Budget de la Sécu 2016 : les 3 mesures qui impactent les assurés


L'Assemblée nationale a voté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale avec une large majorité. Trois mesures du texte concernent les assurés et visent à améliorer leur accès aux soins. Passage en revue.  

Plusieurs mesures du projet de Budget de la Sécu 2016 concernent les assurés.

Les députés ont voté l’ensemble du projet de Budget de la Sécurité sociale 2016 mardi 27 octobre 2015 en première lecture à l’Assemblée nationale. Le texte a recueilli un plus grand nombre de voix que l’année passée, avec 286 voix pour et 245 contre. Parmi les 27 abstentionnistes, on compte 18 députés socialistes frondeurs, dont l’ancienne ministre de la Culture Aurélie Filippetti et 6 écologistes.

Les élus favorables au projet de loi ont notamment salué la création de la protection universelle maladie (PMU) qui vise à améliorer l’accès aux soins des assurés et la continuité de leurs droits. L’élu socialiste de Haute-Garonne Gérard Bapt a ainsi salué au nom de son groupe un projet de loi « marqué par des avancées majeures renforçant les droits des assurés sociaux ». A l’inverse le député du Loiret Jean-Pierre Door a critiqué au nom du groupe Les Républicains « un PLFSS sans âme, un budget de renoncement, en trompe-l’œil et surtout électoraliste ». Parmi les mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016), trois vont impacter directement les assurés.

Article 21 pour les seniors et les retraités

Ce dernier vise à donner accès aux seniors et retraités de 65 ans et plus à une mutuelle santé moins chère et couvrante. Le gouvernement va notamment lancer un appel d’offre pour labéliser des contrats de complémentaire santé de bon rapport qualité/prix, l’objectif étant de faire baisser les tarifs tout en conservant un bon niveau de garanties. Plusieurs amendements déposés par le gouvernement et la rapporteure du PLFSS 2016 Michèle Delaunay ont été adoptés afin de contrer les critiques des professionnels du secteur. Ainsi, s’agissant des critères de sélection des offres, le critère prépondérant du montant des primes est supprimé : « Le montant des primes est apprécié au regard des garanties offertes par le contrat proposé. » Cela permettra notamment d’écarter des contrats aux prix « anormalement » bas dont la qualité des garanties pourrait baisser au fil des ans. Par ailleurs, les garanties présentes dans les contrats devront « être au moins aussi favorables » et seront « relatives à la qualité des services offerts aux assurés ».

>> Pour en savoir plus : Bientôt une mutuelle santé moins chère et couvrante pour retraités et seniors

 

Article 22 pour les salariés précaires

Cet article qui vise à ajuster l’obligation pour les entreprises de proposer une complémentaire santé à l’ensemble de ses salariés n’a été modifié qu’à la marge. Un amendement de la rapporteure accorde un délai d’un an aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016, afin de mettre en place une solution satisfaisante pour les salariés précaires. Ces derniers pourront par décision unilatérale en attendant de trouver un accord, verser une contribution aux salariés pour leurs dépenses de santé lorsqu’ils ne sont pas déjà couverts à titre collectif et obligatoire.

>> Pour en savoir plus : Une aide à la souscription d’une mutuelle santé pour les salariés précaires

 

Article 39 pour l’ensemble des assurés

L’article 39 crée la protection maladie universelle (PMU). Parmi les changements majeurs, la possibilité de demander une carte Vitale dès 12 ans et la fin progressive du statut d’ayant-droit, chaque assuré disposera de ses propres droits à la Sécu. Cette mesure n’a fait l’objet que d’un minime ajustement afin de maintenir le statut d’ayant-droit pour certains assurés agricoles et non-agricoles dans le nord-est de la France.

>> Pour en savoir plus : Assurance : 5 mesures pour garantir le remboursement des soins

 

Le PLFSS 2016 peut encore faire l’objet de modifications puisque c’est à présent au tour des sénateurs d’examiner le texte avant un retour pour une seconde lecture à l’Assemblée.