Comprendre la résiliation d’assurance à tout moment


MES FINANCES TV – Le décret du 31 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment permet de mettre fin à un contrat d'assurance un an après sa souscription. Maître Isabelle Monin-Lafin, associée fondatrice d'Astrée Avocats, décrypte ce dispositif.  

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Changer de contrat d’assurance à tout moment, c’est désormais possible. La libre résiliation des contrats d’assurance au bout d’un an est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Parachevant la loi Consommation dite « loi Hamon » (du nom de l’ex-ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon), le décret d’application relatif à la résiliation à tout moment va simplifier la vie des assurés.

 

Jusqu’à présent, pour mettre fin aux contrats à tacite reconduction (reconduit automatiquement chaque année), il fallait adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur dans les deux mois précédant la date anniversaire de souscription du contrat d’assurance. Un vrai casse-tête pour les assurés.

Une résiliation plus souple

Il est dorénavant bien plus facile de résilier ses contrats d’assurance. Au delà d’une année d’ancienneté, les assurés peuvent désormais résilier leurs contrats d’assurance à tout moment, par tout moyen de correspondance (lettre, e-mail, etc) et sans devoir justifier d’un motif. Ce mécanisme est propre aux assurances auto, habitation et « affinitaires », c’est-à-dire liées à la vente d’un produit (extension de garantie, assurance vol de téléphone portable…) ou d’un service (assurance annulation de voyage…).

Privilégier le mail pour résilier

« Il est préférable d’utiliser le mail pour prévenir son assureur de son intention de résilier son contrat d’assurance », conseille Maître Isabelle Monin-Lafin, associée-fondatrice du cabinet Astrée Avocats. Le mail est simple d’utilisation, « mais surtout, il a le mérite d’être traçable ». En outre, le mail peut facilement être archivé, et permet de demander des accusés de lecture et des accusés de réception. « Ainsi, vous pouvez garder une preuve de votre intention de résilier votre contrat », souligne Maître Isabelle Monin-Lafin.

Cette experte en assurances met toutefois en garde : « je me méfierai en tant que consommateur de ces fausses libertés que l’on nous octroient aujourd’hui en nous faisant croire que l’assurance est un produit consommable que l’on peut changer quand bon nous semble ». En clair, le prix ne doit pas être le seul critère de choix. Avant de changer de contrat, il faut bien vérifier si la nouvelle assurance offre le même niveau de garanties ainsi que les franchises et les exclusions. « Mon dernier conseil serait d’utiliser avec modération ses droits à la résiliation d’assurance à tout moment », conclut l’avocate.


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