{"id":1400,"date":"2017-01-10T17:11:03","date_gmt":"2017-01-10T16:11:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/tiers-payant-generalise-integral-partiel-definition-et-fonctionnement"},"modified":"2025-08-18T14:13:40","modified_gmt":"2025-08-18T12:13:40","slug":"tiers-payant-generalise-integral-partiel-definition-et-fonctionnement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/tiers-payant-generalise-integral-partiel-definition-et-fonctionnement","title":{"rendered":"Tiers-payant g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, int\u00e9gral, partiel : d\u00e9finition et fonctionnement"},"content":{"rendered":"

1. Le tiers payant, d\u00e9finition<\/a><\/strong>
\n2. A qui s\u2019adresse le tiers payant obligatoire ? Et pour quels soins ?<\/a><\/strong>
\n3. Le tiers payant facultatif<\/a><\/strong>
\n4. Qu\u2019est-ce que le tiers payant int\u00e9gral ?<\/a><\/strong>
\n5. Qu\u2019est-ce que le tiers payant partiel ?<\/a><\/strong>
\n6. Qu\u2019est-ce que le tiers payant g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 ?<\/a><\/strong>
\n7. Je vais chez le m\u00e9decin, comment utiliser le tiers payant ?<\/a><\/strong>
\n8. Le tiers payant est-il d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9 en vigueur ?<\/a><\/strong>
\n9. Dates de mise en place du tiers payant g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9<\/a><\/strong>
\n10. Pourquoi avoir mis en place le tiers payant ?<\/a><\/strong><\/p>\n

<\/span><\/a>Le tiers payant, d\u00e9finition<\/span><\/h2>\n

Le tiers payant est le m\u00e9canisme qui permet \u00e0 un professionnel de sant\u00e9 d\u2019accorder une dispense d’avance de frais de sant\u00e9 \u00e0 son patient. Ce dernier ne doit alors payer que la partie non rembours\u00e9e de l\u2019acte de sant\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n

La plupart du temps, lorsqu\u2019un patient consulte un m\u00e9decin – g\u00e9n\u00e9raliste ou sp\u00e9cialiste – il r\u00e8gle la consultation puis se fait rembourser par l\u2019Assurance maladie et \u00e9ventuellement par sa mutuelle sant\u00e9. Le tiers payant, lorsqu\u2019il est pratiqu\u00e9 par le m\u00e9decin, permet \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de ne pas payer imm\u00e9diatement, \u00e0 la suite de la consultation : il n\u2019a ainsi pas de frais \u00e0 avancer de sa poche. Attention cependant, cette dispense d’avance de frais peut \u00eatre partielle ou int\u00e9grale.<\/p>\n

Pour mieux comprendre le principe du tiers payant, il suffit de se pencher sur ce qui existe d\u00e9j\u00e0 dans le syst\u00e8me de soins fran\u00e7ais, pour la prise en charge des m\u00e9dicaments rembours\u00e9s prescrits par le m\u00e9decin traitant.<\/p>\n

Actuellement, lorsqu\u2019un assur\u00e9 se rend \u00e0 la pharmacie muni d\u2019une ordonnance de son m\u00e9decin, il ne paie que les frais de sant\u00e9 non pris en charge par l\u2019Assurance maladie, aussi appel\u00e9s \u00ab ticket mod\u00e9rateur \u00bb ou reste \u00e0 charge, \u00e0 la condition toutefois de pr\u00e9senter sa carte Vitale. On parle alors de tiers payant AMO (tiers payant pratiqu\u00e9 sur la part rembours\u00e9e par un organisme d’assurance maladie obligatoire, dit AMO) ou de tiers payant partiel.<\/p>\n

Cette partie des frais de soins non prise en charge par la CPAM (Caisse primaire d\u2019Assurance maladie) est \u00e9ventuellement rembours\u00e9e par la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de l\u2019assur\u00e9 s\u2019il en poss\u00e8de une. Si le patient dispose d\u2019une carte de tiers payant d\u00e9livr\u00e9e par sa mutuelle sant\u00e9 d\u2019entreprise ou sa mutuelle sant\u00e9 individuelle et que celle-ci est accept\u00e9e par le pharmacien, la dispense d\u2019avance de frais est totale. C\u2019est ce que l\u2019on appelle le tiers payant int\u00e9gral.<\/p>\n

Si le m\u00e9dicament d\u00e9livr\u00e9 est enti\u00e8rement rembours\u00e9 par la S\u00e9curit\u00e9 sociale (on parle alors d\u2019exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur), alors l\u2019assur\u00e9 n\u2019a aucun frais \u00e0 avancer. Il en va de m\u00eame dans les laboratoires d\u2019analyses ou encore les cabinets de radiologie par exemple lorsque le patient b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un remboursement \u00e0 100% par la CPAM ou du tiers payant int\u00e9gral.<\/p>\n

Attention ! L\u2019application du tiers payant ne signifie pas forc\u00e9ment que l\u2019assur\u00e9 ne r\u00e8gle plus aucun frais de sant\u00e9. Si la S\u00e9curit\u00e9 sociale se charge de payer directement la part remboursable au professionnel de sant\u00e9 sous quelques jours, il se peut que le professionnel de sant\u00e9 ou l\u2019h\u00f4pital demande un paiement imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 (envoi d\u2019une facture). C\u2019est le cas si le patient n\u2019a pas souscrit de mutuelle sant\u00e9, s\u2019il n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 sa carte de tiers payant ou si le professionnel de sant\u00e9 n\u2019accepte pas cette carte.<\/p>\n

<\/span><\/a>A qui s\u2019adresse le tiers payant obligatoire ? Et pour quels soins ?<\/span><\/h2>\n

Actuellement, le tiers payant int\u00e9gral (tous les frais engag\u00e9s) est un droit pour une certaine cat\u00e9gorie de patients et de soins :<\/p>\n

– Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMU-C)<\/a><\/strong>
\n– Les allocataires de l\u2019aide m\u00e9dicale de l\u2019Etat (AME)
\n– Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS)<\/a><\/strong>
\n– Les victimes d\u2019un accident de travail ou d\u2019une maladie professionnelle
\n– Les patients hospitalis\u00e9s dans un \u00e9tablissement sous convention avec l\u2019Assurance maladie
\n– Les mineures de plus de 15 ans qui consultent un professionnel de sant\u00e9 pour leur contraception
\n– La r\u00e9alisation d\u2019actes de pr\u00e9vention dans le cadre d\u2019un d\u00e9pistage organis\u00e9 comme une mammographie r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d\u2019un d\u00e9pistage du cancer du sein.<\/p>\n

Ainsi, les professionnels de sant\u00e9 sont tenus par la loi d\u2019appliquer le tiers payant pour ces assur\u00e9s lorsqu\u2019ils consultent un m\u00e9decin lib\u00e9ral (g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes conventionn\u00e9s) ou bien effectuent un examen ainsi que pour ces actes m\u00e9dicaux sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

Depuis le 1er janvier 2017, les patients en affection longue dur\u00e9e (ALD) pris en charge \u00e0 100% et les femmes enceintes ont \u00e9galement le droit au tiers payant. Les m\u00e9decins lib\u00e9raux, g\u00e9n\u00e9ralistes comme sp\u00e9cialistes, doivent donc le pratiquer avec ces patients.<\/p>\n

En dehors de ces cas particuliers, qui concernent environ 11 millions de personnes, les patients ne b\u00e9n\u00e9ficient pas l\u00e9galement du tiers payant obligatoire. Cependant, le tiers payant peut \u00eatre pratiqu\u00e9 volontairement par un professionnel de sant\u00e9 s\u2019il le souhaite.<\/p>\n

Le gouvernement a fait voter une disposition visant \u00e0 supprimer l\u2019obligation pour les professionnels de sant\u00e9 de pratiquer le tiers payant \u00e0 partir du 30 novembre 2017. Autrement dit, le principe de g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers payant \u00e0 tous les patients a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9.<\/p>\n

<\/span><\/a>Le tiers payant facultatif<\/span><\/h2>\n

Si le professinnel de sant\u00e9 s’est port\u00e9 volontaire, il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant dans les situations suivantes :<\/p>\n

– A la pharmacie pour des m\u00e9dicaments rembours\u00e9s par la S\u00e9curit\u00e9 sociale
\n– Pour des examens et des soins dispens\u00e9s dans des cabinets de radiologie
\n– Dans les laboratoires d\u2019analyses m\u00e9dicales
\n– Lors d\u2019une consultation chez son m\u00e9decin traitant d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale si vous rencontrez des difficult\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n

Toutefois, dans les cas \u00e9nonc\u00e9s, les professionnels de sant\u00e9 ne sont pas oblig\u00e9s de le proposer aux patients, c\u2019est pourquoi on parle de tiers payant facultatif.<\/p>\n

<\/span><\/a>Qu\u2019est-ce que le tiers payant int\u00e9gral ?<\/span><\/h2>\n

On parle de tiers payant int\u00e9gral lorsque le patient n\u2019a aucun frais de sant\u00e9 \u00e0 avancer pour la consultation d\u2019un professionnel de sant\u00e9. Concr\u00e8tement, s\u2019il consulte par exemple son m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, au lieu de r\u00e9gler les 25 euros de consultation aupr\u00e8s du m\u00e9decin, il ne paiera rien sur place. Le m\u00e9decin se fera directement rembours\u00e9 par l\u2019Assurance maladie, voire la mutuelle du patient ou l\u2019aide qu\u2019il per\u00e7oit (ACS, CMU-C, AME).<\/p>\n

<\/span><\/a>Qu\u2019est-ce que le tiers payant partiel ?<\/span><\/h2>\n

Par opposition au tiers payant int\u00e9gral, le tiers payant partiel consiste pour un professionnel de sant\u00e9 \u00e0 ne pratiquer la dispense d\u2019avance de frais que sur la part de l\u2019acte remboursable par la CPAM ou un autre organisme d’assurance maladie obligatoire (MSA par exemple).<\/p>\n

Ainsi, dans le cadre du tiers payant partiel, l\u2019assur\u00e9 aura toujours \u00e0 r\u00e9gler la partie des d\u00e9penses de sant\u00e9 non rembours\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 savoir le ticket mod\u00e9rateur et la participation forfaitaire de 1 euro (parfois appel\u00e9e franchise par erreur). C\u2019est ce que l\u2019on appelle le reste \u00e0 charge.<\/p>\n

Exemple de calcul du reste \u00e0 charge<\/strong> : vous consultez un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste. Le tarif de la consultation est fix\u00e9 \u00e0 25 euros (tarif d\u2019une consultation de m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste de secteur 1 sans d\u00e9passement d\u2019honoraires depuis le 1er mai 2017). Sur ces 25 euros, 70% sont en principe rembours\u00e9s par la S\u00e9curit\u00e9 sociale, soit 17,50 euros. Le reste (30%) demeure \u00e0 la charge du patient, c’est ce que l’on appelle le ticket mod\u00e9rateur, soit 7,50 euros. A cette somme, s\u2019ajoute une part de l\u2019acte non remboursable par l\u2019Assurance maladie : c\u2019est la participation forfaitaire de 1 euro.<\/p>\n

Reste \u00e0 charge pour une consultation \u00e0 25 euros = 7,50 euros (montant du ticket mod\u00e9rateur) + 1 euro (participation forfaitaire) = 8,50 euros.<\/p>\n

Le reste \u00e0 charge se monte ainsi \u00e0 8,50 euros. En l\u2019absence de couverture par une compl\u00e9mentaire sant\u00e9, cette somme reste aux frais de l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n

Au d\u00e9part, les parlementaires ont vot\u00e9 la g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers payant int\u00e9gral \u00e0 tous les assur\u00e9s fran\u00e7ais. Mais le Conseil constitutionnel, en charge de valider la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution, a censur\u00e9 une partie du texte de loi. En effet, les Sages ont entendu les revendications des professionnels de sant\u00e9<\/a> qui craignent de voir tra\u00eener les remboursements de la part des organismes de compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Pour rassurer les professionnels, le texte pr\u00e9voit une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re par jour de retard de remboursement des honoraires par l\u2019Assurance maladie aux professionnels, mais rien de tel dans le cadre de la part prise en charge par les mutuelles sant\u00e9. Par souci de coh\u00e9rence, les Sages ont donc valid\u00e9 le tiers payant g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, mais seulement de fa\u00e7on partielle. Ainsi, les professionnels de sant\u00e9 seront oblig\u00e9s de pratiquer le tiers payant sur la partie des frais de sant\u00e9 rembours\u00e9s par la S\u00e9curit\u00e9 sociale, mais pas sur celle prise en charge par les compl\u00e9mentaires sant\u00e9.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, lors d\u2019une consultation ou d\u2019un acte m\u00e9dical comme une radio par exemple, les assur\u00e9s n\u2019auront donc aucun frais \u00e0 avancer sur la part obligatoire prise en charge par l\u2019Assurance maladie, mais devront toujours payer au praticien le ticket mod\u00e9rateur, soit la part \u00e9ventuellement rembours\u00e9e par leur mutuelle sant\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, en cas d\u2019application du tiers payant partiel, sur les 25 euros que co\u00fbte une consultation chez un g\u00e9n\u00e9raliste, vous ne paierez plus en direct \u00e0 votre m\u00e9decin que les 7,50 euros de ticket mod\u00e9rateur non pris en charge par la S\u00e9cu, \u00e9ventuellement rembours\u00e9s ensuite par la mutuelle sant\u00e9.<\/p>\n

Le tiers payant partiel s\u2019applique donc bien aux 17,50 euros de part S\u00e9cu remboursable. L\u2019euro de participation forfaitaire n\u2019est pas \u00e0 payer directement au m\u00e9decin mais reste \u00e0 la charge de l\u2019assur\u00e9 sauf cas particuliers. Cette somme sera r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e par l\u2019Assurance maladie plus tard, par d\u00e9duction sur un remboursement futur au patient ou \u00e0 l\u2019un de ses ayants droits (par exemple un enfant dont il a la charge) de soins ou d\u2019autres prestations vers\u00e9es par la CPAM (indemnit\u00e9s journali\u00e8res, pension d’invalidit\u00e9, etc.).<\/p>\n

Le choix de pratiquer ou non le tiers payant sur la partie compl\u00e9mentaire sant\u00e9 sera laiss\u00e9 aux m\u00e9decins.<\/p>\n

Les cas d\u2019exon\u00e9ration de participation aux d\u00e9penses m\u00e9dicales<\/em><\/strong><\/p>\n

Certains assur\u00e9s sont exon\u00e9r\u00e9s de ce que l\u2019Assurance maladie appelle la participation aux d\u00e9penses m\u00e9dicales. A savoir : le ticket mod\u00e9rateur, la participation forfaitaire de 1 euro, les franchises m\u00e9dicales (sur les bo\u00eetes de m\u00e9dicaments, les actes param\u00e9dicaux et les transports) et le forfait de 18 euros acquitt\u00e9 pour les actes m\u00e9dicaux lourds (au moins 120 euros).<\/p>\n

Sont totalement dispens\u00e9s de participation \u00e0 ces d\u00e9penses m\u00e9dicales certains patients comme les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019ACS ou de la CMU-C. D\u2019autres patients, \u00e9ligibles au tiers payant, peuvent cependant avoir \u00e0 s\u2019en acquitter. Mais comme ils profitent du tiers payant, ils ne les r\u00e8glent pas sur place lors d\u2019une consultation m\u00e9dicale. L\u2019Assurance maladie r\u00e9cup\u00e8re ces sommes ult\u00e9rieurement sur les prochains versements qu\u2019elle effectue ou demande \u00e0 l\u2019assur\u00e9 qu\u2019il les lui rembourse par la suite en \u00ab reversement direct \u00bb, mais cela reste rare.<\/p>\n

<\/span><\/a>Qu\u2019est-ce que le tiers payant g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 ?<\/span><\/h2>\n

Le tiers payant g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 signifie simplement que le principe du tiers payant est \u00e9tendu. Actuellement, seule une partie des assur\u00e9s fran\u00e7ais en profitent [Voir \u00ab A qui et pour quels soins s\u2019adresse le tiers payant obligatoire ? \u00bb<\/strong>]. A l’origine, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voyait une extension \u00e0 l\u2019ensemble des assur\u00e9s fran\u00e7ais s’appliquant obligatoirement aux professionnels de sant\u00e9. Cependant, avec la suppression de cette g\u00e9n\u00e9ralisation totale vot\u00e9e \u00e0 l’automne 2017, appliquer le tiers payant restera une option pour les praticiens, et non une obligation.<\/p>\n

Par ailleurs, tous les soins sont concern\u00e9s par le tiers payant g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes. A noter \u00e9galement que le tiers payant s\u2019applique aux professionnels de sant\u00e9 de secteur 1, \u00e0 savoir sans d\u00e9passement d\u2019honoraires, comme de secteur 2<\/a>. Seul le niveau de remboursement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale puis \u00e9ventuellement de la mutuelle sant\u00e9 de l\u2019assur\u00e9 diff\u00e8re.<\/p>\n

Attention aux limites du tiers payant :<\/strong> le tiers payant ne sera pas appliqu\u00e9 en cas de consultation d\u2019un m\u00e9decin en dehors du parcours de soins ou non d\u00e9clar\u00e9 comme m\u00e9decin traitant. Par exemple, si vous d\u00e9cidez de consulter un urologue sans demander au pr\u00e9alable une ordonnance de votre m\u00e9decin traitant. De m\u00eame, si vous refusez un m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique \u00e0 la pharmacie, le tiers payant ne sera pas appliqu\u00e9. Il faudra vous faire rembourser ult\u00e9rieurement par la S\u00e9cu et votre mutuelle sant\u00e9.<\/p>\n

<\/span><\/a>Je vais chez le m\u00e9decin, comment utiliser le tiers payant ?<\/span><\/h2>\n

Comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas dans les pharmacies, l\u2019assur\u00e9 devra simplement pr\u00e9senter sa carte Vitale au m\u00e9decin. Attention \u00e0 ce qu\u2019elle soit bien \u00e0 jour, par exemple, si vous avez chang\u00e9 de d\u00e9partement. Pour ce faire, il suffit de demander au pharmacien de l\u2019actualiser aupr\u00e8s d\u2019une borne pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.<\/p>\n

A noter :<\/strong> \u00e0 d\u00e9faut de carte Vitale et exceptionnellement, il est possible de pr\u00e9senter l’attestation papier justifiant l’ouverture de ses droits \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

L\u2019instauration du tiers payant ne change rien aux modalit\u00e9s de remboursement de la consultation \u00e0 l\u2019assur\u00e9 : ainsi, une fois que l\u2019Assurance maladie aura rembours\u00e9 le m\u00e9decin (au lieu de l\u2019assur\u00e9 directement), elle transmettra le relev\u00e9 de versements \u00e0 la mutuelle sant\u00e9 de l\u2019assur\u00e9, qui sera \u00e0 son tour rembours\u00e9.<\/p>\n

Si le m\u00e9decin accepte de pratiquer le tiers payant sur la partie non rembours\u00e9e par la S\u00e9cu (ticket mod\u00e9rateur), l\u2019assur\u00e9 devra lui fournir l\u2019attestation de tiers payant fournie par sa compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Ainsi, ce dernier n\u2019aura rien \u00e0 payer lors de la consultation.<\/p>\n

Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C, de l\u2019ACS et de l\u2019AME doivent \u00e9galement pr\u00e9senter leur attestation de droits \u00e0 leur m\u00e9decin.<\/p>\n

<\/span><\/a>Le tiers payant obligatoire est-il d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9 en vigueur ?<\/span><\/h2>\n

Oui pour certains assur\u00e9s, comme les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019ACS, de la CMU-C ou encore de l\u2019AME. Depuis le 31 d\u00e9cembre 2016, le tiers payant partiel est obligatoire pour les soins prodigu\u00e9s par les professionnels de sant\u00e9 aux assur\u00e9s souffrant d\u2019une affection de longue dur\u00e9e (ALD, uniquement pour les soins en lien avec cette affection) et aux femmes enceintes.<\/p>\n

Le tiers payant est aussi accord\u00e9 pour certains actes m\u00e9dicaux depuis plusieurs ann\u00e9es comme ceux li\u00e9s aux accidents du travail ou les examens de d\u00e9pistage.<\/p>\n

<\/span><\/a>Dates de mise en place du tiers payant g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9<\/span><\/h2>\n

Jusqu\u2019en 2015, la dispense d’avance de frais de la part S\u00e9cu n\u2019\u00e9tait obligatoire que dans certains cas sp\u00e9cifiques (b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C, d\u00e9tenus, b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide m\u00e9dicale d\u2019Etat, victimes d\u2019accidents professionnels, actes de pr\u00e9vention, soins en centres de sant\u00e9, consultations en PMI notamment).<\/p>\n

En application de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 (LFSS 2015) et de la loi dite de \u00ab modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00bb du 26 janvier 2016, cette obligation s\u2019est progressivement \u00e9tendue par \u00e9tapes \u00e0 diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019assur\u00e9s.<\/p>\n

Voici le calendrier complet de mise en \u0153uvre du tiers-payant :<\/p>\n

– Depuis le 1er juillet 2015<\/strong> : tiers payant int\u00e9gral obligatoire pour les patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’aide au paiement d\u2019une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS)
\n– Depuis le 1er juillet 2016<\/strong> : tiers payant partiel propos\u00e9 aux assur\u00e9s en ALD et les femmes enceintes
\n– Depuis le 31 d\u00e9cembre 2016<\/strong> : tiers payant partiel obligatoire pour les assur\u00e9s en ALD et les femmes enceintes
\n– Depuis le 1er janvier 2017<\/strong> : tiers payant partiel propos\u00e9 \u00e0 tous les assur\u00e9s fran\u00e7ais
\n– 30 novembre 2017<\/strong> : date initiale d’entr\u00e9e en vigueur de la g\u00e9n\u00e9ralisation compl\u00e8te. Cependant, l\u2019obligation faite aux professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant en ville d\u2019appliquer le tiers payant partiel \u00e0 tous les assur\u00e9s fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e sur proposition de l’actuel gouvernement. Cette abrogation a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 1\u00e8re lecture par l’Assembl\u00e9e nationale dans le cadre de l\u2019examen vote du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2018 (PLFSS 2018). A ce jour, ce vote n\u2019est pas d\u00e9finitif.<\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span><\/a>Pourquoi avoir mis en place le tiers payant ?<\/span><\/h2>\n

L’objectif de l’ancien gouvernement, notamment de l’ancienne ministre de la Sant\u00e9 Marisol Touraine, \u00e9tait de lever les freins \u00e0 l’acc\u00e8s aux soins, principalement financiers. En effet, nombreux sont les Fran\u00e7ais qui ont renonc\u00e9 \u00e0 se soigner faute de moyens. Or, les dispenser d\u2019avancer le montant d\u2019une consultation pourrait les inciter \u00e0 consulter un m\u00e9decin quand cela est n\u00e9cessaire. Cependant, certains professionnels de sant\u00e9 pointent une d\u00e9responsabilisation des patients dans le cadre d’un tiers payant g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 obligatoire, les assur\u00e9s n’ayant selon eux plus conscience du co\u00fbt des frais de sant\u00e9 pour la collectivit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le tiers payant g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et obligatoire au 30 novembre 2017 a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l\u2019actuel gouvernement. Mais qu\u2019est-ce que le tiers payant ? S\u2019applique-t-il de la m\u00eame fa\u00e7on par la mutuelle et l\u2019Assurance maladie ? Quelle diff\u00e9rence entre le tiers payant int\u00e9gral ou partiel ? Comment l\u2019utiliser lorsque l\u2019on va consulter son m\u00e9decin ou son dentiste ? Explications.<\/p>\n","protected":false},"author":13712,"featured_media":22479,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[36],"tags":[],"class_list":["post-1400","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-frais-de-sante"],"acf":[],"yoast_head":"\nTiers-payant g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, int\u00e9gral, partiel : d\u00e9finition et fonctionnement<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le tiers-payant g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et obligatoire au 30 novembre 2017 a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l\u2019actuel gouvernement. Mais qu\u2019est-ce que le tiers-payant ? S\u2019applique-t-il de la m\u00eame fa\u00e7on par la mutuelle et l\u2019Assurance maladie ? 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