1.L\u2019indemnit\u00e9 pour frais de changement de r\u00e9sidence (ICR), pour tous les agents<\/a><\/span><\/strong><\/span> <\/a>L\u2019indemnit\u00e9 pour frais de changement de r\u00e9sidence (ICR), pour tous les agents<\/span><\/h2>\n Les agents de la fonction publique qui sont affect\u00e9s \u00e0 un poste dans une autre ville et doivent \u00e0 ce titre changer de domicile peuvent obtenir une aide au d\u00e9m\u00e9nagement. Dans le jargon de la fonction publique, on parle alors de changement de r\u00e9sidence administrative \u00e0 la suite d\u2019une affection dans une autre ville, entra\u00eenant un changement de domicile.<\/p>\n Appel\u00e9e indemnit\u00e9 pour frais de changement de r\u00e9sidence (ICR), cette aide est attribu\u00e9e sous certaines conditions, notamment de ressources.<\/p>\n L\u2019ICR se d\u00e9compose ainsi :<\/p>\n – La prise en charge du transport de l\u2019agent et de sa famille<\/strong> entre l\u2019ancien et le nouveau domicile. Les membres de la famille doivent vivre sous le m\u00eame toit que l\u2019agent, \u00e0 savoir : son conjoint, ses enfants ou encore un proche \u00e0 sa charge (ascendants : parents, grands-parents, \u2026). Bon point pour les agents qui d\u00e9m\u00e9nagent, l\u2019ICR est attribu\u00e9e aux fonctionnaires et aux contractuels. Cependant, elle est r\u00e9serv\u00e9e aux agents en activit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire qui ne se sont pas mis en disponibilit\u00e9.<\/p>\n Par ailleurs, le d\u00e9m\u00e9nagement ne doit pas intervenir plus de 9 mois avant le changement de r\u00e9sidence administrative. Si c\u2019est l\u2019agent qui a demand\u00e9 son changement d\u2019affectation, les frais li\u00e9s \u00e0 son d\u00e9m\u00e9nagement sont pris en charge par l\u2019ICR \u00e0 condition qu\u2019il ait travaill\u00e9 au moins 5 ans dans sa pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9sidence administrative (sauf rapprochement de son conjoint, \u00e9poux, partenaire de Pacs). Les frais de changement de domicile de la famille du fonctionnaire sont \u00e9galement couverts si elle le rejoint dans les 9 mois suivant son installation ou avant dans les neuf mois pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019installation de l\u2019agent si le d\u00e9m\u00e9nagement est impos\u00e9 par la scolarit\u00e9 des enfants \u00e0 charge.<\/p>\n Des conditions de ressources s\u2019appliquent pour la prise en charge des frais de d\u00e9m\u00e9nagement du conjoint de l\u2019agent. Celles-ci ne doivent pas d\u00e9passer 1.447,98 euros brut par mois pour le conjoint ou 5.067,94 euros brut par mois pour les ressources du couple. Si les membres du couple sont tous deux des agents de la fonction publique, alors les frais sont r\u00e9gl\u00e9s sans condition de ressources. Enfin, si les deux agents changent de r\u00e9sidence administrative simultan\u00e9ment, seul un des deux b\u00e9n\u00e9ficie de la prise en charge de ses frais de d\u00e9m\u00e9nagement.<\/p>\n L\u2019ICR est une indemnit\u00e9 forfaitaire qui rembourse les frais de d\u00e9m\u00e9nagement de l\u2019agent et de sa famille. Son montant est calcul\u00e9 \u00e0 partir du volume (forfaitaire) du mobilier transport\u00e9 et du nombre de kilom\u00e8tres parcourus.<\/p>\n La formule suivante est appliqu\u00e9e : Volume du mobilier (V) x distance kilom\u00e9trique mesur\u00e9e d\u2019apr\u00e8s l\u2019itin\u00e9raire le plus court par la route (D) entre les deux domiciles.<\/p>\n Si le volume multipli\u00e9 par la distance (V x D) est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 5.000, l\u2019ICR se monte \u00e0 568,94 euros + (0,18 x (V x D)). Le volume du mobilier transport\u00e9 est fix\u00e9 de mani\u00e8re forfaitaire, ainsi on obtient les calculs suivants :<\/p>\n – Pour un veuf<\/strong> : 25 m\u00b3 x distance en km L\u2019ICR peut \u00eatre major\u00e9e ou r\u00e9duite de 20% selon les situations :<\/p>\n – Cas de majoration<\/strong> : mutation d\u2019office, nomination \u00e0 un emploi hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieur, changement d\u2019emploi suite \u00e0 un avancement de grade, une promotion interne ou un concours, r\u00e9int\u00e9gration suite \u00e0 un cong\u00e9 maladie de longue dur\u00e9e, de maladie grave ou de longue maladie et dans le cadre d\u2019un changement d\u2019affectation non demand\u00e9. La demande est \u00e0 effectuer par l\u2019agent dans les 12 mois suivant la date de son changement d\u2019affectation \u00e0 sa nouvelle administration. L\u2019indemnit\u00e9 pour frais de changement de r\u00e9sidence est alors vers\u00e9e au plus t\u00f4t dans les 3 mois qui pr\u00e9c\u00e8dent le changement de domicile.<\/p>\n Attention<\/strong> : l\u2019ICR n\u2019est d\u00e9finitivement acquise par l\u2019agent que lorsque ce dernier justifie dans les 12 mois suivant son d\u00e9m\u00e9nagement que tous les membres de sa famille l\u2019ont rejoint. A d\u00e9faut, l\u2019ICR devra \u00eatre revers\u00e9e \u00e0 l\u2019Etat pour tout ou partie.<\/p>\n L\u2019Aide \u00e0 l\u2019installation des personnels de l\u2019Etat (AIP) est destin\u00e9e aux nouveaux agents qui int\u00e8grent la fonction publique et \u00e0 ceux qui sont affect\u00e9s dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.<\/p>\n Afin d\u2019aider les agents \u00e0 s\u2019installer, l\u2019Etat leur propose l\u2019AIP, une aide financi\u00e8re qui peut atteindre jusqu\u2019\u00e0 900 euros maximum. Elle permet ainsi de couvrir tout ou partie :<\/p>\n – Du premier mois de loyer charges comprises Le montant de l\u2019aide varie selon la r\u00e9gion d\u2019affectation du demandeur. Elle peut ainsi se monter \u00e0 :<\/p>\n – 900 euros maximum en Ile-de-France, en Provence-Alpes-C\u00f4te-d\u2019Azur et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville \u00ab Le montant de l’aide vers\u00e9e ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant des d\u00e9penses r\u00e9ellement engag\u00e9es par l’agent<\/em> \u00bb, pr\u00e9vient cependant le minist\u00e8re de la Fonction publique.<\/p>\n Sont ainsi \u00e9ligibles les fonctionnaires civils titulaires de l\u2019Etat et stagiaires ainsi que les magistrats et ouvriers d\u2019Etat. Sont \u00e9galement \u00e9ligibles les agents recrut\u00e9s sur la base de l\u2019article 27 de la loi du 11 janvier 1984 ou par la voie du PACTE \u00ab primo-arrivants \u00bb dans la fonction publique qui ont r\u00e9ussi un concours de la fonction publique ou qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s sans concours lorsque le statut partiulier le pr\u00e9voit ainsi que les agents affect\u00e9s dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.<\/p>\n Dans tous les cas, les agents doivent disposer d\u2019un revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR) inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 24.818 euros pour un c\u00e9libataire ou \u00e0 36.093 euros pour un couple.<\/p>\n Pour obtenir l\u2019aide, la demande est \u00e0 effectuer dans les 6 mois entre la date de signature du bail et celle du d\u00e9p\u00f4t de la demande et dans les 24 mois entre la date d\u2019affectation et celle de d\u00e9p\u00f4t de la demande.<\/p>\n Bon point pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires, l\u2019AIP peut se cumuler avec toute prestation destin\u00e9e \u00e0 prendre en charge \u2013 sous forme de pr\u00eat – les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 leur installation.<\/p>\n Pour profiter de l\u2019AIP, l\u2019agent peut r\u00e9aliser une demande enti\u00e8rement en ligne via un formulaire qui peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 ou pr\u00e9-rempli sur le site internet www.aip-fonctionpublique.fr.<\/p>\n Le formulaire est \u00e0 adresser \u00e0 l\u2019adresse suivante : CNT DEMANDE AIP – TSA 92122 – 76934 ROUEN CEDEX 9.<\/p>\n Une prime sp\u00e9ciale d’installation est attribu\u00e9e aux fonctionnaires (ou stagiaires) qui sont affect\u00e9s dans toutes les communes d\u2019Ile-de-France ou dans celles composant la communaut\u00e9 urbaine de Lille lors de leur premier emploi dans une administration de l\u2019Etat.<\/p>\n Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, l\u2019agent doit \u00eatre nomm\u00e9 dans un grade dont l\u2019indice aff\u00e9rent au 1er \u00e9chelon est inf\u00e9rieur \u00e0 l\u2019indice 422 brut. La prime est attribu\u00e9e \u00ab au titre des services accomplis pendant l\u2019ann\u00e9e d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir de leur affectation dans l\u2019une des communes susvis\u00e9es<\/em>, explique le minist\u00e8re de la Fonction publique. Le taux de la prime est fix\u00e9 uniform\u00e9ment au montant mensuel du traitement brut et de l’indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence aff\u00e9rents \u00e0 l’indice 500 brut (IM = 431).<\/em> \u00bb<\/p>\n Il n\u2019existe pas de prime sp\u00e9cifique li\u00e9e au d\u00e9m\u00e9nagement pour les agents de l\u2019Education nationale en mobilit\u00e9. C\u2019est l\u2019ICR qu\u2019ils touchent. Ils peuvent cependant pr\u00e9tendre \u00e0 l’indemnit\u00e9 de premi\u00e8re affectation, qui n\u2019est pas \u00e0 proprement parl\u00e9 une aide d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9m\u00e9nagement, et qui est vers\u00e9e \u00e0 l’occasion de leur premi\u00e8re nomination en qualit\u00e9 de fonctionnaire.<\/p>\n La liste des d\u00e9partements (\u00e9cole primaire) et des acad\u00e9mies (second degr\u00e9) dans lesquels est attribu\u00e9e cette indemnit\u00e9 est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9. L\u2019indemnit\u00e9 de premi\u00e8re affectation est vers\u00e9e en trois annuit\u00e9s, dont l\u2019\u00e9volution du montant est calqu\u00e9e sur celle de la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Son montant initial est fix\u00e9 \u00e0 1.829,39 euros pour chaque annuit\u00e9. <\/a><\/p>\n <\/p>\n
2.L\u2019Aide \u00e0 l\u2019installation des personnels de l\u2019Etat (AIP) pour les nouveaux agents<\/a><\/span><\/strong><\/span>
3.La prime sp\u00e9ciale d\u2019installation (PSI) pour les agents d\u2019Ile-de-France et de Lille<\/a><\/span><\/strong><\/span>
4.Cas particulier : l\u2019Indemnit\u00e9 de premi\u00e8re affectation pour l\u2019Education nationale<\/a><\/span><\/strong><\/span><\/p>\n<\/span>\n
– Le versement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour le transport de bagages<\/strong>, autrement dit des meubles appartenant \u00e0 l\u2019agent et \u00e0 sa famille. Son montant est calcul\u00e9 en fonction du volume d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 et des kilom\u00e8tres \u00e0 parcourir.<\/p>\n<\/span>Conditions d\u2019attribution<\/span><\/h3>\n
<\/span>Calcul et montant de l\u2019ICR<\/span><\/h3>\n
Si le volume multipli\u00e9 par la distance (V x D) est sup\u00e9rieur \u00e0 5.000, l\u2019ICR s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1.137,88 euros + (0,07 x (V x D)).<\/p>\n
– Pour un c\u00e9libataire<\/strong> : 14 m\u00b3 x distance en km
– Pour un c\u00e9libataire avec un enfant<\/strong> : 32,5 m\u00b3 x distance en km
– Pour un couple<\/strong> : 36 m\u00b3 x distance en km
– Pour un couple avec un enfant<\/strong> : 39,5 m\u00b3 x distance en km
– Pour un c\u00e9libataire avec deux enfants<\/strong> : 36 m\u00b3 x distance en km
– Pour un couple avec deux enfants :<\/strong> 43 m\u00b3 x distance en km
– Pour un c\u00e9libataire avec trois enfants<\/strong> : 39,5 m\u00b3 x distance en km
– Pour un couple avec trois enfants :<\/strong> 46,5 m\u00b3 x distance en km
– Pour un c\u00e9libataire avec quatre enfants<\/strong> : 43 m\u00b3 x distance en km
– Pour un couple avec quatre enfants<\/strong> : 50 m\u00b3 x distance en km<\/p>\n
– Cas de r\u00e9duction<\/strong> : mutation ou changement de poste demand\u00e9 par l\u2019agent, d\u00e9tachement, r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 l\u2019issue d\u2019un cong\u00e9 parental, d\u2019un d\u00e9tachement, d\u2019un cong\u00e9 de longue maladie, de longue dur\u00e9e ou de maladie grave et lorsque l\u2019agent demande \u00e0 changer d\u2019affectation pour des raisons autres que de sant\u00e9. La prise en charge des frais est alors r\u00e9duite pour l\u2019agent et sa famille.<\/p>\n<\/span>Comment en faire la demande<\/span><\/h3>\n
<\/span><\/a>L\u2019Aide \u00e0 l\u2019installation des personnels de l\u2019Etat (AIP) pour les nouveaux agents<\/span><\/h2>\n
<\/span>Montant de l\u2019AIP<\/span><\/h3>\n
– Des frais d\u2019agence et de r\u00e9daction du bail que doit r\u00e9gler l\u2019agent (l\u2019autre partie \u00e9tant \u00e0 la charge du propri\u00e9taire)
– Du d\u00e9p\u00f4t de garantie
– Des frais de d\u00e9m\u00e9nagement<\/p>\n
– 500 euros maximum dans les autres r\u00e9gions.<\/p>\n<\/span>Conditions d\u2019attributions<\/span><\/h3>\n
<\/span>Comment en faire la demande<\/span><\/h3>\n
<\/span><\/a>La prime sp\u00e9ciale d\u2019installation (PSI) pour les agents d\u2019Ile-de-France et de Lille<\/span><\/h2>\n
<\/span><\/a>Cas particulier : l\u2019Indemnit\u00e9 de premi\u00e8re affectation pour l\u2019Education nationale<\/span><\/h2>\n