{"id":1654,"date":"2018-03-09T11:29:32","date_gmt":"2018-03-09T10:29:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/rupture-conventionnelle-collective-comment-fonctionne-cette-nouvelle-rupture-du-contrat-de-travail"},"modified":"2025-02-21T18:10:35","modified_gmt":"2025-02-21T17:10:35","slug":"rupture-conventionnelle-collective-comment-fonctionne-cette-nouvelle-rupture-du-contrat-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/rupture-conventionnelle-collective-comment-fonctionne-cette-nouvelle-rupture-du-contrat-de-travail","title":{"rendered":"Rupture conventionnelle collective : comment fonctionne cette nouvelle rupture du contrat de travail"},"content":{"rendered":"

 <\/p>\n

<\/span><\/a>La rupture conventionnelle collective, c\u2019est quoi ?<\/span><\/h2>\n

L\u2019article 10 de l\u2019ordonnance du 22 septembre 2017 r\u00e9formant le Code du travail<\/a> a instaur\u00e9 la possibilit\u00e9 pour les entreprises de conclure des ruptures conventionnelles collectives (RCC<\/strong>). Le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2017 a d\u00e9taill\u00e9 les modalit\u00e9s d\u2019application de ce dispositif, largement inspir\u00e9 de la rupture conventionnelle individuelle <\/a>(RCI<\/strong>) qui permet, depuis 2008, \u00e0 un salari\u00e9 et \u00e0 un employeur de rompre le contrat de travail d\u2019un commun accord. L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2017 a fix\u00e9 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la RCC \u00e0 compter du 4 janvier 2018.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 la RCI o\u00f9 le salari\u00e9 et l\u2019employeur peuvent \u00eatre, chacun, \u00e0 l\u2019initiative de la proc\u00e9dure, sa version collective ne peut \u00eatre enclench\u00e9e que par l\u2019entreprise. La marche \u00e0 suivre est tr\u00e8s stricte. A noter : une entreprise est autoris\u00e9e \u00e0 lancer une RCC parall\u00e8lement \u00e0 un plan de sauvegarde de l\u2019emploi (PSE<\/strong>), c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 un plan de licenciements.<\/p>\n

<\/span><\/a>La proc\u00e9dure : qui fait la demande, quelles sont les conditions de validit\u00e9 ?<\/span><\/h3>\n

La rupture conventionnelle collective ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que dans le cadre d\u2019un accord collectif. Cet accord, qui doit notamment indiquer le nombre maximal de d\u00e9parts envisag\u00e9s et la dur\u00e9e d\u2019application de la proc\u00e9dure, doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par la direction de l\u2019entreprise au Comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE<\/strong>) et valid\u00e9 par celui-ci.<\/p>\n

\u00c9galement cr\u00e9\u00e9 par les ordonnance r\u00e9formant le Code du travail, le CSE a remplac\u00e9 le 1er janvier 2020 les trois instances repr\u00e9sentatives du personnel (IRP<\/strong>), soit les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel (DP<\/strong>), le comit\u00e9 d\u2019entreprise (CE<\/strong>) et le comit\u00e9 d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT<\/strong>).<\/p>\n

Pour \u00eatre valable, l\u2019accord doit recevoir l\u2019aval des repr\u00e9sentants syndicaux ayant recueilli, au total, au moins 50% des suffrages exprim\u00e9s lors des \u00e9lections professionnelles. D\u00e8s le d\u00e9but de la n\u00e9gociation, l\u2019employeur doit en avertir la direction r\u00e9gionales de l’\u00e9conomie, de l’emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS). via le portail RUPCO<\/a> (Ruptures collectives de contrats de travail). Une fois l\u2019accord conclu, le document est envoy\u00e9, \u00e9galement par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, \u00e0 la DREETS.<\/p>\n

En l\u2019absence de r\u00e9ponse de la DREETS dans les 15 jours, l\u2019accord est tacitement valid\u00e9 par les autorit\u00e9s administratives. En cas de rejet, le refus doit \u00eatre motiv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 au CSE. Apr\u00e8s concertation avec les repr\u00e9sentants syndicaux, l\u2019employeur peut envoyer un nouvel accord prenant en compte les remarques de la DREETS.<\/p>\n

<\/span><\/a>Les salari\u00e9s \u00e9ligibles : qui est concern\u00e9 ?<\/span><\/h3>\n

En th\u00e9orie, n\u2019importe quel salari\u00e9 en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) peut b\u00e9n\u00e9ficier de la rupture conventionnelle collective \u00e0 condition d\u2019\u00eatre volontaire. L\u2019employeur ne peut en effet pas obliger un collaborateur \u00e0 faire partie de la RCC. Les salari\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD), les int\u00e9rimaires et les apprentis ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 la rupture conventionnelle collective.<\/p>\n

Dans les faits, l\u2019accord collectif d\u00e9finit le plus souvent des conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure. La rupture volontaire du contrat de travail est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 partir d\u2019un certain nombre d\u2019ann\u00e9es de pr\u00e9sence dans l\u2019entreprise. L\u2019accord collectif peut \u00e9galement pr\u00e9voir des crit\u00e8res de d\u00e9partage si le nombre de candidats volontaires \u00e0 la RCC d\u00e9passe le nombre de d\u00e9parts envisag\u00e9s.<\/p>\n

Les salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, membres \u00e9lus du CE ou du CSE…) peuvent, s\u2019ils le souhaitent, b\u00e9n\u00e9ficier de la RCC. La rupture du contrat de travail est alors soumise \u00e0 l\u2019autorisation de l\u2019inspecteur du travail (comme dans le cas des licenciements) et ne peut intervenir qu\u2019au lendemain de l\u2019autorisation. Les m\u00e9decins du travail doivent, eux aussi, recevoir l\u2019aval de l\u2019inspecteur du travail, apr\u00e8s avis du m\u00e9decin inspecteur du travail.<\/p>\n

<\/span><\/a>La rupture conventionnelle collective et les seniors<\/span><\/h2>\n

Les accords collectifs ne peuvent pas mentionner l\u2019\u00e2ge comme crit\u00e8re d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la RCC, sous peine d\u2019\u00eatre rejet\u00e9s par la DREETS pour discrimination. Les syndicats sont d\u2019ailleurs tr\u00e8s vigilants sur ce point lors des n\u00e9gociations.<\/p>\n

<\/span><\/a>L\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle collective : calcul du montant et fiscalit\u00e9<\/span><\/h2>\n

Comme pour la rupture conventionnelle individuelle, les indemnit\u00e9s vers\u00e9es dans le cadre de la rupture conventionnelle collective ne peuvent \u00eatre inf\u00e9rieures aux indemnit\u00e9s l\u00e9gales de licenciement<\/a>. A l\u2019image de ces derni\u00e8res, elles ne sont pas non plus fiscalis\u00e9es.<\/p>\n

<\/span><\/a>Le calcul du montant de l\u2019indemnit\u00e9<\/span><\/h3>\n

Depuis le 27 septembre 2017, le montant l\u00e9gal (c\u2019est-\u00e0-dire minimum) des indemnit\u00e9s de licenciement (et donc, de rupture conventionnelle collective) repr\u00e9sente :<\/p>\n

– 1\/4 de mois de salaire de r\u00e9f\u00e9rence par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9 pour les 10 premi\u00e8res ann\u00e9es<\/p>\n

– 1\/3 de mois de salaire de r\u00e9f\u00e9rence par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9 \u00e0 partir de la 11\u00e8me ann\u00e9e.<\/p>\n

Le salaire de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9quivaut \u00e0 la moyenne de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute (primes et gratifications comprises) des 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la rupture du contrat ou au tiers des trois derniers mois de r\u00e9mun\u00e9ration brute (les primes et gratifications sont alors comptabilis\u00e9es en proportion du temps de pr\u00e9sence dans l\u2019entreprise). C\u2019est la formule la plus avantageuse qui est retenue.<\/p>\n

A savoir : l\u2019accord collectif ent\u00e9rinant la RCC peut pr\u00e9voir une indemnit\u00e9 minimum sup\u00e9rieure \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement.<\/p>\n

<\/span><\/a>La fiscalit\u00e9<\/span><\/h3>\n

Quel que soit son montant, l\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle collective n\u2019est pas imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

Si l\u2019indemnit\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10 fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale <\/a>(PASS<\/strong>), elle est exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales (retraite de base, retraite compl\u00e9mentaire…) dans la limite de 2 PASS. Avec un PASS fix\u00e9 \u00e0 47.100 euros en 2025, l\u2019indemnit\u00e9 n\u2019est ainsi pas assujettie aux cotisations si elle n\u2019exc\u00e8de pas 94.200 euros<\/strong>.<\/p>\n

Elle n\u2019est pas non plus soumise \u00e0 la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e<\/a> (CSG<\/strong>) et \u00e0 la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS<\/strong>) si son montant ne d\u00e9passe pas 10 PASS. Au-del\u00e0 de 471.000 euros en 2025, elle supporte la CSG \u00e0 9,3% et la CRDS \u00e0 0,5%.<\/p>\n

<\/span><\/a>Rupture conventionnelle collective et ch\u00f4mage<\/span><\/h2>\n

A l\u2019image de la rupture conventionnelle individuelle, les salari\u00e9s ayant conclu une rupture conventionnelle collective ont le droit \u00e0 l\u2019allocation de retour \u00e0 l\u2019emploi<\/a> (ARE<\/strong>) vers\u00e9e par France Travail (ex-P\u00f4le emploi).<\/p>\n

N\u2019\u00e9tant pas li\u00e9e \u00e0 un licenciement, la RCC ne donne pas acc\u00e8s au contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP<\/strong>), ni au cong\u00e9 de reclassement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Depuis le 4 janvier 2018, les entreprises peuvent proposer, via un accord collectif, \u00e0 plusieurs de leurs salari\u00e9s de rompre leur contrat de travail sur la base du volontariat. Si le principe de cette proc\u00e9dure s\u2019inspire de la rupture conventionnelle individuelle, son fonctionnement diff\u00e8re totalement.<\/p>\n","protected":false},"author":13713,"featured_media":1653,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[32],"tags":[],"class_list":["post-1654","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\nRupture conventionnelle collective 2025\u00a0: d\u00e9finition, indemnit\u00e9, fiscalit\u00e9<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Depuis le 4 janvier 2018, les entreprises peuvent proposer, via un accord collectif, \u00e0 plusieurs de leurs salari\u00e9s de rompre leur contrat de travail sur la base du volontariat.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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