{"id":4141,"date":"2020-03-20T19:44:17","date_gmt":"2020-03-20T18:44:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/?p=4141"},"modified":"2025-08-22T15:35:53","modified_gmt":"2025-08-22T13:35:53","slug":"credit-immobilier-peut-on-suspendre-et-reporter-le-remboursement-de-son-pret","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/credit-immobilier-peut-on-suspendre-et-reporter-le-remboursement-de-son-pret","title":{"rendered":"Cr\u00e9dit immobilier : peut-on suspendre et reporter le remboursement de son pr\u00eat ?"},"content":{"rendered":"

<\/span>Coronavirus : une suspension d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de pr\u00eat immobilier en France ?<\/span><\/h2>\n

Ch\u00f4mage partiel<\/a> pour les salari\u00e9s, forte r\u00e9duction de l\u2019activit\u00e9 pour les ind\u00e9pendants\u00a0: en pleine crise de coronavirus, nombre de Fran\u00e7ais risquent de se retrouver en difficult\u00e9 pour continuer de rembourser leur cr\u00e9dit immobilier<\/a>, du fait d\u2019une \u00e9ventuelle baisse de leurs revenus. Ont-ils la possibilit\u00e9 de suspendre le remboursement de leur pr\u00eat\u00a0obtenu pour acheter leur maison ou leur appartement ?<\/p>\n

Si les m\u00e9nages italiens qui ont souscrit un emprunt immobilier peuvent suspendre le remboursement de leur mensualit\u00e9 jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2020, une telle mesure n\u2019est pas l\u2019ordre du jour en France pour l\u2019instant. Le gouvernement n\u2019a pas encore fait d\u2019annonces en ce sens.<\/strong> Sachant que dans le m\u00eame temps, le ministre de l’\u00c9conomie, Bruno Le Maire, n\u2019a pas pr\u00e9vu de desserrer les conditions d\u2019octroi durcies au d\u00e9but de cette ann\u00e9e.<\/p>\n

Pour rappel\u00a0: la possibilit\u00e9 de report, stipul\u00e9e dans le contrat de pr\u00eat immobilier, ne peut \u00eatre activ\u00e9e qu\u2019au bout de deux ans de remboursement de son cr\u00e9dit. Elle ne s’applique donc pas aux pr\u00eats les plus r\u00e9cents.<\/p>\n

Interrog\u00e9 le 20 mars 2020 sur BFM Business sur l\u2019\u00e9ventuelle n\u00e9cessit\u00e9 de suspendre les \u00e9ch\u00e9ances de paiement de cr\u00e9dit immobiliers pour les particulier, le gouverneur de la Banque de France, Fran\u00e7ois Villeroy de Galhau, s’est montr\u00e9 tr\u00e8s clair : pas question d\u2019autoriser un report des \u00e9ch\u00e9ances. \u00ab Les m\u00e9nages aujourd\u2019hui sont en situation de pouvoir d\u2019achat pr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 travers heureusement la prise en charge de leur r\u00e9mun\u00e9ration via notamment le ch\u00f4mage technique \u00bb<\/strong>, a-t-il justifi\u00e9.<\/p>\n

Vu que le maintien total ou partiel des salaires est garanti par le gouvernement pendant la p\u00e9riode de confinement (pour les salari\u00e9s qui se mettent en arr\u00eat maladie pour garder leurs enfants, par exemple), \u00ab il n\u2019y a pour l\u2019heure aucune raison de suspendre ses \u00e9ch\u00e9ances de pr\u00eat \u00bb, explique Sandrine Allonier, porte-parole du courtier Vousfinancer.<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, la F\u00e9d\u00e9ration bancaire fran\u00e7aise (FBF) ne confirme pas l\u2019existence de discussions interbancaires pour reporter les \u00e9ch\u00e9ances de remboursement des pr\u00eats immobiliers de leurs clients. La FBF conseille fortement aux emprunteurs confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res de contacter leur conseiller bancaire, pour v\u00e9rifier avec lui ce qui est pr\u00e9vu dans le contrat.<\/p>\n

<\/span>Suspension ou modulation d\u2019\u00e9ch\u00e9ance : les options possibles pour reporter son cr\u00e9dit<\/span><\/h2>\n

En temps normal, les emprunteurs confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res pour rembourser leur pr\u00eat immobilier peuvent activer deux leviers\u00a0: soit suspendre momentan\u00e9ment le remboursement du cr\u00e9dit, soit all\u00e9ger la mensualit\u00e9.<\/p>\n

<\/span>La suspension temporaire du cr\u00e9dit immobilier<\/span><\/h3>\n

La premi\u00e8re solution pour soulager financi\u00e8rement un m\u00e9nage engag\u00e9 dans le remboursement d\u2019un emprunt immobilier consiste \u00e0 suspendre les \u00e9ch\u00e9ances de son cr\u00e9dit. Autrement dit, \u00e0 obtenir un report d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de ses encours pendant une certaine p\u00e9riode<\/strong>. Il est important de relire son offre de pr\u00eat, car toutes les banques ne pr\u00e9voient pas cette option.<\/p>\n

Si l\u2019option figure dans le contrat, cela consiste \u00e0 demander \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement pr\u00eateur une pause dans les remboursements de son cr\u00e9dit. Les \u00e9ch\u00e9ances peuvent \u00eatre report\u00e9es en une ou en plusieurs fois. En g\u00e9n\u00e9ral, il est possible de suspendre ses \u00e9ch\u00e9ances au bout de deux ans (24 mois) de remboursement pour une dur\u00e9e d\u2019un \u00e0 12 mois. Cette op\u00e9ration n\u2019est pas sans cons\u00e9quence puisqu\u2019elle allonge la dur\u00e9e du cr\u00e9dit.<\/p>\n

Comment faire la demande\u00a0? Il suffit d’envoyer un courrier \u00e0 sa banque un ou deux mois avant la date souhait\u00e9e du report.<\/p>\n

Il existe deux m\u00e9canismes de report d\u2019\u00e9ch\u00e9ances\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • le report d\u2019\u00e9ch\u00e9ance partiel\u00a0:<\/strong> l\u2019emprunteur stoppe le remboursement du capital pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, mais il continue de rembourser les int\u00e9r\u00eats. Le versement mensuel de l\u2019assurance du pr\u00eat est maintenu<\/li>\n
  • le report d\u2019\u00e9ch\u00e9ance total\u00a0:<\/strong> l\u2019emprunteur d\u00e9cide de ne plus rien rembourser pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e (il ne rembourse ni le capital, ni les int\u00e9r\u00eats). L\u00e0 encore, le paiement de l\u2019assurance de pr\u00eat n\u2019est pas suspendu (il faut continuer \u00e0 le rembourser chaque mois). Il faut noter que le report total est moins co\u00fbteux lorsqu\u2019il est mis en place en fin de cr\u00e9dit (pendant cette p\u00e9riode, l\u2019emprunteur rembourse essentiellement le capital)<\/li>\n<\/ul>\n

    Lors de la mise en place du report d\u2019\u00e9ch\u00e9ances, la banque remet \u00e0 l\u2019emprunteur un nouveau tableau d\u2019amortissement indiquant le montant et la dur\u00e9e du pr\u00eat.<\/p>\n

    \u00c0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode de suspension, l\u2019emprunteur reprend le remboursement mensuel de son cr\u00e9dit (capital, int\u00e9r\u00eats et assurance pr\u00eat). Les mensualit\u00e9s report\u00e9es sont \u00e0 payer \u00e0 la fin du cr\u00e9dit.<\/p>\n

    \u00ab M\u00eame si votre banque ne propose pas cette option, elle pourra tout de m\u00eame accepter un report temporaire dans cette situation particuli\u00e8re, car son objectif est d’assurer la continuit\u00e9 du remboursement du cr\u00e9dit pour \u00e9viter que celui-ci ne passe en cr\u00e9ance douteuse ou d\u00e9faut de paiement<\/strong>\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise Sandrine Allonier, porte-parole de Vousfinancer. Elle explique, qu\u2019en cette p\u00e9riode de pand\u00e9mie de Covid-19, \u00ab\u00a0certaines banques qui avaient pr\u00e9vu cette clause sont m\u00eame en train d’assouplir les conditions de report pour accompagner au mieux leurs clients \u00bb.<\/p>\n

    ATTENTION\u00a0:<\/strong> suspendre temporairement le remboursement d’un pr\u00eat immobilier a un co\u00fbt. En effet, le report g\u00e9n\u00e8re des int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

    <\/span>La modulation des \u00e9ch\u00e9ances de pr\u00eat immobilier<\/span><\/h3>\n

    Outre la suspension de ses \u00e9ch\u00e9ances, un emprunteur peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une autre option s’il peine \u00e0 rembourser son cr\u00e9dit immobilier : la modulation d\u2019\u00e9ch\u00e9ances. Plut\u00f4t que de mettre en place un report de paiement de l’emprunt, il s’agit de n\u00e9gocier avec son banquier une baisse des mensualit\u00e9s initialement d\u00e9finies. Une clause de modularit\u00e9 doit appara\u00eetre dans le contrat de pr\u00eat pour pouvoir y pr\u00e9tendre. La modulation d\u2019\u00e9ch\u00e9ances s\u2019active sans g\u00e9n\u00e9rer de frais<\/strong>.<\/p>\n

    \u00c0 NOTER :<\/strong> contrairement \u00e0 la suspension de pr\u00eat, une demande de modulation des \u00e9ch\u00e9ances ne peut \u00eatre refus\u00e9e par le conseiller bancaire.<\/p>\n

    Le pr\u00eat immobilier modulable permet \u00e0 l\u2019emprunteur de diminuer le montant de ses mensualit\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 une certaine portion et pendant une certaine p\u00e9riode. \u00ab\u00a0La plupart des banques le proposent avec la possibilit\u00e9 de diminuer les mensualit\u00e9s de 10 \u00e0 30% de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance selon les banques<\/strong>, au bout de deux ans de remboursement \u00e9galement et dans la limite d\u2019un allongement de la dur\u00e9e du pr\u00eat de deux ans maximum\u00a0\u00bb, indique Sandrine Allonier, porte-parole du courtier Vousfinancer.<\/p>\n

    Si l\u2019emprunteur demande \u00e0 sa banque de baisser ses mensualit\u00e9s en augmentant la dur\u00e9e restante de plus de 24 mois, cela est alors assimil\u00e9 \u00e0 une restructuration de dettes. Cela n\u2019entre donc plus dans le champ de la modularit\u00e9 de pr\u00eat.<\/p>\n

    Les banques donnent souvent la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer une seule modulation de pr\u00eat par an. \u00c0 chaque demande de changement d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, la banque calcule un nouveau tableau d\u2019amortissement prenant en compte la baisse de la mensualit\u00e9 du cr\u00e9dit.<\/p>\n

    Si la clause de modularit\u00e9 ne figure pas dans son contrat, rien n\u2019interdit \u00e0 l\u2019emprunteur de demander une suspension du remboursement.<\/p>\n

    <\/span>Report d\u2019\u00e9ch\u00e9ances, modularit\u00e9 : les cr\u00e9dits immobiliers concern\u00e9s<\/span><\/h2>\n

    Le report d\u2019\u00e9ch\u00e9ances n\u2019est pas une solution qui s\u2019applique \u00e0 tous les cr\u00e9dits immobiliers. Cette option concerne\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • les pr\u00eats immobiliers \u00e0 taux fixe<\/li>\n
    • les pr\u00eats immobiliers \u00e0 taux r\u00e9visable (taux variable)<\/li>\n
    • les pr\u00eats immobiliers \u00e0 taux mixte<\/li>\n<\/ul>\n

      En revanche, l\u2019emprunteur ne peut, en th\u00e9orie, pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un report d\u2019\u00e9ch\u00e9ances s\u2019il a souscrit\u00a0:<\/p>\n

        \n
      • un pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro<\/li>\n
      • un pr\u00eat relais<\/li>\n
      • un pr\u00eat in fine<\/em> (qui permet \u00e0 l’emprunteur de ne payer que les frais d’assurance et les int\u00e9r\u00eats pendant la dur\u00e9e du pr\u00eat)<\/li>\n
      • un pr\u00eat conventionn\u00e9<\/li>\n
      • un pr\u00eat \u00e0 l\u2019accession sociale (PAS)<\/li>\n
      • un pr\u00eat \u00e9pargne logement (PEL)<\/li>\n<\/ul>\n

        En revanche, la modulation des \u00e9ch\u00e9ances de pr\u00eat immobilier est, elle, valable pour tous les types de pr\u00eats.<\/p>\n

        <\/span>La suspension d’un cr\u00e9dit immobilier pour la vente d’un bien<\/span><\/h2>\n

        Dans le cas o\u00f9 l\u2019emprunteur vend un bien immobilier en cours de remboursement, et qu\u2019il a souscrit un emprunt pour l\u2019acquisition d\u2019un nouveau bien immobilier, il a la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 sa banque une suspension du cr\u00e9dit jusqu\u2019\u00e0 la vente du bien concern\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

        En r\u00e9alit\u00e9, il s\u2019agit ni plus ni moins de diff\u00e9rer le paiement des mensualit\u00e9s. L\u2019emprunteur ne s\u2019affranchit pas de les rembourser \u00e0 un moment o\u00f9 \u00e0 un autre. In fine<\/em>, l\u2019argent de la vente viendra solder le capital restant d\u00fb.<\/p>\n

        ATTENTION\u00a0:<\/strong> durant la suspension de son cr\u00e9dit, l\u2019emprunteur doit toujours \u00e0 payer les int\u00e9r\u00eats et l\u2019assurance du pr\u00eat.<\/p>\n

        <\/span>Modularit\u00e9 ou report de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance : les cons\u00e9quences<\/span><\/h2>\n

        Si le report d’\u00e9ch\u00e9ances d’un emprunt immobilier permet \u00e0 l’emprunteur de pouvoir faire face en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res exceptionnelles de court terme, elle engendre n\u00e9anmoins des cons\u00e9quences importantes. Elles sont au nombre de deux :<\/p>\n

          \n
        • la suspension temporaire des remboursements impacte la dur\u00e9e du cr\u00e9dit<\/strong>. Et pour cause : elle rallonge la dur\u00e9e du pr\u00eat immobilier (cette prolongation est au moins \u00e9gale au nombre d\u2019\u00e9ch\u00e9ances report\u00e9es), jusqu’\u00e0 une dur\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9e \u00e0 deux ans<\/li>\n
        • la suspension de cr\u00e9dit immobilier a ensuite des cons\u00e9quences sur son co\u00fbt<\/strong>. Plus cette op\u00e9ration intervient t\u00f4t, plus cela co\u00fbte. Dans le cas d\u2019un report partiel, l’emprunteur doit payer des int\u00e9r\u00eats intercalaires constants qui sont ajout\u00e9s au co\u00fbt total du pr\u00eat. Dans le cas d\u2019un report total, le capital restant d\u00fb est augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats impay\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n

          Pour exemple, Sandrine Allonier explique qu\u2019avec \u00ab\u00a0un pr\u00eat de 200.000 euros souscrit il y a deux ans, \u00e0 un taux de 1,5% sur une dur\u00e9e de 20 ans, le fait de suspendre la mensualit\u00e9 de 965 euros pendant trois mois allonge la dur\u00e9e totale du pr\u00eat de quatre mois avec un surco\u00fbt de 1.000 euros\u00a0\u00bb.<\/p>\n

          Qu’en est-il de l’option offerte par la clause de modularit\u00e9 ? Comme pour la suspension des \u00e9ch\u00e9ances de remboursement, la baisse des mensualit\u00e9s permet \u00e0 l’emprunteur de retrouver temporairement un peu d’air au niveau de sa situation financi\u00e8re. Cependant, elle vient aussi allonger la dur\u00e9e de ses remboursements. Le co\u00fbt total du cr\u00e9dit peut \u00e9galement augmenter. Reste que cette op\u00e9ration est souvent plus avantageuse qu’un report d’\u00e9ch\u00e9ances.<\/p>\n

          Dans tous les cas, il est recommand\u00e9 de se tourner vers son conseiller bancaire ou son courtier en cr\u00e9dit pour \u00e9tudier la solution la plus ad\u00e9quate \u00e0 sa situation financi\u00e8re, toujours au regard des clauses offertes par le contrat initialement sign\u00e9.<\/p>\n

          <\/span>Cr\u00e9dit immobilier : que faire avant de modifier son remboursement ?<\/span><\/h2>\n

          Qu\u2019il s\u2019agisse du report ou la modulation temporaire des \u00e9ch\u00e9ances d\u2019un pr\u00eat immobilier, l\u2019emprunteur doit s\u2019adresser directement \u00e0 la banque<\/strong> qui lui a pr\u00eat\u00e9 les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 l’achat de son logement. En g\u00e9n\u00e9ral, il lui suffit de se rendre directement \u00e0 l\u2019agence, de t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 son conseiller ou d\u2019envoyer un courrier pour en faire la demande.<\/p>\n

          L\u2019emprunteur doit aussi se reporter aux clauses<\/strong> inscrites sur son contrat. Pour obtenir le droit de reporter une ou plusieurs \u00e9ch\u00e9ances du cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019habitat pour pouvoir obtenir une suspension de remboursement, il faut que ce soit inscrit clairement dans le contrat. Sans quoi, l\u2019organisme pr\u00eateur sera en droit de refuser sa demande.<\/p>\n

          Enfin, l\u2019emprunteur doit prendre le temps de la r\u00e9flexion<\/strong>. Notamment s\u2019il s\u2019agit d\u2019interrompre une ou plusieurs mensualit\u00e9s. Cela a, notamment, une r\u00e9percussion directe sur le co\u00fbt total du pr\u00eat en raison de l\u2019allongement de la dur\u00e9e de remboursement.<\/p>\n

          <\/span>Suspension du remboursement : les recours en cas de refus<\/span><\/h2>\n

          Que se passe-t-il si la banque refuse une demande de suspension de paiement de son pr\u00eat immobilier ? Dans ce cas, l’emprunteur a la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une suspension judiciaire des \u00e9ch\u00e9ances du pr\u00eat<\/strong>.<\/p>\n

          En effet, la loi pr\u00e9voit tr\u00e8s clairement, \u00e0 l\u2019article L313-12 du Code de la consommation, que l\u2019emprunteur peut solliciter la suspension des \u00e9ch\u00e9ances du pr\u00eat immobilier. Il doit alors saisir le tribunal judiciaire afin d\u2019obtenir des d\u00e9lais, pendant au maximum deux ans. Durant ce d\u00e9lai, aucune \u00e9ch\u00e9ance ne sera due. Il peut aussi demander qu’au courst de ces deux ann\u00e9es, les sommes ne produiront pas int\u00e9r\u00eats ou que le paiement des \u00e9ch\u00e9ances soit report\u00e9 en fin de pr\u00eat.<\/p>\n

          Toutefois, l’emprunteur est tenu de respecter certaines conditions. Il doit notamment justifier de ses difficult\u00e9s et d\u00e9montrer qu’apr\u00e8s le d\u00e9lai de suspension demand\u00e9, il pourra reprendre normalement le paiement de ses \u00e9ch\u00e9ances. Il va sans dire que les difficult\u00e9s financi\u00e8res auxquelles il fait face doivent \u00eatre exceptionnelles (par exemple li\u00e9es \u00e0 la perte d\u2019un emploi).<\/p>\n

          ATTENTION :<\/strong> si la perte de ressources est d\u00e9finitive et que sa situation risque de ne pas s\u2019am\u00e9liorer, l’emprunteur a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 avoir recours \u00e0 la proc\u00e9dure de surendettement.<\/p>\n

          Une autre option (autre que judiciaire) existe aussi en cas de refus du banquier\u00a0: faire racheter son pr\u00eat immobilier par un autre \u00e9tablissement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Peut-on suspendre ses \u00e9ch\u00e9ances de pr\u00eat pendant la crise du coronavirus ? Dans les m\u00eames conditions qu\u2019en cas de perte d\u2019emploi, baisse des revenus ou accident de la vie ? Pour faire face \u00e0 certaines situations, un emprunteur peut r\u00e9duire ou reporter le remboursement de son cr\u00e9dit immobilier. Quelles sont les solutions ? Comment faire ? 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