Assurance automobile : l’assuré sera libre de choisir son prestataire pour ses réparations


Tous les contrats d'assurance automobile devront donc spécifier, que « l'assuré peut choisir, en cas de réparation d'un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur carrossier professionnel avec lequel il souhaite s'engager ».

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Cette mention a été votée par la Chambre basse lors de la discussion du projet de loi « Droit, protection et information des consommateurs ». Elle avait été proposée dans un amendement déposé par les députés UMP Catherine Vautrin (Marne) et Anne Grommerch (Moselle).

Il s’agit simplement d’un « ajustement technique » pour le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, Frédéric Lefebvre : « les assureurs sont engagés par une charte qu’ils ont signée en 2008 avec les représentants des réparateurs automobiles ». Cet amendement vient « consacrer cette obligation d’information en matière de libre choix » qui figurera « dans le code des assurances » précise-t-il.

En effet, les assurances recommandent souvent à leurs clients des prestataires (carrossiers, garagistes, réparateurs) avec qui elles ont signés des conventions. Avec ce texte révisé, les assurances devront néanmoins rembourser leurs adhérents s’ils s’adressent à d’autres prestataires.

Regrettant cet amendement, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema), a souligné que ces accords de prestataires émanaient souvent d’une attente ou d’un besoin d’aide de la part de l’assuré lui-même. D’autre part le syndicat professionnel des mutuelles d’assurance souligne l’équilibre de ces partenariats tant en terme de prix pour l’assureur, qu’en terme de volume d’activité pour le professionnel. « Il faut certes que les assurés aient le droit de s’adresser au professionnel de leur choix mais il est nécessaire de rappeler que l’assureur est fondé à proposer à son assuré un prestataire ou une liste de prestataire avec lesquels il a noué un partenariat de long terme » a souhaité le Gema.

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