Assurance : les mutuelles contre le décret sur les contrats responsables


Le décret définissant les nouveaux contrats responsables paru le 19 novembre 2014 a du mal à passer auprès des complémentaires santé. Les mutuelles regrettent l'instauration d'un « choc de complexité ».

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Encadrer les frais d’optiques/lunetteries et plafonner les dépassements d’honoraires des médecins. Tel était l’objectif du gouvernement avec l’instauration de nouvelles règles sur les contrats de complémentaires santé responsables. Si sur le principe, les mutuelles sont favorables à ces mesures, le contenu du décret ne les satisfait pas. Dans un communiqué commun daté du 20 novembre 2014, les trois associations de complémentaires santé, FNMF, FFSA etCTIP, regrettent « que le gouvernement n’a pas entendu leur demande concernant l’élaboration d’un nouveau cahier des charges simple, lisible et efficace au regard des remboursementspris en charge par les complémentaires santé ».

« Un choc de complexité »

L’instauration de six planchers et plafonds de remboursements pour les soins d’optiques demeure la mesure la plus critiquée de la part des complémentaires santé. Pour elles, l’assuré pourrait être victime des évolutions de son contrat « dans des conditions d’opacité et d’extrême difficulté de compréhension des garanties offertes. » Pour les trois présidents des d’assurances complémentaires, ce décret « constitue un choc de complexité ». Notamment à cause un calendrier de mise en œuvre trop serré. La Mutualité Française estime pour sa part que le décret est paru trop tard pour une mise en place efficace au 1er avril 2015.

Jugé trop élevés, les plafonds de remboursement pourraient tirer les prix vers le haut, ce qui « va à l’encontre d’une amélioration de l’accès aux soins des Français souhaitée par les complémentaires ». Même constat pour les plafonnements de remboursements des dépassements d’honoraires opérés par les médecins. « Le seuil fixé par le décret est largement supérieur à la moyenne des dépassements pratiqués par les médecins (80% pour les actes en dépassement dispensés par les médecins de secteur 2) risquant de les tirer à la hausse », a estimé la Mutualité Française.

Si elles prennent acte de la publication du décret et de sa mise en place, les mutuelles souhaitent à l’avenir être d’avantage entendues par les pouvoirs publics. « Nous ne voulons plus être soumis à des textes qui fixent dans les moindres détails le contenu des contrats responsables, ou celui de l’aide à la complémentaire santé, bridant toute imagination des acteurs », a mis en garde Etienne Caniard, président de la Mutualité Française.