{"id":1662,"date":"2018-05-23T10:52:22","date_gmt":"2018-05-23T08:52:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/comment-fonctionne-le-don-de-jours-de-conges"},"modified":"2021-02-22T15:03:47","modified_gmt":"2021-02-22T14:03:47","slug":"comment-fonctionne-le-don-de-jours-de-conges","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/comment-fonctionne-le-don-de-jours-de-conges","title":{"rendered":"Comment fonctionne le don de jours de cong\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"

<\/span>Les dons de jours de repos, pour quoi ?<\/span><\/h2>\n

La loi du 9 mai 2014, dite \u00ab loi Mathys \u00bb (du nom d\u2019un gar\u00e7on de 10 ans atteint d\u2019un cancer du foie), a autoris\u00e9 le don de jours de repos \u00e0 un parent d\u2019un enfant gravement malade. Ce texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 apr\u00e8s plusieurs cas m\u00e9diatis\u00e9s de salari\u00e9s qui avaient donn\u00e9 des jours de r\u00e9duction du temps de travail<\/a> (RTT<\/strong>) \u00e0 des coll\u00e8gues contraints de s\u2019absenter de leur travail pour rester au chevet de leur enfant souffrant de pathologies graves, dont le p\u00e8re de Mathys qui s\u2019\u00e9tait vu offrir 170 jours de RTT de la part de ses coll\u00e8gues en 2009.<\/p>\n

Pr\u00e9vue pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, la loi Mathys a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux agents de la fonction publique par deux d\u00e9crets publi\u00e9s le 29 mai 2015 au Journal Officiel<\/em>. Largement inspir\u00e9e de la loi du 9 mai 2014, la loi du 13 f\u00e9vrier 2018 a instaur\u00e9, quant \u00e0 elle, un dispositif analogue pour les proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou pr\u00e9sentant un handicap. Dans tous les cas, le don doit imp\u00e9rativement \u00eatre anonyme et sans contrepartie (notamment financi\u00e8re).<\/p>\n

<\/span>Les dons aux coll\u00e8gues parents d\u2019enfants gravement malades<\/span><\/h3>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce don, le salari\u00e9 ou le fonctionnaire doit \u00eatre parent d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave qui \u00ab rendent indispensables une pr\u00e9sence soutenue et des soins contraignants. \u00bb<\/em><\/p>\n

<\/span>Les dons pour conjoint malade<\/span><\/h3>\n

La notion de conjoint est large puisqu\u2019elle int\u00e8gre les \u00e9poux ou \u00e9pouses, mais aussi les partenaires de pacte civil de solidarit\u00e9<\/a> (PACS<\/strong>), les concubins et concubines. Le conjoint doit justifier d\u2019une incapacit\u00e9 permanente (IP<\/strong>) d\u2019au moins 80%.<\/p>\n

<\/span>Les dons aux coll\u00e8gues \u00ab aidants \u00bb<\/span><\/h3>\n

Les salari\u00e9s et fonctionnaires qui aident une personne pr\u00e9sentant un handicap ou une personne \u00e2g\u00e9e souffrant de perte d\u2019autonomie ont droit aux dons de jours de repos. La personne aid\u00e9e peut \u00eatre un ascendant (parent, grand-parent, arri\u00e8re-grand-parent) du salari\u00e9 ou de l\u2019agent public, ou de son conjoint (\u00e9poux, partenaire de PACS, concubin). Le dispositif s\u2019applique de la m\u00eame mani\u00e8re pour les fr\u00e8res, s\u0153urs, oncles, tantes, cousins, cousines, neveux et ni\u00e8ces.<\/p>\n

Il peut ne pas y avoir de lien de parent\u00e9 si l\u2019aidant r\u00e9side avec la personne handicap\u00e9e ou d\u00e9pendante ou \u00ab s\u2019il entretient des liens \u00e9troits et stables \u00bb<\/em> avec elle et qu\u2019il lui vient en aide \u00ab de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et fr\u00e9quente, \u00e0 titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activit\u00e9s de la vie quotidienne. \u00bb<\/em><\/p>\n

<\/span>Les dons de jours de repos pour qui ?<\/span><\/h2>\n

<\/span>Les salari\u00e9s<\/span><\/h3>\n

Quelle que soit leur anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, int\u00e9rim), tous les salari\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un don de jours de repos entre coll\u00e8gues pour s\u2019occuper de leur enfant gravement malade. A noter : le salari\u00e9 doit disposer d\u2019au moins un an d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise en ce qui concerne le don pour proche aidant.<\/p>\n

<\/span>Les agents de la fonction publique<\/span><\/h3>\n

L\u2019agent b\u00e9n\u00e9ficiaire comme l\u2019agent donateur peut \u00eatre issu de la fonction publique d\u2019Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitali\u00e8re. Le don concerne aussi bien les fonctionnaires titularis\u00e9s que les agents non titulaires (stagiaires, vacataires, contractuels). Il n\u2019y a pas de condition d\u2019anciennet\u00e9 dans la fonction publique pour le don pour proche aidant.<\/p>\n

Depuis le 10 octobre 2018, les militaires peuvent b\u00e9n\u00e9ficier ou donner des jours de permission dans les m\u00eames conditions que les salari\u00e9s du priv\u00e9 et les fonctionnaires civils.<\/p>\n

<\/span>Les jours de repos concern\u00e9s<\/span><\/h2>\n

Les dons doivent porter sur les jours de repos non pris suivants :<\/p>\n