Assurance auto : la discrimination tarifaire autorisée


Mieux vaut avoir un emploi pour assurer sa voiture. Voilà la conclusion qui ressortait de l’enquête menée par le magazine Autoplus en octobre 2012. S’appuyant sur ce constat le député UMP de Savoie Dominique Dord a déploré les différences de tarifs pouvant atteindre 33% sur un même contrat à la seule différence du statut professionnel de l’assuré.

L’enquête indique en effet que les chômeurs payent bien plus cher leur assurance automobile que les salariés. Dominique Dord dans une question parue au Journal Officiel le 7 janvier 2014, a demandé au ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation ce qu’il « entend mettre en œuvre pour mettre un terme à cette discrimination ».

La réponse de Benoît Hamon a été publiée au Journal Officiel (JO) le 21 janvier 2014. Dans celle-ci le ministre a rappelé que la libre tarification est l’un des principes de base de la réglementation européenne sur l’assurance. « Il appartient donc aux seules entreprises d’assurance de fixer le montant de leurs primes en fonction de leur analyse technique des risques et de la politique commerciale qu’elles comptent mettre en œuvre », a t-il ajouté. Par conséquent le gouvernement ne peut pas intervenir auprès des sociétés d’assurance pour lutter contre ce type de discrimination.

Toutefois le ministre est revenu sur la possibilité que « quiconque ne trouvant pas à s’assurer sur le marché de l’assurance automobile peut saisir le bureau central de tarification (BCT) ». Le BCT doit fixer le montant de « la prime moyennant laquelle l’assureur choisi par l’automobiliste est tenu de garantir le risque », a conclu Benoît Hamon.

 

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