{"id":4096,"date":"2020-03-16T19:44:52","date_gmt":"2020-03-16T18:44:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/?p=4096"},"modified":"2025-08-22T14:11:27","modified_gmt":"2025-08-22T12:11:27","slug":"droit-de-retrait-comment-faire-sa-demande","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/droit-de-retrait-comment-faire-sa-demande","title":{"rendered":"Droit de retrait : comment faire sa demande"},"content":{"rendered":"

<\/span>Droit de retrait au travail\u00a0: d\u00e9finition et principe<\/span><\/h2>\n

Le droit de retrait a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la loi du 23 d\u00e9cembre 1982<\/a> relative aux comit\u00e9s d’hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail. Il permet \u00e0 un salari\u00e9 de quitter son poste de travail ou de refuser de s’y installer<\/strong>, sans l’accord de son employeur – mais apr\u00e8s avoir averti celui-ci -, d\u00e8s lors qu’il a un motif r\u00e9el et raisonnable de penser que toute situation de travail \u00ab\u00a0pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9 ainsi que de toute d\u00e9fectuosit\u00e9 qu’il constate dans les syst\u00e8mes de protection\u00a0\u00bb. C’est ainsi que le droit de retrait est d\u00e9fini dans l’article L4131 du Code du travail<\/a>.<\/p>\n

Si les conditions du droit de retrait sont r\u00e9unies, le salari\u00e9 peut donc refuser l\u00e9gitimement de travailler. De son c\u00f4t\u00e9, l’employeur doit prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire cesser le danger. Tant que ce n’est pas le cas, il ne peut obliger le salari\u00e9, qui a exerc\u00e9 son droit de retrait, \u00e0 reprendre son travail.<\/p>\n

Une condition s’impose n\u00e9anmoins\u00a0:<\/strong> le droit de retrait doit \u00eatre exerc\u00e9 de telle sorte qu’il ne puisse cr\u00e9er une nouvelle situation de risque grave et imminent pour autrui (par exemple, des coll\u00e8gues de travail ou un usager du service public).<\/p>\n

Le droit de retrait est un droit individuel qui peut s’exercer collectivement<\/strong> (mais la demande doit \u00eatre faite individuellement). Il est ouvert \u00e0 tous les salari\u00e9s du priv\u00e9, y compris les int\u00e9rimaires. Dans la fonction publique, c’est un d\u00e9cret du 16 juin 2000<\/a> qui a introduit l’exercice de ce droit aux personnes employ\u00e9es dans les entreprises et \u00e9tablissements publics (EDF, SNCF, RATP, Banque de France…). Attention\u00a0: certaines professions ont des missions incompatibles avec le droit de retrait (p\u00e9nitentiaire, police, sapeurs-pompiers, gardes champ\u00eatres). Pour rappel, le droit de retrait ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que pendant l’ex\u00e9cution du contrat de travail.<\/p>\n

IMPORTANT\u00a0:<\/strong>\u00a0le droit de retrait ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 pour faire \u00e9tat de revendications professionnelles. C’est pourquoi il faut le distinguer du droit de gr\u00e8ve, utilis\u00e9 pour faire valoir des revendications professionnelles (augmentation des salaires, de l’effectif, am\u00e9lioration des conditions de travail, etc.).<\/p>\n

L’usage du droit de retrait est \u00e0 prendre avec des pincettes\u00a0: s’il n’est pas justifi\u00e9, le salari\u00e9 peut subir des sanctions (voir plus loin)<\/em>.<\/p>\n

<\/span>Coronavirus\u00a0: peut-on faire valoir son droit de retrait\u00a0?<\/span><\/h2>\n

Un salari\u00e9 ou un fonctionnaire qui s’estime expos\u00e9 \u00e0 un risque de contamination au nouveau coronavirus (rebaptis\u00e9 Covid-19) peut-il exercer son droit de retrait\u00a0?<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l’employeur applique les directives gouvernementales sanitaires<\/a> pour \u00e9viter la propagation du virus – comme, notamment, le report des d\u00e9placements professionnels dans les zones \u00e0 risque ou la possibilit\u00e9 offerte par l’employeur de t\u00e9l\u00e9travailler (\u00e0 domicile ou dans un autre endroit autre que le lieu de travail) -, un travailleur n’est, en principe, pas fond\u00e9 \u00e0 faire valoir son droit de retrait. L’employeur a tout \u00e0 fait le droit de le contester.<\/p>\n

En revanche, si l’employeur ne respecte les consignes donn\u00e9es par les pouvoirs publics, il y a effectivement une possibilit\u00e9 que le salari\u00e9 exerce son droit \u00e0 ne pas effectuer une t\u00e2che demand\u00e9e. Il pourrait, dans ce cas, invoquer un \u00ab\u00a0danger grave et imminent \u00bb<\/strong> sur son lieu de travail et user de son droit de retrait.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, chaque situation doit \u00eatre prise au cas par cas<\/strong>. Ainsi, un droit de retrait se justifie pour des salari\u00e9s qui seraient en contact permanent ou r\u00e9gulier avec des personnes susceptibles d’avoir contract\u00e9 le coronavirus. Cela concerne, par exemple, les chauffeurs de bus, les employ\u00e9s de grandes surfaces mais aussi les personnels soignants.<\/p>\n

<\/span>Droit de retrait\u00a0: c’est quoi un \u00ab\u00a0danger grave et imminent\u00a0\u00bb\u00a0?<\/span><\/h2>\n

Quand un salari\u00e9 ou un agent (ou un groupe de salari\u00e9s ou d’agents) peut-il exercer son droit de retrait\u00a0? Si l’on se r\u00e9f\u00e8re au Code du travail, le travailleur doit avoir \u00ab un motif raisonnable de penser que la situation de travail pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Mais que faut-il entendre par \u00ab danger grave et imminent \u00bb\u00a0? La loi ne d\u00e9finit pas ce qu’il faut entendre par le terme. Cette notion repose d’abord sur le concept de danger<\/strong>, \u00e0 savoir une situation \u00e0 m\u00eame de porter atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale du travailleur. Mais de simples inqui\u00e9tudes ne suffisent pas pour justifier un droit de retrait.<\/p>\n

Ensuite le danger doit \u00eatre grave<\/strong>, c’est-\u00e0-dire susceptible de produire un accident ou une maladie entra\u00eenant la mort ou paraissant devoir entra\u00eener une incapacit\u00e9 permanente ou temporaire prolong\u00e9e\u00a0(des courants d’air ne constituent pas un danger suffisamment grave pour la sant\u00e9 du travailleur).<\/p>\n

Enfin, le danger doit \u00eatre imminent<\/strong>\u00a0: il est susceptible de survenir dans un d\u00e9lai brusque ou rapproch\u00e9.<\/p>\n

\u00c0 noter\u00a0:<\/strong>\u00a0le salari\u00e9 ou le fonctionnaire n’a pas \u00e0 apporter la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 du danger lorsqu’il exerce son droit de retrait. Il doit simplement se sentir potentiellement menac\u00e9 par un risque de blessure, d’accident ou de maladie.<\/p>\n

Parmi les cas de figure pouvant permettre l’exercice du droit de retrait, le Code du travail num\u00e9rique, propos\u00e9 en ligne par le minist\u00e8re du Travail, cite notamment\u00a0:<\/p>\n