{"id":1404,"date":"2017-01-16T16:40:47","date_gmt":"2017-01-16T15:40:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/gratification-de-stage-2017-conditions-montant-imposition"},"modified":"2025-10-22T17:03:06","modified_gmt":"2025-10-22T15:03:06","slug":"gratification-de-stage-2017-conditions-montant-imposition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/gratification-de-stage-2017-conditions-montant-imposition","title":{"rendered":"Gratification de stage 2025-2026 : conditions, montant, imposition"},"content":{"rendered":"

<\/span>Gratification obligatoire ou non selon la dur\u00e9e du stage<\/span><\/h2>\n

<\/span>Gratification mensuelle d’un stage obligatoire au-del\u00e0 de 2 mois<\/span><\/h3>\n

La loi du 10 juillet 2014 a am\u00e9lior\u00e9 l\u2019encadrement et la r\u00e9tribution des stages. Depuis le 1er janvier 2015, tous les stages dont la dur\u00e9e exc\u00e8de, au total, deux mois doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le l\u00e9gislateur ayant consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une journ\u00e9e de travail dure 7 heures et que l\u2019on travaille 22 jours dans un mois, une \u00ab gratification \u00bb doit \u00eatre vers\u00e9e si le stagiaire effectue plus de 308 (7 x 22 x 2) heures de stage de mani\u00e8re continue ou non dans l\u2019entreprise. Cette obligation est port\u00e9e \u00e0 462 heures (3 mois) pour les \u00e9l\u00e8ves de second degr\u00e9 d\u2019enseignement agricole.<\/p>\n

La gratification de stage n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un salaire et, \u00e0 ce titre, n\u2019est pas assujettie aux charges sociales. En revanche, si le montant total de l\u2019indemnit\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 la gratification, l’exc\u00e9dent est soumis aux cotisations sociales (maladie, ch\u00f4mage, vieillesse, famille, accidents du travail et maladies professionnelles) avec, comme pour les salari\u00e9s lambda, une part patronale (vers\u00e9e par l\u2019employeur) et une part salariale (vers\u00e9e par l\u2019employ\u00e9 \u00e0 la source sur sa fiche de paie).<\/p>\n

Pour donner droit \u00e0 gratification, le stage doit s\u2019inscrire dans un cursus p\u00e9dagogique. L\u2019entreprise et l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement doivent avoir sign\u00e9 une convention. Le stage ne peut pas durer plus de six mois. Il doit donner lieu \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un rapport de stage. Une attestation de stage doit \u00eatre remise \u00e0 la fin au stagiaire.<\/p>\n

<\/span>R\u00e9mun\u00e9ration d’un stagiaire sur moins de 2 mois non obligatoire<\/span><\/h3>\n

La gratification n\u2019est pas obligatoire pour les stages d\u2019une dur\u00e9e \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 deux mois (308 heures ou moins), sauf si la convention collective en vigueur dans l\u2019entreprise ou si un accord sign\u00e9 avec les repr\u00e9sentants syndicaux le pr\u00e9voit. Si un avenant porte la dur\u00e9e du stage au-del\u00e0 de deux mois (\u00e0 partir de la 309\u00e8me heure), la gratification est calcul\u00e9e r\u00e9troactivement, c’est-\u00e0-dire comme si la dur\u00e9e avait exc\u00e9d\u00e9 deux mois d\u00e8s le d\u00e9but.<\/p>\n

<\/span>Gratification de stage en 2025-2026 : les stagiaires concern\u00e9s<\/span><\/h2>\n

Tous les \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants d\u2019enseignement secondaire ou sup\u00e9rieur g\u00e9n\u00e9ral, technique, technologique ou sp\u00e9cialis\u00e9 sont \u00e9ligibles \u00e0 la gratification de stage. \u00c0 condition que leur cursus pr\u00e9pare \u00e0 un dipl\u00f4me reconnu par l\u2019\u00c9tat. Peuvent ainsi percevoir une gratification les \u00e9tudiants des fili\u00e8res universitaires, tout comme les \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles d\u2019ing\u00e9nieurs, de commerce, d\u2019infirmi\u00e8res ou d\u2019h\u00f4tellerie.<\/p>\n

La gratification de stage ne s\u2019applique pas aux apprentis, aux jeunes en contrat de professionnalisation et aux \u00e9l\u00e8ves en formation professionnelle qui ont sign\u00e9 un contrat de travail.<\/p>\n

<\/span>Calcul et montant minimum de la gratification de stage 2025-2026<\/span><\/h2>\n

La gratification de stage ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un seuil \u00e9quivalent \u00e0 15% du plafond horaire de la S\u00e9curit\u00e9 sociale <\/a>ou PHSS (fix\u00e9 \u00e0 29 euros au 1er janvier 2025), soit 4,35 euros. Son montant d\u00e9pend du nombre d\u2019heures de stage effectu\u00e9 dans le mois. En reprenant les 7 heures de travail par jour et les 22 jours travaill\u00e9s dans le mois, la gratification mensuelle standard s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 669,90 euros<\/strong> (7 x 4,35 euros x 22) en 2025<\/strong>.<\/p>\n

Toutefois, il s\u2019agit l\u00e0 du seuil l\u00e9gal minimum : la convention de branche de l\u2019entreprise ou un accord professionnel peut fixer un montant sup\u00e9rieur.<\/p>\n

Un communiqu\u00e9, publi\u00e9 le 21 octobre 2025 au Bulletin Officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS), annonce une revalorisation de 2% du plafond de la S\u00e9curit\u00e9 sociale en 2026. Le PHSS sera fix\u00e9 \u00e0 30 euros au 1er janvier 2026. La gratification mensuelle standard d’un stagiaire va s\u2019\u00e9lever \u00e0 693 euros<\/strong> (7 x [30 x 15%] x 22) en 2026<\/strong>.<\/p>\n

<\/span>Simulateur de gratification de stage<\/span><\/h2>\n

Service-public.fr met \u00e0 la disposition des jeunes un simulateur en ligne<\/a> pour estimer le montant minimum de la gratification de stage. Gr\u00e2ce \u00e0 cet outil, l’internaute peut avoir une id\u00e9e du montant de la gratification minimale due pour chaque mois du stage (gratification mensuelle), le montant total de la gratification due pour toute la dur\u00e9e du stage (gratification totale) ou encore le montant mensuel \u00e0 verser en cas de lissage de la gratification sur la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e du stage (gratification mensuelle liss\u00e9e).<\/p>\n

Pour cela, il lui suffit d’indiquer sa date de convention de stage, si l’employeur rel\u00e8ve du secteur priv\u00e9 ou public, le pourcentage du PHSS vers\u00e9 pr\u00e9vu dans la convention ainsi que le nombre d’heures de pr\u00e9sence par jour.<\/p>\n

<\/span>Le versement de la r\u00e9mun\u00e9ration : gratification mensuelle<\/span><\/h2>\n

La gratification de stage doit imp\u00e9rativement \u00eatre vers\u00e9e mensuellement. L\u2019entreprise peut choisir de payer en fonction des heures effectu\u00e9es dans le mois par le stagiaire ou de \u00ab lisser \u00bb le montant en fonction de la dur\u00e9e totale du stage. Dans ce dernier cas, le niveau de gratification ne varie pas d\u2019un mois sur l\u2019autre.<\/p>\n

<\/span>Les avantages associ\u00e9s<\/span><\/h2>\n

Outre la gratification de stage, le stagiaire doit b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames droits et avantages que les salari\u00e9s de l\u2019entreprise. L\u2019employeur doit ainsi participer aux frais de transport entre son domicile et le lieu du stage. Le plus souvent, la moiti\u00e9 de l\u2019abonnement du stagiaire aux transports en commun est prise en charge par l\u2019entreprise durant le stage. C\u2019est le cas \u00e9galement pour les tickets restaurant. \u00c0 d\u00e9faut, le stagiaire doit avoir acc\u00e8s \u00e0 la cantine de l\u2019entreprise.<\/p>\n

<\/span>Aides de la CAF, bourses… Cumuls possibles avec des allocations<\/span><\/h2>\n

<\/span>Gratification de stage pour un boursier<\/span><\/h3>\n

La gratification de stage peut \u00eatre cumul\u00e9e avec la prime d\u2019activit\u00e9<\/a><\/strong> qui remplace la prime pour l\u2019emploi (PPE) et le RSA \u00ab activit\u00e9 \u00bb depuis le 1er janvier 2016. Les \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants boursiers peuvent \u00e9galement percevoir leur bourse \u00e9tudiante<\/a><\/strong> ou bourse de lyc\u00e9e<\/a><\/strong> en plus de leur indemnit\u00e9.<\/p>\n

<\/span>APL : la gratification de stage hors des ressources \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 la CAF<\/span><\/h3>\n

Les jeunes de plus de 20 ans (ou de plus de 16 ans s\u2019ils ne sont plus \u00e0 la charge de leurs parents) handicap\u00e9s ont la possibilit\u00e9 de cumuler la gratification de stage et l\u2019allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH)<\/a><\/strong>.<\/p>\n

Par ailleurs, au moment de la demande d’APL, la gratification ne rentre pas dans les ressources prises en compte pour d\u00e9terminer l’ouverture du droit \u00e0 cette aide et le calcul du montant de l\u2019aide personnalis\u00e9e au logement (APL)<\/a><\/strong>. \u00c0 condition toutefois que l\u2019indemnit\u00e9 ne d\u00e9passe pas le montant du Smic<\/a><\/strong> annuel (21.621,60 euros brut au 1er janvier 2025). Seules les r\u00e9mun\u00e9rations de stages imposables (donc au-del\u00e0 d’un Smic annuel) entrent dans le calcul des ressources de l’allocataire, comme un salaire.<\/p>\n

\u00c0 NOTER :<\/strong> pour une demande d’APL<\/a><\/strong>, ce sont, depuis 2022, les revenus des 12 derniers mois (avec une r\u00e9actualisation tous les 3 mois) qui sont pris en compte dans la d\u00e9claration de ressources et non plus ceux de l’avant-derni\u00e8re ann\u00e9e.<\/p>\n

<\/span>Gratification de stage 2025, imposable ou non imposable ?<\/span><\/h2>\n

<\/span>Principe d\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu depuis 2014<\/span><\/h3>\n

Depuis la loi du 10 juillet 2014, les indemnit\u00e9s de stage b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Cette non-imposition est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 81 bis du CGI (Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts).<\/p>\n

Ce principe selon laquelle la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un stage est non imposable est entr\u00e9 en vigueur le 12 juillet 2014 sur d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat, et non au 1er septembre 2015 comme l\u2019avait initialement appr\u00e9ci\u00e9 l\u2019administration fiscale.<\/p>\n

<\/span>21.621,60 euros non imposables dans la d\u00e9claration 2025<\/span><\/h3>\n

L\u2019exon\u00e9ration fiscale<\/a><\/strong> n\u2019est cependant pas sans limites. \u00c0 ce titre, la gratification d\u2019un stagiaire ne doit pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux revenus \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019administration fiscale, jusqu\u2019\u00e0 hauteur d’un Smic annuel<\/a>. Pour la d\u00e9claration de revenus<\/a><\/strong> de 2026 portant sur les revenus per\u00e7us en 2025, la r\u00e9mun\u00e9ration non imposable \u00e0 prendre en compte sera \u00e9gale au Smic annuel en vigueur en 2025 (21.621,60 euros brut). Tout revenu per\u00e7u au-del\u00e0 de ce seuil devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 aux imp\u00f4ts.<\/p>\n

<\/span>Non-imposition du stage cumulable avec une autre exon\u00e9ration<\/span><\/h3>\n

En application de l’article 81 du CGI (alin\u00e9a 36), un jeune \u00e2g\u00e9 de 25 ans maximum au 1er janvier 2025, pourra b\u00e9n\u00e9ficier, dans le cadre de sa d\u00e9claration de revenus en 2026, \u00e0 la fois de la non-imposition de sa gratification de stage et d\u2019une exon\u00e9ration sur une part de ses revenus salariaux.<\/p>\n

Ce salaire, per\u00e7u dans le cadre d\u2019un job exerc\u00e9 pendant les \u00e9tudes, les vacances scolaires ou universitaires, \u00e9tait non imposable dans la limite de trois fois le montant du Smic mensuel, soit 5.405,40 euros exon\u00e9r\u00e9s pour les salaires per\u00e7us en 2025 (calcul ToutSurMesFinances.com).<\/p>\n

<\/span>Gratification sp\u00e9cifique pour les lyc\u00e9ens professionnels<\/span><\/h2>\n

Dans le cadre de la r\u00e9forme du lyc\u00e9e professionnel, une gratification sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 mise en place, depuis la rentr\u00e9e scolaire 2023-2024, pour les \u00e9l\u00e8ves de CAP et de bac professionnel. L’objectif du gouvernement est d’inciter les plus de 620.000 lyc\u00e9ens professionnels (un jeune sur trois) \u00e0 effectuer des stages en entreprise durant leur scolarit\u00e9 et am\u00e9liorer ainsi leur insertion sur le march\u00e9 du travail.<\/p>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la gratification pay\u00e9e par l’\u00c9tat (et non par l’entreprise), le jeune doit :<\/p>\n

    \n
  • \u00eatre inscrit dans un lyc\u00e9e professionnel public ou priv\u00e9 sous contrat<\/li>\n
  • pr\u00e9parer un CAP, un bac professionnel, une mention compl\u00e9mentaire (un dipl\u00f4me professionnel apr\u00e8s un CAP, un BEP ou un bac pro), un brevet des m\u00e9tiers d\u2019art ou une formation compl\u00e9mentaire d’initiative locale (FCIL)<\/li>\n
  • ne pas compter d\u2019absences injustifi\u00e9es de cours et durant les stages en entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n

    La gratification de stage s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 :<\/p>\n

      \n
    • 50 euros par semaine pour les lyc\u00e9ens en 1\u00e8re ann\u00e9e de CAP ou en classe de seconde pro, dans la limite de 300 euros par an (soit 6 semaines de stage)<\/li>\n
    • 75 euros par semaine pour les lyc\u00e9ens en 2\u00e8me ann\u00e9e de CAP ou en classe de premi\u00e8re pro, dans la limite de 600 euros par an (soit 8 semaines de stage)<\/li>\n
    • 100 euros par semaine pour les lyc\u00e9ens en classe de terminale pro, dans la limite de 1.200 euros par an (soit 12 semaines de stage).<\/li>\n<\/ul>\n

      Un lyc\u00e9en professionnel pourra recevoir jusqu\u2019\u00e0 900 euros sur le cycle de 2 ans du CAP ou jusqu\u2019\u00e0 2.100 euros sur le cycle de 3 ans du bac pro.<\/p>\n

      Les sommes sont vers\u00e9es, via l\u2019agence de service et de paiement (ASP), sur le compte bancaire dont les coordonn\u00e9es auront \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9es au moment de l\u2019inscription du jeune en lyc\u00e9e professionnel. Cela peut \u00eatre le compte de l\u2019\u00e9l\u00e8ve ou de son responsable l\u00e9gal dont il aura donn\u00e9 le relev\u00e9 d’identit\u00e9 bancaire (RIB).<\/p>\n

      Comme pour une gratification de stage \u00ab classiques \u00bb, les sommes per\u00e7ues ne seront pas soumises aux cotisations sociales, ni prises en compte dans le calcul de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des parents ou du jeune (s\u2019il est d\u00e9tach\u00e9 du foyer fiscal de ses parents).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      D\u00e8s lors qu’un jeune effectue un stage d’au moins deux mois obligatoire pour valider son cursus, il re\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration minimum exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales et d’imp\u00f4t sur le revenu. Depuis la rentr\u00e9e 2023-2024, une gratification de stage sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 mise en place pour les \u00e9l\u00e8ves de CAP et de bac professionnel.<\/p>\n","protected":false},"author":13713,"featured_media":22480,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[32],"tags":[],"class_list":["post-1404","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\nGratification de stage 2025-2026 : conditions, montant, imposition, simulation<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"B\u00e9n\u00e9ficier d'un stage r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, est-ce obligatoire ou non ? 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