Crédit : un obstacle bientôt levé pour les anciens malades du cancer


Le droit à l'oubli, qui dispense toute personne ayant guéri d'un cancer de mentionner sa maladie à son assureur lors de la contraction d'un prêt, sera bientôt mis en place. Si aucune convention n'est signée entre les assureurs, un amendement sera déposé au projet de loi de santé.  

Les anciens malades du cancers bénéficieront prochainement du droit à l'oubli pour emprunter plus facilement

Les emprunteurs ayant eu un cancer bénéficieront bientôt de plus de souplesse pour s’assurer. Ils ne seront plus obligés de mentionner leur ancienne maladie lorsqu’ils contractent un prêt, a annoncé la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) le 17 mars 2015. Ce « droit à l’oubli » s’inscrit dans le plan cancer 2014-2019 présenté en février 2014.

« Là, il ne s’agit pas d’une amélioration à la marge mais d’une révolution copernicienne », a indiqué le président de la FFSA, Bernard Spitz à l’Agence France Presse (AFP).

Actuellement, un particulier qui souscrit un crédit à la consommation ou un prêt immobilier se voit dans l’obligation d’informer l’assureur de ses problèmes de santé. La convention Areas pour « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » signée en 2006 permet d’obtenir une assurance emprunteur pour les particuliers atteints d’une maladie grave. Toutefois, plusieurs conditions sont requises pour obtenir un crédit, créant ainsi des inégalités entre les emprunteurs. « Pour toutes les demandes d’assurance de prêts immobiliers, la durée maximum du prêt est telle que l’âge de l’emprunteur n’excède pas 70 ans en fin de prêt », peut-on lire dans la convention. De même, le montant de la souscription d’un crédit à la consommation ne doit pas dépasser 17.000 euros, l’âge de l’emprunteur en fin de prêt, 50 ans, et la durée de remboursement, 4 ans.

Plus besoin de mentionner son cancer à son assureur

Concrètement, le droit à l’oubli dispensera toute personne ayant guéri d’un cancer de mentionner sa maladie dans le questionnaire médical lié à l’assurance emprunteur, passé un certain nombre d’années après la fin du traitement. « Nous allons partir d’un délai maximal. Ensuite, nous pourrons affiner les délais en fonction des cancers, grâce aux données que nous aurons à notre disposition », a expliqué Bernard Spitz. Selon le président de la FFSA, le droit à l’oubli s’appliquera aux cancers des enfants ainsi qu’à la majorité de ceux dont souffrent les adultes. Là encore, des modalités distinctes seront définies. Le dispositif prévoit par ailleurs de prendre en compte les progrès de la science et les avancées médicales, « à partir d’éléments statistiques relatifs au traitement des cancers ».

Selon la FFSA contactée par Toutsurmesfinances.com, d’autres précisions sur le droit à l’oubli devraient suivre dans les prochains jours. Seules certitudes : discutés le 17 mars par les acteurs de la convention d’Areas, les détails du dispositif devraient figurer dans cette même convention. « Mais si ça n’était pas le cas, évidemment un amendement serait déposé » au projet de loi de santé actuellement en discussion en commission à l’Assemblée nationale, a promis la ministre de la Santé Marisol Touraine. Dans un cas comme dans l’autre, aucune date sur l’entrée en vigueur de la mesure n’a été communiquée.

Parallèlement, les conclusions d’une mission sur le sujet confiée à l’Inspection générale des affaires sociales sont attendues avant la fin mars par le gouvernement.

 

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