<\/p>\n
Sommaire<\/strong><\/p>\n D\u00e9finition du pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire<\/a><\/strong> Un pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire prend la forme d\u2019un emprunt classique (cr\u00e9dit amortissable) destin\u00e9 \u00e0 financer toutes sortes de d\u00e9penses, hormis les d\u00e9penses professionnelles. L\u2019emprunteur place alors un bien immobilier en garantie aupr\u00e8s de la banque pr\u00eateuse. Il peut s\u2019agir de sa r\u00e9sidence principale, bien que cela ne soit pas une obligation puisque les r\u00e9sidences secondaires et les investissements locatifs peuvent \u00e9galement \u00eatre accept\u00e9s. Seuls les locaux professionnels ou \u00e0 usage mixte (professionnel et habitation) sont exclus. Le fait d\u2019apporter sa maison ou son appartement en garantie n\u2019emp\u00eache pas les emprunteurs de continuer \u00e0 s\u2019y loger, et ce jusqu\u2019\u00e0 leur d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n Le pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire s\u2019adresse en th\u00e9orie \u00e0 tous les propri\u00e9taires, bien qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un montage financier plus adapt\u00e9 \u00e0 la situation de personnes \u00e2g\u00e9es (65 ans et plus) qui n\u2019ont plus n\u00e9cessairement acc\u00e8s au financement bancaire classique. Il n\u2019existe aucune condition de ressources, d\u2019\u00e2ge, de sant\u00e9 (aucun questionnaire m\u00e9dical n\u2019est impos\u00e9) ou d\u2019assurance de pr\u00eat<\/a><\/strong> \u00e0 respecter. Autre point essentiel, les emprunteurs ne sont pas contraints de rembourser le pr\u00eat de leur vivant.<\/p>\n Le d\u00e9nouement du pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire peut prendre des formes tr\u00e8s diff\u00e9rentes. Il peut s\u2019achever au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019emprunteur, ce qui a des implications diff\u00e9rentes pour ses h\u00e9ritiers selon qu\u2019ils souhaitent conserver le bien dans leur patrimoine ou non. Mais il est \u00e9galement possible de rembourser le pr\u00eat avant son terme, c\u2019est-\u00e0-dire le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019emprunteur, ou de vendre le logement, apr\u00e8s quoi il faudra rembourser le pr\u00eat accord\u00e9 initialement, avec les int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunt.<\/p>\n A la fin du premier semestre 2017, seul le Cr\u00e9dit Foncier propose des solutions de financement autour du pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire pour les propri\u00e9taires \u00e2g\u00e9s de plus de 60 ans.<\/p>\n Le pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire se distingue significativement du viager. En effet, une vente en viager aboutit \u00e0 la cession du bien, tandis que l\u2019emprunteur reste propri\u00e9taire dans son bien lorsqu\u2019il souscrit un pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire. De plus, le m\u00e9canisme du viager permet au vendeur de toucher une rente tout au long de sa vie jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, tandis que l\u2019argent d\u2019un pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire est d\u00e9bloqu\u00e9 en une seule fois, comme pour un cr\u00e9dit amortissable classique.<\/p>\n Par ailleurs, le pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire ne pr\u00e9sente pas les caract\u00e9ristiques d\u2019une hypoth\u00e8que \u00ab classique \u00bb. La mise en hypoth\u00e8que d\u2019un bien immobilier oblige l\u2019emprunteur \u00e0 rembourser le pr\u00eat, sans quoi son bien peut \u00eatre saisi par la banque. A l\u2019inverse, le pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire n\u2019oblige pas les emprunteurs \u00e0 rembourser la banque au fil du temps.<\/p>\n Au moment de faire une demande de pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire \u00e0 la banque, trois facteurs sont pris en consid\u00e9ration : A savoir :<\/strong> l\u2019\u00e9tablissement financier peut refuser d\u2019accorder un pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire s\u2019il juge que le bien plac\u00e9 en garantie va perdre de la valeur dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n Le montant accord\u00e9 \u00e0 l\u2019emprunteur correspond syst\u00e9matiquement \u00e0 un pourcentage de la valeur du bien apport\u00e9 en garantie, d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019expert mandat\u00e9 par la banque et son client. Ce pourcentage est compris g\u00e9n\u00e9ralement entre 15 et 75%.<\/p>\n Dans le cadre du montage de l\u2019op\u00e9ration, l\u2019\u00e9tablissement pr\u00eateur propose librement un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pour le remboursement de la somme emprunt\u00e9e. Cependant, ce taux peut tr\u00e8s bien ne jouer aucun r\u00f4le jusqu\u2019au d\u00e9nouement du pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire. Il n\u2019est utilis\u00e9 que dans deux cas sp\u00e9cifiques : A savoir :<\/strong> les taux propos\u00e9s en mati\u00e8re de pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire sont bien sup\u00e9rieurs (de l\u2019ordre de 5 ou 6%, et m\u00eame plus) \u00e0 la moyenne des cr\u00e9dits immobiliers classiques.<\/p>\n Comme abord\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019emprunteur qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire n\u2019a aucune obligation de rembourser le cr\u00e9dit de son vivant, hormis en cas de remboursement anticip\u00e9. Pour autant, il doit se plier \u00e0 certaines contraintes. Par exemple, il doit obtenir l\u2019accord de la banque pr\u00eateuse pour mettre le bien hypoth\u00e9qu\u00e9 en location, sauf s\u2019il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 lou\u00e9 au moment de la signature du pr\u00eat.<\/p>\n Surtout, le propri\u00e9taire doit s\u2019assurer du bon entretien de la maison ou de l\u2019appartement. Dans le cas contraire, la banque peut exiger le remboursement anticip\u00e9 du pr\u00eat. En cas de litige entre les parties, la banque sera tenue de prouver le d\u00e9faut d\u2019entretien qu\u2019elle d\u00e9nonce.<\/p>\n Enfin, le logement mis en garantie ne doit jamais \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins professionnelles : il est donc interdit de changer l\u2019usage du bien apr\u00e8s l\u2019octroi du pr\u00eat (pour un usage professionnel ou mixte).<\/p>\n Le pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire peut s\u2019achever selon plusieurs sc\u00e9narios.<\/p>\n Dans ce cadre, la banque vend le bien mis en garantie au d\u00e9part pour se rembourser. Les h\u00e9ritiers ne sont pas concern\u00e9s, \u00e0 moins que la somme obtenue gr\u00e2ce \u00e0 cette transaction ne soit sup\u00e9rieure au montant que la banque doit r\u00e9cup\u00e9rer : d\u00e8s lors, les h\u00e9ritiers se partagent le surplus. Dans le cas contraire (la vente ne suffit pas \u00e0 rembourser la banque), les h\u00e9ritiers n\u2019ont pas \u00e0 payer la diff\u00e9rence.<\/p>\n Les h\u00e9ritiers de l\u2019emprunteur sont en droit de conserver la propri\u00e9t\u00e9 du bien mis en garantie pour en disposer comme bon leur semble. Mais ils devront alors rembourser le pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire. Le taux retenu pour calculer les int\u00e9r\u00eats de remboursement reste celui d\u00e9termin\u00e9 lors de la signature du pr\u00eat. Autrement dit, les h\u00e9ritiers vont devoir payer pour conserver le patrimoine immobilier du d\u00e9funt.<\/p>\n Le remboursement anticip\u00e9 du pr\u00eat est toujours possible, bien que les banques rechignent \u00e0 accepter les remboursements partiels inf\u00e9rieurs \u00e0 10% du montant emprunt\u00e9. Outre le remboursement du capital vers\u00e9 et le paiement des int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunt, le propri\u00e9taire doit \u00e9galement s\u2019acquitter d\u2019une indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9. Elle est calcul\u00e9e comme suit : Les propri\u00e9taires ont tout \u00e0 fait le droit de vendre le bien mis en garantie aupr\u00e8s de la banque. Ils peuvent \u00e9galement en c\u00e9der l\u2019usufruit ou la nue-propri\u00e9t\u00e9. La banque ne peut pas s\u2019opposer \u00e0 la mise en vente. En revanche, elle peut contester le prix de vente si celui-ci lui semble trop faible. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elle peut mandater un expert pour obtenir sa propre estimation de la valeur du bien. En tout \u00e9tat de cause, cette option n\u2019est pertinente que si la somme obtenue gr\u00e2ce \u00e0 la vente est sup\u00e9rieure au montant pr\u00eat\u00e9. Dans le cas contraire, la banque peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 demander la saisie du bien pour se rembourser.<\/p>\n – Permet d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019emprunt quand le financement bancaire classique est hors de port\u00e9e, notamment pour des personnes \u00e2g\u00e9es – La transmission du patrimoine aux h\u00e9ritiers est significativement impact\u00e9e Emprunter de l\u2019argent aupr\u00e8s d\u2019une banque n\u2019est pas toujours chose facile, notamment pour les personnes \u00e2g\u00e9es. Mais les propri\u00e9taires d\u2019un bien immobilier peuvent n\u00e9anmoins trouver une solution gr\u00e2ce au pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire. Explications.<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":1583,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-1584","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-credit"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Quelles banques pratiquent le pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire ?<\/a><\/strong>
Pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire : quelles diff\u00e9rences avec un viager ou une hypoth\u00e8que ?<\/a><\/strong>
Demande de pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire<\/a><\/strong>
Montant du pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire<\/a><\/strong>
Taux du pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire<\/a><\/strong>
Obligations pour l\u2019emprunteur<\/a><\/strong>
Fin du pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire<\/a><\/strong>
Avantages et inconv\u00e9nients du pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire<\/a><\/strong><\/p>\n<\/span><\/a>D\u00e9finition du pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire<\/span><\/h2>\n
<\/span><\/a>Quelles banques pratiquent le pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire ?<\/span><\/h2>\n
<\/span><\/a>Pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire : quelles diff\u00e9rences avec un viager ou une hypoth\u00e8que ?<\/span><\/h2>\n
<\/span><\/a>Demande de pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire<\/span><\/h2>\n
– La valeur du bien apport\u00e9 en garantie : celle-ci doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par un expert choisi par l\u2019emprunteur et la banque, aux frais de l\u2019emprunteur.
– L\u2019\u00e2ge de l\u2019emprunteur : plus il est \u00e2g\u00e9, moins le montant emprunt\u00e9 sera \u00e9lev\u00e9.
– Le sexe de l\u2019emprunteur : les femmes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une esp\u00e9rance de vie plus longue que les hommes en moyenne, elles peuvent emprunter davantage.<\/p>\n<\/span><\/a>Montant du pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire<\/span><\/h2>\n
<\/span><\/a>Taux du pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire<\/span><\/h2>\n
– Lorsque l\u2019emprunteur choisit de rembourser son pr\u00eat par anticipation
– Lorsque les h\u00e9ritiers de l\u2019emprunteur choisissent de conserver la propri\u00e9t\u00e9 du bien apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n<\/span><\/a>Obligations pour l\u2019emprunteur<\/span><\/h2>\n
<\/span><\/a>Fin du pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire<\/span><\/h2>\n
<\/span>D\u00e9c\u00e8s de l\u2019emprunteur<\/span><\/h3>\n
<\/span>Les h\u00e9ritiers ne souhaitent pas conserver le bien mis en garantie<\/em><\/span><\/h4>\n
<\/span>Les h\u00e9ritiers souhaitent conserver le bien<\/em><\/span><\/h4>\n
<\/span>Remboursement anticip\u00e9 du pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire<\/span><\/h3>\n
– Remboursement anticip\u00e9 avant cinq ans : quatre mois d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 r\u00e9gler en cinq versements mensuels.
– Remboursement anticip\u00e9 entre la cinqui\u00e8me et la neuvi\u00e8me ann\u00e9e : deux moins d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 r\u00e9gler en trois versements mensuels.
– Remboursement anticip\u00e9 au bout de dix ans : un mois d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 r\u00e9gler en deux versements mensuels.<\/p>\n<\/span>Vente du bien plac\u00e9 en garantie<\/span><\/h3>\n
<\/span><\/a>En r\u00e9sum\u00e9 : avantages et inconv\u00e9nients du pr\u00eat viager hypoth\u00e9caire<\/span><\/h2>\n
<\/span>Avantages<\/span><\/h3>\n
– Aucune restriction quant \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019argent obtenu
– Permet de rester propri\u00e9taire de son logement et de continuer \u00e0 y vivre le cas \u00e9ch\u00e9ant
– Aucune obligation de remboursement de son vivant<\/p>\n<\/span>Inconv\u00e9nients<\/span><\/h3>\n
– Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9lev\u00e9 et les frais de dossier, d\u2019expertise, etc.
– Un montage tr\u00e8s peu propos\u00e9 : il est aujourd\u2019hui impossible de mettre des offres \u00e9manant de plusieurs banques en concurrence.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"