ISF all\u00e9g\u00e9 et transform\u00e9 en imp\u00f4t immobilier, taxation des signes ext\u00e9rieurs de richesse, assurance vie et flat tax, suppression du Cit\u00e9 (cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique), mesures sur l’immobilier (sort du PTZ du Pinel en 2018)… Nombre de dispositions devant entrer en vigueur cette ann\u00e9e sont pr\u00e9vues dans la loi de finances pour 2018 (PLF 2018 devenu LFI 2018 pour loi de finances initiale, compte tenu de sa promulgation) et la deuxi\u00e8me loi de finances rectificative pour 2017 (LFR 2 2017).<\/p>\n
Calendrier PLF 2018<\/a><\/strong><\/p>\n > Calendrier g\u00e9n\u00e9ral<\/a> Liste des mesures fiscales du PLF 2018<\/a><\/strong><\/p>\n > Bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu 2018<\/a> <\/a><\/p>\n Autres mesures du Budget de la France 2018 touchant au pouvoir d\u2019achat<\/a><\/strong><\/p>\n > Compensation de la hausse de CSG 2018 pour les fonctionnaires<\/a> Mesures du 2\u00e8me projet de loi de finances rectificative pour 2017<\/a><\/strong><\/p>\n > Modifications du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l’imp\u00f4t sur le revenu<\/a> – 27 septembre 2017 : pr\u00e9sentation en Conseil des ministres et au Parlement (commissions des finances de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat) – 27 septembre 2018 : pr\u00e9sentation \u00e0 la commission des finances de l\u2019Assembl\u00e9e nationale – 27 septembre 2017 : audition des ministres devant la commission des finances du S\u00e9nat Le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019actualiser le bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu<\/a><\/strong> (IR) de 1%, correspondant \u00e0 l\u2019\u00e9volution pr\u00e9visionnelle de l\u2019inflation du gouvernement pour 2017. Sans cette disposition, les Fran\u00e7ais perdraient au total 1,1 milliard d\u2019euros de pouvoir d\u2019achat, selon l\u2019\u00e9valuation du minist\u00e8re des Finances.<\/p>\n En appliquant cette revalorisation, le bar\u00e8me de l’IR 2018 s’\u00e9tablirait comme suit : Ces seuils correspondent au revenu net imposable (RNI) apr\u00e8s prise en compte de l\u2019abattement de 10% pour frais professionnels des salari\u00e9s et sur le montant des pensions de retraite.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019engagement pris par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Emmanuel Macron, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accorder dans le PLF 2018 un nouveau d\u00e9gr\u00e8vement de taxe d’habitation (TH)<\/a><\/strong> aux m\u00e9nages occupant leur logement \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale, en dispensant environ 80% des foyers fiscaux de cet imp\u00f4t local d\u2019ici 2020.<\/p>\n Comme pr\u00e9vu, cette exon\u00e9ration de taxe d’habitation<\/a><\/strong> s\u2019appliquer progressivement : Pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, les ressources du foyer devront \u00eatre inf\u00e9rieures ou \u00e9gales : Pour les foyers se situant l\u00e9g\u00e8rement au-dessus de ces seuils, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sera partielle : L\u2019\u00e9conomie d\u2019imp\u00f4t correspondante est \u00e9valu\u00e9e par le gouvernement \u00e0 550 euros en moyenne \u00e0 terme par m\u00e9nage b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n Le gouvernement a fait le choix de transformer le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique (Cit\u00e9)<\/a> en prime perceptible imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019issue des travaux et non l’ann\u00e9e suivante. Les d\u00e9lais \u00e9tant trop courts pour application d\u00e8s janvier 2018, cette transformation, impliquant la suppression de l\u2019existence du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ne sera applicable qu\u2019en 2019.<\/p>\n En attendant, le Cit\u00e9 va \u00eatre reconduit en 2018 avec quelques modifications (supprim\u00e9 au 1er janvier 2018 pour certains appareils, r\u00e9duit pour d’autres pendant 6 mois avant leur suppression) et laiss\u00e9 inchang\u00e9 d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2017.<\/p>\n En cas de pose assorti d\u2019un paiement d\u00e9finitif des travaux le 31 d\u00e9cembre 2017 au plus tard, le taux du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est maintenu \u00e0 30% pour les fen\u00eatres, portes d’entr\u00e9e et volets isolants, ainsi que pour les chaudi\u00e8res \u00e0 haute performance \u00e9nerg\u00e9tique aliment\u00e9es au fioul.<\/p>\n Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le gouvernement ont en effet renonc\u00e9 \u00e0 leur projet qui consistait \u00e0 l\u2019origine \u00e0 durcir le dispositif \u00e0 effet imm\u00e9diat, notamment en diminuant voire en supprimant purement et simplement l\u2019avantage fiscal pour l\u2019achat de certains \u00e9quipements.<\/p>\n Initialement, plusieurs changements avaient \u00e9t\u00e9 act\u00e9s dans le projet de loi de finances : Les modifications sont entr\u00e9es en vigueur soit au 1er janvier 2018, soit \u00e0 partir du 1er juillet 2018, selon les \u00e9quipements.<\/p>\n Les ordonnances du 22 septembre 2017 sur le droit du travail pr\u00e9voient l\u2019instauration d\u2019un m\u00e9canisme de rupture conventionnelle collective. Sur proposition du gouvernement par voie d\u2019amendement, la loi de finances pour 2018 pr\u00e9voit d\u2019exon\u00e9rer les indemnit\u00e9s de rupture conventionnelle collective per\u00e7ues par les salari\u00e9s d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n Avec cette exon\u00e9ration fiscale<\/a><\/strong>, le r\u00e9gime d’imposition des ruptures conventionnelles collectives est ainsi align\u00e9 sur celui des indemnit\u00e9s de rupture vers\u00e9es dans le cadre d\u2019un plan de sauvegarde de l\u2019emploi (PSE, nom donn\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019on nomme un plan social dans le langage courant).<\/p>\n Le plafond de chiffre d’affaires annuel<\/a><\/strong> hors taxes ou de recettes des r\u00e9gimes micro-BIC (b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux) et micro-BNC (b\u00e9n\u00e9fices non-commerciaux) applicables aux personnes qui travaillent en tant que micro-entrepreneur (nouveau nom du r\u00e9gime de l’auto-entrepreneur<\/a><\/strong>) b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une augmentation significative dans le PLF 2018 : L\u2019application de ces nouveaux plafonds du r\u00e9gime de la micro-entreprise entrera en vigueur d\u00e8s l’imposition des revenus 2017.<\/p>\n Les r\u00e9gimes micro-BIC et micro-BNC permettent \u00e0 leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019avoir droit \u00e0 un abattement fiscal<\/a><\/strong> pour frais professionnels pour le calcul du b\u00e9n\u00e9fice imposable \u00e9gal \u00e0 34%, 50% ou 71% selon la nature de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n En revanche, les limites applicables pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une franchise en base de TVA resteront inchang\u00e9es soit : La loi de finances pour 2018 pr\u00e9voit une modification majeure de la fiscalit\u00e9 de l\u2019\u00e9pargne au travers de la cr\u00e9ation d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU)<\/a><\/strong>, aussi appel\u00e9e flat tax. Objectif affich\u00e9 : orienter l\u2019\u00e9pargne des m\u00e9nages vers l\u2019investissement productif, en faisant en sorte que les choix de l\u2019\u00e9pargnant soient guid\u00e9s par des raisons \u00e9conomiques plut\u00f4t que pour des consid\u00e9rations fiscales.<\/p>\n Ce pr\u00e9l\u00e8vement unique de 30% sur les revenus du capital se d\u00e9compose en un taux d\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) fixe de 12,8%, et un taux global de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 17,2% tenant compte de la hausse de la CSG<\/a><\/strong> (contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e) pr\u00e9vue dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2018 (LFSS 2018).<\/p>\n Tous les gains (int\u00e9r\u00eats, dividendes et revenus assimil\u00e9s, plus-values) tir\u00e9s de placements financiers seront soumis \u00e0 ce PFU sauf : Sur option, les contribuables y trouvant un int\u00e9r\u00eat auront la possibilit\u00e9 chaque ann\u00e9e d\u2019\u00eatre imposables au bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, pour tous leurs revenus de placements.<\/p>\n Le dispositif pr\u00e9voit \u00e9galement plusieurs am\u00e9nagements des r\u00e8gles fiscales en vigueur pour les d\u00e9tenteurs d\u2019actions : Les plus-values professionnelles \u00e0 long terme (plus de 2 ans) r\u00e9alis\u00e9es par les particuliers au titre de leur activit\u00e9 non salari\u00e9e (commer\u00e7ants, artisans, ind\u00e9pendants et agriculteurs) dans le cadre de leur soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019IR auraient d\u00fb subir une fiscalit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e \u00e0 partir du 1er janvier 2018, \u00e0 cause de la hausse du taux de CSG de 1,7 point. Ainsi, le taux d\u2019imposition global serait pass\u00e9 de 31,5% (16% au titre de l\u2019imposition de la plus-value \u00e0 l\u2019IR + 15,5% de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux) \u00e0 33,2%.<\/p>\n Pour ne pas p\u00e9naliser ces TNS (travailleurs non-salari\u00e9s) et sur proposition des d\u00e9put\u00e9s LREM, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019aligner ce r\u00e9gime d\u2019imposition sur la flat tax, soit une taxation globale au taux de 30% dont 12,8% d\u2019imposition sur la plus-value professionnelle \u00e0 long terme \u00e0 l\u2019IR et 17,2% de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n Un nouvel imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI) verra le jour en 2018 en lieu et place de l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF) en vigueur depuis 30 ans. Il sera codifi\u00e9 dans les articles 964 \u00e0 983 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI).<\/p>\n Cet IFI concernera les patrimoines immobiliers d\u2019une valeur nette de dettes sup\u00e9rieure \u00e0 1,3 million d\u2019euros, comme l\u2019ISF actuel. Le seuil de patrimoine net taxable<\/a><\/strong> et le bar\u00e8me de calcul de l\u2019imp\u00f4t sont identiques (6 tranches de 0 \u00e0 1,5%) et le principe d\u2019un plafonnement de l\u2019imposition du patrimoine \u00e0 75% des revenus de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est maintenu dans le cadre de l\u2019IFI. Enfin, les dons \u00e0 des \u0153uvres d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pourront b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9duction d\u2019IFI de 75% alors que la r\u00e9duction ISF-PME, incitation fiscale \u00e0 l\u2019investissement dans les start-up et les jeunes entreprises, n\u2019est pas transpos\u00e9e dans le cadre de la transformation de l’ISF en IFI<\/a><\/strong>.<\/p>\n Les actifs immobiliers non affect\u00e9s \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle de leur propri\u00e9taire seront taxables.<\/p>\n Enfin, la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re sera une annexe de la d\u00e9claration de revenus annuelle, d\u00e8s 2018.<\/p>\n Pour des raisons politiques, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a vot\u00e9 plusieurs dispositions visant \u00e0 compenser symboliquement et (tr\u00e8s) partiellement la suppression de l\u2019ISF qui conduit les opposants de gauche d\u2019Emmanuel Macron \u00e0 le qualifier de \u00ab pr\u00e9sident des riches \u00bb.<\/p>\n Trois surtaxes \u00e0 des taxes existantes ont ainsi \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es : – Cr\u00e9ation d\u2019une surtaxe \u00e0 la carte grise pour les voitures de sport<\/strong> : le texte pr\u00e9voit l\u2019instauration d\u2019une taxe additionnelle sur l\u2019immatriculation des voitures de sport neuves et d\u2019occasion, dont la puissance fiscale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 36 chevaux fiscaux (CV). Son montant est fix\u00e9 \u00e0 500 euros minimum et \u00e0 8000 euros maximum.<\/p>\n – Hausse de la taxe de francisation sur les yachts d\u2019au moins 30 m\u00e8tres<\/strong> : le PLF 2018 instaure une surtaxe annuelle pour les d\u00e9tenteurs de grands yachts d\u2019une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 m\u00e8tres. Ce rel\u00e8vement prend la forme d\u2019un nouveau bar\u00e8me du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN, plus connu sous le nom de taxe de francisation<\/a><\/strong>) sp\u00e9cifique \u00e0 ce type de bateaux de plaisance. Le montant annuel de la taxe est compris entre 30.000 et 200.000 euros.<\/p>\n On notera que le fait g\u00e9n\u00e9rateur de ces taxes diff\u00e8re totalement de l\u2019ancien ISF et de l\u2019IFI : Le dispositif Pinel, qui accorde au contribuable domicili\u00e9 en France une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu en contrepartie de l\u2019achat d\u2019un appartement neuf ou assimil\u00e9 (travaux de r\u00e9habilitation d\u2019un logement ancien) \u00e0 des fins d\u2019investissement locatif est reconduit pour quatre ans, de 2018 \u00e0 2021.<\/p>\n Cette reconduction ne s\u2019effectue pas \u00e0 l\u2019identique. La loi de finances met un terme au droit \u00e0 la Loi Pinel pour les logements situ\u00e9s dans des programmes immobiliers construits dans une commune des zones g\u00e9ographiques B2 et C rendue \u00e9ligible par d\u00e9rogation (agr\u00e9ment du pr\u00e9fet de r\u00e9gion), au motif qu\u2019il y r\u00e8gne une \u00ab moindre tension sur le march\u00e9 locatif \u00bb entre l\u2019offre de biens disponibles et la demande des locataires. Au total, 920 communes seraient exclues du dispositif.<\/p>\n Un dispositif transitoire est cependant pr\u00e9vu pour la zone B2 et la zone C pour permettre la commercialisation jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e des programmes situ\u00e9s dans les communes agr\u00e9\u00e9es : l’\u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif Pinel serait maintenue en cas de finalisation de l\u2019acquisition au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2018 (et non le 31 mars 2018 comme cela \u00e9tait pr\u00e9vu initialement) sous r\u00e9serve d’un d\u00e9p\u00f4t de demande de permis de construire au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n Le dispositif est maintenu \u00e0 l\u2019identique du dispositif Loi Pinel 2017<\/a><\/strong> dans les zones A, A bis et B1 (r\u00e9gion parisienne, Genevois fran\u00e7ais, c\u00f4te d\u2019Azur et la plupart des grandes agglom\u00e9rations r\u00e9gionales).<\/p>\n Il est en outre \u00e9tendu aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de d\u00e9fense (CRDS), qui ont souffert de la disparition d’une base militaire.<\/p>\n Enfin une remise \u00e0 plat du zonage pourrait \u00eatre envisag\u00e9e ult\u00e9rieurement. Un rapport d’\u00e9valuation devra \u00eatre remis en ce sens par le gouvernement au parlement avant le 1er septembre 2018.<\/p>\n Le PLF 2018 pr\u00e9voit une hausse de 1 euro de la contribution \u00e0 l’audiovisuel public<\/a><\/strong> (CAP, ex-redevance TV) l\u2019an prochain, de 138 \u00e0 139 euros en France m\u00e9tropolitaine et de 88 \u00e0 89 euros dans les d\u00e9partements d\u2019outre-mer.<\/p>\n Cette augmentation correspond \u00e0 l\u2019indexation de cette taxe sur l’\u00e9volution pr\u00e9visionnelle de l’inflation, sans majoration.<\/p>\n Dans le cadre du plan climat du ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire Nicolas Hulot, le gouvernement a tranch\u00e9 en faveur d\u2019un alignement progressif de la fiscalit\u00e9 du gazole sur celle de l\u2019essence. Cons\u00e9quence, une hausse des taxes sur le diesel de 2,6 centimes par litre de carburant est pr\u00e9vue dans le PLF 2018 chaque ann\u00e9e pendant 4 ans, soit 10,4 centimes par litre au total sur la p\u00e9riode.<\/p>\n La loi de finances pour 2018 pr\u00e9voit une compensation partielle de l\u2019augmentation de la CSG (contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e)<\/a><\/strong> au 1er janvier prochain pour les fonctionnaires par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarit\u00e9 (CES), dont le taux se monte \u00e0 1%. Cette contribution est pr\u00e9lev\u00e9e sur les r\u00e9mun\u00e9rations des agents et salari\u00e9s du secteur public et des salari\u00e9s des employeurs du secteur public et parapublic.<\/p>\n Contrairement \u00e0 la suppression des cotisations salariales d\u2019assurance ch\u00f4mage et maladie qui interviendra en deux temps pour les salari\u00e9s du priv\u00e9, au 1er janvier puis au 1er octobre 2018, l\u2019abrogation de la CES s\u2019appliquera \u00e0 tous les revenus per\u00e7us \u00e0 partir du 1er janvier prochain.<\/p>\n Le gouvernement a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser que cette mesure \u00ab ne constitue qu\u2019un premier pas pour la compensation de la hausse de la CSG pour les agents et les salari\u00e9s du secteur public ou parapublic \u00bb.<\/em><\/p>\n Un jour de carence est instaur\u00e9 par le PLF 2018 pour les fonctionnaires en arr\u00eat maladie. En cons\u00e9quence, les agents publics civils et militaires en cong\u00e9 de maladie ne b\u00e9n\u00e9ficieront du maintien de leur r\u00e9mun\u00e9ration par l\u2019employeur qu\u2019\u00e0 partir du deuxi\u00e8me jour de l\u2019arr\u00eat de travail \u00e0 partir de 2018 et non imm\u00e9diatement comme actuellement.<\/p>\n Ce jour de carence sera r\u00e9tabli dans les trois fonctions publiques : Pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, le d\u00e9lai de carence est fix\u00e9 \u00e0 trois jours.<\/p>\n Le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ), dispositif de pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eat destin\u00e9 \u00e0 favoriser l\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, est reconduit pour quatre ann\u00e9es, du 1er janvier 2018 au 31 d\u00e9cembre 2021. La loi de finances 2018 vise \u00e0 instaurer un m\u00e9canisme permettant \u00e0 un organisme HLM de moduler le loyer de l\u2019occupant \u00e0 la baisse si son revenu devient inf\u00e9rieur \u00e0 un certain niveau de ressource. Appel\u00e9 r\u00e9duction de loyer de solidarit\u00e9 (RLS), ce dispositif a notamment pour objectif de diminuer simultan\u00e9ment les APL (aides personnalis\u00e9es au logement)<\/a><\/strong> vers\u00e9es directement aux bailleurs sociaux.<\/p>\n De plus, le projet de texte de loi pr\u00e9voit un gel du bar\u00e8me de calcul des APL (synonyme d’absence de revalorisation), qui aurait d\u00fb intervenir au 1er octobre 2018, apr\u00e8s la baisse de 5 euros d\u00e9cid\u00e9e pour le 1er octobre 2017.<\/p>\n Le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer partiellement l’APL accession. Ce dispositif permet aux m\u00e9nages aux revenus modestes devenus propri\u00e9taires de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide au logement pour les aider \u00e0 rembourser leur pr\u00eat \u00e0 l\u2019accession sociale (PAS)<\/a><\/strong>. Il leur permet ainsi de r\u00e9duire le co\u00fbt de leurs mensualit\u00e9s.<\/p>\n Aucune remise en cause de l’APL accession n\u2019est pr\u00e9vue pour les personnes qui la per\u00e7oivent d\u00e9j\u00e0 : elle va continuer \u00e0 \u00eatre vers\u00e9e aux personnes d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n Le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une revalorisation exceptionnelle de la prime d\u2019activit\u00e9<\/a><\/strong> de 20 euros par mois \u00e0 partir d\u2019octobre 2018, premi\u00e8re d\u2019une s\u00e9rie d\u2019autres augmentations qui devraient \u00eatre plus cibl\u00e9es. L\u2019objectif affich\u00e9 est d\u2019atteindre \u00e0 terme une augmentation de 80 euros de la prime d\u2019activit\u00e9 d\u2019ici 2022 pour les personnes qui touchent une r\u00e9mun\u00e9ration proche du montant du Smic.<\/p>\n Bercy pr\u00e9cise que cette revalorisation devrait s\u2019accompagner d\u2019un nombre accru de foyers \u00e9ligibles (environ 65.000) dont les revenus mensuels sont l\u00e9g\u00e8rement au-dessus de 1.500 euros pour une personne seule.<\/p>\n En attendant, le PLF 2018 pr\u00e9voit de ne plus prendre en compte en tant que revenus professionnels, pour le calcul du montant de la prime, les pensions d\u2019invalidit\u00e9 et rentes accident du travail et maladie professionnelle.<\/p>\n L\u2019ex\u00e9cutif a d\u00e9cid\u00e9 de durcir en 2018 le bar\u00e8me du malus automobile<\/a><\/strong>, taxe \u00e0 l\u2019achat d\u2019une voiture consid\u00e9r\u00e9e comme polluante par les pouvoirs publics. Le PLF 2018 pr\u00e9voit, d\u00e8s le 1er janvier 2018, un abaissement du seuil de d\u00e9clenchement du malus de 127 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre parcouru en 2017 \u00e0 120 g de CO2\/km en 2018.<\/p>\n Parall\u00e8lement, le montant maximum du malus est major\u00e9 \u00e0 10.500 euros pour les v\u00e9hicules les plus polluants, contre 10.000 euros en 2017. De m\u00eame, les d\u00e9put\u00e9s ont, avec le feu vert du gouvernement, d\u00e9cider d\u2019augmenter le malus automobile sur les voitures d\u2019occasion (VO). Ce durcissement du malus automobile vise notamment \u00e0 financer l\u2019\u00e9largissement en 2018 de la prime \u00e0 la conversion pour l\u2019achat d\u2019un v\u00e9hicule propre (ou \u00ab prime \u00e0 la casse<\/a><\/strong> \u00bb) : Sur proposition du d\u00e9put\u00e9 Modem Mohamed Laqhila, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a vot\u00e9 une disposition visant \u00e0 autoriser la sortie en capital des contrats d\u2019\u00e9pargne retraite de type Madelin<\/a><\/strong> et Article 83 lors du d\u00e9part \u00e0 la retraite, dans la limite de 20% des droits individuels. La mesure ne figure pas dans le texte final de la loi de finances, ayant \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e par le Conseil constitutionnel.<\/p>\n Cette mesure visait \u00e0 aligner le r\u00e9gime des contrats Madelin et Article 83 sur celui du Perp (plan d\u2019\u00e9pargne retraite populaire)<\/a><\/strong>, de Pr\u00e9fon-Retraite et de la compl\u00e9mentaire de retraite des hospitaliers (CRH) o\u00f9 cette possibilit\u00e9 de sortie partielle en capital existait d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n Le deuxi\u00e8me projet de loi de finances rectificative pour 2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 15 novembre 2017 en Conseil des ministres. Le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 quelques retouches au pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l’imp\u00f4t sur le revenu<\/a><\/strong> (P AS), dont l\u2019entr\u00e9e en vigueur a fait l\u2019objet d\u2019un report, du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019.<\/p>\n Les am\u00e9nagements apport\u00e9s au PAS sont les suivants : A partir du 1er janvier 2018, les int\u00e9r\u00eats de retard r\u00e9clam\u00e9s aux contribuables qui n\u2019ont pas r\u00e9gl\u00e9 leurs imp\u00f4ts dans les d\u00e9lais passeront de 0,40% \u00e0 0,20% par mois, soit une diminution de 4,80% \u00e0 2,40% par an.<\/p>\n Parall\u00e8lement, en cas de d\u00e9cision de justice ou de d\u00e9cision administrative favorable au contribuable (d\u00e9gr\u00e8vement d\u2019imp\u00f4t par exemple), les int\u00e9r\u00eats moratoires dus par l\u2019\u00c9tat seront \u00e9galement diminu\u00e9s de moiti\u00e9.<\/p>\n Cet abaissement doit s’appliquer d\u00e8s le 1er janvier \u00e0 tous les int\u00e9r\u00eats courant, y compris ceux aff\u00e9rents \u00e0 des retards de paiement ou \u00e0 des d\u00e9cisions de justice ant\u00e9rieurs \u00e0 cette date.<\/p>\n Depuis le 1er janvier 2014, le paiement des imp\u00f4ts et taxes au guichet des Services des imp\u00f4ts des particuliers (SIP) est soumis \u00e0 une limite de 300 euros. Au-del\u00e0, il faut utiliser un autre moyen de paiement. Le gouvernement a pr\u00e9vu d\u2019abaisser ce seuil de paiement en esp\u00e8ces dans une fourchette de 60 \u00e0 300 euros selon les imp\u00f4ts.<\/p>\n Les montants pr\u00e9cis seront fix\u00e9s dans un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre apr\u00e8s la promulgation de la loi de finances rectificative.<\/p>\n En vigueur depuis 2001 et prolong\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2013, le dispositif d\u2019encouragement fiscal \u00e0 l\u2019investissement en for\u00eat (Defi-for\u00eat) devait s\u2019\u00e9teindre au 31 d\u00e9cembre 2017. Il b\u00e9n\u00e9ficie dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017 d\u2019une prolongation sans modification sur trois ans, sur les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2020.<\/p>\n Le dispositif comporte quatre volets :
> Dates du PLF 2018 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale<\/a>
> Dates du PLF 2018 au S\u00e9nat
<\/a><\/p>\n
> Exon\u00e9ration de taxe d’habitation pour la r\u00e9sidence principale<\/a>
> Cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique : fin en 2018
<\/a>> Indemnit\u00e9s de rupture conventionnelle collective exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t<\/a>
> Auto-entrepreneur : hausse du plafond de CA en 2018<\/a>
> Flat tax : pr\u00e9l\u00e8vement unique de 30% sur les placements
<\/a>> Plus-values professionnelles des TNS : alignement sur la flat tax<\/a>
> Fin de l\u2019ISF, cr\u00e9ation de l\u2019IFI
<\/a>> Taxation des signes ext\u00e9rieurs de richesse<\/a>
> Dispositif Loi Pinel prolong\u00e9 et recentr\u00e9<\/a>
> Hausse de la redevance TV en 2018<\/a>
> Augmentation des taxes sur le gazole<\/p>\n
> Jour de carence dans la fonction publique<\/a>
> PTZ : reconduction en 2018-2021 avec des exclusions<\/a>
> Baisse des loyers HLM et gel des APL<\/a>
> Suppression de l\u2019APL accession<\/a>
> Hausse de la prime d\u2019activit\u00e9<\/a>
> Prime \u00e0 la casse Hulot, malus auto : changements en 2018
<\/a>> Sortie en capital des contrats Madelin et Article 83 lors du d\u00e9part \u00e0 la retraite
<\/a><\/p>\n
> R\u00e9duction du taux d’int\u00e9r\u00eat de retard<\/a>
> Baisse de la limite de paiement des imp\u00f4ts en liquide au guichet<\/a>
> Maintien de la d\u00e9fiscalisation pour l\u2019investissement forestier de 2018 \u00e0 2020<\/a><\/p>\n<\/span><\/a>Calendrier PLF 2018 : dates du projet de loi de finances pour 2018<\/span><\/h2>\n
<\/span><\/a>Calendrier g\u00e9n\u00e9ral du Budget de la France 2018<\/span><\/h3>\n
– 13 d\u00e9cembre 2017 : r\u00e9union de la Commisison mixte paritaire (CMP, 7 d\u00e9put\u00e9s, 7 s\u00e9nateurs, pour aboutir \u00e0 un texte commun : d\u00e9saccord)
– 21 d\u00e9cembre 2017 : adoption d\u00e9finitive par le Parlement
– 28 d\u00e9cembre 2017 : validation de la quasi-totalit\u00e9 du PLF 2018 par le Conseil constitutionnel
– 31 d\u00e9cembre 2017 : publication de la loi de finances initiale (LFI) au Journal Officiel <\/em>sur le site L\u00e9gifrance, au lendemain de la promulgation par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique
– 1er janvier 2018 : entr\u00e9e en vigueur de la plupart des mesures<\/p>\n<\/span><\/a>Calendrier du PLF 2018 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale<\/span><\/h3>\n
– 10-11 octobre 2017 : d\u00e9but de l’examen de la premi\u00e8re partie du PLF 2018 par la commission des finances de l\u2019Assembl\u00e9e nationale
– 17 octobre 2017 puis du 24 au 27 octobre : suite de l’examen par la commission des finances
– du 17 au 23 octobre 2017 : discussion de la premi\u00e8re partie du PLF 2018 en s\u00e9ance publique \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale
– 24 octobre 2017 : vote de la premi\u00e8re partie du PLF 2018 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale (365 d\u00e9put\u00e9s pour, 172 contre)
– 31 octobre 2017 : d\u00e9but de l’examen de la deuxi\u00e8me partie du PLF 2018 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale
– 21 novembre 2017 : vote solennel sur l\u2019ensemble du PLF en 1\u00e8re lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale apr\u00e8s les QAG, questions au gouvernement (356 voix pour, 175 contre et 27 abstentions)
– 15 d\u00e9cembre 2017 : adoption en nouvelle lecture par l’Assembl\u00e9e nationale
– 21 d\u00e9cembre 2017 : adoption en lecture d\u00e9finitive par l’Assembl\u00e9e nationale<\/p>\n<\/span><\/a>Calendrier du PLF 2018 au S\u00e9nat<\/span><\/h3>\n
– 23 octobre 2017 : d\u00e9but de l\u2019examen du texte au S\u00e9nat
– 15 novembre 2017 : examen des articles de la 1\u00e8re partie du PLF 2018 en Commission des finances
– 23 novembre 2017 : examen d\u00e9finitif des articles de la 2\u00e8me partie du PLF 2018 en Commission des finances
– 23 novembre 2017 : d\u00e9but de l’examen des articles de la 1\u00e8re partie en s\u00e9ance publique
– 28 novembre 2017 : vote de la 1\u00e8re partie en s\u00e9ance publique
– 29 novembre 2017 : d\u00e9but de l’examen des articles de la 2\u00e8me partie en s\u00e9ance publique
– 12 d\u00e9cembre 2017 : vote du S\u00e9nat sur l’ensemble du projet de loi de finances (PLF modifi\u00e9)
– 19 d\u00e9cembre 2017 : vote du S\u00e9nat sur l’ensemble du projet de loi de finances en nouvelle lecture (rejet)<\/p>\n<\/span><\/a>Liste des mesures fiscales du PLF 2018<\/span><\/h2>\n
<\/span><\/a>Bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu : seuils des tranches revaloris\u00e9es de 1% en 2018<\/span><\/h3>\n
– 1\u00e8re tranche : de 0 \u00e0 9.807 euros : 0%
– 2\u00e8me tranche : de 9.807 \u00e0 27.086 euros : 14%
– 3\u00e8me tranche : de 27.086 \u00e0 72.617 euros : 30%
– 4\u00e8me tranche : de 72.617 \u00e0 153.783 euros : 41%
– 5\u00e8me tranche : au-del\u00e0 de 153.783 : 45%<\/p>\n<\/span><\/a>Taxe d’habitation 2018-2020 : exon\u00e9ration pour la r\u00e9sidence principale<\/span><\/h3>\n
– abattement fiscal de 30% en 2018
– abattement fiscal de 65% en 2019
– exon\u00e9ration totale en 2020.<\/p>\n
– \u00e0 27.000 euros de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR) pour une personne seule
– \u00e0 43.000 euros de RFR pour un couple sans enfant
– \u00e0 52.000 euros de RFR pour un couple avec 2 enfants.<\/p>\n
– jusqu\u2019\u00e0 28.000 euros pour une personne seule
– jusqu\u2019\u00e0 45.000 euros pour un couple sans enfant
– jusqu\u2019\u00e0 54.000 euros pour un couple avec 2 enfants.<\/p>\n<\/span><\/a>Cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique : fin en 2018<\/span><\/h3>\n
– abaissement du taux du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de 30% \u00e0 15% pour les fen\u00eatres, portes d’entr\u00e9e et volets isolants d\u00e8s le 27 septembre 2017 jusqu\u2019au 27 mars 2018
– suppression du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la pose de ces m\u00eames \u00e9quipements \u00e0 partir du 28 mars 2018
– exclusion du b\u00e9n\u00e9fice du Cit\u00e9, d\u00e8s le 27 septembre 2017, des chaudi\u00e8res \u00e0 haute performance \u00e9nerg\u00e9tique aliment\u00e9es au fioul<\/p>\n<\/span><\/a>Indemnit\u00e9s de rupture conventionnelle collective exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t<\/span><\/h3>\n
<\/span><\/a>Auto-entrepreneur : plafond 2018 de CA en augmentation<\/span><\/h3>\n
– de 33.200 \u00e0 70.000 euros pour les activit\u00e9s de prestations de services et non-commerciales (professions lib\u00e9rales)
– 82.800 \u00e0 170.000 euros en cas d\u2019activit\u00e9 commerciale ou d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n
– 82.800 euros pour les activit\u00e9s de commerce et d’h\u00e9bergement.
– 33.200 euros pour les activit\u00e9s de services et lib\u00e9rales<\/p>\n<\/span><\/a>Instauration de la flat tax en 2018 sauf pour l\u2019assurance vie d\u00e8s le 27 septembre<\/span><\/h3>\n
– les int\u00e9r\u00eats du livret A, du livret de d\u00e9veloppement durable et solidaire (LDDS, ex-LDD) et du livret d’\u00e9pargne populaire (LEP),
– les int\u00e9r\u00eats des CEL (comptes d\u2019\u00e9pargne-logement)<\/a><\/strong> et PEL (plans d\u2019\u00e9pargne-logement) ouverts avant le 1er janvier 2018
– l\u2019\u00e9pargne salariale<\/a><\/strong>
– le PEA et le PEA PME
– les gains des contrats d\u2019assurance vie pour les versements r\u00e9alis\u00e9s au plus tard le 26 septembre 2017. Autrement dit, la flat tax s\u2019applique \u00e0 tout versement effectu\u00e9 depuis le 27 septembre 2017 sur un contrat d\u2019assurance vie nouveau ou ancien, en cas de rachat r\u00e9alis\u00e9 sur un contrat dont l\u2019encours est sup\u00e9rieur \u00e0 150.000 euros.<\/p>\n
– suppression de l\u2019abattement de 40% sur les dividendes en cas d\u2019application de la flat tax (maintien en cas d\u2019option pour l\u2019imposition au bar\u00e8me de l\u2019IR)
– suppression des abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention applicables dans le cadre de la fiscalit\u00e9 des plus-values de cession de valeurs mobili\u00e8res (sauf pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 en cas d’option pour le bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu)
– r\u00e9gime transitoire d\u2019abattement sp\u00e9cifique pour les plus-values de cession de titres r\u00e9alis\u00e9es par des dirigeants de PME partant \u00e0 la retraite.<\/p>\n<\/span><\/a>Plus-values professionnelles des TNS : alignement de la fiscalit\u00e9 sur la flat tax<\/span><\/h3>\n
<\/span><\/a>De l\u2019ISF 2017 \u00e0 l\u2019IFI 2018 : cr\u00e9ation d\u2019un imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re<\/span><\/h3>\n
<\/span><\/a>Taxation des signes ext\u00e9rieurs de richesse : lingots d\u2019or, yachts, voitures de sport<\/span><\/h3>\n
– Hausse du taux de la taxe sur les m\u00e9taux pr\u00e9cieux de 10 \u00e0 11%<\/strong> : le taux d\u2019imposition \u00e0 la revente de m\u00e9taux pr\u00e9cieux, comme les lingots d\u2019or, en platine, en argent, les d\u00e9bris de m\u00e9taux pr\u00e9cieux et les pi\u00e8ces de monnaie post\u00e9rieures \u00e0 1800 est major\u00e9 de 10% \u00e0 11%, taux auquel il faut ajouter la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5%.<\/p>\n
– la taxe sur les m\u00e9taux pr\u00e9cieux frappe uniquement les cessions et non leur d\u00e9tention
– la surtaxe sur les cartes grises n\u2019est due qu\u2019\u00e0 l\u2019achat, c\u2019est donc une taxe \u00ab one shot \u00bb
– seule la taxe sur les yachts est une taxe annuelle, mais elle ne devrait concerner que 37 bateaux, selon le d\u00e9compte communiqu\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 socialiste Luc Carvounas.<\/p>\n<\/span><\/a>Dispositif Loi Pinel : achat immobilier \u00e9ligible en zone A, A bis et B1 de 2018 \u00e0 2021<\/span><\/h3>\n
<\/span><\/a>Hausse de la redevance TV 2018 : 1 euro de taxe en plus<\/span><\/h3>\n
<\/span><\/a>Hausse des taxes sur le gazole de 2018 \u00e0 2021<\/span><\/h3>\n
<\/span><\/a>Liste des autres mesures du PLF 2018 concernant le pouvoir d\u2019achat<\/span><\/h2>\n
<\/span><\/a>Suppression de la CES pour les fonctionnaires en compensation de la hausse de CSG 2018<\/span><\/h3>\n
<\/span><\/a>Jour de carence dans la fonction publique d\u2019Etat, hospitali\u00e8re et territoriale<\/span><\/h3>\n
– fonction publique d\u2019Etat
– fonction publique hospitali\u00e8re
– fonction publique territoriale.<\/p>\n<\/span><\/a>PTZ 2018-2021 : ancien avec travaux en zones B2 et C, qui seront exclues pour l\u2019immobilier neuf<\/span><\/h3>\n
Cette prorogation s\u2019accompagne d\u2019un recentrage :
– dans l\u2019immobilier ancien avec travaux : sur les zones B2 et C pour inciter \u00e0 la r\u00e9habilitation des logements
– dans l\u2019immobilier neuf : sur les zones A, A bis et B1, o\u00f9 les besoins en logement sont les plus importants. Dans le projet de loi de finances, l\u2019exclusion de la zone C \u00e9tait pr\u00e9vue en 2018 et celle de la zone B2 en 2019. Toutefois, le 6 octobre 2017, Emmanuel Macron et son ministre en charge du logement ont annonc\u00e9 des assouplissements avec un maintien du PTZ dans le neuf dans les zones B2 et C (zones p\u00e9ri-urbaines et zones rurales) pour deux ans, en 2018 et 2019.<\/p>\n<\/span><\/a>R\u00e9duction de loyer dans les logements HLM et gel des APL en octobre 2018<\/span><\/h3>\n
<\/span><\/a>Projet de suppression de l\u2019APL accession<\/span><\/h3>\n
<\/span><\/a>Prime d\u2019activit\u00e9 en hausse de 20 euros en octobre 2018<\/span><\/h3>\n
<\/span><\/a>Prime \u00e0 la casse, malus automobile : nouvelles conditions en 2018<\/span><\/h3>\n
Selon le nouveau bar\u00e8me vot\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, l\u2019augmentation du malus auto sur les VO est la suivante :
– de 12 \u00e0 14 CV inclus : le malus passe de 100 \u00e0 300 euros
– \u00e0 partir de 15 CV : le malus passe de 300 \u00e0 1000 euros.<\/p>\n
– aux v\u00e9hicules roulant \u00e0 l\u2019essence les plus anciens (immatricul\u00e9s avant 1997) en vue de leur destruction
– \u00e0 tous les Fran\u00e7ais, sans conditions de ressources.
Par ailleurs, le montant de la prime est doubl\u00e9 de 1.000 \u00e0 2.000 euros pour les m\u00e9nages non imposables<\/a><\/strong> \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n<\/span><\/a>Sortie en capital des contrats Madelin et Article 83 lors du d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/span><\/h3>\n
<\/span><\/a>Mesures du 2\u00e8me projet de loi de finances rectificative pour 2017<\/span><\/h2>\n
Il a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par la commission des finances de l’Assembl\u00e9e nationale le 29 novembre et en s\u00e9ance publique le 4 d\u00e9cembre. Il a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel le 30 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n<\/span><\/a>Modifications du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l’imp\u00f4t sur le revenu<\/span><\/h3>\n
– lancement d\u2019une phase de simulation grandeur nature appel\u00e9e pr\u00e9figuration, pour les employeurs faisant le choix d\u2019y participer, applicable aux bulletins de paie correspondant aux revenus vers\u00e9s \u00e0 leurs salari\u00e9s pour la p\u00e9riode courant du 1er septembre au 31 d\u00e9cembre 2018 (information sur le taux et le montant du PAS, sur le revenu net comme si le PAS s\u2019appliquait d\u00e9j\u00e0)
– pas d\u2019application du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source proprement dit \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des g\u00e9rants majoritaires de SARL dont les revenus sont tax\u00e9s comme des salaires en vertu de l\u2019article 62 du CGI (Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts). Ces dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 seront soumis \u00e0 des acomptes contemporains calcul\u00e9s automatiquement par l\u2019administration fiscale \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 sa connaissance dans la derni\u00e8re d\u00e9claration de revenus. Ce r\u00e9gime d\u2019acompte sera calqu\u00e9 sur celui des autres travailleurs non salari\u00e9s (TNS)
– prise en compte des abattements dont b\u00e9n\u00e9ficient certaines professions pour la d\u00e9termination de la base de calcul du taux du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source
– assouplissement des sanctions applicables en cas de modulation \u00e0 la baisse erron\u00e9e du taux du PAS par un contribuable
– limitation de l’impact fiscal de la d\u00e9ductibilit\u00e9 de l’\u00e9pargne retraite individuelle (Perp, Pr\u00e9fon) pour les versements effectu\u00e9s en 2018-2019
– transposition aux monuments historiques du calcul des travaux d\u00e9ductibles pour les immeubles de droit commun pour les ann\u00e9es 2018 et 2019<\/p>\n<\/span><\/a>R\u00e9duction du taux de l’int\u00e9r\u00eat de retard et de l’int\u00e9r\u00eat moratoire de 4,8% \u00e0 2,4% par an<\/span><\/h3>\n
<\/span><\/a>Baisse de la limite de paiement des imp\u00f4ts en liquide au guichet<\/span><\/h3>\n
<\/span><\/a>Defi-for\u00eat : d\u00e9fiscalisation en faveur de l\u2019investissement forestier prolong\u00e9e sur la p\u00e9riode 2018-2020<\/span><\/h3>\n
– Defi acquisition : r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t de 18% (1026 euros maximum pour une personne, ou 2052 euros en couple) pour l\u2019achat de bois, de terrains nus \u00e0 boiser ou de parts de groupements forestiers
– Defi assurance : r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t de 76% en contrepartie de la souscription d\u2019un contrat d\u2019assurance couvrant le risque temp\u00eate
– Defi travaux : cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de 18% (1125 ou 2250 euros maximum par an) pour travaux forestiers dans des propri\u00e9t\u00e9s bois\u00e9es de plus de 10 hectares
– Defi contrat : cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de 18% (360 \u00e0 1000 euros par an selon les cas) pour les propri\u00e9taires forestiers ayant sign\u00e9 un contrat de gestion de leurs bois et for\u00eats pour une surface inf\u00e9rieure \u00e0 25 hectares.<\/p>\n