Assurance emprunteur : les avancées pour les consommateurs instituées par la réforme

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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Le projet de loi, tel qu'il se présente après son adoption par l'Assemblée nationale le 27 avril 2010, prévoit d'instaurer les dispositions suivantes :

 

> Dé-liaison du crédit et de l'assurance

Le consommateur pourra librement choisir son assurance emprunteur à condition que l'assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles demandées par la banque pour son contrat de groupe.

Si la banque refuse cette délégation, elle devra motiver sa décision. Elle ne pourra pas moduler le taux d'intérêt du crédit immobilier selon que l'assurance est ou non déléguée.

> Encadrement de la publicité sur le prix de l'assurance emprunteur

Dans leurs documents publicitaires, précontractuels ou contractuels, les distributeurs devront afficher le coût de l'assurance emprunteur en matière de crédit à la consommation dans le même format. Le prix devra être exprimé par tous en euros par mois. Cette transparence sur les prix permettra au consommateur de comparer les offres.

La banque devra informer l'emprunteur des conséquences, pour son contrat d'assurance, du défaut de remboursement de son crédit. L'emprunteur ne risquera plus, ainsi, d'être privé de son assurance sans le savoir au moment où il en a le plus besoin. L'assureur, en cas de délégation, devra prévenir le prêteur du non paiement par l'assuré de sa cotisation d'assurance.

> Des fiches d'information standard pour mieux comparer les offres

Pour accompagner cette réforme, les professionnels se sont engagés à remettre à chaque consommateur qui souhaite souscrire une assurance emprunteur à l'occasion de la souscription d'un crédit immobilier une nouvelle fiche de conseil et d'information. Cette fiche, qui sera remplie conjointement par le consommateur et le distributeur, permettra une meilleure information pour le consommateur. Elle contiendra des conseils pour les consommateurs et leur permettra de comparer les offres. La pertinence du contenu de cette fiche qui est standardisé a été testée grâce à des enquêtes auprès de consommateurs.

>> Assurance emprunteur : la situation avant la réforme
>> Retour au menu du dossier spécial sur la réforme de l'assurance emprunteur

 

 

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