{"id":1550,"date":"2017-05-23T11:12:03","date_gmt":"2017-05-23T09:12:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/combien-coute-un-divorce-frais-et-honoraires"},"modified":"2025-08-18T14:15:13","modified_gmt":"2025-08-18T12:15:13","slug":"combien-coute-un-divorce-frais-et-honoraires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/combien-coute-un-divorce-frais-et-honoraires","title":{"rendered":"Combien co\u00fbte un divorce en 2025 : frais et honoraires"},"content":{"rendered":"<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_honoraires_de_lavocat\"><\/span>Les honoraires de l\u2019avocat<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Lors d\u2019un <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/vie-pratique\/a\/comment-fonctionne-une-procedure-de-divorce\">divorce<\/a>, m\u00eame par consentement mutuel, il est obligatoire d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat. En fonction du dossier, de sa complexit\u00e9 et de sa dur\u00e9e, les co\u00fbts varient.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Comment_sont_calcules_les_frais_davocats\"><\/span>Comment sont calcul\u00e9s les frais d\u2019avocats ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Les honoraires des avocats sont libres. Ils d\u00e9pendent de la nature de l\u2019affaire, de la r\u00e9putation du cabinet de l\u2019avocat. Certains professionnels, pour calculer les frais, peuvent aussi prendre en compte la situation financi\u00e8re du client. Pour une m\u00eame affaire, le prix pourra ne pas \u00eatre le m\u00eame entre une personne gagnant le <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/smic-brut-net-montants-taux-et-revalorisation\">Smic<\/a> et une autre touchant cinq fois plus.<\/p>\n<p><span style=\"background-color: transparent\">Ensuite, pour facturer le client il existe deux possibilit\u00e9s :<\/span><\/p>\n<ul>\n<li><strong>au forfait :<\/strong> au premier rendez-vous, un devis est \u00e9tabli pour savoir combien co\u00fbtera la proc\u00e9dure. Ce forfait comprend notamment les consultations, la pr\u00e9paration du dossier, le d\u00e9p\u00f4t de requ\u00eate, l\u2019assistance et la repr\u00e9sentation pendant les audiences. En fonction de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, des appels de provisions pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement afin d\u2019\u00e9taler le paiement.<\/li>\n<li><strong>\u00e0 l\u2019heure :<\/strong> la facture d\u00e9pend du temps que l\u2019avocat passe sur le dossier. Les tarifs vont en moyenne de 150 euros \u00e0 500 euros hors taxes<\/li>\n<\/ul>\n<p><em>\u00ab Dans certaines situations, il est possible de proposer un forfait et ensuite de facturer \u00e0 l\u2019heure si le dossier est plus complexe ou plus long que pr\u00e9vu \u00bb<\/em>, pr\u00e9cise Juliette Daud\u00e9, avocate au Barreau de Paris.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Des_honoraires_qui_varient_en_fonction_du_type_de_divorce\"><\/span>Des honoraires qui varient en fonction du type de divorce<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Il existe quatre cat\u00e9gories de divorce :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>le divorce par consentement mutuel<\/strong>, lorsque les \u00e9poux s\u2019entendent sur un projet de convention r\u00e9glant toutes les cons\u00e9quences du divorce comme le partage de biens immobiliers, la r\u00e9sidence des enfants, le versement d\u2019une pension alimentaire\u2026<\/li>\n<li><strong>le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage<\/strong>. Les \u00e9poux ne s\u2019entendent pas sur toutes les cons\u00e9quences du divorce et laissent le juge statuer<\/li>\n<li><strong>le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal<\/strong>. Cette proc\u00e9dure est mise en place lorsque les \u00e9poux vivent s\u00e9par\u00e9ment depuis au moins deux ans et que l\u2019un des deux demande le divorce. Le juge statue alors sur les cons\u00e9quences<\/li>\n<li><strong>le divorce pour faute<\/strong>, lorsque l\u2019un des deux conjoints reproche \u00e0 l\u2019autre d\u2019avoir manqu\u00e9 aux devoirs et obligations du mariage<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00ab<em> Pour un divorce par consentement mutuel, la proc\u00e9dure co\u00fbte en moyenne entre 1.200 et 1.500 euros par par \u00e9poux. Le prix a augment\u00e9 depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2017 car d\u00e9sormais chaque \u00e9poux doit obligatoirement avoir son propre avocat alors qu\u2019auparavant ils pouvaient choisir le m\u00eame<\/em> \u00bb, souligne Juliette Daud\u00e9. Pour les autres proc\u00e9dures o\u00f9 il y a des contentieux, \u00e0 Paris, il faut compter environ 4.000 euros.<\/p>\n<p>Sur son site Internet, <a href=\"http:\/\/www.avocat-beucher.fr\/bareme-indicatif-des-honoraires\/\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">Emmanuel Beucher<\/a>, avocat au Barreau de Senlis d\u00e9taille le co\u00fbt en fonction du type de divorce et des situations \u00e0 r\u00e9gler.<\/p>\n<p>Voici l\u2019exemple pour un divorce par consentement mutuel :<\/p>\n<div id=\"tablepress-15-scroll-wrapper\" class=\"tablepress-scroll-wrapper\">\n\n<table id=\"tablepress-15\" class=\"tablepress tablepress-id-15 tablepress-responsive\">\n<thead>\n<tr class=\"row-1 odd\">\n\t<th class=\"column-1\"><strong>Cons\u00e9quences du divorce par consentement mutuel sans juge (depuis la r\u00e9forme du 1<sup>er<\/sup> janvier 2017)<\/strong><\/th><th class=\"column-2\"><strong>Tarifs<\/strong><\/th><th class=\"column-3\"><strong>Cons\u00e9quences du divorce par consentement mutuel avec un juge<\/strong><\/th><th class=\"column-4\"><strong>Tarifs<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tfoot>\n<tr class=\"row-6 even\">\n\t<th colspan=\"4\" class=\"column-1\"><em>Source : Arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2022 fixant les tarifs r\u00e9glement\u00e9s des notaires<\/em><\/th>\n<\/tr>\n<\/tfoot>\n<tbody class=\"row-hover\">\n<tr class=\"row-2 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Sans prestation compensatoire<\/td><td class=\"column-2\">1.500 euros<\/td><td class=\"column-3\">Sans prestation compensatoire<\/td><td class=\"column-4\">2.000 euros<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-3 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">Avec prestation compensatoire<\/td><td class=\"column-2\">2.000 euros<\/td><td class=\"column-3\">Avec prestation compensatoire<\/td><td class=\"column-4\">2.500 euros<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-4 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Avec enfant(s) mineurs<\/td><td class=\"column-2\">+ 500 euros<\/td><td class=\"column-3\">Avec enfant (s) mineurs<\/td><td class=\"column-4\">+ 500 euros<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-5 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">Avec liquidation pr\u00e9alable de la communaut\u00e9 devant notaire<\/td><td class=\"column-2\">+ 500 euros<\/td><td class=\"column-3\">Avec liquidation pr\u00e9alable de la communaut\u00e9 devant notaire<\/td><td class=\"column-4\">+ 500 euros<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div><!-- #tablepress-15 from cache -->\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>BON \u00c0 SAVOIR :<\/strong>\u00a0les m\u00e9nages percevant de faibles revenus peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/aide-juridictionnelle-bareme-plafonds-conditions-dossier\" target=\"_self\" rel=\"noopener noreferrer\">aide juridictionnelle<\/a>. Elle prend en charge 25%, 55% ou 100% des frais de justice.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_frais_annexes\"><\/span>Les frais annexes<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>En plus des honoraires d\u2019avocats, les ex-conjoints, en cas de proc\u00e8s, doivent r\u00e9gler des frais annexes, appel\u00e9s d\u00e9pens. Il s\u2019agit des frais li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure. Les principaux sont :<\/p>\n<ul>\n<li>les frais de traduction des actes si c\u2019est n\u00e9cessaire<\/li>\n<li>la r\u00e9mun\u00e9ration des techniciens comme par exemple un commissaire-priseur s\u2019il faut estimer des biens de grande valeur tels que des tableaux<\/li>\n<li>les \u00e9moluments et d\u00e9bours des officiers publics et minist\u00e9riels comme les huissiers de justice, par exemple si la saisie de certains biens est n\u00e9cessaire<\/li>\n<li>les frais d\u2019enqu\u00eate sociale si elle est ordonn\u00e9e par le juge aux affaires familiales, par exemple pour savoir dans quelles conditions peuvent \u00eatre accueillis les enfants. Plus la proc\u00e9dure est longue, plus ces frais risquent d\u2019\u00eatre \u00e9lev\u00e9s.<br \/>\nDans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure conflictuelle, l\u2019un des membres du couple peut \u00eatre \u00ab condamn\u00e9 aux d\u00e9pens \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il devra prendre \u00e0 sa charge l\u2019ensemble de ces frais. \u00ab <em>Le montant varie selon la dur\u00e9e et la complexit\u00e9 du dossier. Il faut compter en moyenne entre 100 et 700 euros<\/em> \u00bb, pr\u00e9cise Juliette Daud\u00e9 avant d\u2019ajouter : \u00ab <em>Sauf s\u2019il y a une grande in\u00e9galit\u00e9 financi\u00e8re entre les \u00e9poux, le juge ordonne la prise en charge par moiti\u00e9 des d\u00e9pens<\/em> \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_%C2%AB_frais_%C2%BB_de_notaire\"><\/span>Les \u00ab frais \u00bb de notaire<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Il est n\u00e9cessaire de r\u00e9gler ce que l\u2019on appelle commun\u00e9ment des frais de notaire. Ils sont compos\u00e9s :<\/p>\n<ul>\n<li>des droits et taxes comme les droits de mutation ou le droit de partage qui est une taxe de l\u2019\u00c9tat qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve, depuis le 1er janvier 2022, \u00e0 1,10% du montant du patrimoine des \u00e9poux (le taux du droit de partage avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 de 2,5% \u00e0 1,80% en 2021). Le notaire la collecte pour l\u2019\u00c9tat et la reverse ensuite<\/li>\n<li>des d\u00e9bours : ce sont les frais que doit payer le notaire \u00e0 un tiers comme le salaire du conservateur des hypoth\u00e8ques, le g\u00e9om\u00e8tre, le commissaire-priseur\u2026 Ils repr\u00e9sentent 0,10% du patrimoine<\/li>\n<li>des \u00e9moluments du notaire, qui correspondent \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 proprement parler du notaire. Leur montant varie en fonction de l\u2019actif brut mentionn\u00e9 dans l\u2019acte. Ces \u00e9moluments proportionnels sont \u00e9tablis par un bar\u00e8me officiel figurant dans <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000045244959\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">un arr\u00eat\u00e9 dat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2022<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce montant varie en fonction de la nature du divorce mais aussi de la valeur des biens en jeu.<\/p>\n<p>\u00ab <em>Si vous envisagez de divorcer, m\u00eame si c\u2019est \u00e0 l\u2019amiable, il est conseill\u00e9 de prendre un rendez-vous avec votre notaire le plus t\u00f4t possible<\/em>, pr\u00e9conise Nathalie Couzigou-Suhas, notaire \u00e0 Paris. <em>Il fera alors avec vous de l\u2019arch\u00e9ologie patrimoniale pour v\u00e9rifier que le partage se fait en \u00e9quilibre<\/em>. \u00bb En prenant le temps d\u2019analyser l\u2019ensemble du patrimoine, cela permet de faire des \u00e9conomies car, par la suite, le risque de contentieux post-divorce est limit\u00e9.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Pour_un_divorce_par_consentement_mutuel\"><\/span>Pour un divorce par consentement mutuel<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Dans le cadre de la nouvelle proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel, le co\u00fbt de l\u2019intervention du notaire est de 42 euros hors taxe, ce qui repr\u00e9sente 50,40 euros TTC. En l&rsquo;absence de pr\u00e9cision de la convention, les frais du divorce sont partag\u00e9s par moiti\u00e9. La convention ne peut pas mettre \u00e0 la charge de la partie qui b\u00e9n\u00e9ficie de l&rsquo;aide juridictionnelle plus de la moiti\u00e9 des frais du divorce.<\/p>\n<p>Des frais peuvent venir s\u2019ajouter si la convention comprend notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>un \u00e9tat liquidatif des biens immobiliers \u00e0 partager<\/li>\n<li>la r\u00e9daction d\u2019une convention d\u2019indivision<\/li>\n<li>la mise en place d\u2019une prestation compensatoire.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Pour_le_partage_de_biens_immobiliers\"><\/span>Pour le partage de biens immobiliers<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Par exemple, en cas de possession de biens immobiliers, les \u00e9moluments du notaire sont calcul\u00e9s \u00e0 partir d\u2019un pourcentage sur la valeur brute des biens \u00e0 partager, auxquels est ajout\u00e9 la TVA.<\/p>\n<div id=\"tablepress-16-scroll-wrapper\" class=\"tablepress-scroll-wrapper\">\n\n<table id=\"tablepress-16\" class=\"tablepress tablepress-id-16 tablepress-responsive\">\n<tbody class=\"row-hover\">\n<tr class=\"row-1 odd\">\n\t<td colspan=\"2\" class=\"column-1\"><strong>Partage de biens immobiliers en cas de divorce : les \u00e9moluments du notaire au 1er janvier 2025<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-2 even\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Valeur du patrimoine<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><strong>Pourcentage d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9moluments du notaire<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-3 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">De 0 \u00e0 6.500 euros<\/td><td class=\"column-2\">4,837%<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-4 even\">\n\t<td class=\"column-1\">De 6.500 euros \u00e0 17.000 euros<\/td><td class=\"column-2\">1,995%<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-5 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">De 17.000 euros \u00e0 60.000 euros<\/td><td class=\"column-2\">1,330%<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-6 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Au-del\u00e0 de 60.000 euros<\/td><td class=\"column-2\">0,998%<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-7 odd\">\n\t<td colspan=\"2\" class=\"column-1\"><em>Source : Arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2020<\/em><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div><!-- #tablepress-16 from cache -->\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Pour_la_convention_dindivision\"><\/span>Pour la convention d\u2019indivision<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Si le couple en proc\u00e9dure de divorce ne souhaite pas vendre imm\u00e9diatement les biens immobiliers qu\u2019il a en sa possession, il peut mettre en place une convention d\u2019indivision. Ce document officiel d\u00e9finit de mani\u00e8re pr\u00e9cise la r\u00e9partition des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 ces biens. Il indique, par exemple, qui paye les charges, qui per\u00e7oit les loyers si un locataire est en place ou encore comment se r\u00e9partit le r\u00e8glement de la taxe fonci\u00e8re.<\/p>\n<p>Le montant de l\u2019\u00e9tablissement de cette convention d\u2019indivision d\u00e9pend de la valeur des biens :<\/p>\n<div id=\"tablepress-17-scroll-wrapper\" class=\"tablepress-scroll-wrapper\">\n\n<table id=\"tablepress-17\" class=\"tablepress tablepress-id-17 tablepress-responsive\">\n<tbody class=\"row-hover\">\n<tr class=\"row-1 odd\">\n\t<td colspan=\"2\" class=\"column-1\"><strong>Convention d'indivision : pourcentage d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9moluments du notaire au 1er janvier 2025<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-2 even\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Valeur du patrimoine<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><strong>Pourcentage d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9moluments du notaire<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-3 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">De 0 \u00e0 6.500 euros<\/td><td class=\"column-2\">2,580%<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-4 even\">\n\t<td class=\"column-1\">De 6.500 euros \u00e0 17.000 euros<\/td><td class=\"column-2\">1,064%<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-5 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">De 17.000 euros \u00e0 30.000 euros<\/td><td class=\"column-2\">0,709%<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-6 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Au-del\u00e0 de 30.000 euros<\/td><td class=\"column-2\">0,532%<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-7 odd\">\n\t<td colspan=\"2\" class=\"column-1\"><em>Source : Arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2020<\/em><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div><!-- #tablepress-17 from cache -->\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Reprenons l\u2019exemple d\u2019un couple en instance de divorce poss\u00e9dant un appartement estim\u00e9 \u00e0 150.000 euros. S\u2019ils ne veulent pas le vendre mais mettre en place une convention d\u2019indivision, les \u00e9moluments du notaire s\u2019\u00e9l\u00e8veront alors \u00e0 798 euros.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Pour_la_pension_alimentaire_et_la_prestation_compensatoire\"><\/span>Pour la pension alimentaire et la prestation compensatoire<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>La question de la <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/pension-alimentaire-montant-grille-indicative-calcul\">pension alimentaire<\/a> est g\u00e9r\u00e9e par l\u2019avocat. Les notaires peuvent intervenir dans le cadre de la mise en place de la <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/pension-alimentaire-et-prestation-compensatoire-definition-montant-et-differences\" target=\"_self\" rel=\"noopener noreferrer\">prestation compensatoire<\/a> qui peut \u00eatre vers\u00e9e par l\u2019un des ex-\u00e9poux \u00e0 l\u2019autre afin de compenser la perte de niveau de vie suite au divorce. \u00ab <em>Dans cette situation, le notaire peut avoir deux fonctions diff\u00e9rentes<\/em>, pr\u00e9cise Barbara Thomas-David, notaire \u00e0 Paris. <em>Celle d\u2019expert aupr\u00e8s du juge, ce qui signifie qu\u2019il lui rend un rapport proposant un montant pour cette prestation qu\u2019il aura fix\u00e9 en fonction de diff\u00e9rents crit\u00e8res comme le patrimoine des \u00e9poux ou leurs droits \u00e0 la retraite. Au final, c\u2019est le juge qui tranchera sur la somme<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Lorsque le notaire a ce r\u00f4le d\u2019expert, il est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour le temps pass\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer cette prestation compensatoire. Chacun des \u00e9poux devra alors payer la moiti\u00e9 de la somme, sauf si l\u2019avocat d\u2019une des parties demande la prise en charge int\u00e9grale par l\u2019autre partie compte tenu des ressources de chacun. Si les conjoints sont d\u00e9j\u00e0 d\u2019accord sur le montant de la prestation compensatoire, le notaire pourra se charger de la r\u00e9partition directement. \u00ab<em> Dans ce cas, le montant de la prestation compensatoire est int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019acte de partage et le calcul se base sur le m\u00eame bar\u00e8me<\/em> \u00bb, d\u00e9taille la notaire.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Un_exemple_de_calcul_des_frais_de_notaire_en_2025\"><\/span>Un exemple de calcul des frais de notaire en 2025<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Un couple est mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens et a achet\u00e9 ensemble un bien dont la valeur aujourd&rsquo;hui est de 200.000 euros, deux voitures pour un montant de 20.000 euros et dispose d\u2019une \u00e9pargne \u00e0 hauteur de 15.000 euros. Le patrimoine total s\u2019\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 235.000 euros. Il devra alors s\u2019acquitter de :<\/p>\n<ul>\n<li>3.476,29 euros pour les \u00e9moluments dus au notaire (soit 235.000 x 0,998%, auxquels on ajoute 506,96 euros hors taxe quel que soit le montant du patrimoine ce qui donne 2852,26 euros HT et 3.422,71 euros avec une TVA \u00e0 20%)<\/li>\n<li>2.585 euros pour les droits de partage (soit 235.000 x 1,10%). Cette somme est int\u00e9gralement revers\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat<\/li>\n<li>235 euros pour la contribution de s\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re, nouveau nom donn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du conservateur des hypoth\u00e8ques<\/li>\n<li>250 euros pour les frais annexes comme les frais de photocopies<\/li>\n<\/ul>\n<p>Au final, la convention de partage pour acte le divorce co\u00fbtera environ 6.546 euros au couple en 2025.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"La_fiscalite\"><\/span>La fiscalit\u00e9<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>En plus des honoraires de l\u2019avocat et des \u00e9moluments du notaire, pour calculer le co\u00fbt du divorce, il est n\u00e9cessaire de prendre en compte la fiscalit\u00e9. \u00ab <em>Votre notaire vous calculera les frais et les imp\u00f4ts que vous aurez \u00e0 payer lors de votre proc\u00e9dure de divorce<\/em> \u00bb, souligne Nathalie Couzigou-Suhas.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_droit_denregistrement\"><\/span>Le droit d\u2019enregistrement<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Le couple en proc\u00e9dure de divorce devra s\u2019acquitter d\u2019un droit d\u2019enregistrement aupr\u00e8s du Tr\u00e9sor Public repr\u00e9sentant 2,5% de la masse nette \u00e0 partager. Cette obligation est fix\u00e9e par l\u2019article 786 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. S\u2019il y a de nombreux biens immobiliers, ce montant peut vite grimper. Cette somme sera \u00e0 verser au notaire qui se chargera, par la suite, de la restituer \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<p>Pour \u00e9viter d\u2019avoir \u00e0 r\u00e9gler cette note fiscale, il est possible d\u2019effectuer ce que l\u2019on appelle le \u00ab partage verbal \u00bb. Pour proc\u00e9der ainsi, le couple doit vendre ses biens immobiliers avant de signer la convention de divorce. Cons\u00e9quence : les biens n\u2019appara\u00eetront pas dans ladite convention. M\u00eame si les pouvoirs publics ont reconnu en 2013 que cette pratique \u00e9tait l\u00e9gale, elle est \u00e0 manier avec beaucoup de pr\u00e9cautions car en cas de contr\u00f4le fiscal et d\u2019analyse de la convention de divorce, le fisc peut relever la volont\u00e9 de dissimulation du partage des biens et proc\u00e9der \u00e0 un redressement fiscal. L\u2019administration pourra alors appliquer des majorations au droit d\u2019enregistrement et \u00e9ventuellement ajouter des int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_salaire_du_conservateur_des_hypotheques\"><\/span>Le salaire du conservateur des hypoth\u00e8ques<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Lors du partage de biens immobiliers, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de r\u00e9gler le salaire du conservateur des hypoth\u00e8ques en charge de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Son montant est \u00e9gal \u00e0 0,1% de la valeur de l\u2019ensemble des biens immobiliers \u00e0 partager.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"La_taxation_sur_les_plus-values_dans_le_cas_de_la_vente_dun_bien\"><\/span>La taxation sur les plus-values dans le cas de la vente d\u2019un bien<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Apr\u00e8s le divorce, si les ex-conjoints envisagent de vendre un bien immobilier, ils peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s sur les plus-values m\u00eame si l\u2019un des deux \u00e9poux a d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 le logement. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, le logement doit avoir \u00e9t\u00e9 la r\u00e9sidence principale du couple jusqu&rsquo;\u00e0 la s\u00e9paration. <a href=\"https:\/\/questions.assemblee-nationale.fr\/q14\/14-13927QE.htm\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle d\u00e9livr\u00e9e le 26 mars 2013<\/a> est venue clarifier la situation lorsque l\u2019un des deux \u00e9poux occupe le logement jusqu&rsquo;\u00e0 la vente alors que l\u2019autre est d\u00e9j\u00e0 parti.<\/p>\n<p>Elle indique que \u00ab <em>lorsque l&rsquo;immeuble c\u00e9d\u00e9 ne constitue plus, \u00e0 la date de la cession, la r\u00e9sidence principale du contribuable, que celui-ci puisse n\u00e9anmoins b\u00e9n\u00e9ficier de l&rsquo;exon\u00e9ration, d\u00e8s lors que : d&rsquo;une part, le logement a \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 par son ex-conjoint jusqu&rsquo;\u00e0 sa mise en vente ; d&rsquo;autre part, la cession intervient dans les d\u00e9lais normaux de vente. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9fice de l&rsquo;exon\u00e9ration n&rsquo;est subordonn\u00e9 \u00e0 aucun d\u00e9lai particulier entre la date de s\u00e9paration ou de divorce et la date de mise en vente<\/em> \u00bb. Ainsi, m\u00eame si ce n\u2019est plus la r\u00e9sidence principale de l\u2019un des membres du couple, il sera exon\u00e9r\u00e9 de taxation sur les plus-values lors de la vente du bien.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"La_repercussion_sur_le_montant_des_impots\"><\/span>La r\u00e9percussion sur le montant des imp\u00f4ts<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Le mariage permet aux \u00e9poux de faire une d\u00e9claration de revenus commune. Lorsque le divorce est prononc\u00e9, la d\u00e9claration de revenus doit alors \u00eatre faite de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e. L\u2019ann\u00e9e o\u00f9 est prononc\u00e9 le divorce, chaque \u00e9poux remplit sa propre d\u00e9claration de revenus et indique sa quote-part de ressources communes qui lui reviennent en fonction de la date de l\u2019officialisation de la s\u00e9paration.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 SAVOIR :<\/strong> le versement d\u2019une prestation compensatoire ou d\u2019une pension alimentaire peut permettre de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/fiscalite-de-la-prestation-compensatoire-declaration-reduction-d-impot.html\" target=\"_self\" rel=\"noopener noreferrer\">r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t<\/a>.<\/p>\n<p>Par ailleurs le quotient familial et les <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/impots-que-deviennent-les-avantages-fiscaux-apres-un-divorce-une-rupture-de-pacs.html\" target=\"_self\" rel=\"noopener noreferrer\">avantages fiscaux<\/a> li\u00e9s par exemple \u00e0 la garde des enfants sont attribu\u00e9s au conjoint qui en a la garde principale \u00e0 partir du moment o\u00f9 le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, m\u00eame si c\u2019est en cours d\u2019ann\u00e9e. Dans le cas d\u2019une garde partag\u00e9e, le quotient familial est divis\u00e9 par deux, chacun b\u00e9n\u00e9ficiant de 0,25 part suppl\u00e9mentaire pour chacun des deux premiers enfants et de 0,5 part pour les enfants suivants.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Divorcer a un co\u00fbt. \u00c9moluments de notaires, honoraires d\u2019avocats ou encore fiscalit\u00e9, la liquidation du r\u00e9gime matrimonial entra\u00eene de nombreux frais qu&rsquo;il est important d&rsquo;anticiper. 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