\/em> \u00bb pourront \u00e9galement prendre en charge ces dossiers.<\/p>\n

Les textes r\u00e9glementaires permettant la mise en \u0153uvre des actions de groupes environnementales ne sont pas encore parus. Il n\u2019est donc pas encore possible de lancer une telle proc\u00e9dure.<\/p>\n

<\/span>Les actions de groupe en cours<\/span><\/h2>\n

<\/span><\/a>Immobilier<\/span><\/h3>\n

<\/span>UFC-Que Choisir contre Foncia (TGI de Nanterre)<\/span><\/h4>\n

Date de d\u00e9p\u00f4t de la plainte :<\/strong> 1er octobre 2014<\/p>\n

Objet :<\/strong> L\u2019association de consommateurs d\u00e9nonce la facturation d\u2019un \u00ab service d\u2019avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00bb aux locataires des logements plac\u00e9s sous la gestion de Foncia. Ce service co\u00fbtait 2,30 euros par mois \u00e0 chaque locataire concern\u00e9 (27,60 euros sur une ann\u00e9e). Selon UFC-Que Choisir, cette facturation contrevient \u00e0 la loi du 6 juillet 1989 qui r\u00e9git les rapports locatifs et interdit notamment \u00e0 tout propri\u00e9taire ou mandataire de faire payer au locataire la d\u00e9livrance de la quittance de loyer.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Foncia a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour cette pratique par le TGI de Paris le 3 d\u00e9cembre 2013 et n\u2019avait pas fait appel du fond de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Nombre de consommateurs concern\u00e9s :<\/strong> 318.000 locataires sont potentiellement concern\u00e9s. En admettant que chacun d\u2019entre eux supporte ces frais sur une ann\u00e9e compl\u00e8te, l\u2019enjeu financier repr\u00e9sente ainsi pr\u00e8s de 9 millions d\u2019euros par an (8.776.800 euros pr\u00e9cis\u00e9ment).<\/p>\n

O\u00f9 en est-on ?<\/strong> Le TGI de Nanterre examine pour le moment la recevabilit\u00e9 de la plainte port\u00e9e par UFC-Que Choisir.<\/p>\n

Que faire si je suis concern\u00e9 ?<\/strong> Pour participer \u00e0 cette action collective, les locataires doivent conserver pr\u00e9cieusement les documents attestant de la facturation du \u00ab service d\u2019avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00bb. Ils doivent cependant attendre de savoir si la responsabilit\u00e9 de Foncia est reconnue par le TGI de Nanterre.<\/p>\n

<\/span>Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale du Logement (CNL) contre Immobili\u00e8re 3F (TGI de Paris)<\/span><\/h4>\n

Date de d\u00e9p\u00f4t de la plainte :<\/strong> 5 janvier 2015<\/p>\n

Objet :<\/strong> L\u2019association de consommateurs sp\u00e9cialis\u00e9e sur le domaine du logement reproche au bailleur social d\u2019imposer des p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9gales \u00e0 2% du loyer en cas de paiement tardif dudit loyer. La pr\u00e9sence d\u2019une telle clause p\u00e9nale dans les contrats de bail contrevient \u00e0 la loi, selon la CNL.<\/p>\n

Nombre de consommateurs concern\u00e9s :<\/strong> Il n\u2019existe pas de recensement pr\u00e9cis des locataires concern\u00e9s. Tous les occupants de logements sous gestion d\u2019Immobili\u00e8re 3F qui ont pay\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s de retard depuis novembre 2009 peuvent prendre part \u00e0 l\u2019action de groupe. Le pr\u00e9judice est \u00e9valu\u00e9 par la CNL entre quelques dizaines et quelques centaines d\u2019euros selon les locataires.<\/p>\n

O\u00f9 en est-on ?<\/strong> L\u2019association a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e par le TGI de Paris le 27 janvier 2016. Un appel est en cours : la proc\u00e9dure judiciaire n\u2019est donc pas achev\u00e9e.<\/p>\n

Que faire si je suis concern\u00e9 ?<\/strong> Les locataires concern\u00e9s qui souhaiteraient se faire conna\u00eetre de la CNL doivent disposer de leur contrat de location ainsi que des quittances prouvant le paiement des p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n

<\/span><\/a>Banque et \u00e9pargne<\/span><\/h3>\n

<\/span>Consommation, cadre de vie et logement (CLCV) contre Axa-Agipi (TGI de Nanterre)<\/span><\/h4>\n

Date de d\u00e9p\u00f4t de la plainte :<\/strong> 28 octobre 2014<\/p>\n

Objet :<\/strong> CLCV met en cause le non-respect d\u2019un engagement inscrit dans le contrat d\u2019assurance vie CLER propos\u00e9 par l\u2019association d\u2019\u00e9pargnants Agipi et assur\u00e9 par Axa. L\u2019engagement en question : un taux de rendement minimum de 4,50% par an pour les \u00e9pargnants qui ont souscrit avant 1995.<\/p>\n

Nombre de consommateurs concern\u00e9s :<\/strong> Tous les titulaires d\u2019un contrat CLER souscrit avant le 1er juin 1995 pourront prendre part \u00e0 l\u2019action de groupe si la responsabilit\u00e9 d\u2019Axa et Agipi est reconnue. CLCV estime le pr\u00e9judice moyen entre 1.500 et 4.000 euros pour la plupart des \u00e9pargnants impact\u00e9s. Dans le d\u00e9tail, le montant du pr\u00e9judice est directement fonction des montants \u00e9pargn\u00e9s par chaque titulaire concern\u00e9.<\/p>\n

O\u00f9 en est-on ?<\/strong> Le TGI de Nanterre poursuit l\u2019examen de la recevabilit\u00e9 de la plainte.<\/p>\n

Que faire si je suis concern\u00e9 ?<\/strong> Certains documents sont \u00e0 conserver, \u00e0 savoir le certificat d\u2019adh\u00e9sion (et ces avenants) \u00e0 l\u2019Agipi, les justificatifs des sommes vers\u00e9es sur le contrat avant le 1er juin 1995 et la situation du compte Cler arr\u00eat\u00e9e \u00e0 fin 2013.<\/p>\n

<\/span>UFC-Que Choisir contre BNP Paribas (TGI de Paris)<\/span><\/h4>\n

Date de d\u00e9p\u00f4t de la plainte :<\/strong> 18 juillet 2016<\/p>\n

Objet :<\/strong> BNP Paribas est accus\u00e9e d\u2019avoir commercialis\u00e9 le fonds commun de placement Garantie Jet 3 en promettant le triplement du capital en dix ans \u00ab sous condition \u00bb ou la perspective de fortes plus-values. De m\u00eame, les \u00e9pargnants se voyaient promettre la garantie du capital \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du produit (dix ans). Des engagements loin d\u2019\u00eatre respect\u00e9s selon UFC-Que Choisir, qui pointe la performance n\u00e9gative du produit \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance en 2011. Ainsi, les \u00e9pargnants n\u2019ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ni du triplement de leur investissement ni de la garantie du capital investi.<\/p>\n

Nombre de consommateurs concern\u00e9s :<\/strong> Seuls les \u00e9pargnants qui ont souscrit au fonds commun de placement en 2001, \u00e0 travers une assurance vie ou un compte-titres, et qui ont conserv\u00e9 l\u2019investissement jusqu\u2019\u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance au 19 juillet 2011 pourront participer \u00e0 l\u2019action de groupe. Soit entre 2.000 et 5.000 \u00e9pargnants impact\u00e9s, avec des pr\u00e9judices financiers variables selon l\u2019investissement de chacun.<\/p>\n

O\u00f9 en est-on ?<\/strong> L\u2019examen de la recevabilit\u00e9 de la plainte est en cours.<\/p>\n

Que faire si je suis concern\u00e9 ?<\/strong> Les \u00e9pargnants concern\u00e9s doivent conserver leur bulletin (ou certificat) d\u2019adh\u00e9sion au produit, les courriers \u00e9chang\u00e9s avec BNP Paribas dans lesquels la banque justifie la non-tenue des engagements et les divers justificatifs des sommes allou\u00e9es \u00e0 cet investissement.<\/p>\n

<\/span><\/a>T\u00e9l\u00e9coms<\/span><\/h3>\n

<\/span>Familles rurales contre SFR (TGI de Nanterre)<\/span><\/h4>\n

Date de d\u00e9p\u00f4t de la plainte :<\/strong> 12 mai 2015<\/p>\n

Objet :<\/strong> Familles rurales accuse SFR de pratiques commerciales trompeuses sur la couverture 4G de son r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Elle d\u00e9nonce la vente de ce service \u00e0 des usagers qui n\u2019\u00e9taient pas ou mal inform\u00e9s sur les limites de cette couverture sur le territoire, ce qui a pu entra\u00eener des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pour les abonn\u00e9s (installation d\u2019un terminal 4G par exemple).<\/p>\n

Nombre de consommateurs concern\u00e9s :<\/strong> Les faits remontent \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2013 et concernent tous les clients SFR qui ont souscrit une offre 4G \u00e0 cette \u00e9poque sans pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier r\u00e9ellement de ce service. Familles rurales demandent \u00e0 ce que ces derniers soient indemnis\u00e9s \u00e0 hauteur de la diff\u00e9rence de prix entre les forfaits 3G et 4G, ainsi que le remboursement des d\u00e9penses consenties par certains pour l\u2019installation d\u2019un terminal 4G.<\/p>\n

O\u00f9 en est-on ?<\/strong> Le TGI de Nanterre \u00e9tudie la recevabilit\u00e9 du dossier.<\/p>\n

Que faire si je suis concern\u00e9 ?<\/strong> Les clients SFR concern\u00e9s doivent conserver les factures d\u2019abonnement t\u00e9l\u00e9phonique ainsi que la facture d\u2019achat du t\u00e9l\u00e9phone s\u2019il n\u2019\u00e9tait pas inclus dans l\u2019offre 4G.<\/p>\n

<\/span><\/a>Divers<\/span><\/h3>\n

<\/span>CLCV contre BMW Motorrad France (TGI de Versailles)<\/span><\/h4>\n

Date de d\u00e9p\u00f4t de la plainte :<\/strong> D\u00e9cembre 2015<\/p>\n

Objet :<\/strong> L\u2019association soutient des motards qui se plaignent des conditions propos\u00e9es par le constructeur automobile allemand pour l\u2019indemnisation d\u2019un d\u00e9faut qui a suscit\u00e9 le rappel de 1.284 mod\u00e8les 1200 RT en France. Les consommateurs europ\u00e9ens, dont les Fran\u00e7ais, se sont vus propos\u00e9s un bon d\u2019achat de 500 euros valable un an en termes de compensation. En parall\u00e8le, les clients am\u00e9ricains de BMW ont pu choisir entre 2.500 dollars en liquide, le remplacement du v\u00e9hicule par un autre mod\u00e8le plus on\u00e9reux (jusqu\u2019\u00e0 1.000 dollars de plus) ou le remplacement temporaire du deux-roues le temps de la r\u00e9paration avec un bon d\u2019achat de 1.000 dollars en prime.<\/p>\n

Nombre de consommateurs concern\u00e9s :<\/strong> 1.284.<\/p>\n

O\u00f9 en est-on ?<\/strong> La recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate est examin\u00e9e par le TGI de Versailles.<\/p>\n

Que faire si je suis concern\u00e9 ?<\/strong> Les motards doivent conserver pr\u00e9cieusement le bon de commande du v\u00e9hicule, sa facture ainsi que toutes traces des \u00e9changes avec BMW concernant l\u2019indemnisation du d\u00e9faut.<\/p>\n

<\/span>Familles rurales contre Manoir de Ker An Poul (TGI de Vannes)<\/span><\/h4>\n

Date de d\u00e9p\u00f4t de la plainte :<\/strong> Ao\u00fbt 2015<\/p>\n

Objet :<\/strong> 4 familles propri\u00e9taires de mobil-Homes se sont oppos\u00e9es au contrat de location d\u2019un camping qui comprenait des clauses abusives. L\u2019une d\u2019entre elles excluait par exemple les v\u00e9hicules de plus de 15 ans du camping, ce qui a entra\u00een\u00e9 le non-renouvellement de multiples contrats de location.<\/p>\n

Nombre de consommateurs concern\u00e9s :<\/strong> 14 familles exclues du camping, dont 4 qui ont saisi Familles rurales Mobil-Homes.<\/p>\n

La r\u00e9solution : conclusion sur le fond attendue pour le 31 janvier 2017.<\/strong> Dans un communiqu\u00e9 diffus\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2016, Familles rurales se f\u00e9licite de l\u2019\u00e9chec de l\u2019action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 intent\u00e9e par le camping suite au lancement de l\u2019action de groupe pour d\u00e9loger les familles plaignantes. Celles-ci peuvent ainsi rester sur les terrains lou\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues dans leur contrat, et ce jusqu\u2019\u00e0 son expiration. De plus, la justice a condamn\u00e9 le camping \u00e0 verser 800 euros par famille.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019action de groupe \u00e0 proprement parler, les conclusions sur le fond de l\u2019affaire sont attendues pour le 31 janvier 2017 selon Familles rurales.<\/p>\n

<\/span><\/a>Sant\u00e9<\/span><\/h3>\n

<\/span>Association des parents d\u2019enfants souffrant du syndrome de l\u2019anti-convulsivant (Apesac) contre Sanofi (TGI de Paris)<\/span><\/h4>\n

Objet :<\/strong> Cette action de groupe est plus connue sous le nom d\u2019affaire D\u00e9pakine. Elle est intent\u00e9e par 14 familles contre le g\u00e9ant de l\u2019industrie pharmaceutique, qui d\u00e9noncent la prescription de ce m\u00e9dicament anti\u00e9pileptique (et de ses \u00e9quivalents) durant leurs grossesses entre 1977 et 2015. Ce produit est li\u00e9 \u00e0 des malformations et troubles graves du d\u00e9veloppement sur les enfants \u00e0 na\u00eetre.<\/p>\n

Nombre de personnes concern\u00e9es :<\/strong> Pour le moment, seules 14 familles sont associ\u00e9es \u00e0 l\u2019action collective. Si la justice reconna\u00eet les responsabilit\u00e9s de Sanofi, d\u2019autres victimes pourront joindre ce mouvement.<\/p>\n

O\u00f9 en est-on ?<\/strong> A ce stade, l\u2019action collective n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e devant le TGI de Paris. D\u2019ici avril 2017, Sanofi peut r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019Apesac et \u00e9ventuellement proposer une indemnisation sur la base d\u2019un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n

La proc\u00e9dure contentieuse risque de durer au moins cinq ans si elle a bien lieu. Une fois la d\u00e9cision du TGI de Paris rendue, celle-ci devrait \u00eatre contest\u00e9e en appel et pourrait m\u00eame faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi devant la Cour de cassation. Ce n\u2019est qu\u2019une fois la d\u00e9cision judiciaire finale rendue que d\u2019autres familles pourront se joindre \u00e0 l\u2019action et que l\u2019indemnisation des victimes pourra \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n

Date du d\u00e9p\u00f4t de la plainte :<\/strong> Avril 2017<\/p>\n

A savoir :<\/strong> cette proc\u00e9dure collective n\u2019impacte en rien les poursuites individuelles engag\u00e9es par des victimes du D\u00e9pakine contre Sanofi.<\/p>\n

<\/span><\/a>Les actions de groupe men\u00e9es \u00e0 terme<\/span><\/h2>\n

Pour le moment, une seule action collective est arriv\u00e9e \u00e0 son terme.<\/p>\n

<\/span>Syndicat du logement et de la consommation\/Conf\u00e9d\u00e9ration syndicale des familles (SLC-CSF) contre Paris Habitat-OPH (TGI de Paris)<\/span><\/h3>\n

Date de d\u00e9p\u00f4t de la plainte :<\/strong> 14 octobre 2014<\/p>\n

Objet :<\/strong> Le SLC-CSF d\u00e9nonce la facturation par le bailleur social des frais li\u00e9s \u00e0 la vid\u00e9osurveillance des ascenseurs aux locataires. Ces frais repr\u00e9sentent environ 10 euros par an.<\/p>\n

Nombre de consommateurs concern\u00e9s :<\/strong> Environ 100.000 personnes sont concern\u00e9es en tant que locataires de logements sociaux g\u00e9r\u00e9s par Paris-Habitat OPH depuis novembre 2011. Le pr\u00e9judice court sur les ann\u00e9es 2011, 2012 et 2013.<\/p>\n

La r\u00e9solution :<\/strong> r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable. Un protocole transactionnel a \u00e9t\u00e9 mis sur pied le 19 mai 2015 afin de rembourser les sommes indues des exercices 2013 et 2014 au cas par cas. La r\u00e9paration prend la forme d\u2019une d\u00e9duction sur les charges locatives et de remboursements au sens strict du terme. Les 100.000 locataires concern\u00e9s y ont droit. Paris Habitat OPH ne per\u00e7oit plus les frais mis en cause et le SLC-CSF a renonc\u00e9 \u00e0 son action en justice.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

A l\u2019instar des \u00ab class actions \u00bb outre-Atlantique, les consommateurs peuvent s\u2019unir et lancer des actions de groupe en justice s\u2019ils s\u2019estiment l\u00e9s\u00e9s. Cr\u00e9\u00e9e initialement par la loi Hamon, l\u2019action de groupe \u00e0 la fran\u00e7aise joue \u00e9galement en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de discriminations. Le point sur les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures et les actions collectives en cours.<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":22476,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[31],"tags":[],"class_list":["post-1380","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-consommation"],"acf":[],"yoast_head":"\nAction de groupe : consommation, sant\u00e9, discriminations, ce qu\u2019il faut savoir<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"A l\u2019instar des \u00ab class actions \u00bb outre-Atlantique, les consommateurs peuvent s\u2019unir et lancer des actions de groupe en justice s\u2019ils s\u2019estiment l\u00e9s\u00e9s. Cr\u00e9\u00e9e initialement par la loi Hamon, l\u2019action de groupe \u00e0 la fran\u00e7aise joue \u00e9galement en mati\u00e8re de sant\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Action de groupe : consommation, sant\u00e9, discriminations, ce qu\u2019il faut savoir\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"A l\u2019instar des \u00ab class actions \u00bb outre-Atlantique, les consommateurs peuvent s\u2019unir et lancer des actions de groupe en justice s\u2019ils s\u2019estiment l\u00e9s\u00e9s. Cr\u00e9\u00e9e initialement par la loi Hamon, l\u2019action de groupe \u00e0 la fran\u00e7aise joue \u00e9galement en mati\u00e8re de sant\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Argent\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2016-12-27T15:43:50+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-08-20T13:54:47+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2025\/04\/image-argent-consommation.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"600\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"400\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Thibault Fingonnet\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@Toutsur\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@Toutsur\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Thibault Fingonnet\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"18 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir\"},\"author\":{\"name\":\"Thibault Fingonnet\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#\/schema\/person\/86ed62048219a3c310268cf8e534d65e\"},\"headline\":\"Action de groupe : consommation, sant\u00e9, discriminations, ce qu\u2019il faut savoir\",\"dateModified\":\"2025-08-20T13:54:47+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir\"},\"wordCount\":3739,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2025\/04\/image-argent-consommation.jpg\",\"articleSection\":[\"Consommation\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir\",\"url\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir\",\"name\":\"Action de groupe : consommation, sant\u00e9, discriminations, ce qu\u2019il faut savoir\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2025\/04\/image-argent-consommation.jpg\",\"dateModified\":\"2025-08-20T13:54:47+00:00\",\"description\":\"A l\u2019instar des \u00ab class actions \u00bb outre-Atlantique, les consommateurs peuvent s\u2019unir et lancer des actions de groupe en justice s\u2019ils s\u2019estiment l\u00e9s\u00e9s. Cr\u00e9\u00e9e initialement par la loi Hamon, l\u2019action de groupe \u00e0 la fran\u00e7aise joue \u00e9galement en mati\u00e8re de sant\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2025\/04\/image-argent-consommation.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2025\/04\/image-argent-consommation.jpg\",\"width\":600,\"height\":400},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Consommation\",\"item\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/c\/consommation\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Action de groupe : consommation, sant\u00e9, discriminations, ce qu\u2019il faut savoir\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/\",\"name\":\"Argent\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#organization\",\"name\":\"Tout Sur Mes Finances\",\"url\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2021\/01\/favicon.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2021\/01\/favicon.png\",\"width\":512,\"height\":512,\"caption\":\"Tout Sur Mes Finances\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/x.com\/Toutsur\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#\/schema\/person\/86ed62048219a3c310268cf8e534d65e\",\"name\":\"Thibault Fingonnet\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/07dc3aa2788dfbdc4f0f9bc0f6cd7593?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/07dc3aa2788dfbdc4f0f9bc0f6cd7593?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Thibault Fingonnet\"},\"description\":\"Thibault Fingonnet est journaliste sp\u00e9cialis\u00e9 en finances personnelles et en immobilier. Il a collabor\u00e9 avec ToutSurMesFinances de 2012 \u00e0 2017, notamment en tant que responsable \u00e9ditorial du p\u00f4le immobilier.\",\"sameAs\":[\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/author\/thibaultfingonnet\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/thibault-fingonnet-1a25a431\/\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Action de groupe : consommation, sant\u00e9, discriminations, ce qu\u2019il faut savoir","description":"A l\u2019instar des \u00ab class actions \u00bb outre-Atlantique, les consommateurs peuvent s\u2019unir et lancer des actions de groupe en justice s\u2019ils s\u2019estiment l\u00e9s\u00e9s. Cr\u00e9\u00e9e initialement par la loi Hamon, l\u2019action de groupe \u00e0 la fran\u00e7aise joue \u00e9galement en mati\u00e8re de sant","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Action de groupe : consommation, sant\u00e9, discriminations, ce qu\u2019il faut savoir","og_description":"A l\u2019instar des \u00ab class actions \u00bb outre-Atlantique, les consommateurs peuvent s\u2019unir et lancer des actions de groupe en justice s\u2019ils s\u2019estiment l\u00e9s\u00e9s. Cr\u00e9\u00e9e initialement par la loi Hamon, l\u2019action de groupe \u00e0 la fran\u00e7aise joue \u00e9galement en mati\u00e8re de sant","og_url":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir","og_site_name":"Argent","article_published_time":"2016-12-27T15:43:50+00:00","article_modified_time":"2025-08-20T13:54:47+00:00","og_image":[{"width":600,"height":400,"url":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2025\/04\/image-argent-consommation.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Thibault Fingonnet","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@Toutsur","twitter_site":"@Toutsur","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Thibault Fingonnet","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"18 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir"},"author":{"name":"Thibault Fingonnet","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#\/schema\/person\/86ed62048219a3c310268cf8e534d65e"},"headline":"Action de groupe : consommation, sant\u00e9, discriminations, ce qu\u2019il faut savoir","dateModified":"2025-08-20T13:54:47+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir"},"wordCount":3739,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2025\/04\/image-argent-consommation.jpg","articleSection":["Consommation"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir","url":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir","name":"Action de groupe : consommation, sant\u00e9, discriminations, ce qu\u2019il faut savoir","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2025\/04\/image-argent-consommation.jpg","dateModified":"2025-08-20T13:54:47+00:00","description":"A l\u2019instar des \u00ab class actions \u00bb outre-Atlantique, les consommateurs peuvent s\u2019unir et lancer des actions de groupe en justice s\u2019ils s\u2019estiment l\u00e9s\u00e9s. Cr\u00e9\u00e9e initialement par la loi Hamon, l\u2019action de groupe \u00e0 la fran\u00e7aise joue \u00e9galement en mati\u00e8re de sant","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir#primaryimage","url":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2025\/04\/image-argent-consommation.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2025\/04\/image-argent-consommation.jpg","width":600,"height":400},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/action-de-groupe-consommation-sante-discriminations-ce-qu-il-faut-savoir#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Consommation","item":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/c\/consommation"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Action de groupe : consommation, sant\u00e9, discriminations, ce qu\u2019il faut savoir"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#website","url":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/","name":"Argent","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#organization","name":"Tout Sur Mes Finances","url":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2021\/01\/favicon.png","contentUrl":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2021\/01\/favicon.png","width":512,"height":512,"caption":"Tout Sur Mes Finances"},"image":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/x.com\/Toutsur"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#\/schema\/person\/86ed62048219a3c310268cf8e534d65e","name":"Thibault Fingonnet","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/07dc3aa2788dfbdc4f0f9bc0f6cd7593?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/07dc3aa2788dfbdc4f0f9bc0f6cd7593?s=96&d=mm&r=g","caption":"Thibault Fingonnet"},"description":"Thibault Fingonnet est journaliste sp\u00e9cialis\u00e9 en finances personnelles et en immobilier. Il a collabor\u00e9 avec ToutSurMesFinances de 2012 \u00e0 2017, notamment en tant que responsable \u00e9ditorial du p\u00f4le immobilier.","sameAs":["https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/author\/thibaultfingonnet","https:\/\/www.linkedin.com\/in\/thibault-fingonnet-1a25a431\/"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1380","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-json\/wp\/v2\/users\/13710"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1380"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1380\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22627,"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1380\/revisions\/22627"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22476"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1380"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1380"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1380"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}