{"id":1434,"date":"2017-02-01T17:14:59","date_gmt":"2017-02-01T16:14:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-eckert-et-comptes-bancaires-inactifs-reglementation"},"modified":"2025-03-27T17:01:21","modified_gmt":"2025-03-27T16:01:21","slug":"loi-eckert-et-comptes-bancaires-inactifs-reglementation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/loi-eckert-et-comptes-bancaires-inactifs-reglementation","title":{"rendered":"Comptes bancaires inactifs et loi Eckert du 13 juin 2014 : les obligations des banques en 2024"},"content":{"rendered":"<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Compte_bancaire_inactif_definition\"><\/span>Compte bancaire inactif : d\u00e9finition<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>La loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d\u2019assurance vie en d\u00e9sh\u00e9rence, est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Elle a pour objectif d\u2019emp\u00eacher les titulaires ou leurs ayants droit de perdre les avoirs correspondants au bout d\u2019un certain temps, lorsque le compte n&rsquo;a fait l&rsquo;objet d&rsquo;aucune d\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n<h3>Compte bancaire inactif, c&rsquo;est quoi ?<\/h3>\n<p>Un compte bancaire est d\u00e9clar\u00e9 inactif d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019a pas enregistr\u00e9 d\u2019op\u00e9rations depuis douze mois cons\u00e9cutifs et que son titulaire ne s\u2019est pas manifest\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit. Ce dernier, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou la personne disposant d&rsquo;une procuration, ne doit pas avoir r\u00e9alis\u00e9 une op\u00e9ration r\u00e9cente sur un autre compte qu\u2019il d\u00e9tient dans la m\u00eame banque. Dans le cas d\u2019un d\u00e9c\u00e8s, l\u2019absence de manifestation est report\u00e9e sur les h\u00e9ritiers, ayants droit ou notaire.<\/p>\n<p>L&rsquo;inactivit\u00e9 d&rsquo;un compte en banque est donc constat\u00e9e lorsque ces deux conditions (pas d&rsquo;op\u00e9ration sur le compte concern\u00e9, ni sur tout autre compte ouvert aupr\u00e8s du m\u00eame \u00e9tablissement bancaire).<\/p>\n<p>\u00c0 NOTER : les op\u00e9rations initi\u00e9es par la banque, comme le pr\u00e9l\u00e8vement de frais de gestion ou de commissions ou encore le versement d\u2019int\u00e9r\u00eats, ne sont pas prises en compte comme une op\u00e9ration.<\/p>\n<p>Le d\u00e9lai d\u2019un an sans activit\u00e9 concerne tout compte de d\u00e9p\u00f4t ou compte courant, appel\u00e9 compte en banque ou compte ch\u00e8que dans le langage courant.<\/p>\n<h3>Compte d&rsquo;\u00e9pargne inactif<\/h3>\n<p>Un compte d&rsquo;\u00e9pargne inactif est un compte sur lequel aucune op\u00e9ration (versement,\u00a0 retrait) n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par son titulaire pendant au moins 5 ans.<\/p>\n<p>Ce d\u00e9lai concerne les produits et comptes suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>compte de titres financiers : <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/bourse\/a\/le-pea\">PEA<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/bourse\/a\/pea-pme-conditions-fonctionnement-et-fiscalite-du-pea-dedie-aux-pme-eti\">PEA-PME<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/bourse\/a\/le-compte-titre\">compte-titres<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/livret-d-epargne-imposable-tout-savoir-sur-les-comptes-sur-livret-csl.html\">compte sur livret (CSL)<\/a> ou compte r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 imposable<\/li>\n<li>compte d&rsquo;\u00e9pargne r\u00e9glement\u00e9e :<a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/livret-a-taux-plafond-interets-fiscalite-l-essentiel-a-savoir.html\"> Livret A<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/livret-bleu-plafond-taux-et-conditions-du-livret-a-du-credit-mutuel.html\">Livret bleu<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/livret-ldd-fonctionnement-plafond-taux-du-cousin-du-livret-a.html\">LDDS<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/lep-plafond-taux-et-conditions-du-livret-d-epargne-populaire.html\">LEP<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/livret-jeune-premiers-pas-dans-l-epargne.html\">Livret Jeune<\/a>, LDD et CODEVI<\/li>\n<li>compte d&rsquo;\u00e9pargne logement : <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/cel-compte-epargne-logement-un-complement-du-pel.html\">CEL<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/pel-des-taux-differents-selon-la-date-d-ouverture.html\">PEL<\/a><\/li>\n<li>compte d&rsquo;\u00e9pargne salariale ou d&rsquo;\u00e9pargne retraite : <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/epargne-salariale-comment-bien-piloter-votre-pee.html\">PEE<\/a>, Perco, PER bancaire, Pereco<\/li>\n<\/ul>\n<p>Bon \u00e0 savoir : pour les produits d\u2019\u00e9pargne int\u00e9grant une p\u00e9riode d\u2019indisponibilit\u00e9 des fonds pendant une certaine dur\u00e9e, comme c\u2019est le cas du Plan d\u2019\u00e9pargne logement (PEL), l\u2019inactivit\u00e9 ne d\u00e9bute qu\u2019\u00e0 la fin de cette p\u00e9riode.<\/p>\n<p>Enfin, les coffres-forts sont consid\u00e9r\u00e9s comme inactifs au bout de 10 ans \u00e0 compter du dernier manquement au paiement de la location.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Obligations_de_la_banque_en_cas_de_compte_bancaire_inactif\"><\/span>Obligations de la banque en cas de compte bancaire inactif<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>C\u2019est l\u00e0 que la \u00ab loi Eckert \u00bb entre en jeu. Elle oblige les \u00e9tablissements \u00e0 informer le titulaire, ou \u00e0 d\u00e9faut ses b\u00e9n\u00e9ficiaires, lorsqu\u2019un compte est d\u00e9clar\u00e9 inactif, \u00ab par tout moyen \u00e0 leur disposition \u00bb. Ces derniers doivent recenser chaque ann\u00e9e l\u2019ensemble des comptes inactifs d\u00e9tenus et le montant des sommes d\u00e9pos\u00e9es sur une liste rendue publique. Durant l\u2019inactivit\u00e9, le titulaire doit en \u00eatre avis\u00e9 par courrier au minimum une fois par an.<\/p>\n<p>Par ailleurs, les banques ont \u00e9galement l\u2019obligation de consulter annuellement le registre d\u2019identification des personnes physiques (RNIPP) tenu par l\u2019Insee afin de v\u00e9rifier si le titulaire du compte n\u2019est pas d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Si tel est le cas, les banques peuvent obtenir les coordonn\u00e9es des h\u00e9ritiers ou ayants droit aupr\u00e8s du fisc et des notaires, mais elles n\u2019ont pas d\u2019imp\u00e9ratif \u00e0 les rechercher. De leur c\u00f4t\u00e9, ces derniers doivent obligatoirement consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) lors de la succession. Ce fichier est \u00e9galement consultable par les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9ventuels eux-m\u00eames, et ce jusqu\u2019\u00e0 10 ans apr\u00e8s la cl\u00f4ture du compte.<\/p>\n<p><strong>IMPORTANT :<\/strong> la loi contre la fraude fiscale, publi\u00e9e au Journal officiel du 24 octobre 2018, oblige depuis le 1er janvier 2019 les propri\u00e9taires \u00e0 d\u00e9clarer leurs comptes inactifs d\u00e9tenus \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. Le texte pr\u00e9cise que si le contribuable ne d\u00e9clare pas un compte \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le fisc est en mesure de lui r\u00e9clamer les imp\u00f4ts non vers\u00e9s \u00e0 ce titre durant les dix ann\u00e9es suivantes, d\u00e8s lors que le compte a abrit\u00e9 une somme \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 50.000 euros ou plus \u00ab \u00e0 un moment quelconque \u00bb.<\/p>\n<p>En bref, les banques sont soumises aux obligations l\u00e9gales suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>s&rsquo;assurer que chaque titulaire de compte est en vie<\/li>\n<li>informer le ou les titulaires (ou leurs ayants droit, et\/ou les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux) du caract\u00e8re inactif du compte<\/li>\n<li>appliquer des frais de tenue de compte mod\u00e9r\u00e9s<\/li>\n<li>transf\u00e9rer la gestion du ou des comptes inactifs \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts au bout du d\u00e9lai applicable au compte concern\u00e9<\/li>\n<li>publier chaque ann\u00e9e le nombre de comptes bancaires inactifs dans ses livres<\/li>\n<li>publier chaque ann\u00e9e le montant des encours transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Que_devient_largent_qui_dort_sur_un_compte_bancaire_inactif\"><\/span>Que devient l\u2019argent qui dort sur un compte bancaire inactif ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3>De la banque \u00e0 la CDC<\/h3>\n<p>C\u2019est une des nouveaut\u00e9s introduites par la loi Eckert, les banques conservent l\u2019argent mais pendant une p\u00e9riode d\u00e9limit\u00e9e par la loi. Auparavant, elles pouvaient le garder jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat, ce qui avait pour impact de laisser tr\u00e8s fr\u00e9quemment des comptes vides \u00e0 force de pr\u00e9lever des frais de gestion. D\u00e9sormais, les \u00e9tablissements ont l\u2019obligation de transf\u00e9rer les sommes d\u00e9pos\u00e9es sur les comptes inactifs au bout de 10 ans \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC). Ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 trois ans lors du d\u00e9c\u00e8s du titulaire et est port\u00e9 \u00e0 20 ans pour les PEL (contre 10 ans auparavant) lorsqu\u2019aucun n\u2019autre compte n\u2019est d\u00e9tenu dans le m\u00eame \u00e9tablissement.<\/p>\n<p>Tout rapatriement de compte inactif \u00e0 la CDC entra\u00eene automatiquement la cl\u00f4ture du compte par la banque. Cette derni\u00e8re a ainsi l\u2019obligation d\u2019en informer le propri\u00e9taire six mois avant l\u2019op\u00e9ration par tout moyen \u00e0 sa disposition. Ensuite, c\u2019est \u00e0 la CDC que revient la gestion de ces comptes inactifs. Les PEL dits \u00ab orphelins \u00bb (seul compte ouvert dans la banque) sont d\u00e9tenus encore pendant 10 ans, les autres comptes 20 ans ou 27 ans si l\u2019inactivit\u00e9 survient apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n<h3>Au bout de trente ans, \u00e0 l\u2019\u00c9tat<\/h3>\n<p>Si \u00e0 l\u2019issue de cette nouvelle p\u00e9riode, personne ne s\u2019est manifest\u00e9, les sommes seront d\u00e9finitivement acquises par l\u2019\u00c9tat. C\u2019est ce que l\u2019on appelle prescription trentenaire ou d\u00e9ch\u00e9ance trentenaire, soit pour la plupart des comptes :<\/p>\n<ul>\n<li>10 ans d\u2019inactivit\u00e9 \u00e0 la banque (conservation des sommes par l\u2019\u00e9tablissement financier)<\/li>\n<li>et 20 ans suppl\u00e9mentaires \u00e0 la CDC (conservation des sommes par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce qui laisse donc trente ans aux titulaires ou \u00e9ventuels ayants droit pour venir r\u00e9clamer les sommes qui leur reviennent.<\/p>\n<p>Cas particulier : apr\u00e8s 20 ans d\u2019inactivit\u00e9, les coffres-forts rest\u00e9s dans la banque peuvent \u00eatre ouverts en pr\u00e9sence d\u2019un huissier de justice qui recense son contenu. Les biens sont ensuite soit vendus aux ench\u00e8res, soit d\u00e9truits, ou tombent dans le domaine public. Le produit de la vente revient \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Quels_frais_preleves_sur_un_compte_en_banque_inactif\"><\/span>Quels frais pr\u00e9lev\u00e9s sur un compte en banque inactif ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>La \u00ab loi Eckert \u00bb a instaur\u00e9 un plafonnement des frais pouvant \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s, afin d\u2019\u00e9viter que les comptes ne soient progressivement vid\u00e9s lors de leur p\u00e9riode d&rsquo;inactivit\u00e9. Ainsi, ces derniers sont limit\u00e9s \u00e0 30 euros sur les comptes courants (revaloris\u00e9s tous les 3 ans selon l\u2019inflation) et sont nuls sur l\u2019\u00e9pargne r\u00e9glement\u00e9e (Livret A, LDD, PEL, CEL, LEP, Livret Jeune\u2026). Par ailleurs, ils ne peuvent pas \u00eatre sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux appliqu\u00e9s aux comptes actifs pour les plans d\u2019\u00e9pargne en actions (PEA et PEA-PME), les plans d\u2019entreprise et les comptes-titres.<\/p>\n<p>Enfin, la CDC a mis en place un site internet nomm\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/ciclade-les-demarches-pour-recuperer-l-argent-sur-un-compte-inactif\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">Ciclade<\/a> \u00e0 destination des particuliers. Il leur permet d&rsquo;effectuer une rapide recherche afin de savoir s&rsquo;ils sont ou non titulaires de sommes d\u00e9pos\u00e9es sur un compte inactif d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la CDC. Ces sommes peuvent \u00eatre sur un contrat d&rsquo;assurance vie, un compte bancaire (livrets, Plan \u00e9pargne logement, &#8230;) ou encore sur un contrat d&rsquo;\u00e9pargne salariale.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Loi_Eckert_comment_recuperer_les_fonds_dun_compte_inactif\"><\/span>Loi Eckert : comment r\u00e9cup\u00e9rer les fonds d&rsquo;un compte inactif ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3>Banque, Caisse des d\u00e9p\u00f4ts : \u00e0 qui faire sa demande de restitution ?<\/h3>\n<p>Le titulaire d&rsquo;un compte inactif (compte courant, compte d&rsquo;\u00e9pargne, compte de titres) peut demander sa restitution :<\/p>\n<ul>\n<li>dans un d\u00e9lai de 10 ans d&rsquo;inactivit\u00e9 : aupr\u00e8s de la banque ou de l&rsquo;\u00e9tablissement teneur de compte<\/li>\n<li>dans un d\u00e9lai de 10 ans \u00e0 30 ans d&rsquo;inactivit\u00e9 : aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts, via le service Ciclade<\/li>\n<\/ul>\n<p>Apr\u00e8s 30 ans d&rsquo;inactivit\u00e9, la restitution des avoirs est impossible : les sommes en question sont d\u00e9finitivement revers\u00e9es \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat.<\/p>\n<h3>Recherche de compte oubli\u00e9 : proc\u00e9dure aupr\u00e8s du service Ciclade<\/h3>\n<p>Sur le site Internet ciclade.caissedesdepots.fr, la demande d&rsquo;avoirs oubli\u00e9s ou de comptes inactifs cl\u00f4tur\u00e9s et transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts s&rsquo;effectue en suivant ces \u00e9tapes :<\/p>\n<ol>\n<li>recherche si de l&rsquo;argent revient au demandeur ou non<\/li>\n<li>si correspondance trouv\u00e9e : cr\u00e9er son espace personnel<\/li>\n<li>faire sa demande de restitution<\/li>\n<li>r\u00e9ception par virement bancaire si la demande est valide<\/li>\n<\/ol>\n<p>Lors de l&rsquo;\u00e9tape de recherche d&rsquo;avoirs oubli\u00e9s, les informations suivantes sont \u00e0 renseigner :<\/p>\n<ul>\n<li>titulaire du compte d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou non<\/li>\n<li>nom de naissance du titulaire du compte<\/li>\n<li>nom marital ou nom d&rsquo;usage du titulaire du compte<\/li>\n<li>pr\u00e9nom du titulaire du compte<\/li>\n<li>autre(s) pr\u00e9nom(s)<\/li>\n<li>date de naissance<\/li>\n<li>nationalit\u00e9<\/li>\n<li>commune et pays de naissance<\/li>\n<li>derni\u00e8re adresse connue<\/li>\n<li>num\u00e9ro ou r\u00e9f\u00e9rences du compte cl\u00f4tur\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les justificatifs \u00e0 pr\u00e9voir sont les suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 :<br \/>\ncarte d&rsquo;identit\u00e9 (recto\/verso)<br \/>\nou passeport<br \/>\nou carte de r\u00e9sident<br \/>\nou titre de s\u00e9jour temporaire<br \/>\nou extrait d&rsquo;acte de naissance de moins de trois mois pour un mineur<\/li>\n<li>document justificatif de d\u00e9c\u00e8s ou de succession<\/li>\n<li>justificatif de repr\u00e9sentation l\u00e9gale pour un repr\u00e9sentant l\u00e9gal<\/li>\n<li>relev\u00e9 d\u2019Identit\u00e9 Bancaire (RIB) \/ coordonn\u00e9es du compte \u00e0 cr\u00e9diter<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour faciliter la d\u00e9marche, toute information utile pour la Caisse de d\u00e9p\u00f4ts sur le compte cl\u00f4tur\u00e9 est \u00e0 mentionner.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Comptes_inactifs_statistiques_et_chiffres-cles\"><\/span>Comptes inactifs : statistiques et chiffres-cl\u00e9s<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>6,886 milliards d\u2019euros d&rsquo;avoirs non-r\u00e9clam\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC) au 31 d\u00e9cembre 2022, selon son rapport financier 2022 (6,457 milliards d\u2019euros \u00e0 fin 2021).<\/p>\n<p>\u00c0 fin 2016, les comptes et avoirs bancaires inactifs conserv\u00e9s par les banques se montaient \u00e0 6,2 milliards d&rsquo;euros.<\/p>\n<p>Chaque ann\u00e9e, des chiffres sur les comptes d&rsquo;\u00e9pargne inactifs depuis au moins 5 ans sont publi\u00e9s dans le rapport annuel de l&rsquo;\u00e9pargne r\u00e9glement\u00e9e. Les statistiques sont les suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Livrets A inactifs<\/strong><br \/>\nfin 2022 : 4,9 millions de comptes, pour 14,8 milliards d\u2019euros<br \/>\nfin 2021 : 5,4 millions de comptes, pour 14,9 milliards d\u2019euros<br \/>\nfin 2020 : 5 millions de comptes, pour 13,2 milliards d\u2019euros<br \/>\nfin 2019 : 4,7 millions de comptes, pour 12,7 milliards d\u2019euros<\/li>\n<li><strong>LDDS inactifs<\/strong><br \/>\nfin 2022 : 1,1 million de comptes, pour 5 milliards d\u2019euros<br \/>\nfin 2021 : 1,4 million de comptes, pour 6,5 milliards d\u2019euros<br \/>\nfin 2020 : 1,3 million de comptes, pour 5,9 milliards d\u2019euros<br \/>\nfin 2019 : 1,4 million de comptes, pour 6,8 milliards d\u2019euros<\/li>\n<li><strong>LEP inactifs<\/strong><br \/>\nfin 2022 : 0,4 million de comptes, pour pr\u00e8s de 3,8 milliards d\u2019euros<br \/>\nfin 2021 : 0,4 million de comptes, pour pr\u00e8s de 3,9 milliards d\u2019euros<br \/>\nfin 2020 : 0,4 million de comptes, pour pr\u00e8s de 4 milliards d\u2019euros<br \/>\nfin 2019 : 0,5 million de comptes, pour 4,6 milliards d\u2019euros<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Plusieurs mesures de la loi Eckert dat\u00e9e du 13 juin 2014 sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Ainsi, les banques sont d\u00e9sormais soumises \u00e0 davantage d\u2019obligations envers les titulaires de comptes bancaires inactifs et leurs ayants droit. Passage en revue de cette nouvelle protection en faveur des particuliers.<\/p>\n","protected":false},"author":13712,"featured_media":1433,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34],"tags":[],"class_list":["post-1434","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-banque"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.9 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Loi Eckert 2014 et comptes bancaires inactifs 2025 : r\u00e9glementation<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Plusieurs mesures de la loi Eckert dat\u00e9e du 13 juin 2014 sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016. 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