{"id":1620,"date":"2017-10-23T11:14:22","date_gmt":"2017-10-23T09:14:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/indemnite-rupture-conventionnelle-procedure-calcul-simulateur-et-impot"},"modified":"2021-04-15T14:15:31","modified_gmt":"2021-04-15T12:15:31","slug":"indemnite-rupture-conventionnelle-procedure-calcul-simulateur-et-impot","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/indemnite-rupture-conventionnelle-procedure-calcul-simulateur-et-impot","title":{"rendered":"Indemnit\u00e9 rupture conventionnelle : proc\u00e9dure, calcul, simulateur et imp\u00f4t"},"content":{"rendered":"

SOMMAIRE<\/strong><\/p>\n

<\/span><\/a>Conditions et proc\u00e9dure de la rupture conventionnelle<\/span><\/h2>\n

Depuis 2008, il existe une proc\u00e9dure \u00e0 mi-chemin entre la d\u00e9mission et le licenciement : la rupture conventionnelle. Elle peut \u00eatre \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9 comme la d\u00e9mission et donne droit au versement d\u2019une indemnit\u00e9 et aux allocations ch\u00f4mage comme le licenciement.<\/p>\n

<\/span><\/a>Les conditions<\/span><\/h3>\n

Seuls les salari\u00e9s en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI<\/strong>) peuvent n\u00e9gocier une rupture conventionnelle avec leur employeur. Les salari\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD<\/strong>), en int\u00e9rim, en contrat d\u2019apprentissage ou de professionnalisation n\u2019y ont pas droit. Idem pour les agents de la fonction publique, qu\u2019ils soient titulaires ou non titulaires de leur poste (stagiaires, vacataires, contractuels).<\/p>\n

La rupture conventionnelle est interdite si le salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail, si elle est propos\u00e9e dans le cadre d\u2019un plan de sauvegarde de l\u2019emploi (PSE<\/strong>) ou d’un accord collectif de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences (GPEC<\/strong>). D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la proc\u00e9dure ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour contourner les r\u00e8gles du licenciement \u00e9conomique. Elle n\u2019est pas non plus possible en cas de d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/a>.<\/p>\n

A noter :<\/strong> une rupture conventionnelle individuelle ne pourra pas \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e si l\u2019entreprise s\u2019est engag\u00e9e dans une rupture conventionnelle collective<\/a> (RCC)<\/strong> avec une partie de ses salari\u00e9s.<\/p>\n

<\/span><\/a>La proc\u00e9dure<\/span><\/h3>\n

L\u2019employeur et le salari\u00e9 doivent se r\u00e9unir au moins une fois. La rupture conventionnelle ne peut \u00eatre impos\u00e9e ni par l\u2019un, ni par l\u2019autre. L\u2019accord des deux parties est imp\u00e9ratif. Lors du ou des entretiens, le salari\u00e9 peut se faire assister d\u2019un repr\u00e9sentant du personnel, d\u2019un coll\u00e8gue ou d\u2019un conseiller choisi parmi la liste transmise par la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte<\/strong>) du d\u00e9partement dans lequel r\u00e9side l\u2019entreprise.<\/p>\n

L\u2019employeur peut \u00e9galement se faire assister par un membre du personnel ou, pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, d\u2019un repr\u00e9sentant de son syndicat patronal ou d\u2019un homologue de la m\u00eame branche d\u2019activit\u00e9. Chacune des deux parties doit pr\u00e9venir l\u2019autre oralement ou par \u00e9crit si elle se fait assister.<\/p>\n

Le ou les entretiens doivent servir \u00e0 d\u00e9terminer les conditions de la rupture conventionnelle, c\u2019est-\u00e0-dire la date de d\u00e9part de l\u2019entreprise (qui ne peut \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 la date d\u2019homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte), si le salari\u00e9 effectue ou non son pr\u00e9avis ainsi que le montant de l\u2019indemnit\u00e9. Celui-ci est librement n\u00e9gociable entre les deux parties. Il n\u2019existe pas de plafond.<\/p>\n

En revanche, l\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un montant minimum. Celui-ci correspond \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement fix\u00e9e par le Code du travail ou si elle est plus favorable, \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue dans la convention collective ou l\u2019accord d\u2019entreprise. Elle est cumulable avec l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis (si celui-ci n\u2019est pas effectu\u00e9), l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s et les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration dus (prime, prorata du 13\u00e8me mois\u2026).<\/p>\n

Les conditions de la rupture conventionnelle doivent \u00eatre consign\u00e9es dans une convention de rupture. Ce document doit \u00eatre sign\u00e9 par le salari\u00e9 et l\u2019employeur. Chaque partie dispose d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours calendaires pour se r\u00e9tracter. Une fois le d\u00e9lai pass\u00e9, l\u2019employeur transmet \u00e0 la Direccte le formulaire Cerfa n\u00b014598*01 de rupture conventionnelle. La demande d’homologation peut \u00eatre effectu\u00e9e en ligne<\/a>. La Direccte doit, dans les 15 jours suivant l\u2019envoi, valider ou invalider la rupture. Une absence de r\u00e9ponse vaut acceptation.<\/p>\n

A la fin du contrat, l\u2019employeur doit remettre au salari\u00e9 un certificat de travail, une attestation P\u00f4le emploi et son solde de tout compte. Le salari\u00e9 doit signer un re\u00e7u.<\/p>\n

<\/span><\/a>Contestation<\/span><\/h3>\n

Si le salari\u00e9 estime qu\u2019il a accept\u00e9 la rupture conventionnelle sous la contrainte de son employeur ou dans un contexte de harc\u00e8lement moral, il peut contester, dans les 12 mois, la proc\u00e9dure devant le Conseil des prud\u2019hommes. Dans le cas o\u00f9 les juges prud\u2019homaux lui donnent raison, il a droit \u00e0 des indemnit\u00e9s pour licenciement abusif, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab sans cause r\u00e9elle, ni s\u00e9rieuse \u00bb. Ces derni\u00e8res s\u2019inscrivent, depuis le 23 septembre 2017, dans un bar\u00e8me instaur\u00e9 par les ordonnances r\u00e9formant le Code du travail<\/a>, sauf en cas de harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

<\/span><\/a>Calcul de l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale de rupture conventionnelle<\/span><\/h2>\n

Hormis en cas d\u2019indemnit\u00e9 mieux disante pr\u00e9vue dans la convention collective ou l\u2019accord d\u2019entreprise, le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle ne peut \u00eatre en-de\u00e7\u00e0 de l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement<\/a>. Depuis le 27 septembre 2017, celle-ci \u00e9quivaut \u00e0 :<\/p>\n

– 1\/4 de mois de salaire de r\u00e9f\u00e9rence par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9 pour les 10 premi\u00e8res ann\u00e9es<\/p>\n

– 1\/3 de mois de salaire de r\u00e9f\u00e9rence par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9 \u00e0 partir de la 11\u00e8me ann\u00e9e.<\/p>\n

Le salaire de r\u00e9f\u00e9rence correspond \u00e0 la moyenne mensuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration brute (primes et gratifications incluses) des 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la rupture du contrat ou au tiers des trois derniers mois de r\u00e9mun\u00e9ration brute (les primes et gratifications sont alors prises en compte au prorata du temps de pr\u00e9sence dans l\u2019entreprise). C\u2019est la formule la plus avantageuse qui est retenue.<\/p>\n

<\/span><\/a>Simulateur indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle<\/span><\/h2>\n

Le minist\u00e8re du Travail met \u00e0 la disposition des employeurs et des salari\u00e9s un simulateur en ligne<\/a> pour estimer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale (c\u2019est-\u00e0-dire minimum) de rupture conventionnelle. Il suffit \u00e0 l\u2019internaute d\u2019indiquer le nombre d\u2019ann\u00e9es et de mois de pr\u00e9sence dans l\u2019entreprise, les montants des salaires des 12 derniers mois et le montant des primes per\u00e7ues au cours des trois derniers mois.<\/p>\n

L\u2019estimation se veut seulement indicative. Par ailleurs, elle ne prend pas en compte la base de calcul des trois derniers salaires et primes au prorata qui peut s\u2019av\u00e9rer plus favorable pour le salari\u00e9.<\/p>\n

<\/span><\/a>Indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle imposable<\/span><\/h2>\n

En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, l\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle est align\u00e9e sur les r\u00e8gles en vigueur pour l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement. Elle est exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 la hauteur d\u2019un certain plafond. Celui-ci correspond :<\/p>\n

– Au montant de l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou de celle pr\u00e9vue dans la convention collective ou l\u2019accord d\u2019entreprise<\/p>\n

– A deux fois le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration brute annuelle per\u00e7ue l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la rupture du contrat dans la limite de six fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> (PASS<\/strong>). Le PASS ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 41.136 euros au 1er janvier 2021, ce plafond correspond \u00e0 246.816 euros cette ann\u00e9e<\/p>\n

– A la moiti\u00e9 du montant de l’indemnit\u00e9 per\u00e7ue dans la m\u00eame limite de six PASS. Soit 246.816 euros pour les indemnit\u00e9s per\u00e7ues en 2021.<\/p>\n

C\u2019est le montant le plus \u00e9lev\u00e9 des trois formules de calcul qui est retenu. Seule la fraction sup\u00e9rieure au plafond choisi est imposable.<\/p>\n

<\/span><\/a>Cotisations et indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle<\/span><\/h2>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle est exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales (maladie, ch\u00f4mage, retraite de base, retraite compl\u00e9mentaire) \u00e0 hauteur de deux fois le PASS. Pour 2021, cela correspond \u00e0 82.272 euros. Au-del\u00e0 de cette somme, les cotisations sont dues.<\/p>\n

Attention : si le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle exc\u00e8de 10 fois le PASS (soit 411.360 euros en 2021), elle est assujettie aux cotisations sociales d\u00e8s le premier euro.<\/p>\n

<\/span><\/a>CSG et indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle<\/span><\/h2>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle est soumise \u00e0 la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG<\/strong>) et \u00e0 la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS<\/strong>) uniquement pour la fraction sup\u00e9rieure au montant de l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement ou au plafond d\u2019exon\u00e9ration des cotisations sociales ( 82.272 euros en 2021).<\/p>\n

Comme pour les cotisations, la CSG et la CRDS sont redevables sur la totalit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 si cette derni\u00e8re d\u00e9passe 10 PASS.<\/p>\n

<\/span><\/a>Indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle et ch\u00f4mage<\/span><\/h2>\n

Par rapport \u00e0 une d\u00e9mission, une rupture conventionnelle pr\u00e9sente l\u2019avantage pour le salari\u00e9 non seulement de lui permettre de percevoir une indemnit\u00e9, mais d\u2019avoir droit aux allocations ch\u00f4mage. Il touche l\u2019allocation de retour \u00e0 l\u2019emploi<\/a> (ARE<\/strong>) vers\u00e9e par les Assedics, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre inscrit \u00e0 P\u00f4le emploi et d\u2019\u00eatre en recherche active d\u2019emploi. Le montant de l\u2019ARE est calcul\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re que pour un licenciement ou une fin de CDD.<\/p>\n

Un d\u00e9lai de carence de sept jours est appliqu\u00e9 si l\u2019ex-salari\u00e9 a per\u00e7u l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale. Il est allong\u00e9 si le montant de l\u2019indemnit\u00e9 est sup\u00e9rieur. Le d\u00e9lai ne peut exc\u00e9der 180 jours.<\/p>\n

<\/span><\/a>Indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle et cong\u00e9 maladie<\/span><\/h2>\n

Un salari\u00e9 peut signer une rupture conventionnelle avec son employeur durant un cong\u00e9 maladie. Seule restriction : l\u2019arr\u00eat de travail ne doit pas \u00eatre li\u00e9 \u00e0 une maladie professionnelle.<\/p>\n

A lire \u00e9galement :<\/strong><\/p>\n

Saisie sur salaire : bar\u00e8me 2017, calcul, simulateur et proc\u00e9dure<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Salari\u00e9s et employeurs ont la possibilit\u00e9 de rompre le contrat de travail d\u2019un commun accord. Cette rupture dite \u00ab conventionnelle \u00bb implique notamment le versement d\u2019une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un montant minimum.<\/p>\n","protected":false},"author":13713,"featured_media":1619,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[32],"tags":[],"class_list":["post-1620","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\nIndemnit\u00e9 rupture conventionnelle : proc\u00e9dure, calcul, simulateur et imp\u00f4t<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Salari\u00e9s et employeurs ont la possibilit\u00e9 de rompre le contrat de travail d\u2019un commun accord. 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