Assurance auto : que faire en cas de refus de vous assurer ?

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Si vous avez été responsable d'un certain nombre d'accidents, il peut arriver que votre assureur refuse purement et simplement de vous couvrir et donc d'assurer votre automobile. Dans ce cas, il vous sera difficile de trouver un autre assureur.

 

En effet, toute nouvelle compagnie d'assurance vous demandera de lui délivrer un historique de vos antécédents d'assuré, remis par votre précédent assureur.

Si vous ne trouvez personne pour vous assurer, il ne vous reste qu'une solution : le Bureau central de tarification (BCT). Cette autorité administrative indépendante* relève du contrôle du Conseil d'Etat. Sa mission : vous faire assurer coûte que coûte.

Comment procéder ?

Sans réponse de sa part sous quinze jours ou en cas de réponse négative au questionnaire de votre assureur, envoyez le second exemplaire de l'imprimé spécial de proposition d'assurance au BCT, complété d'un dossier comportant l'avis de réception du recommandé, de l'avis de refus ou d'une lettre expliquant le silence de l'assureur.

Sous deux mois, le BCT doit vous envoyer un devis, ainsi qu'à votre assureur, portant sur votre responsabilité civile. Votre assureur est ensuite contraint de l'accepter.

*Bureau central de tarification : 1, rue Jules Lefebvre - 75009 Paris.
Tél : 01 53 21 50 40
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr

 
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