{"id":1568,"date":"2017-06-13T15:35:27","date_gmt":"2017-06-13T13:35:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/contrat-saisonnier-duree-et-conditions-du-cdd-saisonnier"},"modified":"2025-01-31T11:49:29","modified_gmt":"2025-01-31T10:49:29","slug":"contrat-saisonnier-duree-et-conditions-du-cdd-saisonnier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/contrat-saisonnier-duree-et-conditions-du-cdd-saisonnier","title":{"rendered":"Contrat saisonnier 2025 : dur\u00e9e et conditions du CDD saisonnier"},"content":{"rendered":"

<\/span>D\u00e9finition du travail saisonnier<\/span><\/h2>\n

L\u2019activit\u00e9 saisonni\u00e8re est strictement d\u00e9finie par la loi. Elle doit correspondre \u00e0 des t\u00e2ches peu ou prou similaires et amen\u00e9es \u00e0 se r\u00e9p\u00e9ter, tous les ans, \u00e0 des dates plus ou moins proches. Cette fluctuation ne doit pas d\u00e9pendre de la volont\u00e9 de l\u2019employeur, mais \u00eatre dict\u00e9e par les saisons ou par les vacances scolaires. Dans ces conditions, le travail saisonnier ne peut \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 compenser un surcro\u00eet ponctuel d\u2019activit\u00e9 d\u2019une entreprise qui fonctionne toute l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n

<\/span>Secteurs d\u2019activit\u00e9 \u00e9ligibles au travail saisonnier<\/span><\/h2>\n

Parce qu\u2019elles sont li\u00e9es aux r\u00e9coltes, les exploitations agricoles et les industries agro-alimentaires ont traditionnellement recours au travail saisonnier. L\u2019autre grand secteur utilisateur est le tourisme, avec principalement les h\u00f4tels, caf\u00e9s-restaurants et clubs de vacances situ\u00e9s dans les villes baln\u00e9aires et les stations de ski<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 NOTER :<\/strong> alors que leur activit\u00e9 est corr\u00e9l\u00e9e aux rythmes scolaires, les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires (garderies, centre de loisirs, ramassage scolaire, \u00e9coles de danse, conservatoires de musique, associations sportives\u2026) et les structures d\u2019animation socioculturelle (maisons des jeunes, foyers ruraux\u2026) ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 employer des salari\u00e9s en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD<\/strong>) saisonnier.<\/p>\n

<\/span>Conditions du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) saisonnier<\/span><\/h2>\n

Les contrats saisonniers sont forc\u00e9ment des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) car ils d\u00e9pendent d\u2019une activit\u00e9 ne courant pas toute l\u2019ann\u00e9e. Ils doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en bonne et due forme et \u00eatre sign\u00e9s par l\u2019employeur et le salari\u00e9. Les CDD saisonniers<\/strong> pr\u00e9sentent de nombreuses particularit\u00e9s par rapport aux CDD traditionnels.<\/p>\n

<\/span>Le terme<\/span><\/h3>\n

Il existe deux types de CDD saisonniers : les contrats \u00ab \u00e0 terme certain \u00bb (\u00e9galement appel\u00e9s \u00ab \u00e0 terme pr\u00e9cis \u00bb) et les contrats \u00ab \u00e0 terme incertain \u00bb (ou \u00ab \u00e0 dur\u00e9e minimale \u00bb). Les premiers sont des CDD \u00ab de date \u00e0 date \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire conclus durant une p\u00e9riode donn\u00e9e, pr\u00e9cis\u00e9e par une date de d\u00e9but et une autre de fin. Les seconds durent le temps de la saison agricole ou touristique. Ils doivent obligatoirement mentionner une dur\u00e9e minimum fix\u00e9e librement par l\u2019employeur et le salari\u00e9.<\/p>\n

Si le Code du travail ne pr\u00e9voit pas de dur\u00e9e maximum pour un CDD saisonnier, le minist\u00e8re du Travail estime qu\u2019un tel contrat ne peut pas durer plus de huit mois puisqu’il correspond \u00e0 une activit\u00e9 ne pouvant \u00eatre exerc\u00e9e toute l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n

<\/span>La p\u00e9riode d\u2019essai<\/span><\/h3>\n

Comme tous les contrats de travail, les CDD saisonniers pr\u00e9voient une p\u00e9riode d\u2019essai, c\u2019est-\u00e0-dire un laps de temps durant lequel l\u2019employeur ou le salari\u00e9 peuvent rompre le contrat \u00e0 tout moment. La dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai peut \u00eatre fix\u00e9e par la convention collective. Si tel n\u2019est pas le cas, elle est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 la signature du contrat par l\u2019employeur et le salari\u00e9.<\/p>\n

Le renouvellement de la p\u00e9riode d’essai est possible si le contrat (ou la convention collective) le pr\u00e9voit et si le salari\u00e9 donne express\u00e9ment son accord. La dur\u00e9e totale ne peut exc\u00e9der les dur\u00e9es pr\u00e9vues par la convention collective. La rupture de la p\u00e9riode d\u2019essai ne donne droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9, except\u00e9s les cong\u00e9s pay\u00e9s si le salari\u00e9 a travaill\u00e9 un mois ou plus. Sp\u00e9cificit\u00e9 du CDD saisonnier : il ne peut pas y avoir de p\u00e9riode d\u2019essai si le saisonnier a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 au m\u00eame poste l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

<\/span>La dur\u00e9e de travail<\/span><\/h3>\n

La dur\u00e9e l\u00e9gale de travail des CDD saisonniers est fix\u00e9e \u00e0 35 heures par semaine. Toutefois, le saisonnier peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 travailler au-del\u00e0. Il sera alors pay\u00e9 en heures suppl\u00e9mentaires<\/a>.<\/p>\n

Celles-ci sont major\u00e9es de 25% les huit premi\u00e8res heures, puis de 50% \u00e0 compter de la neuvi\u00e8me heure. Le saisonnier ne peut pas r\u00e9aliser plus de 40 heures suppl\u00e9mentaires par trimestre.<\/p>\n

Dans tous les cas, la dur\u00e9e de travail ne peut exc\u00e9der 10 heures par jour (8 heures par jour pour les moins de 18 ans) et 48 heures par semaine (ou 44 heures en moyenne par semaine sur 12 semaines).<\/p>\n

Le salari\u00e9 doit b\u00e9n\u00e9ficier au minimum d\u2019un jour de repos par semaine. Celui-ci n\u2019est pas forc\u00e9ment un dimanche. Le saisonnier peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 travailler le dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9. Contrairement \u00e0 un CDD traditionnel, l\u2019employeur n\u2019est pas oblig\u00e9 de lui octroyer une majoration salariale ou de repos compensatoire.<\/p>\n

<\/span>La r\u00e9mun\u00e9ration<\/span><\/h3>\n

Le CDD saisonnier a ceci de particulier qu\u2019il est bas\u00e9 sur une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l\u2019heure et non mensuelle. Le salari\u00e9 est donc pay\u00e9 en fonction de ses heures travaill\u00e9es. Le salaire horaire ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 80% du Smic horaire<\/a> (soit 9,50 euros brut au 1er novembre 2024, date de la derni\u00e8re revalorisation du salaire minimum) s\u2019il a 16 ans et \u00e0 90% du Smic horaire (10,70 euros brut au 1er novembre 2024) s\u2019il est \u00e2g\u00e9 de 17 \u00e0 18 ans. \u00c0 partir de 18 ans, le saisonnier doit \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au minimum au Smic horaire (11,88 euros brut au 1er novembre 2024). Le salari\u00e9 peut percevoir des avantages en nature, comme des repas et\/ou un logement gratuits.<\/p>\n

<\/span>Les cong\u00e9s pay\u00e9s<\/span><\/h3>\n

\u00c0 l\u2019image des CDD et des contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI<\/strong>), les CDD saisonniers donnent droit \u00e0 2,5 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/a> par mois travaill\u00e9, y compris si le salari\u00e9 travaille \u00e0 temps partiel. S\u2019il n\u2019a pas pris ses cong\u00e9s durant son contrat (ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement le cas), le saisonnier per\u00e7oit \u00e0 la fin de son CDD une indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s correspond \u00e0 10% de son salaire brut (heures suppl\u00e9mentaires comprises).<\/p>\n

<\/span>Le renouvellement<\/span><\/h3>\n

Le CDD saisonnier peut \u00eatre renouvel\u00e9 \u00e0 l\u2019issue du contrat, sans d\u00e9lai de carence. Au final, la dur\u00e9e du contrat ne peut pas s\u2019\u00e9tendre \u00e0 plus de huit mois.<\/p>\n

<\/span>La reconduction<\/span><\/h3>\n

Le saisonnier peut \u00eatre reconduit pour le m\u00eame emploi d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre. Le CDD saisonnier peut m\u00eame int\u00e9grer une clause de reconduction dans lequel l\u2019employeur s\u2019engage \u00e0 reprendre le salari\u00e9 \u00e0 la saison suivante. Attention : il s\u2019agit juste d\u2019une priorit\u00e9 d\u2019emploi. M\u00eame si le saisonnier est reconduit plusieurs ann\u00e9es de suite, il ne peut faire requalifier son CDD saisonnier en CDI comme cela pourrait \u00eatre le cas avec des CDD classiques.<\/p>\n

Depuis l’arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2017, le salari\u00e9 embauch\u00e9 en contrat de travail saisonnier dans la m\u00eame entreprise b\u00e9n\u00e9ficie d’un droit automatique \u00e0 la reconduction de son contrat \u00e0 deux conditions : le saisonnier doit avoir effectu\u00e9 au moins deux m\u00eames saisons dans l’entreprise sur deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives (par exemple, deux \u00e9t\u00e9s ou deux hivers d’affil\u00e9e) et l’employeur doit disposer d’un emploi saisonnier \u00e0 pourvoir compatible avec la qualification du salari\u00e9.<\/p>\n

<\/span>L\u2019anciennet\u00e9<\/span><\/h3>\n

Si le salari\u00e9 a cumul\u00e9 plusieurs CDD saisonniers chez le m\u00eame employeur, il a droit \u00e0 une prime d\u2019anciennet\u00e9.<\/p>\n

L\u2019ordonnance du 27 avril 2017 r\u00e9formant le Code du travail<\/a> pr\u00e9cise que sont consid\u00e9r\u00e9s comme successifs les contrats saisonniers conclus dans une m\u00eame entreprise sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu’ils ont \u00e9t\u00e9 interrompus par des p\u00e9riodes sans activit\u00e9 dans cette entreprise.<\/p>\n

<\/span>Les diff\u00e9rences avec un CDD classique<\/span><\/h3>\n

Si le saisonnier a le droit de d\u00e9missionner, il ne peut pas n\u00e9gocier une rupture conventionnelle dans le cadre du CDD saisonnier. A l\u2019issue du contrat, il ne per\u00e7oit pas d\u2019indemnit\u00e9 de fin de contrat (plus connue sous le vocable de \u00ab prime de pr\u00e9carit\u00e9 \u00bb) \u00e9quivalente \u00e0 10% de son salaire brut. S\u2019il encha\u00eene par un autre contrat de travail ou une formation, il peut exiger de se faire r\u00e9mun\u00e9rer ses repos compensateurs non pris. Le saisonnier n\u2019a pas de d\u00e9lai de carence \u00e0 respecter entre deux CDD saisonniers.<\/p>\n

<\/span>Le ch\u00f4mage<\/span><\/h3>\n

Comme pour n\u2019importe quel CDD ou CDI, le saisonnier re\u00e7oit, avec son solde de tout compte, une attestation de travail (la fameuse \u00ab feuille jaune \u00bb) remise par l\u2019employeur. S\u2019il remplit les conditions d\u2019indemnisation (ne pas avoir atteint l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/a>, \u00eatre inscrit \u00e0 P\u00f4le emploi et avoir travaill\u00e9 au minimum 122 jours (ou 610 heures) de mani\u00e8re continue ou non au cours des 28 derniers mois), le saisonnier peut percevoir l’allocation d\u2019aide au retour \u00e0 l\u2019emploi<\/a> (ARE<\/strong>).<\/p>\n

<\/span>Le ch\u00f4mage partiel<\/span><\/h3>\n

\u00c9lisabeth Borne, alors ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019Insertion, a annonc\u00e9, le 13 avril 2021, que l\u2019activit\u00e9 partielle (la nouvelle appellation du ch\u00f4mage partiel<\/a>) \u00e9tait ouverte aux travailleurs saisonniers dit \u00ab r\u00e9currents \u00bb. Comme pour les autres salari\u00e9s, les saisonniers, dont l’entreprise est ferm\u00e9e ou subit une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% \u00e0 cause de la crise sanitaire engendr\u00e9e par le Covid-19, per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 correspondante \u00e0 70% de leur salaire brut (84% de leur salaire net) prise en charge par l’\u00c9tat.<\/p>\n

Seuls les saisonniers \u00ab r\u00e9currents \u00bb sont \u00e9ligibles au ch\u00f4mage partiel. Il s’agit de ceux dont :<\/p>\n