Bientôt la fin de la sécurité sociale étudiante ?


Plus de 70 sénateurs ont déposé une proposition de loi qui vise à supprimer les mutuelles étudiantes, mettant fin à une gestion critiquée depuis de nombreuses années par les associations d'étudiants. Les étudiants seraient alors rattachés au régime de leurs parents durant leurs études.    

carte vitale

« Les étudiants veulent une vraie sécurité sociale ! ». Les associations d’étudiants, dont la plus connue, la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), ont-elles été entendues ? Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants, dont l’examen en commission des Affaires sociales du Sénat s’est déroulé le 12 novembre 2014.

La proposition de loi « supprime la délégation de gestion et prévoit le maintien du rattachement des étudiants au régime de leurs parents pendant la durée de leurs études ». Autrement dit, supprime les mutuelles étudiantes. Plus précisément, les étudiants resteraient indépendants de leurs parents puisqu’ils seraient affiliés à part entière à la Sécurité sociale. « Ils versent une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté ministériel, après consultation des associations d’étudiants. L’exonération de cette cotisation est de droit pour les boursiers et peut être décidée à titre exceptionnel », dispose l’article 2 de la proposition de loi. Le rattachement au régime des parents prendrait fin à l’issue de la période d’études ou lorsque l’âge limite, fixé par la suite, aura été atteint.

 

La fin d’années de mauvaise gestion ?

En temps de disette pour les caisses d’assurance maladie, « ce texte génèrera des économies de gestion non négligeables », ont fait valoir les élus. Et la situation presse : après des années de mauvaise gestion budgétaire, la LMDE, principale mutuelle étudiante, a creusé un déficit conséquent. Mais pas seulement. Pointée de nombreuses fois du doigt par les associations étudiantes, la gestion des mutuelles étudiants laisse à désirer. D’après une étude publiée par la Cour des comptes en septembre 2013, 93% des appels reçus par les sécurités sociales étudiantes ne sont pas traités. Pire encore, un tiers des étudiants affiliés attendent plus de 3 mois avant de recevoir leur carte Vitale. Alors même que le montant de l’affiliation à la sécurité sociale étudiante ne cesse d’augmenter : plus 10 euros depuis 2011, soit 213 euros pour l’année universitaire 2014-2015. Une mauvaise gestion reconnue par les dépositaires du texte : « L’ensemble des travaux et des échanges menés avaient mis en évidence la nécessité d’une réforme en profondeur du système de sécurité sociale des étudiants. A la lourdeur du processus de mutation inter-régime s’ajoutent des complexités multiples, sources de dysfonctionnements qui, in fine, limitent la qualité du service rendu aux 1,7 million d’affiliés. Ce texte sera une source de simplifications et d’amélioration de la qualité du service rendu. »

Afin de faciliter l’application du texte, les élus de la Chambre Haute ont par ailleurs adopté un amendement qui fixe l’entrée en vigueur de la loi au 1er septembre suivant la troisième année de sa promulgation. Autrement dit, si la proposition de loi est votée, les sécurités sociales étudiantes devraient avoir totalement disparu d’ici 2018. En attendant, « des solutions provisoires d’adossement des mutuelles étudiantes au régime général pourront être envisagées : elles permettront de répondre dans des délais brefs à la crise que traverse la LMDE », ont conclu les sénateurs.

 

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