Assurance du locataire : les démarches en cas de déménagement

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Vous avez déménagé ou vous vous apprêtez à le faire ? N'oubliez pas d'informer, de préférence à l'avance, l'assureur de votre logement de votre changement d'adresse. Envoyez-lui de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre contrat est alors transféré sur le nouvel appartement ou la nouvelle maison.

En effet, tout changement de situation doit être déclaré à votre assureur. Si vous n'avez pas envoyé votre lettre avec AR une fois le déménagement effectué, il vous reste un délai de 15 jours à partir du jour du déménagement.

ATTENTION
Si vous ne le faites pas, vous prenez le risque de ne pas être couvert ! De plus vous risquez d'être reste redevable des primes d'assurance de votre ancienne habitation, même si vous n'y habitez plus...

La résiliation n'est pas nécessaire

Pensez à contacter votre assureur pour lui communiquer la date de votre départ. Une fois que celui-ci a reçu votre courrier recommandé avec accusé de réception, le contrat se poursuit sans résiliation ni modification tarifaire si votre déménagement ne change pas le risque assuré. La garantie du risque est simplement transférée de votre ancien logement au nouveau, via un simple avenant au contrat.

Si votre changement d'adresse modifie le risque, votre compagnie d'assurance peut ajuster le montant de la prime à payer en conséquence. Votre déménagement peut constituer une bonne occasion de comparer votre assurance avec les offres d'autres compagnies et/ou de faire le point avec votre assureur sur l'assurance de votre nouveau logement, notamment de négocier un tarif avec lui si vous êtes un assuré fidèle et sans problèmes.

Cas de résiliation

Le déménagement peut constituer un cas de résiliation de votre contrat d'assurance habitation, sous une condition : les risques assurés de votre ancien logement ne doivent plus être les mêmes dans votre nouvelle habitation.

Dans ce cas, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre assureur dans les 3 mois suivant le déménagement. N'oubliez pas d'y mentionner les trois points suivants :

Invoquez, dans votre courrier, l'article L. 113-16 du Code des assurances qui vous autorise à résilier ;
Mentionnez les détails permettant d'établir que la résiliation est en relation directe avec le déménagement
N'oubliez pas de demander la restitution du montant de la prime non utilisée sur le contrat que vous résiliez.

La résiliation doit être effective un mois après réception de votre courrier par l'assureur. Ce dernier ne peut pas vous demander le versement d'une indemnité de résiliation.

 

L'astuce :

L'administration française a mis en ligne un site Internet très pratique qui vous permet, en quelques clics, de déclarer votre changement de domicile simultanément à la plupart des services publics : Caisse d'Allocations Familiales (CAF, MSA), Assurance chômage, EDF/GDF, réexpédition du courrier, retraites (régime général, fonds gérés par la Caisse des Dépôts, MSA, régimes Arrco et Agirc), service des impôts (Centre des impôts et trésorerie) et service national pour les personnes de nationalité française âgées entre 16 et 25 ans.

L'assurance n'est pas concernée par ce dispositif.

 

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