Assurances : le projet de loi Hamon devant le Sénat


 

L’examen en seconde lecture du projet de loi sur la Consommation démarre ce lundi 27 janvier 2014 à partir de 16 heures au Sénat. Le texte défendu par le ministre de la Consommation Benoît Hamon comporte un important volet sur les assurances.

 
Il donne la possibilité aux assurés de pouvoir résilier leur contrat automobile, habitation ou « affinitaire » (liée à l’achat d’un bien ou d’un service) à tout moment au bout d’un an et non plus uniquement durant les deux mois précédant la date anniversaire de souscription. Pour l’assurance auto, les consommateurs devront toutefois justifier qu’ils ont contracté une nouvelle police pour pouvoir résilier leur contrat.

En matière d’assurances affinitaires (assurance annulation, extension de garantie, assurance téléphone portable…), les consommateurs pourront résilier dans les 14 jours suivant la souscription leur contrat s’ils se rendent compte que les garanties proposées sont intégrées dans un contrat qu’ils ont déjà souscrit. Les assureurs ne pourront plus mettre fin à un contrat unilatéralement sans en justifier la raison. Les assurés pourront changer d’assurance emprunteur durant la première année de souscription.

Enfin, les mutuelles, institutions de prévoyance et compagnies d’assurances qui proposent des complémentaires santé devront « faire figurer dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrées en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important ». Le vote du projet de loi devrait avoir lieu le 29 janvier 2014.

 

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