{"id":1510,"date":"2017-03-24T11:44:00","date_gmt":"2017-03-24T10:44:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/depannage-a-domicile-reglementation-demarches-recours"},"modified":"2025-02-03T15:24:02","modified_gmt":"2025-02-03T14:24:02","slug":"depannage-a-domicile-reglementation-demarches-recours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/depannage-a-domicile-reglementation-demarches-recours","title":{"rendered":"D\u00e9pannage \u00e0 domicile : r\u00e9glementation, d\u00e9marches, recours"},"content":{"rendered":"<p>Toilettes bouch\u00e9es, portes coinc\u00e9es, vitres bris\u00e9es\u2026 Les raisons sont nombreuses pour faire appel \u00e0 un r\u00e9parateur \u00e0 domicile. Dans certains cas, la facture peut \u00eatre sal\u00e9e. Pour \u00e9viter ce type de d\u00e9convenues, mieux vaut prendre quelques pr\u00e9cautions.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Reglementation_2025_du_depannage_a_domicile\"><\/span>R\u00e9glementation 2025 du d\u00e9pannage \u00e0 domicile<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Devis_quelles_obligations\"><\/span>Devis : quelles obligations ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Le <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/vie-pratique\/a\/devis-reparation-travaux-achat-reglementation-et-retractation\" target=\"_self\" rel=\"noopener noreferrer\">devis<\/a> \u00e9crit est obligatoire \u00e0 partir du moment o\u00f9 le montant estim\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration est sup\u00e9rieur \u00e0 150 euros TTC. Cette obligation est toutefois suspendue en cas d&rsquo;intervention d&rsquo;\u00ab urgence absolue \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de faire cesser un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des locaux.<\/p>\n<p>Le devis doit \u00eatre \u00e9tabli en double exemplaire et comporter l&rsquo;indication \u00ab devis re\u00e7u avant l&rsquo;ex\u00e9cution des travaux \u00bb. Il doit \u00eatre dat\u00e9 et sign\u00e9 et contenir les informations suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>le nom de l\u2019entreprise<\/li>\n<li>le nom et les coordonn\u00e9es du client<\/li>\n<li>le d\u00e9compte de chaque prestation avec un descriptif et le prix (frais de d\u00e9placement, mat\u00e9riel, main d\u2019\u0153uvre)<\/li>\n<li>le total de l\u2019ensemble des prestations hors taxe et toutes taxes comprises<\/li>\n<li>la dur\u00e9e de validit\u00e9 du devis<\/li>\n<li>la pr\u00e9cision si le devis est payant<\/li>\n<li>le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence de la garantie d\u00e9cennale<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si le devis pr\u00e9voit une clause de r\u00e9vision de prix pour tenir compte d\u2019une modification du co\u00fbt des pi\u00e8ces, il faudra alors r\u00e9gler les travaux sur la base du prix modifi\u00e9. Si toutes ces d\u00e9marches ne sont pas effectu\u00e9es avant le d\u00e9but des travaux, il sera ensuite tr\u00e8s compliqu\u00e9 de faire marche arri\u00e8re.<\/p>\n<p>Si les travaux sont inf\u00e9rieurs \u00e0 150 euros, il est toujours possible de demander un devis. En principe, l\u2019artisan ne peut pas vous le refuser.<\/p>\n<p>D\u00e8s que la prestation effectu\u00e9e d\u00e9passe 25 euros, le d\u00e9panneur doit remettre une note, souvent une facture, pr\u00e9cisant la date du d\u00e9pannage, les prestations effectu\u00e9es ainsi que leurs tarifs.<\/p>\n<p style=\"background-color: #e5e5e5\"><strong>\u00c0 SAVOIR : <\/strong>depuis le 1<sup>er<\/sup> avril 2017, m\u00eame en cas de d\u00e9pannage d&rsquo;urgence, un devis d\u00e9taill\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9, et ce, quel que soit le montant de la prestation. Il doit \u00eatre sign\u00e9 avant tout commencement d&rsquo;intervention.<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Affichage_obligatoire_des_prix_depuis_le_1er_avril_2017\"><\/span>Affichage obligatoire des prix depuis le 1<sup>er<\/sup> avril 2017<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Depuis le 1<sup>er<\/sup> avril 2017, pour faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, les entreprises qui ont un site Internet doivent y communiquer les informations sur le taux horaire de la main-d\u2019\u0153uvre, le prix des prestations forfaitaires, les frais de d\u00e9placement et \u00e9galement pr\u00e9ciser si le devis est payant ou gratuit. Par ailleurs, avant le d\u00e9but des travaux, l\u2019artisan doit communiquer ces chiffres aux clients.<\/p>\n<p>\u00ab <em>Ces informations permettront au client de comparer les offres. Pour cela, il est conseill\u00e9 de se baser sur le taux horaire<\/em> \u00bb, pr\u00e9conise Guillaume Huser, PDG de <a href=\"https:\/\/www.homeserve.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">Home Serve<\/a>, soci\u00e9t\u00e9 de services pour la maison qui propose des contrats d\u2019assistance.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_demarches_pour_trouver_le_bon_prestataire\"><\/span>Les d\u00e9marches pour trouver le bon prestataire<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Utiliser_les_sites_Internet\"><\/span>Utiliser les sites Internet<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Avec l\u2019obligation d\u2019affichage des prix sur Internet, surfer sur la toile peut permettre d\u2019avoir une id\u00e9e des tarifs pratiqu\u00e9s en fonction de l\u2019intervention. Pour trouver un artisan en ligne, il est conseill\u00e9 de ne pas se fier aux noms trouv\u00e9s en t\u00eate de liste des moteurs de recherche. \u00ab <em>Certains professionnels ach\u00e8tent des mots cl\u00e9s qui valent tr\u00e8s chers pour \u00eatre les premiers sur les moteurs de recherche<\/em>, pr\u00e9vient Guillaume Huser. <em>Pour r\u00e9cup\u00e9rer les sommes investies, ces artisans pourront gonfler le prix du d\u00e9placement ou vous feront payer la r\u00e9daction du devis.<\/em> \u00bb<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Sappuyer_sur_les_labels_officiels\"><\/span>S\u2019appuyer sur les labels officiels<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Certains d\u00e9panneurs font partie de r\u00e9seaux agr\u00e9\u00e9s qui se portent garant de leur fiabilit\u00e9. Ils se doivent ainsi de respecter une ligne de conduite rigoureuse et respectueuse. Il en existe plusieurs qui peuvent \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralistes ou r\u00e9partis par m\u00e9tiers comme l&rsquo;Union des m\u00e9tiers g\u00e9nie climatique couverture et plomberie (UMGCCP) ou encore Qualibat, label de qualification et de certification. Certains professionnels peuvent aussi \u00eatre conseill\u00e9s par les assureurs.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Utiliser_les_plateformes_de_services\"><\/span>Utiliser les plateformes de services<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Depuis quelques ann\u00e9es, des plateformes de r\u00e9paration \u00e0 domicile fleurissent sur Internet. Plusieurs d\u2019entre elles proposent de faire un devis en ligne et mettent en relation les particuliers avec des professionnels dont elles garantissent le s\u00e9rieux. En fonction des options choisies, il est \u00e9galement possible de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un suivi des travaux ainsi que d\u2019un service apr\u00e8s-vente en cas de probl\u00e8me.<\/p>\n<p>Voici quelques exemples de plateformes existantes :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/depannage.homeserve.fr\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">MesBonsPros<\/a> s\u2019appuie sur un r\u00e9seau de pr\u00e8s de 3.000 professionnels. Sur le site, vous commencez par d\u00e9crire votre probl\u00e8me. Gr\u00e2ce \u00e0 ce pr\u00e9-diagnostic, une prestation appropri\u00e9e est propos\u00e9e avec son tarif. Vous r\u00e9glez l\u2019intervention \u00e0 l\u2019avance pour \u00e9viter les mauvaises surprises. Si finalement la prestation ne correspondait pas, un devis compl\u00e9mentaire peut \u00eatre \u00e9tabli. La somme ne sera pr\u00e9lev\u00e9e qu\u2019\u00e0 la fin de la prestation<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.mesdepanneurs.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">mesdepanneurs.fr<\/a> regroupe ce qu\u2019il appelle un \u00ab r\u00e9seau d\u2019artisans de confiance \u00bb dans des services divers comme la plomberie, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, la serrurerie ou encore le chauffage et l\u2019\u00e9lectrom\u00e9nager. Il propose des prix moyens pour des interventions. En fonction du probl\u00e8me rencontr\u00e9, vous pouvez \u00ab passer commande \u00bb et un professionnel vous recontacte<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.m-y-plombier.com\/\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">myplombier.com<\/a> est une plateforme proposant des simulations de devis et la mise en relation avec des professionnels<\/li>\n<li><a href=\"http:\/\/www.travaux.com\/\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">travaux.com<\/a> permet de trouver un artisan pr\u00e8s de chez soi et de faire jusqu\u2019\u00e0 cinq devis pour comparer les prestations<\/li>\n<\/ul>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Etablir_un_carnet_dadresses_pour_les_situations_durgence\"><\/span>\u00c9tablir un carnet d\u2019adresses pour les situations d\u2019urgence<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Une porte ferm\u00e9e de l\u2019ext\u00e9rieur malencontreusement, une fuite d\u2019eau difficile \u00e0 arr\u00eater, dans ces situations le r\u00e9flexe est souvent d\u2019appeler le premier artisan que l\u2019on trouve via par exemple des prospectus distribu\u00e9s dans les bo\u00eetes aux lettres. Une erreur qui peut souvent co\u00fbter cher.<\/p>\n<p>\u00ab<em> L\u2019urgence absolue est tr\u00e8s rare et parfois, attendre quelques heures peut vous permettre d\u2019\u00e9conomiser de l\u2019argent<\/em> \u00bb, conseille Katia Sogreeva, co-fondatrice du site mesdepanneurs.fr. \u00ab <em>Prenez le temps d\u2019analyser la situation. Si, par exemple, vous avez une fuite d\u2019eau en pleine nuit, coupez l\u2019eau et attendez le lendemain, les tarifs d\u2019intervention sont moins \u00e9lev\u00e9s en journ\u00e9e<\/em> \u00bb, compl\u00e8te David Talbot, cofondateur du site myplombier.com.<\/p>\n<p>Autre conseil dans ces situations, il faut demander uniquement les r\u00e9parations n\u00e9cessaires. Ensuite, pour des am\u00e9nagements plus importants, le temps presse moins et il est toujours possible de demander plusieurs devis pour faire jouer la concurrence.<\/p>\n<p>Pour anticiper ce probl\u00e8me, il est conseill\u00e9 de prendre le temps au pr\u00e9alable de se constituer un carnet d\u2019adresses en rencontrant des artisans install\u00e9s autour de chez vous.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_recours_en_cas_dabus\"><\/span>Les recours en cas d\u2019abus<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Malgr\u00e9 les pr\u00e9cautions prises, si un litige appara\u00eet, il existe plusieurs solutions pour y faire face. Tout d\u00e9pend de la situation.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_delai_de_retractation\"><\/span>Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Lorsqu\u2019un artisan intervient en urgence, il n\u2019est pas possible de disposer du d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours qui s\u2019applique en principe pour tous les contrats. Cette exception intervient uniquement pour les travaux li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9paration d\u2019urgence. S\u2019il s\u2019agit de travaux compl\u00e9mentaires qui n\u2019ont pas de lien direct avec le probl\u00e8me ou la panne, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation s\u2019applique. Si le professionnel utilise une situation d\u2019urgence pour r\u00e9aliser plus de travaux et profiter de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du client (personnes \u00e2g\u00e9es par exemple), il s\u2019agit alors d\u2019un abus de faiblesse, situation condamn\u00e9e par la loi.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"En_cas_de_travail_mal_fait\"><\/span>En cas de travail mal fait<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Si apr\u00e8s l\u2019intervention d\u2019un artisan \u00e0 domicile le probl\u00e8me persiste ou un autre appara\u00eet, il est n\u00e9cessaire de le recontacter. Il pourra alors proposer une nouvelle intervention qui en principe est gratuite dans le cadre de la garantie \u00ab bonne fin de travaux \u00bb. Toutefois, ces r\u00e8glements se font \u00e0 l\u2019amiable car il s\u2019agit d\u2019une bonne pratique commerciale de la part de l\u2019artisan. En passant par certaines plateformes internet il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un suivi des travaux et de prendre un contrat assurant un service apr\u00e8s-vente.<\/p>\n<p>Si aucun accord \u00e0 l\u2019amiable n\u2019est trouv\u00e9, il est alors n\u00e9cessaire d\u2019envoyer une mise en demeure avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (AR) \u00e0 l\u2019artisan. Sans r\u00e9ponse ou action de sa part, il faudra saisir le juge de proximit\u00e9 ou le tribunal d\u2019instance.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"En_cas_de_facture_abusive\"><\/span>En cas de facture abusive<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Si, apr\u00e8s avoir appel\u00e9 un d\u00e9panneur en urgence, la facture semble trop sal\u00e9e notamment par rapport au temps pass\u00e9 et au mat\u00e9riel utilis\u00e9, ou si les travaux ne correspondent pas \u00e0 la demande, l\u2019Institut national de la consommation (INC) conseille de \u00ab refuser de payer sur-le-champ \u00bb. Si finalement vous r\u00e9glez, il est toujours possible de contester cette facture en contactant :<\/p>\n<ul>\n<li>la direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP)<\/li>\n<li>la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) dont d\u00e9pend l\u2019entreprise<\/li>\n<li>le 3939, num\u00e9ro du service de renseignement administratif par t\u00e9l\u00e9phone, qui indiquera la marche \u00e0 suivre<\/li>\n<li>l\u2019INC propose \u00e9galement un <a href=\"https:\/\/www.inc-conso.fr\/content\/vous-contestez-la-facture-trop-elevee-dun-depannage-domicile-0\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">mod\u00e8le de lettre de contestation<\/a> \u00e0 envoyer en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (AR)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans le cas o\u00f9 aucun accord \u00e0 l\u2019amiable n\u2019est trouv\u00e9 et comme il ne s\u2019agit pas d\u2019une infraction p\u00e9nale, une proc\u00e9dure peut \u00eatre entam\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal civil de son lieu d\u2019habitation.<\/p>\n<p>Par ailleurs, si \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un d\u00e9pannage \u00e0 domicile, l\u2019artisan effectue des travaux consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab non-urgents \u00bb ce qui augmente consid\u00e9rablement la note, la jurisprudence consid\u00e8re, depuis <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000007030101&amp;fastReqId=777343325&amp;fastPos=1\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">l\u2019arr\u00eat du 3 mars 1993 de la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation<\/a>, qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une pratique de d\u00e9marchage \u00e0 domicile. Dans ces circonstances, pour ces nouvelles prestations, le consommateur doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Faire appel \u00e0 un artisan peut parfois co\u00fbter tr\u00e8s cher, surtout s\u2019il s\u2019agit de g\u00e9rer une urgence en pleine nuit. Avant de payer trois fois le prix normal pour une r\u00e9paration, voici quelques cl\u00e9s pour d\u00e9tecter les d\u00e9panneurs peu scrupuleux.<\/p>\n","protected":false},"author":13714,"featured_media":1509,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[31],"tags":[],"class_list":["post-1510","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-consommation"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.9 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>D\u00e9pannage \u00e0 domicile : r\u00e9glementation 2025, d\u00e9marches, recours<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Avant de payer trois fois le prix normal pour une r\u00e9paration, voici quelques cl\u00e9s pour d\u00e9tecter les d\u00e9panneurs peu scrupuleux.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, 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