Assurance : la libre résiliation au bout d’un an en vigueur le 1er janvier 2015


Tous les contrats d'assurance auto, multirisques habitation et affinitaires pourront être résiliés librement un an après la signature. Décryptage de la mesure et de ses éventuelles conséquences sur le marché.  

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Les consommateurs peuvent se réjouir. La libre résiliation des contrats d’assurance au bout d’un an devrait enfin entrer en vigueur et ce dès le 1er janvier 2015. Le décret d’application de cette mesure présente dans la loi sur la consommation du 17 mars 2014 a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2014. Jusqu’à présent, la résiliation de ce type de contrats d’assurance n’était possible que pendant les deux mois précédant chaque date anniversaire de la signature du contrat. Les contrats d’assurance auto, multirisques habitation et affinitaires (liés à l’achat d’un bien en magasin ou à distance) signés à partir du 1er janvier 2015 ne pourront être résiliés qu’à partir de 2016. Pour les contrats signés avant le 1er janvier 2015, la possibilité de résiliation sera ouverte à la prochaine reconduction tacite (date anniversaire de la signature du contrat). Un contrat signé le 25 mars 2014 sera donc résiliable à partir du 25 mars 2015 alors qu’un contrat signé le 13 juillet 2012 sera résiliable à partir du 13 juillet 2015.

 

Faire baisser les prix du marché

La faculté de pouvoir résilier librement son contrat au bout d’un an devrait permettre aux consommateurs de faire plus facilement jouer la concurrence pour trouver une offre plus compétitive. C’était en tout cas l’objectif du secrétaire d’Etat à la Consommation de l’époque Benoît Hamon, à l’origine de la loi. Un communiqué conjoint a été envoyé le 31 décembre 2014 par la remplaçante de Benoît Hamon, Carole Delga, le ministre des Finances Michel Sapin et le ministre de l’Economie Emmanuel Macron, pour se féliciter de la publication du décret. Les trois ministres se réjouissent de la mise en place d’une « mesure déterminante pour aider les consommateurs à rechercher les meilleurs tarifs pour les contrats d’assurance, qui constituent des dépenses contraintes et représentent 5% de leur budget ». Certains acteurs du marché, comparateurs en tête, se frottent déjà les mains. La directrice générale du comparateur d’assurance LeLynx.fr Diane Larramendy estime que la mesure devrait faire « évoluer la relation entre les clients et leur assureur », qui pourrait prêter une « meilleure attention au service rendu de peur de voir partir l’assuré chez un concurrent ».

 

Un délai d’un mois

La résiliation du contrat prendra effet « un mois après que l’assureur en a reçu notification » comme le prévoit le code des assurances. « La date de réception de la notification de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d’envoi de cette notification telle qu’elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée », ajoute le décret. La demande pourra être envoyée par le client ou par le nouvel assureur et devra quoiqu’il en soit faire figurer le nom de ce dernier. Le décret précise que la nouvelle compagnie devra s’assurer de « la continuité de la couverture de l’assuré durant l’opération de résiliation ». Le consommateur pourra ensuite réclamer le remboursement de primes payées à l’ancien assureur pendant cette même période et celui-ci aura trente jours pour lui verser.

 

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