<\/p>\n
SOMMAIRE<\/strong><\/p>\n Objectifs de la loi Travail 2<\/a><\/strong><\/p>\n – Mesures financi\u00e8res de la loi Travail 2<\/a><\/strong><\/p>\n – Plafonnement des indemnit\u00e9s prud\u2019homales<\/a><\/p>\n – Augmentation des indemnit\u00e9s l\u00e9gales de licenciement<\/a><\/p>\n Mesures de dialogue social et de conditions de travail de la loi Travail 2<\/a><\/strong><\/p>\n – Primaut\u00e9 des accords d\u2019entreprise<\/a><\/p>\n – Fusion des instances repr\u00e9sentatives du personnel<\/a><\/p>\n – Cr\u00e9ation du CDI d’op\u00e9ration<\/a><\/p>\n – Mise en place d’une rupture conventionnelle collective<\/a><\/p>\n – R\u00e9forme du compte p\u00e9nibilit\u00e9<\/a><\/p>\n Calendrier de la loi Travail 2<\/a><\/strong><\/p>\n Les dispositions qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 retenues dans les ordonnances<\/a><\/strong><\/p>\n – G\u00e9n\u00e9ralisation du ch\u00e8que syndical<\/a><\/p>\n – Versement des allocations ch\u00f4mage en cas de d\u00e9mission<\/a><\/p>\n – Instauration d\u2019un contrat unique d\u2019alternance<\/a><\/p>\n Report du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source<\/a><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Emmanuel Macron<\/strong> souhaite r\u00e9former le Code du travail. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique estime que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise manque de souplesse et que cette rigidit\u00e9 d\u00e9courage les chefs d\u2019entreprise \u00e0 recruter. Il juge que la loi Travail du 8 ao\u00fbt 2016 <\/a>n\u2019est pas all\u00e9e assez loin. Le texte, plus connu sous l\u2019appellation de \u00ab loi El Khomri \u00bb (en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la ministre du Travail de l\u2019\u00e9poque Myriam El Khomri<\/strong>), a d\u00e9j\u00e0 introduit quelques assouplissements, comme la simplification du licenciement \u00e9conomique, l\u2019organisation de r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019entreprise ou encore un plafonnement possible des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n Si les propositions d\u2019Emmanuel Macron d\u00e9sign\u00e9es sous l\u2019expression de \u00ab loi Travail 2 \u00bb se veulent plus r\u00e9formatrices, elles ne touchent pas aux grands principes du Code du travail que sont le salaire minimum (le Smic<\/a>), la dur\u00e9e du temps de travail (35 heures par semaine) ou encore la lutte contre les discriminations (de genre, raciales, syndicales, de religion et de domiciliation).<\/p>\n La \u00ab bar\u00e9misation \u00bb des indemnit\u00e9s vers\u00e9es par les Prud\u2019hommes en cas de licenciement irr\u00e9gulier ou \u00ab sans cause r\u00e9elle, ni s\u00e9rieuse \u00bb constitue de loin la mesure la plus pol\u00e9mique. Pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019origine dans la loi El Khomri, elle a d\u2019ailleurs finalement \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e de ce texte sous la pression des syndicats.<\/p>\n La loi Travail 2 reprend le principe d\u2019un seuil minimum et d\u2019un plafond. L’indemnit\u00e9 minimale correspond \u00e0 un mois de salaire brut au bout d’un an d’anciennet\u00e9 du salari\u00e9 dans l’entreprise, puis \u00e0 trois mois \u00e0 compter de deux ans d’anciennet\u00e9. L’indemnit\u00e9 maximale est fix\u00e9e \u00e0 un mois par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9 jusqu’\u00e0 la dixi\u00e8me ann\u00e9e (dix mois de salaire brut). A partir de la onzi\u00e8me ann\u00e9e, elle augmente de 0,5 salaire brut par ann\u00e9e et est plafonn\u00e9e \u00e0 20 mois de salaire brut \u00e0 compter de 30 ans d’anciennet\u00e9 et plus. A noter : dans les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s, l’indemnit\u00e9 minimale est fix\u00e9e 0,5 salaire brut pour 1 ou 2 ans d’anciennet\u00e9, puis augmente de 0,5 salaire brut par an pour atteindre 2,5 salaire brut \u00e0 partir de 10 ans et plus de pr\u00e9sence dans l’entreprise. Un simulateur a \u00e9t\u00e9 mis en ligne sur service-public.fr<\/a> pour \u00e9valuer les montants minimum et maximum des indemnit\u00e9s pour dommages et int\u00e9r\u00eats susceptibles d’\u00eatre fix\u00e9es par le juge prud’homal en cas de licenciement abusif, c’est-\u00e0-dire sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, se basant sur les bar\u00e8mes instaur\u00e9s par la loi Travail 2.<\/p>\n Ce bar\u00e8me ne s\u2019appliquera pas aux indemnit\u00e9s l\u00e9gales de licenciement, ni aux indemnit\u00e9s prud\u2019homales vers\u00e9es en cas de \u00ab licenciement abusif \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire li\u00e9 \u00e0 une discrimination ou \u00e0 un harc\u00e8lement (moral ou sexuel). Par ailleurs, les d\u00e9lais de recours aux Prud\u2019hommes sont align\u00e9s sur les d\u00e9lais existants pour le licenciement \u00e9conomique, \u00e0 savoir 12 mois (contre 24 mois jusqu’ici). <\/p>\n Les indemnit\u00e9s l\u00e9gales de licenciement sont augment\u00e9es de 25% pour les salari\u00e9s licenci\u00e9s dans leurs dix premi\u00e8res ann\u00e9es de pr\u00e9sence dans l’entreprise. A partir du 27 septembre 2017, l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement passe, pour les dix premi\u00e8res ann\u00e9es d’anciennet\u00e9, d’un cinqui\u00e8me \u00e0 un quart du salaire brut par ann\u00e9e. A compter de 11 ans de pr\u00e9sence, elle demeure fix\u00e9e \u00e0 un tiers du salaire brut par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9 comme actuellement. Le salaire de r\u00e9f\u00e9rence correspond \u00e0 la moyenne des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues dans les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant le licenciement. Pour les salari\u00e9s pr\u00e9sents depuis moins d’un an dans l’entreprise, il \u00e9quivaut \u00e0 la moyenne des salaires vers\u00e9s dans l’ensemble des mois pr\u00e9c\u00e9dant le licenciement.<\/p>\n <\/span><\/span><\/span><\/span><\/span>Le r\u00f4le de la branche est r\u00e9affirm\u00e9 et confort\u00e9 dans plusieurs domaines, notamment les salaires minima, la pr\u00e9voyance, ou encore l\u2019\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes. En dehors de ces domaines, Les dispositions d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre d\u2019un accord sign\u00e9 entre l\u2019employeur et les repr\u00e9sentants du personnel primeront \u00e0 l\u2019avenir sur celles instaur\u00e9es par un accord de branche professionnelle, n\u00e9goci\u00e9 par les organisations patronales et syndicales du secteur d\u2019activit\u00e9. Aujourd\u2019hui, cette primaut\u00e9 existe pour le temps de travail et l\u2019organisation du travail.<\/p>\n Il existe actuellement trois instances repr\u00e9sentatives du personnel (IRP<\/strong>) : les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel obligatoires \u00e0 partir de 11 salari\u00e9s, le comit\u00e9 d\u2019entreprise (CE<\/strong>) obligatoire \u00e0 partir de 50 salari\u00e9s et le comit\u00e9 d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions du travail (CHSCT<\/strong>) \u00e9galement obligatoire \u00e0 partir de 50 salari\u00e9s. Les IRP vont \u00eatre fusionn\u00e9s dans un comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE<\/strong>). Une commission hygi\u00e8ne , sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail <\/span><\/span>sera toutefois obligatoire<\/span><\/span><\/span><\/span> <\/span>pour les entreprises employant au moins 300 salari\u00e9s. La fusion viserait \u00e0 limiter les \u00ab effets de seuil \u00bb, la tendance des employeurs \u00e9tant \u00e0 ne pas embaucher pour \u00e9viter l\u2019obligation de mise en place d\u2019une IRP.<\/p>\n Le CSE est non seulement habilit\u00e9 \u00e0 commander, si besoin, des expertises, mais s’il n’a pas les moyens financiers pour avoir recours aux services d’experts ind\u00e9pendants, l’entreprise doit prendre en charge le co\u00fbt, a ajout\u00e9 un amendement au projet de ratification des ordonnances encore en discussion au Parlement.<\/p>\n Le CDI d’op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u sur le mod\u00e8le du CDI de chantier cr\u00e9\u00e9 pour le secteur du BTP. Il s\u2019agirait d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui int\u00e9grerait une clause pr\u00e9voyant que le contrat de travail s\u2019arr\u00eate \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement d’un projet ou d’une mission. Il ne serait donc pas conclu pour une dur\u00e9e pr\u00e9cise.<\/p>\n En outre, contrairement au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD), le CDI d’op\u00e9ration ne donnerait pas droit \u00e0 une prime de pr\u00e9carit\u00e9. Le gouvernement assure que ce contrat ne sera pas g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 mais limit\u00e9 \u00e0 certains secteurs d\u2019activit\u00e9. Les entreprises ne pourront l\u2019utiliser qu\u2019\u00e0 condition qu\u2019il soit autoris\u00e9 par la branche professionnelle. Un amendement au projet de loi de ratification des ordonnances a instaur\u00e9 une priorit\u00e9 de r\u00e9embauche des personnes licenci\u00e9es en CDI de chantier en cas de recrutement d’un poste en CDI.<\/p>\n Via un accord collectif, salari\u00e9s et employeur pourront d\u00e9cider d’une rupture d’un commun accord sur le mod\u00e8le de la rupture conventionnelle individuelle en vigueur depuis 2008. Comme elle, ce plan de d\u00e9part volontaire (PDV<\/strong>) devra avoir l’homologation de la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte<\/strong>)<\/span>. Les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux volontaires dans le cadre du PDV ne pourront pas \u00eatre inf\u00e9rieures aux indemnit\u00e9s l\u00e9gales de licenciement.<\/p>\n Un amendement au projet de loi de ratification des ordonnances a introduit la possibilit\u00e9 pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d’un cong\u00e9 de mobilit\u00e9 d’avoir acc\u00e8s \u00e0 la rupture conventionnelle collective (RCC<\/strong>) et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise. Le cong\u00e9 mobilit\u00e9 permet aux salari\u00e9s de suivre une formation en vue d’une reconversion professionnelle.<\/p>\n Mis en place depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 <\/a>(C3P<\/strong>) permet \u00e0 des salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 des risques professionnels de cumuler des points de p\u00e9nibilit\u00e9 leur permettant \u00e0 terme de suivre une formation de reconversion professionnelle, de travailler \u00e0 temps partiel pay\u00e9 comme un temps plein ou de partir plus t\u00f4t \u00e0 la retraite.<\/p>\n Dans le nouveau C3P rebaptis\u00e9 \u00ab compte professionnel de pr\u00e9vention \u00bb, seuls six crit\u00e8res de p\u00e9nibilit\u00e9 (travail de nuit, travail \u00e0 la cha\u00eene, travail en 3×8, travail sous l\u2019eau et sous terre, bruit, temp\u00e9ratures extr\u00eames) sur dix permettront toujours d\u2019acqu\u00e9rir des points.<\/p>\n A partir du 1er janvier 2018, les quatre crit\u00e8res restants (manutention de charges lourdes, vibrations m\u00e9caniques, postures p\u00e9nibles, expositions \u00e0 des agents chimiques dangereux) permettront de b\u00e9n\u00e9ficier uniquement d\u2019une retraite anticip\u00e9e et \u00e0 condition que le salari\u00e9 souffre d\u2019une maladie professionnelle ayant entra\u00een\u00e9 une invalidit\u00e9 permanente d\u2019au moins 10%.<\/p>\n Pour r\u00e9former au plus vite le Code du travail et comme promis lors de la pr\u00e9sidentielle, Emmanuel Macron a d\u00e9cid\u00e9 de passer par la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e des ordonnances. Ce qui, contrairement aux id\u00e9es re\u00e7ues, n\u2019exon\u00e8re pas d\u2019un examen l\u00e9gislatif. Concr\u00e8tement, un projet de loi \u00ab d\u2019habilitation \u00e0 prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social \u00bb a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 28 juin 2017 en Conseil des ministres.<\/p>\n Le texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 13 juillet et le 27 juillet au S\u00e9nat. R\u00e9unis en commission mixte paritaire (CMP), d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateur ont trouv\u00e9 un compromis le 31 juillet. Le projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement vot\u00e9 en seconde lecture le 1er ao\u00fbt \u00e0 l’Assembl\u00e9e et le 3 ao\u00fbt au S\u00e9nat. Apr\u00e8s consultation des partenaires sociaux, les cinq ordonnances ont \u00e9t\u00e9 officiellement sign\u00e9es le 22 septembre 2017 par Emmanuek Macron \u00e0 l’Elys\u00e9ee.<\/p>\n Elles ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au Journal Officiel<\/em> dat\u00e9 du 23 septembre. Si l’entr\u00e9e en vigueur de certaines mesures, comme la bar\u00e9misation des indemnit\u00e9s prud’homales, est imm\u00e9diate, d’autres, telle la fusion des IRP, necessitent la publication d’un d\u00e9cret d’application. Dans tous les cas, les ordonnances doivent \u00eatre ratifi\u00e9es par le Parlement. Le gouvernement a annonc\u00e9 qu’elles devraient l’\u00eatre dans la semaine du 20 novembre 2017. Au total, une vingtaine de d\u00e9crets devraient \u00eatre publi\u00e9es d’ici le 31 d\u00e9cembre. Pour \u00eatre mise en place, les ordonnances doivent \u00eatre ratifi\u00e9es par le Parlement. Le projet de loi de ratification a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 28 novembre 2017 par les d\u00e9put\u00e9s. Il doit maintenant \u00eatre examin\u00e9 au S\u00e9nat.<\/p>\n <\/p>\n Plusieurs mesures \u00e9voqu\u00e9es ne figurent pas dans les ordonnances r\u00e9formant le Code du travail.<\/p>\n Une aide, cofinanc\u00e9e par l\u2019Etat et par l\u2019entreprise, devait \u00eatre allou\u00e9e aux salari\u00e9s pour les encourager \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 un syndicat. Elle aurait pu \u00eatre utilis\u00e9e uniquement pour payer la cotisation annuelle. Le salari\u00e9 n’aurait pas oblig\u00e9 de se syndiquer. L\u2019instauration de cette sorte de \u00ab ch\u00e8que syndical \u00bb, d\u00e9j\u00e0 en vigueur aujourd\u2019hui dans certaines entreprises, ainsi que ses conditions auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es par les branches professionnelles : certaines d\u2019entre elles auraient pu d\u00e9cider d\u2019appliquer ou non la mesure, et si oui selon des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes.<\/p>\n Les salari\u00e9s d\u00e9missionnaires auraient pu percevoir l\u2019allocation de retour \u00e0 l\u2019emploi <\/a>(ARE<\/strong>) vers\u00e9e par P\u00f4le emploi. Actuellement, l\u2019ARE est octroy\u00e9e uniquement pour les d\u00e9missions li\u00e9es \u00e0 un d\u00e9m\u00e9nagement (pour suivre son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin qui change de r\u00e9sidence pour des motifs professionnels) ou pour les d\u00e9missions \u00ab l\u00e9gitimes \u00bb (non-paiement des salaires, violences physiques, harc\u00e8lement sexuel\u2026). Le droit \u00e0 l\u2019indemnisation ch\u00f4mage pour d\u00e9mission aurait \u00e9t\u00e9 reconductible tous les cinq ans.<\/p>\n Une fusion du contrat d\u2019apprentissage et du contrat de professionnalisation a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e. Ce contrat unique d\u2019alternance n’aurait pas comporter de crit\u00e8re d\u2019\u00e2ge comme c\u2019est le cas actuellement pour le contrat d\u2019apprentissage, accessible seulement aux jeunes \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25 ans.<\/p>\n <\/p>\n Dans la future loi Travail 2, une mesure n\u2019a rien \u00e0 voir avec le Code du travail : le report d\u2019un an du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR<\/strong>). La loi de finances pour 2017 avait pr\u00e9vu que l\u2019IR soit pr\u00e9lev\u00e9 tous les mois, \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2018, directement sur les salaires, les allocations de ch\u00f4mage, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res ou encore les pensions de vieillesse par respectivement les employeurs, P\u00f4le emploi, l\u2019Assurance maladie et les caisses de retraite. L\u2019objectif est de supprimer le d\u00e9calage dans le temps entre les revenus per\u00e7us et l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer.<\/p>\n La mesure sera finalement effective seulement \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2019. Officiellement, ce report a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 pour mener des exp\u00e9rimentations et v\u00e9rifier ainsi que les proc\u00e9dures techniques fonctionnent bien avant leur g\u00e9n\u00e9ralisation. En r\u00e9alit\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 ce d\u00e9calage, une des mesures phares du programme d\u2019Emmanuel Macron \u2013 \u00e0 savoir la suppression des cotisations maladie et ch\u00f4mage pour augmenter le pouvoir d\u2019achat des salari\u00e9s \u2013 sera perceptible pour les personnes concern\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Promesses phare d\u2019Emmanuel Macron lors de la campagne pr\u00e9sidentielle, les ordonnances r\u00e9formant le Code du travail ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au Journal Officiel du 23 septembre 2017. Pour \u00eatre mises en place, elles doivent encore \u00eatre ratifi\u00e9es par le Parlement. Certaines mesures auront un impact sur le portefeuille des salari\u00e9s, notamment l’augmentation de 25% des indemnit\u00e9s l\u00e9gales de licenciement pour les dix premi\u00e8res ann\u00e9es d’anciennet\u00e9, officialis\u00e9es par un d\u00e9cret paru le 26 septembre.<\/p>\n","protected":false},"author":13713,"featured_media":1595,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[32],"tags":[],"class_list":["post-1596","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n<\/span>Objectifs de la loi Travail 2<\/a><\/span><\/h2>\n
<\/span>Mesures financi\u00e8res de la loi Travail 2<\/a><\/span><\/h2>\n
<\/span><\/a>Plafonnement des indemnit\u00e9s prud\u2019homales<\/span><\/h3>\n
<\/span><\/a>Augmentation de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement<\/span><\/h3>\n
<\/span>Mesures de dialogue social et de conditions de travail de la loi Travail 2<\/a><\/span><\/h2>\n
<\/span><\/a>Primaut\u00e9 des accords d\u2019entreprise<\/span><\/h3>\n
<\/span><\/a>Fusion des instances repr\u00e9sentatives du personnel<\/span><\/h3>\n
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<\/span><\/a>Mise en place d’une rupture conventionnelle collective<\/span><\/h3>\n
<\/span><\/a>R\u00e9forme du compte p\u00e9nibilit\u00e9<\/span><\/h3>\n
<\/span>Calendrier de la loi Travail 2<\/a><\/span><\/h2>\n
<\/em><\/p>\n<\/span>Les dispositions qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 retenues dans les ordonnances<\/a><\/span><\/h2>\n
<\/span><\/a>G\u00e9n\u00e9ralisation du ch\u00e8que syndical<\/span><\/h3>\n
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<\/span><\/a>Instauration d\u2019un contrat unique d\u2019alternance<\/span><\/h3>\n
<\/span><\/a>Report du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source<\/span><\/h2>\n