{"id":1656,"date":"2018-03-13T16:30:10","date_gmt":"2018-03-13T15:30:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/heures-supplementaires-comment-sont-payees-les-heures-sup"},"modified":"2022-01-10T19:17:20","modified_gmt":"2022-01-10T18:17:20","slug":"heures-supplementaires-comment-sont-payees-les-heures-sup","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/heures-supplementaires-comment-sont-payees-les-heures-sup","title":{"rendered":"Heures suppl\u00e9mentaires : comment les heures sup&rsquo; sont pay\u00e9es ?"},"content":{"rendered":"<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_heures_supplementaires_definition\"><\/span><a id=\"def\"><\/a>Les heures suppl\u00e9mentaires : d\u00e9finition<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Les employeurs peuvent demander \u00e0 leurs salari\u00e9s de travailler au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale du temps de travail, g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9e \u00e0 35 heures par semaine. En contrepartie, ces heures dites \u00ab suppl\u00e9mentaires \u00bb donnent droit \u00e0 une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, \u00e0 un repos compensateur de remplacement.<\/p>\n<p>Pour les entreprises dont le temps de travail est de 32 heures par semaine, les avantages des heures suppl\u00e9mentaires s\u2019appliquent uniquement \u00e0 partir de la 36\u00e8me heure travaill\u00e9e dans la semaine. En d\u2019autres termes, les 33\u00e8me, 34\u00e8me et 35\u00e8me heures travaill\u00e9es sont pay\u00e9es normalement, sans majoration.<\/p>\n<p><em>A contrario<\/em>, il faut savoir que les entreprises rest\u00e9es aux 39 heures doivent payer en heures suppl\u00e9mentaires les 36\u00e8me, 37\u00e8me, 38\u00e8me et 39\u00e8me heures travaill\u00e9es dans la semaine.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 noter :<\/strong> le salari\u00e9 peut demander \u00e0 son employeur d\u2019effectuer des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_heures_supplementaires_qui_est_concerne\"><\/span><a id=\"qui\"><\/a>Les heures suppl\u00e9mentaires, qui est concern\u00e9 ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Pour_les_salaries\"><\/span><a id=\"salaries\"><\/a>Pour les salari\u00e9s<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>N\u2019importe quel salari\u00e9 ayant sign\u00e9 un contrat de travail de droit priv\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 effectuer des heures suppl\u00e9mentaires. Cela concerne donc aussi bien les salari\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (<strong>CDI<\/strong>) que ceux en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (<strong>CDD<\/strong>), en contrat saisonnier, en int\u00e9rim ou en apprentissage. Aucun crit\u00e8re d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise n\u2019est requis. Une jeune recrue peut tr\u00e8s bien effectuer des \u00ab heures sup\u2019 \u00bb.<\/p>\n<p>Toutefois, deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de majoration de salaire ou d\u2019un repos compensateur s\u2019ils travaillent plus de 35 heures par semaine : ceux dont le temps travail est exprim\u00e9 en forfait annuel exprim\u00e9 en jours (essentiellement les cadres dits \u00ab autonomes \u00bb) et les cadres dirigeants.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Pour_les_fonctionnaires\"><\/span><a id=\"fonctionnaires\"><\/a>Pour les fonctionnaires<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Il existe des heures suppl\u00e9mentaires dans la fonction publique, appel\u00e9es \u00ab travail suppl\u00e9mentaire \u00bb. Elles ne sont pas comptabilis\u00e9es par semaine, mais par mois. Elles s\u2019appliquent aussi bien dans la fonction publique d\u2019Etat (<strong>FPE<\/strong>), que dans la fonction publique territoriale (<strong>FPT<\/strong>) et la fonction publique hospitali\u00e8re (<strong>FPH<\/strong>).<\/p>\n<p>Dans la FPE et la FPT, seuls les agents titularis\u00e9s relevant des cat\u00e9gories B (employ\u00e9s) et C (ouvriers) et<em> \u00ab dont les missions ou les fonctions impliquent la r\u00e9alisation effective d&rsquo;heures suppl\u00e9mentaires \u00bb<\/em> peuvent se voir demander d\u2019effectuer du travail suppl\u00e9mentaire par leur chef de service. C\u2019est \u00e9galement le cas pour les agents non titulaires (vacataires, contractuels) des cat\u00e9gories B et C selon les m\u00eames crit\u00e8res que les agents titulaires.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 noter :<\/strong> les p\u00e9riodes d\u2019astreinte ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des heures suppl\u00e9mentaires et ne sont donc pas major\u00e9es.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Heures_supplementaires_obligatoires_qui_decide\"><\/span><a id=\"employeur\"><\/a>Heures suppl\u00e9mentaires obligatoires : qui d\u00e9cide ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Dans le secteur priv\u00e9, l\u2019employeur peut demander \u00e0 un salari\u00e9 de r\u00e9aliser des heures suppl\u00e9mentaires et ce dernier ne peut refuser de les effectuer sauf dans les cas suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>si les heures ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es et non impos\u00e9es<\/li>\n<li>si l\u2019employeur n\u2019a pas pr\u00e9venu le salari\u00e9 suffisamment \u00e0 l\u2019avance<\/li>\n<li>si le contrat de travail mentionne un horaire pr\u00e9cis ou limite le nombre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires<\/li>\n<li>pour raisons m\u00e9dicales justifi\u00e9es et connues de l\u2019employeur<\/li>\n<li>si les heures suppl\u00e9mentaires d\u00e9passent le contingent annuel (voir plus loin) et que l\u2019employeur n\u2019a pas sollicit\u00e9 l\u2019avis des repr\u00e9sentants du personnel<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans le secteur public, le chef de service justifie le recours au travail suppl\u00e9mentaire par les n\u00e9cessit\u00e9s de service. En cons\u00e9quence, le fonctionnaire ne peut pas refuser d&rsquo;accomplir ces heures, hormis pour un motif m\u00e9dical.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Plafond_des_heures_supplementaires\"><\/span><a id=\"plafond\"><\/a>Plafond des heures suppl\u00e9mentaires<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le nombre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es dans l\u2019ann\u00e9e ne peut d\u00e9passer un certain plafond, appel\u00e9 \u00ab contingent annuel \u00bb. Celui-ci est fix\u00e9 par accord d\u2019entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la convention collective ou par l\u2019accord de branche professionnelle. En l\u2019absence de convention collective ou d\u2019accord de branche, le contingent est fix\u00e9 par la loi \u00e0 220 heures par an et par salari\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019employeur peut demander au salari\u00e9 d\u2019effectuer des heures suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 du contingent. Dans ce cas, il doit imp\u00e9rativement avoir re\u00e7u l\u2019avis favorable des repr\u00e9sentants du personnel.<\/p>\n<p>Dans la FPE et la FPT, l\u2019agent public ne peut pas totaliser plus de 25 heures suppl\u00e9mentaires par mois, sauf cas exceptionnels. Dans la FPH, le contingent est abaiss\u00e9 \u00e0 15 heures par mois, sauf pour certains m\u00e9tiers (sages-femmes, infirmiers sp\u00e9cialis\u00e9s, manipulateurs d&rsquo;\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale, cadres de sant\u00e9 infirmiers et personnels d&rsquo;encadrement technique et ouvrier) pour lesquels le plafond est relev\u00e9 \u00e0 18 heures par mois. En cas de crise sanitaire, les fonctionnaires hospitaliers peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 effectuer plus de 15 heures ou 18 heures de travail suppl\u00e9mentaire par mois.<\/p>\n<p>Que ce soit dans le secteur priv\u00e9 ou public, le salari\u00e9 ou l\u2019agent ne peut pas, en int\u00e9grant les heures suppl\u00e9mentaires, d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale de travail. Soit 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines cons\u00e9cutives).<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Taux_horaire_et_calcul_des_heures_supplementaires\"><\/span><a id=\"taux\"><\/a>Taux horaire et calcul des heures suppl\u00e9mentaires<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Dans le secteur priv\u00e9, les majorations des heures suppl\u00e9mentaires sont fix\u00e9es par l\u2019accord d\u2019entreprise, la convention collective ou l\u2019accord de branche. En l\u2019absence de convention ou d\u2019accord collectif, le taux de majoration est de :<\/p>\n<ul>\n<li>25% de la 36\u00e8me \u00e0 la 43\u00e8me heure suppl\u00e9mentaire travaill\u00e9e<\/li>\n<li>50% de la 44\u00e8me \u00e0 la 48\u00e8me heure suppl\u00e9mentaire travaill\u00e9e<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans la fonction publique, les heures suppl\u00e9mentaires donnent lieu \u00e0 des indemnit\u00e9s horaires pour travaux suppl\u00e9mentaires (<strong>IHTS<\/strong>). Celles-ci sont calcul\u00e9es \u00e0 partir de la somme du traitement brut annuel de l&rsquo;agent et de son indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence annuelle. La somme obtenue est divis\u00e9e par 1.820.<br \/>\nLe produit de cette division est ensuite multipli\u00e9 par :<\/p>\n<ul>\n<li>1,25 par heure travaill\u00e9e de la 1\u00e8re \u00e0 la 14\u00e8me heure<\/li>\n<li>1,27 par heure travaill\u00e9e de la 15\u00e8me \u00e0 25\u00e8me heure<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Heures_supplementaires_defiscalisees\"><\/span><a id=\"defisc2019\"><\/a>Heures suppl\u00e9mentaires d\u00e9fiscalis\u00e9es<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Defiscalisation_des_heures_supplementaires_annoncee_par_Macron\"><\/span><a id=\"defiscmacron\"><\/a>D\u00e9fiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires annonc\u00e9e par Macron<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Dans <strong><a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/smic-prime-csg-sur-les-retraites-isf-les-annonces-de-macron-pour-2019\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">une allocution t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e prononc\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2018<\/a><\/strong> pour tenter de calmer la col\u00e8re des Gilets jaunes, <strong>Emmanuel Macron<\/strong> a annonc\u00e9 <span style=\"color: #333333;background: white\">que les heures suppl\u00e9mentaires seraient vers\u00e9es <em>\u00ab sans imp\u00f4ts ni charges d\u00e8s 2019 \u00bb.<\/em> Argument avanc\u00e9 par le chef de l&rsquo;\u00c9tat : <em>\u00ab Je veux renouer avec une id\u00e9e juste : que le surcro\u00eet de travail accept\u00e9 constitue un surcro\u00eet de revenus \u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #333333;background: white\">Cette annonce revient \u00e0 r\u00e9tablir la d\u00e9fiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires, inspir\u00e9e par celle pratiqu\u00e9e par Nicolas Sarkozy durant son quinquennat, avant que Fran\u00e7ois Hollande ne supprime ce dispositif au d\u00e9but de sa pr\u00e9sidence d\u00e8s l\u2019\u00e9t\u00e9 2012.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #333333;background: white\">La d\u00e9cision de l\u2019actuel locataire de l\u2019\u00c9lys\u00e9e a entra\u00een\u00e9, \u00e0 compter de janvier 2019, l\u2019exon\u00e9ration de charges sociales salariales sur les heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es au-del\u00e0 des 35 heures hebdomadaires. Les charges sociales patronales ne sont pas concern\u00e9es par cette exon\u00e9ration. En compl\u00e9ment, ces heures suppl\u00e9mentaires ne sont donc pas soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu <span style=\"color: #333333;background: white none repeat scroll 0% 0%\">(<strong><a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/irpp-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">IRPP<\/a><\/strong>)<\/span> sur les heures suppl\u00e9mentaires pay\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2019.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #333333;background: white\">La mesure est entr\u00e9e en application au 1er janvier 2019. Elle a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e d\u00e9finitivement le 21 d\u00e9cembre 2018 dans le cadre de la loi \u00ab portant mesures d\u2019urgence \u00e9conomiques et sociales \u00bb (article 2) et publi\u00e9e le 26 d\u00e9cembre au <em>Journal Officiel<\/em>.<\/span><\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Heures_supplementaires_defiscalisees_dans_le_prive_et_la_fonction_publique\"><\/span><a id=\"privepublic\"><\/a>Heures suppl\u00e9mentaires d\u00e9fiscalis\u00e9es dans le priv\u00e9 et la fonction publique<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Lors de la s\u00e9ance des questions aux gouvernement, le 11 d\u00e9cembre 2018, l&rsquo;ex-premier ministre <strong>\u00c9douard Philippe<\/strong> a pr\u00e9cis\u00e9, \u00e0 propos de la d\u00e9fiscalisation et de l&rsquo;exon\u00e9ration de cotisations sociales des heures suppl\u00e9mentaires, que <em>\u00ab cette mesure sera valable pour les salari\u00e9s du priv\u00e9, mais aussi pour les agents de la fonction publique \u00bb.<\/em><\/p>\n<p>Selon l\u2019\u00e9tude d\u2019impact du projet de loi, le gain annuel de pouvoir d\u2019achat serait d\u2019environ 455 euros (dont 190 euros li\u00e9s \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration de cotisations et 265 euros d\u2019\u00e9conomie d\u2019imp\u00f4t) pour un salari\u00e9 du priv\u00e9 \u00e0 temps plein touchant un salaire net d\u2019environ 1.500 euros et effectuant une centaine d\u2019heures suppl\u00e9mentaires par an.<\/p>\n<p>S\u2019agissant des gains uniquement li\u00e9s \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration des cotisations sociales, les gains seraient sup\u00e9rieurs dans le secteur priv\u00e9 que dans la fonction publique. Et pour les fonctionnaires, les gains de pouvoir d\u2019achat correspondants seraient proportionnellement plus \u00e9lev\u00e9s pour les agents contractuels que les agents titulaires.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Repos_compensateur_des_heures_supplementaires\"><\/span><a id=\"repos\"><\/a>Repos compensateur des heures suppl\u00e9mentaires<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Dans le secteur priv\u00e9, les heures suppl\u00e9mentaires peuvent donner lieu \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un repos compensateur de remplacement qui vient s\u2019ajouter aux majorations de salaire. Si les heures suppl\u00e9mentaires ne d\u00e9passent pas le contingent annuel, ce sont les r\u00e8gles de repos compensateur de l\u2019accord d\u2019entreprise, de la convention collective ou de l\u2019accord de branche qui s\u2019appliquent.<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 du contingent, non seulement une contrepartie en repos est obligatoire, mais celle-ci \u00e9quivaut au minimum \u00e0 50% des heures suppl\u00e9mentaires accomplies ou \u00e0 100% dans les entreprises de moins de 20 salari\u00e9s. Lorsque les 220 heures annuelles sont d\u00e9pass\u00e9es, 1 heure suppl\u00e9mentaire donne ainsi droit \u00e0 1h30 ou 2 heures de repos. L\u2019accord d\u2019entreprise, la convention ou l\u2019accord de branche peut octroyer des conditions meilleures.<\/p>\n<p>\u00c0 partir de 7 heures de contrepartie obligatoire de repos, le salari\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 prendre une journ\u00e9e ou une demi-journ\u00e9e de repos. Il doit le faire dans les deux mois suivants les heures suppl\u00e9mentaires. S\u2019il ne prend pas ses jours de repos, l\u2019employeur peut lui imposer de les poser au bout d\u2019un an.<\/p>\n<p>Dans la fonction publique, le repos compensateur \u00e9quivaut \u00e0 l\u2019heure suppl\u00e9mentaire effectu\u00e9e. Ainsi, deux heures suppl\u00e9mentaires vont engendrer deux heures de repos.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_heures_supplementaires_et_la_loi_Travail\"><\/span><a id=\"loi\"><\/a>Les heures suppl\u00e9mentaires et la loi Travail<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>La loi du 8 ao\u00fbt 2016 relative au travail, \u00e0 la modernisation du dialogue social et \u00e0 la s\u00e9curisation des parcours professionnels, dite \u00ab loi Travail \u00bb ou \u00ab loi El Khomri \u00bb (du nom de la ministre du Travail de l\u2019\u00e9poque, <strong>Myriam El Khomri<\/strong>), a introduit deux nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de l\u00e9gislation des heures suppl\u00e9mentaires. Comme vu pr\u00e9c\u00e9demment, ce sont d\u00e9sormais les r\u00e8gles fix\u00e9es par l\u2019accord d\u2019entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, la convention collective ou l\u2019accord de branche, qui pr\u00e9valent. Par ailleurs, le taux de majoration des heures suppl\u00e9mentaires ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10%.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Heures_supplementaires_les_cas_particuliers\"><\/span><a id=\"cas\"><\/a>Heures suppl\u00e9mentaires : les cas particuliers<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Travail_de_nuit\"><\/span><a id=\"nuit\"><\/a>Travail de nuit<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>L\u2019heure suppl\u00e9mentaire effectu\u00e9e la nuit est trait\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re que celle r\u00e9alis\u00e9e le jour dans le secteur priv\u00e9. La majoration s\u2019ajoute \u00e0<a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/travail-de-nuit-conditions-duree-salaire-contreparties\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"> l\u2019\u00e9ventuelle contrepartie salariale accord\u00e9e pour le travail de nuit<\/a>.<br \/>\nDans la fonction publique, l\u2019heure suppl\u00e9mentaire de nuit est major\u00e9e de 100%.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Travail_le_dimanche\"><\/span><a id=\"dim\"><\/a>Travail le dimanche<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Dans le secteur priv\u00e9, les m\u00eames r\u00e8gles s\u2019appliquent pour les heures sup\u2019 effectu\u00e9es les dimanches ou les jours f\u00e9ri\u00e9s que pour celles r\u00e9alis\u00e9es la nuit. La majoration peut l\u00e0-aussi se cumuler avec les contreparties salariales, y compris si le salari\u00e9 est volontaire pour travailler le dimanche.<\/p>\n<p>Les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s sont major\u00e9es de 60% dans la fonction publique. Cette majoration ne peut pas s\u2019ajouter \u00e0 celle accord\u00e9e pour les heures suppl\u00e9mentaires de nuit.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Temps_partiel\"><\/span><a id=\"partiel\"><\/a>Temps partiel<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>En th\u00e9orie, un salari\u00e9 \u00e0 temps partiel ne peut pas effectuer d\u2019heures suppl\u00e9mentaires puisqu&rsquo;il travaille moins de 35 heures par semaine. Il peut toutefois \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9passer sa dur\u00e9e de travail \u00e0 condition que son contrat de travail mentionne le nombre d\u2019heures \u00ab compl\u00e9mentaires \u00bb (et non suppl\u00e9mentaires) qu\u2019il peut r\u00e9aliser. Ce nombre ne doit pas d\u00e9passer 10% de la dur\u00e9e de travail (par exemple : 2,5 heures pour un temps partiel \u00e0 25 heures par semaine) sauf si l\u2019accord d\u2019entreprise, la convention collective ou l\u2019accord de branche le pr\u00e9voit.<\/p>\n<p>Quoi qu\u2019il en soit, le cumul du temps partiel et des heures compl\u00e9mentaires ne doit pas exc\u00e9der la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail, c\u2019est-\u00e0-dire 35 heures par semaine. Si tel est le cas, le temps partiel doit \u00eatre requalifi\u00e9 en temps complet.<\/p>\n<p>Les heures compl\u00e9mentaires comprises dans le seuil des 10% sont major\u00e9es de 10%. Celles au-dessus du seuil de 10% sont major\u00e9es de 25%.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Apprentis\"><\/span><a id=\"apprentis\"><\/a>Apprentis<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>La l\u00e9gislation sur les heures suppl\u00e9mentaires pour les apprentis est identique \u00e0 celle des autres cat\u00e9gories de salari\u00e9s. Seule diff\u00e9rence : les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour. Des d\u00e9rogations peuvent toutefois \u00eatre accord\u00e9es par l&rsquo;inspection du travail dans la limite de 5 heures par semaine et apr\u00e8s avis du m\u00e9decin du travail.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Fiscalite_des_heures_supplementaires_que_dit_la_loi\"><\/span><a id=\"fisca\"><\/a>Fiscalit\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires : que dit la loi ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p><span style=\"background-color: transparent\">Pierre angulaire de son slogan de campagne \u00ab Travailler plus pour gagner plus \u00bb, Nicolas Sarkozy avait introduit la d\u00e9fiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du 1er octobre 2007, dans le cadre de la loi Tepa (Travail, emploi, pouvoir d\u2019achat). Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, sous la pr\u00e9sidence de Fran\u00e7ois Hollande, avait abrog\u00e9 la mesure le 1er septembre 2012.<\/span><\/p>\n<p>La d\u00e9fiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduite sous Emmanuel Macron au 1er janvier 2019 par la loi n\u00b0 2018-1213 du 24 d\u00e9cembre 2018 portant mesures d&rsquo;urgence \u00e9conomiques et sociales (article 2).<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Defiscalisation_des_heures_supplementaires_2022\"><\/span><a id=\"defischeuressup\"><\/a>D\u00e9fiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires 2022<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Comme promis par Emmanuel Macron le 10 d\u00e9cembre 2018, les heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir de janvier 2019 ne sont plus imposables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. L\u2019exon\u00e9ration fiscale s\u2019applique aussi bien au salaire de base qu\u2019\u00e0 la majoration de r\u00e9mun\u00e9ration sur les heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p>Cette exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur les heures suppl\u00e9mentaires est soumise \u00e0 un quota annuel en euros (et non selon le nombre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires prises par le salari\u00e9). Le plafond a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 <strong>5.000 euros<\/strong> d\u2019exon\u00e9ration par an, soit 417 euros par mois, correspondant \u00e0 95% des heures suppl\u00e9mentaires prises chaque ann\u00e9e, selon l\u2019\u00e9tude d&rsquo;impact annex\u00e9e au projet de loi.<\/p>\n<p>A la suite de la crise du Covid-19, le plafond d&rsquo;exon\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 7.500 euros pour les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es entre le 16 mars et le 10 juillet 2020. Le plafond de 5.000 euros a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tabli en 2022. Au-del\u00e0 de 5.000 euros, les heures suppl\u00e9mentaires sont impos\u00e9es.<\/p>\n<p>Les heures suppl\u00e9mentaires exon\u00e9r\u00e9es n\u2019ont, elles, pas \u00e0 \u00eatre inscrites dans la d\u00e9claration de revenus \u00e0 remplir au printemps.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"CSG-CRDS_sur_les_heures_supplementaires_2022\"><\/span><a id=\"csgcrds\"><\/a>CSG-CRDS sur les heures suppl\u00e9mentaires 2022<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p><span style=\"background-color: transparent\">En revanche, les heures suppl\u00e9mentaires demeurent assujetties \u00e0 <\/span><strong><a style=\"background-color: transparent\" href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/csg-definition-taux-calcul-tout-savoir-sur-la-contribution-sociale-generalisee.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e<\/a><\/strong><span style=\"background-color: transparent\"> (<\/span><strong style=\"background-color: transparent\">CSG<\/strong><span style=\"background-color: transparent\">) \u00e0 9,2% et \u00e0 la contribution au remboursement de la dette sociale (<\/span><strong style=\"background-color: transparent\">CRDS<\/strong><span style=\"background-color: transparent\">) \u00e0 0,5%.<br \/>\n<\/span><\/p>\n<p>En effet, la d\u00e9fiscalisation et l\u2019exon\u00e9ration de cotisations sur les heures suppl\u00e9mentaires annonc\u00e9es par Emmanuel Macron ne visent pas la CSG-CRDS.<\/p>\n<p><em><strong>\u00c0 noter :<\/strong> comme pour les salaires de base, une part de CSG sur les heures suppl\u00e9mentaires est non-d\u00e9ductible du revenu imposable. Cela signifie que cette part de CSG est imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu comme un salaire, au <strong><a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/bareme-de-l-impot-sur-le-revenu.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t<\/a><\/strong>.<\/em><\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Exoneration_de_cotisations_sociales_salariales\"><\/span><a id=\"cotisations\"><\/a>Exon\u00e9ration de cotisations sociales salariales<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Promise par Emmanuel Macron lors de la campagne pr\u00e9sidentielle, la suppression des cotisations salariales sur les heures suppl\u00e9mentaires est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2019.<\/p>\n<p>Cette exon\u00e9ration est entr\u00e9e en vigueur plus t\u00f4t que pr\u00e9vu : les cotisations sociales ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es d\u00e8s janvier 2019 et non au 1er septembre 2019 comme le pr\u00e9voyait le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2019 (et non au 1er janvier 2020 comme initialement pr\u00e9vu).<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, les salari\u00e9s et les agents de la fonction publique ne sont plus redevables de la part salariale sur les cotisations vieillesse de base et compl\u00e9mentaires (les cotisation maladie et ch\u00f4mage ayant totalement disparu depuis le 1er octobre 2018). L&rsquo;exon\u00e9ration n&rsquo;est pas totale : les employeurs continuent de payer les cotisations patronales.<\/p>\n<p>Le gain de pouvoir d\u2019achat correspondant varie selon les situations : il est proportionnellement plus important dans le priv\u00e9 que dans le public (o\u00f9 le taux de cotisation \u00e0 la retraite est inf\u00e9rieur). <span style=\"background-color: transparent\">Cette \u00ab d\u00e9socialisation \u00bb des heures suppl\u00e9mentaires vise \u00e0 donner du pouvoir d&rsquo;achat aux Fran\u00e7ais. Le gouvernement chiffre le gain moyen \u00e0 environ 200 euros par an pour chaque travailleur.<\/span><\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Heures_supplementaires_non_payees_et_reclamation\"><\/span><a id=\"recla\"><\/a>Heures suppl\u00e9mentaires non pay\u00e9es et r\u00e9clamation<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Si l\u2019employeur omet de payer les heures suppl\u00e9mentaires, le salari\u00e9 est en droit de lui en r\u00e9clamer le paiement. Il est conseill\u00e9 de le faire d\u2019abord \u00e0 l\u2019oral car il peut s\u2019agir d\u2019un simple oubli de sa part.<\/p>\n<p>Si le probl\u00e8me persiste, le salari\u00e9 a int\u00e9r\u00eat \u00e0 envoyer une lettre de r\u00e9clamation \u00e0 son employeur en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (AR). En l\u2019absence de r\u00e9ponse, il doit contacter les repr\u00e9sentants syndicaux ou la CHSCT pour mettre en place une m\u00e9diation.<\/p>\n<p>Si celle-ci \u00e9choue, le salari\u00e9 n\u2019aura pas d\u2019autre choix que de saisir le Conseil des prud\u2019hommes. Une premi\u00e8re audience tentera de trouver une conciliation. A d\u00e9faut d\u2019accord entre les parties, une seconde audience aura lieu qui d\u00e9bouchera cette fois-ci sur un jugement des prud\u2019hommes. Chacune des parties peut faire appel de la d\u00e9cision et m\u00eame porter l\u2019affaire en cassation.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 lire \u00e9galement :\u00a0<\/strong><a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/indemnite-legale-de-licenciement-calcul-montant-et-imposition\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement : calcul, montant et imposition<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les heures suppl\u00e9mentaires, comment \u00e7a marche ? Les salari\u00e9s, qui travaillent au-del\u00e0 de 35 heures par semaine, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une majoration de salaire ou d\u2019un repos compensateur. Promesse de campagne d&rsquo;Emmanuel Macron, l&rsquo;exon\u00e9ration des cotisations sociales, initialement pr\u00e9vue en 2020, a \u00e9t\u00e9 mise en place d\u00e8s janvier 2019, compl\u00e9t\u00e9e par une d\u00e9fiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires dans la limite de 5.000 euros par an.<\/p>\n","protected":false},"author":13713,"featured_media":1655,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[32],"tags":[],"class_list":["post-1656","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-travail"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.9 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Heures suppl\u00e9mentaires 2022 : taux, calcul, contingent, d\u00e9fiscalisation<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les heures suppl\u00e9mentaires, comment \u00e7a marche ? 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