{"id":1466,"date":"2017-02-20T08:12:55","date_gmt":"2017-02-20T07:12:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/pret-action-logement-fonctionnement-taux-conditions-montant"},"modified":"2025-08-18T14:47:21","modified_gmt":"2025-08-18T12:47:21","slug":"pret-action-logement-fonctionnement-taux-conditions-montant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/pret-action-logement-fonctionnement-taux-conditions-montant","title":{"rendered":"Le pr\u00eat Action Logement, pour aider les salari\u00e9s \u00e0 devenir propri\u00e9taire"},"content":{"rendered":"

Sommaire<\/strong><\/p>\n

Fonctionnement du pr\u00eat Action Logement<\/a><\/strong>
\nCrit\u00e8res d’obtention<\/a><\/strong>
\nDur\u00e9e, taux et montant du pr\u00eat<\/a><\/strong>
\nCumul du pr\u00eat Action Logement avec d’autres aides<\/a><\/strong>
\nO\u00f9 faire sa demande de pr\u00eat ?<\/a><\/strong><\/p>\n

<\/span><\/a>Pr\u00eat Action Logement : d\u00e9finition et fonctionnement<\/span><\/h2>\n

Les entreprises du secteur priv\u00e9 peuvent aider leurs salari\u00e9s \u00e0 devenir propri\u00e9taire de leur logement. Le pr\u00eat Action Logement, nomm\u00e9 d\u2019apr\u00e8s l\u2019organisme charg\u00e9 de sa distribution, est une aide accord\u00e9e \u00e0 ces derniers pour leur permettre de financer plus facilement un achat immobilier.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le pr\u00eat Action Logement (ex-1% Logement) est un pr\u00eat compl\u00e9mentaire \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat avantageux qui vient s\u2019ajouter au cr\u00e9dit immobilier \u00ab principal \u00bb. Il fonctionne \u00e0 cet \u00e9gard sur le m\u00eame mod\u00e8le que le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ)<\/a><\/strong>, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019a pas vocation \u00e0 financer la totalit\u00e9 de l\u2019acquisition \u00e0 lui seul.<\/p>\n

<\/span><\/a>Crit\u00e8res pour obtenir un pr\u00eat Action Logement<\/span><\/h2>\n

<\/span>Crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise<\/span><\/h3>\n

Tous les employ\u00e9s n\u2019ont pas acc\u00e8s au dispositif d\u2019aide \u00e0 l\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Les crit\u00e8res suivants doivent \u00eatre remplis par l\u2019entreprise :<\/p>\n

\u2022 Elle doit employer au moins dix salari\u00e9s et ainsi participer \u00e0 l\u2019effort de construction patronal
\n\u2022 Il doit s\u2019agir d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 du secteur priv\u00e9 non agricole.<\/p>\n

Ainsi, un certain nombre d\u2019actifs (salari\u00e9s de petites entreprises, fonctionnaires, agriculteurs, salari\u00e9s agricoles, professions lib\u00e9rales, travailleurs ind\u00e9pendants) n\u2019ont pas acc\u00e8s au pr\u00eat Action Logement.<\/p>\n

Attention :<\/strong> les employeurs disposent d\u2019une enveloppe budg\u00e9taire annuelle pour le pr\u00eat Action Logement. Ils peuvent donc se trouver dans l\u2019incapacit\u00e9 de r\u00e9pondre favorablement \u00e0 la demande d\u2019un salari\u00e9 en fin d\u2019ann\u00e9e ou d\u00e8s lors que les fonds allou\u00e9s sont \u00e9puis\u00e9s.<\/p>\n

<\/span>Crit\u00e8res li\u00e9s au logement<\/span><\/h3>\n

Le pr\u00eat Action Logement doit obligatoirement financer l\u2019acquisition d\u2019une r\u00e9sidence principale. Le logement peut \u00eatre neuf (avec ou sans achat de terrain) ou ancien sans travaux.<\/p>\n

A noter :<\/strong> le logement peut se situer en France m\u00e9tropolitaine ou dans les d\u00e9partements d\u2019outre-mer (DOM).<\/p>\n

Le logement doit \u00e9galement respecter des crit\u00e8res de performance \u00e9nerg\u00e9tique. Les logements neufs doivent ainsi avoir le label RT 2012 a minima (RT-G en Guadeloupe, RT-M en Martinique, RTAA-DOM dans les autres DOM). Dans l\u2019ancien, la maison ou l\u2019appartement doit pr\u00e9senter une \u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique de classe D ou sup\u00e9rieure. Ce classement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019aide du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) obligatoire<\/a><\/strong> dans le cadre d\u2019une vente immobili\u00e8re.<\/p>\n

<\/span>Crit\u00e8res li\u00e9s au salari\u00e9<\/span><\/h3>\n

Le pr\u00eat Action Logement est ouvert aux salari\u00e9s y compris ceux en pr\u00e9retraite. Aucune condition d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise n\u2019est impos\u00e9e.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> les droits au pr\u00eat Action Logement sont attach\u00e9s au salari\u00e9 seul. Autrement dit, un couple de salari\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier de deux pr\u00eats Action Logement, un pour chaque membre du couple.<\/p>\n

<\/span>Conditions de revenus du pr\u00eat Action Logement pour 2017<\/em><\/span><\/h4>\n

Les emprunteurs doivent s\u2019assurer que leur revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence<\/a><\/strong> (RFR, qui figure sur le dernier avis d\u2019imposition) ne d\u00e9passe pas les seuils suivants :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Plafonds de ressources pour une demande de pr\u00eat Action Logement en 2017<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Cat\u00e9gorie de m\u00e9nage<\/strong><\/td>\nZone A bis<\/strong><\/td>\nZone A<\/strong><\/td>\nZone B1<\/strong><\/td>\nZone B2<\/strong><\/td>\nZone C<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Une personne seule<\/strong><\/td>\n37.126 euros<\/td>\n37.126 euros<\/td>\n30.260 euros<\/td>\n27.234 euros<\/td>\n27.234 euros<\/td>\n<\/tr>\n
Couple sans enfant (ou personne \u00e0 charge)<\/strong><\/td>\n55.486 euros<\/td>\n55.486 euros<\/td>\n40.410 euros<\/td>\n36.368 euros<\/td>\n36.368 euros<\/td>\n<\/tr>\n
Couple ou personne seule avec un enfant ou jeune couple sans enfant<\/strong><\/td>\n72.737 euros<\/td>\n66.699 euros<\/td>\n48.596 euros<\/td>\n43.737 euros<\/td>\n43.737 euros<\/td>\n<\/tr>\n
Couple ou personne seule avec deux enfants<\/strong><\/td>\n86.843 euros<\/td>\n79.893 euros<\/td>\n58.666 euros<\/td>\n52.800 euros<\/td>\n52.800 euros<\/td>\n<\/tr>\n
Couple ou personne seule avec trois enfants<\/strong><\/td>\n103.326 euros<\/td>\n94.579 euros<\/td>\n69.014 euros<\/td>\n62.113 euros<\/td>\n62.113 euros<\/td>\n<\/tr>\n
Couple ou personne seule avec quatre enfants<\/strong><\/td>\n116.268 euros<\/td>\n106.431 euros<\/td>\n77.778 euros<\/td>\n70.000 euros<\/td>\n70.000 euros<\/td>\n<\/tr>\n
Par personne \u00e0 charge suppl\u00e9mentaire<\/strong><\/td>\n+ 12.954 euros<\/td>\n+ 11.859 euros<\/td>\n+ 8.677 euros<\/td>\n+ 7.808 euros<\/td>\n+ 7.808 euros<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

*Un jeune couple est un couple dont l’\u00e2ge cumul\u00e9 ne d\u00e9passe pas 55 ans.<\/em><\/p>\n

Le zonage applicable est le suivant : Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne ; Zone A : proche banlieue parisienne, C\u00f4te d’Azur, Genevois, Ajaccio, Annemasse, Fr\u00e9jus, Lille, Lyon, Marseille \u2013 Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nice. ; Zone B1 : agglom\u00e9rations de plus de 250.000 habitants, grande couronne parisienne, Annecy, Bayonne, Caen, Chamb\u00e9ry, Cluses, Dijon, La Rochelle, Le Havre, Saint-Malo, DOM, Corse. ; Zone B2 : autres communes de plus de 50.000 habitants. ; Zone C : reste du territoire (communes et agglom\u00e9rations de moins de 50.000 habitants).<\/p>\n

<\/span><\/a>Dur\u00e9e, taux et montant du pr\u00eat Action Logement<\/span><\/h2>\n

La dur\u00e9e du pr\u00eat Action Logement varie de 5 \u00e0 20 ans. L\u2019emprunteur n\u2019a pas la facult\u00e9 de d\u00e9marrer le remboursement du cr\u00e9dit plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s sa souscription (diff\u00e9r\u00e9 de remboursement), comme c\u2019est par exemple le cas pour le PTZ.<\/p>\n

Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat est le m\u00eame pour tous dans toutes les situations. Il est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du taux du Livret A<\/a><\/strong> au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1%. Pour une demande de pr\u00eat Action Logement en 2017, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat est ainsi de 1%.<\/p>\n

M\u00eame dans un contexte de taux de cr\u00e9dit immobilier<\/a><\/strong> tr\u00e8s bas, ce pr\u00eat aid\u00e9 conserve donc tout son int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

Attention :<\/strong> ce taux de 1% correspond au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat nominal et non au taux effectif global (TEG) du pr\u00eat<\/a><\/strong>. D\u2019autres frais, dont l\u2019assurance de pr\u00eat<\/a><\/strong>, s\u2019ajoutent au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat nominal et doivent \u00eatre support\u00e9s par l\u2019emprunteur.<\/p>\n

Le pr\u00eat Action Logement peut couvrir jusqu\u2019\u00e0 30% du co\u00fbt total de l\u2019op\u00e9ration. Son montant se situe toutefois obligatoirement dans les fourchettes suivantes :<\/p>\n

\u2022 Zones A et A bis : entre 15.000 et 25.000 euros
\n\u2022 Zone B1 : entre 15.000 et 20.000 euros
\n\u2022 Zone B2 : entre 7.000 et 15.000 euros
\n\u2022 Zone C : entre 7.000 et 10.000 euros<\/p>\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant du pr\u00eat peut \u00eatre major\u00e9 de 5.000 \u00e0 10.000 euros dans les situations suivantes :<\/p>\n

\u2022 Mobilit\u00e9 professionnelle
\n\u2022 Acquisition de son logement HLM
\n\u2022 Achat dans le cadre de l\u2019accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (avec un pr\u00eat \u00e0 l\u2019accession sociale<\/a><\/strong>)
\n\u2022 Accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un locataire HLM en zone A, A bis et B1
\n\u2022 Achat par une personne de moins de 30 ans<\/p>\n

Ces majorations ne permettent toutefois pas de d\u00e9passer les plafonds pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n

Enfin, il existe une majoration sp\u00e9cifique visant les travailleurs handicap\u00e9s. Le pr\u00eat Action Logement peut \u00eatre augment\u00e9 de 16.000 euros maximum afin de couvrir 50% des travaux d\u2019accessibilit\u00e9 et d\u2019adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de mobilit\u00e9 r\u00e9duite.<\/p>\n

Simulation : un simulateur de pr\u00eat Action Logement en ligne<\/a><\/strong> permet de conna\u00eetre les modalit\u00e9s de ce cr\u00e9dit selon le montant et la dur\u00e9e de remboursement souhait\u00e9s.<\/p>\n

<\/span><\/a>Cumul du pr\u00eat Action Logement avec d\u2019autres aides<\/span><\/h2>\n

Comme indiqu\u00e9 plus haut, deux salari\u00e9s en couple peuvent cumuler deux pr\u00eats Action Logement.<\/p>\n

Le pr\u00eat Action Logement est \u00e9galement cumulable avec le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et le pr\u00eat \u00e0 l\u2019accession sociale. De m\u00eame, un \u00e9pargnant qui casse son plan \u00e9pargne logement (PEL)<\/a><\/strong> et d\u00e9cide d\u2019utiliser ses droits \u00e0 pr\u00eat peut b\u00e9n\u00e9ficier en parall\u00e8le de l\u2019aide d\u2019Action Logement.<\/p>\n

<\/span><\/a>O\u00f9 faire sa demande de pr\u00eat Action Logement, quel d\u00e9lai d\u2019obtention ?<\/span><\/h2>\n

Les salari\u00e9s doivent s\u2019adresser \u00e0 leur employeur afin de conna\u00eetre les d\u00e9marches \u00e0 suivre et obtenir un pr\u00eat Action Logement. Ils peuvent \u00e9galement faire directement une demande sur le site internet d\u2019Action Logement<\/a><\/strong>. La demande de pr\u00eat Action Logement s\u2019inscrit dans le cadre du parcours de l\u2019emprunteur pour obtenir son cr\u00e9dit immobilier<\/a><\/strong> principal.<\/p>\n

Si la demande est accept\u00e9e, le pr\u00eat est vers\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois suivant l\u2019acquisition du logement ancien. Pour l\u2019achat d\u2019un logement neuf, il est vers\u00e9 un an apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement des travaux ou trois mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e dans les lieux (le d\u00e9lai le plus \u00e9loign\u00e9 est retenu).<\/p>\n

\u00c0 noter :<\/strong> le pr\u00eat n\u2019est pas li\u00e9 au contrat de travail du salari\u00e9. Au moment de son d\u00e9part de l\u2019entreprise, l\u2019emprunteur n\u2019est pas tenu de rembourser le pr\u00eat par anticipation.<\/p>\n

<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 peuvent obtenir un pr\u00eat compl\u00e9mentaire \u00e0 un taux avantageux pour acheter leur r\u00e9sidence principale. Cette aide propos\u00e9e par Action Logement (ex 1% Logement) est soumise \u00e0 des conditions de revenus.<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":22477,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-1466","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-credit"],"acf":[],"yoast_head":"\nPr\u00eat Action Logement 2017 : fonctionnement, taux, conditions, montant<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 peuvent obtenir un pr\u00eat compl\u00e9mentaire \u00e0 un taux avantageux pour acheter leur r\u00e9sidence principale. 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