Assurances : les ostéopathes obligés de souscrire à une RC pro


Les ostéopathes, mais aussi les chiropracteurs, vont devoir souscrire à une responsabilité civile (RC) professionnelle. La loi du 24 février 2014 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé », publiée le 25 février dernier au Journal Officiel, instaure que « les professionnels autorisés à user du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur et exerçant leur activité à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité ».

Cette mesure vise à rétablir une situation d’égalité, les autres professions libérales de santé étant déjà obligées en France de souscrire à une RC pro. La mesure sera effective à compter du 1er janvier 2015. En cas de manquement, l’ostéopathe ou le chiropracteur pourra être condamné à une amende de 45.000 euros. Pire : « les personnes physiques coupables de l’infraction […] encourent également la peine complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise », stipule la loi. Cette interdiction sera portée à la connaissance du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS).

 

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