Assurance protection juridique : taxe relevée à 12 euros par contrat


La taxe sur les contrats d'assurance protection juridique sera bel et bien relevée en 2015, passant à 12 euros par contrat. Deux millions d'assurés sont concernés par cette hausse qui se traduira par une recette de 25 millions d'euros pour financer en partie l'aide juridictionnelle.    

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Les assureurs souhaitaient un scénario différent, mais ils seront bien mis à contribution. La piste du relèvement de la taxe sur les contrats d’assurance protection juridique a finalement été privilégiée par le gouvernement en vue de financer la réforme de l’aide juridictionnelle. Inscrite à l’article 19 du projet de loi de finances 2015 (PLF 2015), la mesure prévoit une hausse de 9 à 11,6% du taux de la taxe à compter de 2015.

« Sur les 43 millions mobilisés pour financer l’aide juridictionnelle, un peu plus de la moitié proviendra du relèvement de la taxe sur les contrats d’assurance de protection juridique, soit 25 millions d’euros », a confirmé le ministère de la Justice en marge de la présentation du Budget 2015 le 1er octobre 2014. « La taxe sera de l’ordre de 12 euros par contrat pour 2 millions de personnes concernées », précise le ministère.

 

« Pas de double peine pour les plus modestes »

La fronde des avocats aura donc payé. La profession s’était mobilisée contre le projet de taxation des avocats évoqué par le gouvernement. Au grand dam des assureurs, sur qui retombe donc l’augmentation de la taxe. « D’un côté, le gouvernement souhaite améliorer l’accès au droit, c’est complètement légitime. De l’autre, pour financer ce système, il y aurait une taxation des contrats de protection juridique qui sont précisément destinés à aider nos assurés à pouvoir accéder à la justice dans de bonnes conditions, à prendre en charge un certain nombre de frais », avait désapprouvé Arnaud Chneiweiss, secrétaire général du Gema, le syndicat professionnel des mutuelles d’assurance (Macif, Maaf, GMF, Maif, etc.) quelques jours auparavant. Pour rappel, accordée sous conditions de revenus aux plus modestes, l’aide juridictionnelle prend en charge les frais de justice et les honoraires des avocats. A ne pas confondre avec les contrats d’assurance protection juridiques qui couvrent les frais de justice (avocat, procédure, expert…) pour des contentieux liés à la consommation, la vie privée ou professionnelle.

Le ministère de la Justice affirme pour sa part que « les contrats d’assurance de protection juridique ne couvrent pas les contentieux familiaux et pénaux qui représentent 70% des actions en justice. Il n’y a pas de double peine pour les ménages modestes ».

 

Deux autres augmentations

Dans un souci de diversification des sources de financement, le droit fixe de procédure pénale et la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice seront également augmentés. Ainsi le droit fixe de procédure pénale, acquitté par le condamné, va passer de 22 à 31 euros pour les ordonnances pénales, de 90 à 127 euros et de 180 à 254 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels, de 120 à 169 euros pour les cours d’appel en correctionnelle, de 375 à 527 euros pour les cours d’assises et de 150 à 211 euros pour les décisions de la Cour de cassation (criminelle, correctionnelle).
Autre ponction opérée : la taxe forfaitaire versée par les huissiers à l’issu d’un acte sera augmentée de 9,15 à 11,16 euros. Une taxe qui « n’a pas évolué depuis des années », a justifié le ministère de la justice. Les recettes attendues par ces augmentations se chiffrent respectivement à 7 et 11 millions d’euros.

 

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