Assurance protection juridique : surtaxe votée par les députés


L'augmentation de la taxe sur les contrats d'assurance protection juridique a été adoptée par l'Assemblée nationale. Le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert a profité du débat pour critiquer la redondance des garanties souscrites par certains assurés.  

Protection juridique : adoption d'une surtaxe de 12 € par contrat par l'Assemblée nationale

La surtaxe sur les contrats d’assurance protection juridique a franchi l’étape de l’Assemblée nationale. Les députés ont adopté, lundi 20 octobre 2014, l’article 19 du projet de loi de finances pour 2014 prévoyant notamment de mettre à contribution ces contrats d’assurance pour financer l’aide juridictionnelle (accès à la justice pour les foyers modestes, NDLR), en raison principalement de transpositions de directives européennes.

« Il y a des obligations supplémentaires prévues par les textes », a justifié Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget. Le gouvernement vous propose d’augmenter globalement de 50 millions d’euros les crédits nécessaires. […] Il est vrai que pour trouver ces recettes, il est fait appel à une contribution supplémentaire sur les contrats de protection juridique » à hauteur de 25 millions d’euros par an. Précisément, le texte prévoit une augmentation du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) qui doit passer de 9% à 11,6% au 1er janvier 2015. Soit un surcoût de l’ordre de 12 euros en moyenne appelé à être répercuté sur les primes payées par les assurés. Environ 2 millions de souscripteurs sont concernés.

Certains contrats redondants ?

Jérôme Chartier, député UMP du Val d’Oise, a soutenu en vain un report de l’entrée en vigueur de la mesure, afin « d’éviter une réorganisation de la tarification au 1er janvier 2015 qui sera à mon avis beaucoup trop hâtive ». Pour ce proche de François Fillon, un délai était nécessaire pour « imaginer un financement possible [sur les contrats de protection juridique] mais un peu plus limité que celui proposé » par le gouvernement.

Christian Eckert a jugé qu’une telle mesure était une « façon d’inviter la profession à réfléchir » à son offre, estimant que certains contrats souscrits par les assurés sont redondants. « Les titulaires de contrats d’assurance ne le savent pas, mais ils disposent souvent de plusieurs contrats d’assurance au titre de la protection juridique, un jour sur la carte bleue, un jour sur l’assurance responsabilité civile, et caetera, et caetera ». Selon le secrétaire d’Etat au Budget qui indique s’être entretenu avec la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), organisme chargé de défendre les intérêts des assureurs, ces derniers auraient « reconnu » qu’ils « avaient peut-être un travail à faire en ce qui concerne la multiplicité, le caractère parfois superfétatoire de quelques contrats de protection juridique ».