Les particuliers qui ont d\u00e9pos\u00e9 un dossier de surendettement<\/a><\/strong> aupr\u00e8s de la commission de leur d\u00e9partement peuvent se voir proposer un plan conventionnel de redressement. Cette option est \u00e9tudi\u00e9e d\u00e8s lors que le d\u00e9biteur est estim\u00e9 en mesure de purger ses dettes dans le temps : dans le cas contraire, lorsque sa situation est jug\u00e9e irr\u00e9m\u00e9diablement compromise, il est orient\u00e9 vers un plan de r\u00e9tablissement personnel<\/a><\/strong>.<\/p>\n Concr\u00e8tement, le plan conventionnel de redressement n\u2019entra\u00eene pas l\u2019effacement des dettes non pay\u00e9es par le d\u00e9biteur. Il s\u2019agit au contraire d\u2019un plan \u00e9tabli avec l\u2019accord des parties prenantes dans le but de rembourser les cr\u00e9anciers, tout en permettant au surendett\u00e9 de continuer \u00e0 vivre d\u00e9cemment. Seule la mise en \u0153uvre d\u2019un plan de r\u00e9tablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut d\u00e9boucher sur l\u2019effacement des dettes non r\u00e9gl\u00e9es.<\/p>\n Un tel plan ne peut jamais \u00eatre impos\u00e9 au d\u00e9biteur ou ses cr\u00e9anciers. En cas de d\u00e9saccord et seulement \u00e0 la demande du particulier en difficult\u00e9, la commission de surendettement peut mettre en \u0153uvre des mesures, obligatoires ou non, visant par exemple \u00e0 suspendre ou r\u00e9\u00e9chelonner les dettes (voir plus loin).<\/p>\n Quelle que soit la composition du m\u00e9nage surendett\u00e9, le plan conventionnel de redressement pr\u00e9voit le calcul d\u2019un budget de vie courante. En quelques mots, ce budget correspond aux ressources du surendett\u00e9 qui sont mises \u00e0 l\u2019abri des cr\u00e9anciers pour lui permettre de continuer une vie normale mois apr\u00e8s mois pendant le remboursement des dettes. Le montant retenu ne doit jamais \u00eatre inf\u00e9rieur au montant forfaitaire du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA)<\/a><\/strong>, soit 536,78 euros pour une personne seule sans enfant*.<\/p>\n Le calcul de ce budget de vie courante r\u00e9pond \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res. Un certain nombre de d\u00e9penses sont prises en compte, certaines pour leur montant r\u00e9el (avec pr\u00e9sentation des justificatifs), d\u2019autres selon un bar\u00e8me forfaitaire.<\/p>\n Les postes suivants sont pris en consid\u00e9ration :<\/p>\n – Les d\u00e9penses alimentaires (bar\u00e8me forfaitaire) A savoir :<\/strong> les bar\u00e8mes forfaitaires sont fix\u00e9s par les commissions elles-m\u00eames dans leur r\u00e8glement int\u00e9rieur. Ce document doit \u00eatre accessible au public.<\/p>\n A noter que la commission peut \u00e9galement demander au surendett\u00e9 de r\u00e9duire ses d\u00e9penses si elles sont jug\u00e9es excessives au regard de ses besoins.<\/p>\n La commission de surendettement cherche \u00e0 trouver un accord satisfaisant pour le d\u00e9biteur et ses cr\u00e9anciers et leur pr\u00e9sente des recommandations en ce sens. Celles-ci doivent permettre de rembourser progressivement les dettes tout en prot\u00e9geant le budget de vie courante du surendett\u00e9.<\/p>\n Dans cette optique, la commission peut utiliser plusieurs outils, \u00e0 savoir :<\/p>\n – Le report ou le r\u00e9\u00e9chelonnement des dettes En outre, la commission peut \u00e9galement demander au d\u00e9biteur de s\u2019engager \u00e0 prendre des dispositions pour faciliter voire garantir le remboursement de la dette (en vendant une partie de ses biens par exemple). Elle peut \u00e9galement lui faire promettre de ne pas aggraver sa situation pendant la dur\u00e9e du plan, ce qui se traduit concr\u00e8tement par une interdiction de contracter de nouveaux emprunts.<\/p>\n Le Code du travail (article R3252-2) d\u00e9taille les modalit\u00e9s des saisies sur salaire pouvant \u00eatre pratiqu\u00e9es pour rembourser les cr\u00e9anciers. Celles-ci d\u00e9pendent du bar\u00e8me progressif suivant :<\/p>\n – 3.730 euros ou moins : saisie d\u2019un vingti\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration (soit 189,50 euros maximum) Ce bar\u00e8me peut \u00eatre contourn\u00e9 dans certains cas : des saisies plus importantes peuvent \u00eatre pratiqu\u00e9es avec l\u2019accord du d\u00e9biteur si cela lui permet de ne pas vendre sa r\u00e9sidence principale.<\/p>\n Les dettes concernant le logement du d\u00e9biteur (dettes locatives, impay\u00e9s de cr\u00e9dit immobilier) sont syst\u00e9matiquement prioritaires. Elles pr\u00e9c\u00e8dent les dettes li\u00e9es aux d\u00e9penses courantes et \u00e0 la vie quotidienne.<\/p>\n Par ailleurs, la commission de surendettement peut \u00e9valuer la responsabilit\u00e9 des cr\u00e9anciers et remettre en cause les demandes de ceux qui accord\u00e9 des pr\u00eats sans tenir compte des difficult\u00e9s financi\u00e8res du d\u00e9biteur.<\/p>\n A savoir :<\/strong> les r\u00e9\u00e9chelonnements, remises et effacements de dettes ne sont possibles qu\u2019avec l\u2019accord du cr\u00e9ancier en ce qui concerne les dettes alimentaires, les dommages et int\u00e9r\u00eats et les dettes frauduleuses vis-\u00e0-vis d\u2019un organisme de protection sociale.<\/p>\n Pour les dossiers de surendettement d\u00e9clar\u00e9s recevables depuis le 1er juillet 2016, le plan s\u2019\u00e9tale sur sept ans au maximum. Il ne peut pas d\u00e9passer cette dur\u00e9e, y compris en cas de r\u00e9vision ou de prolongation.<\/p>\n Des exceptions existent toutefois pour prot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 de la r\u00e9sidence principale. Ainsi des mesures inscrites dans le plan peuvent se poursuivre pendant plus de sept ans si elles concernent le remboursement du ou des cr\u00e9dits immobiliers contract\u00e9s pour l\u2019acquisition du logement ou si elles permettent de rembourser la totalit\u00e9 des dettes sans avoir \u00e0 revendre la r\u00e9sidence principale.<\/p>\n A savoir :<\/strong> lorsque le surendett\u00e9 ne parvient pas ou refuse de tenir ses engagements dans un d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une mise en demeure d\u2019un cr\u00e9ancier, le plan conventionnel de redressement devient caduc. Traduction, les cr\u00e9anciers peuvent reprendre leurs recouvrements individuels.<\/p>\n Comme indiqu\u00e9 plus haut, le plan conventionnel de redressement doit \u00eatre approuv\u00e9 par le d\u00e9biteur et les cr\u00e9anciers. En l\u2019absence d\u2019accord, l\u2019\u00e9chec est constat\u00e9 par proc\u00e8s-verbal. Le d\u00e9biteur peut alors demander par \u00e9crit la mise en place de mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 la commission dans un d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s la notification de l\u2019\u00e9chec du plan conventionnel de redressement.<\/p>\n Dans ce cadre, la commission peut imposer ou recommander diverses mesures afin d\u2019assainir la situation financi\u00e8re du particulier. Elle peut ainsi ordonner les mesures suivantes :<\/p>\n – R\u00e9\u00e9chelonnement des dettes sur une dur\u00e9e de huit ans maximum ou la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e restante pour les emprunts en cours Par ailleurs, la commission peut recommander des mesures plus fortes, comme une diminution du montant \u00e0 rembourser pour le cr\u00e9dit immobilier de la r\u00e9sidence principale, s\u2019il est en cours, ou des effacements partiels de dettes, sauf si le cr\u00e9ancier s\u2019\u00e9tait port\u00e9 caution du d\u00e9biteur.<\/p>\n Dans les deux cas, d\u00e9biteur et cr\u00e9anciers peuvent contester en justice les mesures propos\u00e9es par la commission. Le juge du tribunal d\u2019instance peut alors valider les mesures pr\u00e9conis\u00e9es ou prendre d\u2019autres dispositions. Sa d\u00e9cision s\u2019impose aux parties mais ces derni\u00e8res peuvent toutefois en faire appel.<\/p>\n En l\u2019absence de contestation, les mesures impos\u00e9es s\u2019appliquent imm\u00e9diatement aux cr\u00e9anciers vis\u00e9s dans le dossier. Les mesures recommand\u00e9es doivent quant \u00e0 elles \u00eatre homologu\u00e9es par le juge au pr\u00e9alable. Il en va de m\u00eame pour les combinaisons de mesures impos\u00e9es et recommand\u00e9es.<\/p>\n Une fois valid\u00e9es, les mesures peuvent rester en place pendant sept ans maximum, sauf exceptions visant \u00e0 prot\u00e9ger la r\u00e9sidence principale.<\/p>\n *Montant du RSA entre le 1er avril et le 31 ao\u00fbt 2017<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les personnes surendett\u00e9es mais dont la situation financi\u00e8re n\u2019est pas irr\u00e9m\u00e9diablement compromise peuvent faire l\u2019objet d\u2019un plan conventionnel de redressement. Celui-ci peut leur permettre de sortir de l\u2019orni\u00e8re sans aboutir \u00e0 l\u2019effacement des dettes pour autant. Explications.<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":1523,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-1524","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-credit"],"acf":[],"yoast_head":"\n<\/span>Le fonctionnement du plan conventionnel de redressement<\/span><\/h2>\n
<\/span>Le budget de vie courante<\/span><\/h3>\n
– Le chauffage (bar\u00e8me forfaitaire, avec la possibilit\u00e9 d\u2019aller au-del\u00e0 du forfait sur pr\u00e9sentation des justificatifs si les d\u00e9penses r\u00e9elles sont sup\u00e9rieures)
– Les frais de garde d\u2019enfant (montant r\u00e9el)
– Les d\u00e9penses d\u2019habillement (bar\u00e8me forfaitaire)
– Les d\u00e9penses d\u2019hygi\u00e8ne (bar\u00e8me forfaitaire)
– Les imp\u00f4ts : imp\u00f4t sur le revenu, taxe d\u2019habitation<\/a><\/strong>, taxe fonci\u00e8re<\/a><\/strong>\u2026 (montant r\u00e9el)
– Les d\u00e9penses de mutuelle sant\u00e9 (bar\u00e8me forfaitaire, avec la possibilit\u00e9 d\u2019aller au-del\u00e0 du forfait sur pr\u00e9sentation des justificatifs si les d\u00e9penses r\u00e9elles sont sup\u00e9rieures)
– Les versements d\u2019une pension alimentaire<\/a><\/strong> (montant r\u00e9el)
– Les versements d\u2019une prestation compensatoire<\/a><\/strong> (montant r\u00e9el)
– Les d\u00e9penses de transport professionnel (bar\u00e8me forfaitaire, avec la possibilit\u00e9 d\u2019aller au-del\u00e0 du forfait sur pr\u00e9sentation des justificatifs si les d\u00e9penses r\u00e9elles sont sup\u00e9rieures).<\/p>\n<\/span>Mise en place du plan conventionnel de redressement et paiement des dettes<\/span><\/h3>\n
– La remise de dette (ou abandon de cr\u00e9ance) totale ou partielle
– La diminution ou la suppression des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat
– La consolidation de dettes (les dettes sont rembours\u00e9es et remplac\u00e9es par un pr\u00eat de consolidation \u00e0 rembourser)
– La cr\u00e9ation ou la substitution de garantie.<\/p>\n<\/span>Montant de la saisie sur r\u00e9mun\u00e9ration<\/span><\/h3>\n
– Entre 3.730 et 7.280 euros : saisie d\u2019un dixi\u00e8me (355 euros maximum)
– Entre 7.280 et 10.820 euros : saisie d\u2019un cinqui\u00e8me (708 euros maximum)
– Entre 10.850 et 14.410 euros : saisie d\u2019un quart (890 euros maximum)
– Entre 14.410 et 17.970 euros : saisie d\u2019un tiers (1.186 euros maximum)
– Entre 17.970 et 21.590 euros : saisie des deux tiers (2.413 euros maximum)
– Au-del\u00e0 de 21.590 euros : saisie de la totalit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n<\/span>Ordre de priorit\u00e9 des cr\u00e9anciers<\/span><\/h3>\n
<\/span>La dur\u00e9e du plan conventionnel de redressement<\/span><\/h3>\n
<\/span>Les mesures impos\u00e9es ou recommand\u00e9es par la commission<\/span><\/h2>\n
– Priorisation du remboursement du capital plut\u00f4t que celui des int\u00e9r\u00eats
– Diminution des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat
– Suspension des dettes pour deux ans maximum (hors dettes alimentaires).<\/p>\n