{"id":1556,"date":"2017-05-31T10:58:12","date_gmt":"2017-05-31T08:58:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/prestation-compensatoire-montant-versement-et-fiscalite"},"modified":"2018-07-19T15:16:11","modified_gmt":"2018-07-19T15:16:11","slug":"prestation-compensatoire-montant-versement-et-fiscalite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/prestation-compensatoire-montant-versement-et-fiscalite","title":{"rendered":"Divorce : comment est fix\u00e9 le montant d\u2019une prestation compensatoire ?"},"content":{"rendered":"\n

 <\/p>\n

1.Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?<\/a><\/strong><\/span>
2.Montant et calcul de la prestation compensatoire<\/a><\/strong><\/span>
3.Versement de la prestation compensatoire<\/a><\/strong><\/span>
4.Dans quels cas un juge peut-il refuser une prestation compensatoire ?<\/a><\/strong><\/span>
5.Prestation compensatoire et concubinage : ai-je des droits ?<\/a><\/strong><\/span>
6.Prestation compensatoire et fiscalit\u00e9<\/a><\/strong><\/span>
7.Prestation compensatoire et pension alimentaire, quelle diff\u00e9rence ?<\/a><\/strong><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span><\/a>Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?<\/span><\/h2>\n

Lors d’un divorce, une prestation compensatoire peut \u00eatre vers\u00e9e par l’un des ex-\u00e9poux \u00e0 l’autre, soit sur d\u00e9cision de justice, soit d’un commun accord (convention de divorce par consentement mutuel ou homologation de la prestation par un juge). Le but de cette prestation est de compenser la perte de niveau de vie suite au divorce et ainsi de r\u00e9tablir un certain \u00e9quilibre entre les ex-conjoints, par exemple si l’un des deux avait mis sa carri\u00e8re professionnelle de c\u00f4t\u00e9.<\/p>\n

Autrement dit, cette aide financi\u00e8re n\u2019est destin\u00e9e qu\u2019aux seuls ex-conjoints et non aux enfants. Elle doit \u00eatre demand\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure de divorce par l\u2019ex-conjoint qui s\u2019estime l\u00e9s\u00e9.<\/p>\n

La prestation compensatoire a un caract\u00e8re forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital ou plus rarement d’une rente.<\/p>\n

<\/span><\/a>Montant et calcul de la prestation compensatoire<\/span><\/h2>\n

Le montant de la prestation compensatoire est \u00e9valu\u00e9 de fa\u00e7on forfaitaire lors du divorce et d\u00e9pend des besoins financiers de l\u2019ex-\u00e9poux \u00e0 qui elle est vers\u00e9e et des ressources de celui qui la r\u00e8gle.<\/p>\n

La situation de chacun des ex-\u00e9poux lors du divorce est alors prise en compte, de m\u00eame qu\u2019une \u00e9ventuelle \u00e9volution de leur situation dans un avenir pr\u00e9visible.<\/p>\n

Autrement dit, son montant est \u00e9valu\u00e9 au cas par cas : il n\u2019existe pas de bar\u00e8me de calcul ou de grille indicative comme c\u2019est le cas pour la pension alimentaire<\/a>. De facto, il est impossible de faire des simulations.<\/p>\n

Les ex-\u00e9poux peuvent tr\u00e8s bien s\u2019entendre sur un montant sans l\u2019intervention d\u2019un juge, soit dans la convention de divorce par consentement mutuel, soit dans les autres cas, en homologuant toutefois par la suite la prestation par un juge. Le juge n\u2019intervient ici que pour valider officiellement le montant sur lequel se sont accord\u00e9s les ex-\u00e9poux, il le fixe pas lui-m\u00eame. A noter cependant que cet accord doit respecter les int\u00e9r\u00eats de chacun, ainsi que ceux des \u00e9ventuels enfants de l\u2019ex-couple.<\/p>\n

Si un tel accord est impossible, la prestation compensatoire est d\u00e9termin\u00e9e par un juge qui prend en consid\u00e9ration toutes sortes de crit\u00e8res :<\/p>\n

\u2022 La dur\u00e9e du mariage
\u2022 L’\u00e2ge et l’\u00e9tat de sant\u00e9 des \u00e9poux
\u2022 Leur qualification et leur situation professionnelle
\u2022 Les cons\u00e9quences des choix professionnels de l’un des \u00e9poux, pendant la vie commune, pour l’\u00e9ducation des enfants ou pour favoriser la carri\u00e8re de l’autre au d\u00e9triment de la sienne
\u2022 Le patrimoine estim\u00e9 ou pr\u00e9visible des \u00e9poux
\u2022 Etc.<\/p>\n

En tenant compte de ces \u00e9l\u00e9ments, le juge statue alors sur un montant de prestation et d\u00e9signe dans le jugement de divorce l\u2019ex-\u00e9poux qui devra verser cette aide financi\u00e8re \u00e0 titre compensatoire.<\/p>\n

A noter :<\/strong> afin d\u2019appr\u00e9cier ou non le versement d\u2019une prestation compensatoire et d\u2019\u00e9valuer au plus juste son montant, les ex-\u00e9poux doivent remettre au juge une d\u00e9claration sur l’honneur sur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie.<\/p>\n

En moyenne, le montant d\u2019une prestation compensatoire s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 25.000 euros. Il ne d\u00e9passe 100.000 euros qu\u2019une fois sur dix.<\/p>\n

Si le divorce est prononc\u00e9 pour faute<\/strong>, il faut savoir que les torts, sauf circonstances particuli\u00e8res (voir plus bas) n\u2019influent pas sur la d\u00e9cision du juge, qui peut toutefois prendre en compte cet \u00e9l\u00e9ment si l\u2019\u00e9poux qui requiert la prestation est exclusivement fautif.<\/p>\n

<\/span><\/a>Versement de la prestation compensatoire<\/span><\/h2>\n

Dans tous les cas, les \u00e9poux peuvent d\u00e9terminer \u00e0 leur guise les formes et conditions de paiement de la prestation :<\/p>\n

\u2022 Capital : une somme d\u2019argent ou un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.
\u2022 Rente \u00e0 vie : si la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire (\u00e2ge ou \u00e9tat de sant\u00e9) ne lui permet pas de subvenir \u00e0 ses besoins.
\u2022 Mixte : une partie est vers\u00e9e sous forme de capital, le reste sous forme de rentes.<\/p>\n

<\/span><\/a>Dans quels cas un juge peut-il refuser une prestation compensatoire ?<\/span><\/h2>\n

Attention, le juge peut \u00e9galement refuser le versement d\u2019une prestation compensatoire s\u2019il estime qu\u2019il y a \u00e9quit\u00e9 de situations de chacun des ex-\u00e9poux ou, lorsque le divorce est prononc\u00e9 aux torts exclusifs de l’\u00e9poux qui demande la prestation, au regard des circonstances particuli\u00e8res de la rupture du mariage.<\/p>\n

<\/span><\/a>Prestation compensatoire et concubinage : ai-je des droits ?<\/span><\/h2>\n

Malheureusement pour les concubins, la r\u00e9ponse est non. Le statut de concubin ne donne droit \u00e0 aucun versement de prestation compensatoire, et ce quelle que soit la dur\u00e9e du couple ou la perte de niveau de vie durant la vie commune.<\/p>\n

<\/span><\/a>Prestation compensatoire et fiscalit\u00e9<\/span><\/h2>\n

Une prestation compensatoire doit, dans certains cas, \u00eatre report\u00e9e sur sa d\u00e9claration de revenus par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, mais elle peut \u00e9galement donner droit \u00e0 une r\u00e9duction d’imp\u00f4t pour le d\u00e9biteur, autrement dit, l’ex-conjoint qui la verse.<\/p>\n

Selon ses d\u00e9lais de versement, la prestation compensatoire peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une pension alimentaire, ce qui modifie la fa\u00e7on de la d\u00e9clarer \u00e0 l’administration fiscale.<\/p>\n

Le versement de la prestation compensatoire ouvre droit \u00e0 une r\u00e9duction d’imp\u00f4t \u00e9gale \u00e0 25% du montant des versements effectu\u00e9s dans la limite de 30.500 euros pour l’ensemble des 12 mois.<\/p>\n

Autrement dit, la r\u00e9duction d’imp\u00f4t est limit\u00e9e \u00e0 7.625 euros.<\/strong><\/p>\n

Mais attention, plusieurs conditions sont \u00e0 remplir pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t. <\/a><\/p>\n

Pour ceux qui ne peuvent pas obtenir de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, rien n\u2019est perdu. Il est \u00e9galement possible de d\u00e9duire la prestation vers\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re qu’une pension alimentaire. Dans le d\u00e9tail, sont concern\u00e9s les ex-conjoints qui versent des prestations compensatoires :<\/p>\n

– Au-del\u00e0 d’un d\u00e9lai de 12 mois
– Sous forme de rente
– Sous forme mixte, rente et capital.<\/p>\n

<\/span><\/a>Prestation compensatoire et pension alimentaire, quelle diff\u00e9rence ?<\/span><\/h2>\n

La diff\u00e9rence r\u00e9side dans leur finalit\u00e9 : la pension alimentaire est vers\u00e9e par l\u2019un des parents \u00e0 l\u2019autre pour contribuer financi\u00e8rement \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de ses enfants, selon ses revenus et les besoins des enfants. Son montant est fix\u00e9 par le juge aux affaires familiales. La pension alimentaire est ensuite vers\u00e9e tous les mois. Tandis que la prestation compensatoire est une aide financi\u00e8re vers\u00e9e exclusivement \u00e0 l\u2019ex-conjoint. Elle vise \u00e0 compenser la perte de niveau de vie suite au divorce.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir :<\/strong> comme ces deux aides n\u2019ont pas la m\u00eame finalit\u00e9, elles peuvent tout \u00e0 fait \u00eatre attribu\u00e9es simultan\u00e9ment \u00e0 la m\u00eame personne.<\/p>\n

Pour en savoir plus, lire notre article Pension alimentaire et prestation compensatoire dans un divorce, comment les diff\u00e9rencier<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une prestation compensatoire peut \u00eatre demand\u00e9e par l\u2019ex-\u00e9poux qui s\u2019estime l\u00e9s\u00e9 lors d\u2019un divorce. Cette aide financi\u00e8re a pour but de compenser la perte de niveau de vie suite \u00e0 la s\u00e9paration. Il n\u2019existe pas de bar\u00e8me de calcul, son montant \u00e9tant fix\u00e9 selon plusieurs crit\u00e8res appr\u00e9ci\u00e9s par un juge.<\/p>\n","protected":false},"author":13712,"featured_media":1555,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[33],"tags":[],"class_list":["post-1556","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-famille"],"acf":[],"yoast_head":"\nPrestation compensatoire : montant, versement et fiscalit\u00e9<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Une prestation compensatoire peut \u00eatre demand\u00e9e par l\u2019ex-\u00e9poux qui s\u2019estime l\u00e9s\u00e9 lors d\u2019un divorce. Cette aide financi\u00e8re a pour but de compenser la perte de niveau de vie suite \u00e0 la s\u00e9paration. 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