Complémentaires santé : la taxe (TSCA) sur les contrats solidaires et responsables alourdie à 7%


Mutuelles. Lors de l'examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011), les députés ont adopté l'augmentation de 3,5% à 7% de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) des contrats solidaires et responsables.

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« Si cette taxe est votée, elle aura un effet injuste. (…) Ceux parmi les mutualistes qui seront frappées cette année seront ceux dont ont le pouvoir d’achat est le plus faible », a dénoncé Jérôme Cahuzac, président PS de la commission des finances, mercredi 7 septembre 2011 dans l’Hémicycle.

Ses arguments n’auront pas été entendus, puisque l’alourdissement de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) des contrats solidaires et responsables, qui représentent la majorité des contrats, a été approuvé par l’Assemblée.

Le taux de cette contribution passe ainsi de 3,5% à 7% pour les primes ou cotisations échues à partir du 1er octobre 2011.

Cette taxe devrait rapporter 100 millions d’euros à L’Etat en 2011 et 1,1 milliard d’euros en année pleine. Ces recettes supplémentaires reviendront par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales (CAF) et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).